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PERIODE 1 : INTRODUCTION SEQUENCE 1 : NOTIONS ET BRANCHES DU DROIT SEQUENCE 2 : LES SOURCES DU DROIT SEQUENCE 3 : LORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC.

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1 PERIODE 1 : INTRODUCTION SEQUENCE 1 : NOTIONS ET BRANCHES DU DROIT SEQUENCE 2 : LES SOURCES DU DROIT SEQUENCE 3 : LORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC

2 Séquence 1 : Notions et branches du droit I. Notions de droit II. Branches du droit

3 I. NOTIONS DE DROIT

4 Le droit objectif Ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. 3 caractéristiques essentielles de ces règles : Elles sont générales et impersonnelles : Elles ne sappliquent pas à un individu déterminé mais à un groupe dindividus (citoyens dun pays…). Elles sont générales et impersonnelles : Elles ne sappliquent pas à un individu déterminé mais à un groupe dindividus (citoyens dun pays…). Elles sont obligatoires : Elles expriment un ordre qui sadresse à tous. Elles sont obligatoires : Elles expriment un ordre qui sadresse à tous. Elles sont sanctionnées : Tout individu qui nobéit pas à la règle de droit est sanctionné par lautorité compétente. Elles sont sanctionnées : Tout individu qui nobéit pas à la règle de droit est sanctionné par lautorité compétente.

5 Le droit subjectif Ensemble des droits accordés à chaque individu en vertu des règles établies par le droit objectif. Ensemble des droits accordés à chaque individu en vertu des règles établies par le droit objectif. Exemple : Exemple : Le droit de voter Le droit de voter Le permis de conduire Le permis de conduire

6 II. BRANCHES DE DROIT

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8 DROIT NATIONAL ENSEMBLE DES RÈGLES DE DROIT EN VIGUEUR DANS UN PAYS DROIT INTERNATIONAL ENSEMBLE DES RÈGLES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETATS OU LEURS RESSORTISSANTS

9 Droit National Public Droit Constitutionnel Droit Administratif Droit Fiscal Droit Pénal Privé Droit Civil Droit Commercial Droit Social

10 DROIT PUBLIC ENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PUBLIQUES AINSI QUE LEURS RAPPORTS AVEC LES PARTICULIERS DROIT PRIVE ENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTICULIERS ENTRE EUX

11 DROIT CONSTITUTIONNEL ENSEMBLE DES RÈGLES, RÉUNIES DANS LA CONSTITUTION, QUI RÉGISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'ETAT (ROI, GOUVERNEMENT, PARLEMENT). DROIT ADMINISTRATIF ENSEMBLE DES RÈGLES QUI DÉFINISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LEURS RELATIONS AVEC LES PARTICULIERS. DROIT FISCAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE LES PARTICULIERS ET L'ADMINISTRATION FISCALE. DROIT PÉNAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI SANCTIONNENT LES INFRACTIONS À LA LOI.

12 DROIT CIVIL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RAPPORTS DES PARTICULIERS ENTRE EUX (EXEMPLE : CONTRAT...). DROIT COMMERCIAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE COMMERÇANTS ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES. DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE DROIT DU TRAVAIL ENSEMBLE DES REGLES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, COTISATIONS SOCIALES, RETRAITE, PENSION, … ENSEMBLE DES RÈGLES PRIVEES QUI RÉGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS.

13 Séquence 2 : Sources du droit I. Sources directes II. Sources indirectes

14 I. SOURCES DIRECTES

15 LOI - Votée par le parlement RELIGION - Statut personnel - Régime successoral COUTUME - Règle de droit non écrite issue des faits et pratiques habituellement suivis dans un milieu social donné

16 II. SOURCES INDIRECTES

17 JURISPRUDENCE - Ensemble de décisions prises par les tribunaux pour régler les conflits à propos desquels la loi est muette, désuète, ambigüe ou insuffisante DOCTRINE - Ensemble des travaux écrits et publiés par des juristes, des universitaires, théoriciens et chercheurs.

18 Séquence 3 : Organisation judiciaire au Maroc Introduction I. Juridictions II. Corps judiciaires

19 INTRODUCTION : PRINCIPES DE LORGANISATION JUDICIAIRE

20 4 PRINCIPES La séparation des pouvoirs : Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. La séparation des pouvoirs : Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Légalité daccès à la justice : Tout citoyen bénéficie dune même procédure. Légalité daccès à la justice : Tout citoyen bénéficie dune même procédure. La gratuité : La justice est un service public gratuit. La gratuité : La justice est un service public gratuit. Le droit à lappel : Toute décision rendue est susceptible de réexamen devant une juridiction dun degré supérieur. Le droit à lappel : Toute décision rendue est susceptible de réexamen devant une juridiction dun degré supérieur.

21 I. JURIDICTIONS

22 Juridictions ordinaires ou de droit commun Juridictions spécialisées

23 Juridiction Communale ou dArrondissement Tribunal de Première Instance (1 er degré) Cour dAppel (2 ème degré) Cour Suprême (3 ème degré)

24 JURIDICTIONS COMMUNALES ET DARRONDISSEMENT - TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES INTENTEES CONTRE DES PERSONNES RESIDANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION, SI LE MONTANT EST INFERIEUR A DH. - DEMANDES DE PAIEMENT DE LOYER ET DES DEMANDES DE RESILIATION DE BAUX NON COMMERCIAUX FONDEES SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS ET TAUX PREVUS CI-DESSUS. - LITIGES DONT LA VALEUR NE DEPASSE PAS DH PAR ACCORD CONCLU DEVANT LE JUGE TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE - TOUTES LES MATIERES SAUF LORSQUE LA LOI ATTRIBUE FORMELLEMENT LA COMPETENCE A UNE AUTRE JURIDICTION. - AFFAIRES CIVILES, IMMOBILIERES, PENALES, SOCIALES, STATUT PERSONNEL ET AFFAIRES FAMILIALES ET SUCCESSORALES. - CIVIL : JUGEMENT ET PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR LES LITIGES DONT LE MONTANT EST DH. - PENAL : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET DES DELITS – CRIMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DAPPEL. COURS DAPPEL - EXAMEN DES AFFAIRES DÉJÀ JUGEES PRES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. - CHAMBRES CRIMINELLES DES COURS DAPPEL : FORMATIONS PARTICULIERES, COMPETENTES POUR JUGER LES CRIMES EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. COUR SUPREME - CONTRÔLER LA LEGALITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE FONDS. - ASSURER UNITE DINTERPRETATION JURIDICTIONNELLE. Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation :

25 Tribunal Administratif Tribunal de Commerce Cour dAppel Administrative Tribunal Militaire

26 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS – RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES. – LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS. – ACTIONS EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES OU LES ACTIVITÉS DES PERSONNES PUBLIQUES. – LITIGES NÉS À LOCCASION DE LAPPLICATION DE PENSIONS ET DU CAPITAL DÉCÈS DES AGENTS DE LETAT, DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DU PERSONNEL DE LADMINISTRATION DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET DE LA CHAMBRE DES CONSEILLERS ; – CONTENTIEUX FISCAUX. – LITIGES ÉLECTORAUX. – LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. TRIBUNAUX DE COMMERCE – ACTIONS ENTRE COMMERÇANTS À LOCCASION DE LEURS ACTIVITÉS COMMERCIALES. – ACTIONS RELATIVES AUX EFFETS DE COMMERCE. – ACTIONS RELATIVES AUX CONTRATS COMMERCIAUX. – DIFFÉRENDS ENTRE ASSOCIÉS DUNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE. – DIFFÉRENDS RELATIFS AUX FONDS DE COMMERCE. – LITIGES PORTANT SUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES COMMERÇANTS À LOCCASION DE LEUR COMMERCE ET DE LENSEMBLE DES LITIGES COMMERCIAUX QUI COMPORTENT UN OBJET CIVIL. – DEMANDES DONT LE PRINCIPAL EXCÈDE LA VALEUR DE DH. – SURVEILLANCE DES FORMALITÉS DU REGISTRE DU COMMERCE. COUR DAPPEL ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE, EN APPEL, DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ORDONNANCES DE LEURS PRÉSIDENTS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PRÉVUES PAR LA LOI. TRIBUNAUX MILITAIRES - JUGER LES MILITAIRES EN INFRACTION ET LES CIVILS POUR ATTEINTE A LA SURETE INTERIEURE OU EXTERIEURE DE LETAT Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation :

27 II. CORPS JUDICIAIRE

28 CORPS JUDICIAIRE MAGISTRATS MAGISTRATS DE SIEGE MAGISTRATS DU PARQUET AUXILLIAIRES DE JUSTICE GREFFIERSHUISSIERSEXPERTSAVOCATS

29 MAGISTRATS DU SIEGE MAGISTRATS ASSISMAGISTRATS ASSIS TRANCHER LES LITIGESTRANCHER LES LITIGES PRONONCER LES JUGEMENTSPRONONCER LES JUGEMENTS INAMOVIBLESINAMOVIBLES MAGISTRATS DU PARQUET MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLICMAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC DEFENDRE INTERET GENERAL DE LA SOCIETEDEFENDRE INTERET GENERAL DE LA SOCIETE COMPRENANT LES PROCUREURS DU ROI ET LEURS SUBSTITUTS, LES PROCUREURS GENERAUX DU ROI ET LES AVOCATS GENERAUXCOMPRENANT LES PROCUREURS DU ROI ET LEURS SUBSTITUTS, LES PROCUREURS GENERAUX DU ROI ET LES AVOCATS GENERAUX

30 GREFFIERS FONCTIONNAIRE ASSISTANT LES MAGISTRATS DANS LEXERCICE DE LEUR FONCTION.FONCTIONNAIRE ASSISTANT LES MAGISTRATS DANS LEXERCICE DE LEUR FONCTION.HUISSIERS CHARGÉ DINFORMER LE DEFENDEUR DES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE (ASSIGNATION) ET DES DECISIONS DE JUSTICE (SIGNIFICATION). EXPERTS CHARGÉ DE REALISER DES EXPERTISES A LA DEMANDE DU TRIBUNAL.CHARGÉ DE REALISER DES EXPERTISES A LA DEMANDE DU TRIBUNAL.AVOCATS CONSEILLER ET ASSISTER SON CLIENT.CONSEILLER ET ASSISTER SON CLIENT. DEFENDRE LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNALDEFENDRE LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL.


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