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Les principes généraux du système judiciaire Deux ordres de juridiction Deux ordres de juridiction Le double degré de juridiction Le double degré de juridiction.

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1 Les principes généraux du système judiciaire Deux ordres de juridiction Deux ordres de juridiction Le double degré de juridiction Le double degré de juridiction La collégialité des décisions La collégialité des décisions La professionnalisation des magistrats La professionnalisation des magistrats La gratuité de la justice La gratuité de la justice

2 Les deux ordres de juridictions L ordre judiciaire, qui comporte les juridictions civiles et pénales et règle les contentieux concernant les particuliers L ordre judiciaire, qui comporte les juridictions civiles et pénales et règle les contentieux concernant les particuliers L ordre administratif, qui est compétent pour régler les contentieux dans lesquels une personne publique (État, administrations, collectivités locales, établissements publics) est impliquée. L ordre administratif, qui est compétent pour régler les contentieux dans lesquels une personne publique (État, administrations, collectivités locales, établissements publics) est impliquée. Les tribunaux sont classés en deux ordres distincts:

3 Le double degré de juridiction première instance (1er examen de l affaire) première instance (1er examen de l affaire) appel (2ème examen de l affaire) appel (2ème examen de l affaire) Ce principe ne sapplique pas aux petites affaires (4000 ), (1er et dernier ressort) Ce principe ne sapplique pas aux petites affaires (4000 ), (1er et dernier ressort) Toutes les juridictions sont organisées sur le principe du double degré:

4 LA COLLEGIALITE Les jugements sont rendus par un groupe de trois juges (un président et deux assesseurs) Les jugements sont rendus par un groupe de trois juges (un président et deux assesseurs) La cour d Assises ( 3 magistrats et 9 jurés) La cour d Assises ( 3 magistrats et 9 jurés) Pour des raisons defficacité, les petits contentieux sont jugés aujourdhui par un juge unique. Pour des raisons defficacité, les petits contentieux sont jugés aujourdhui par un juge unique. (T. dinstance, T. Police, Juge aux affaires familiales)

5 La gratuité La justice est gratuite: les parties au procès ne paient pas les juges La justice est gratuite: les parties au procès ne paient pas les juges Ils doivent par contre payer l avocat qui est obligatoire devant certains tribunaux Ils doivent par contre payer l avocat qui est obligatoire devant certains tribunaux (ex: le tribunal de grande instance) (ex: le tribunal de grande instance)

6 La professionnalisation des magistrats Les magistrats sont des agents de l Etat recrutés sur concours Les magistrats sont des agents de l Etat recrutés sur concours Il existe deux catégories de magistrats: Il existe deux catégories de magistrats: Les magistrats du Siège, qui jugent (qui appliquent le droit à des situations) Les magistrats du Siège, qui jugent (qui appliquent le droit à des situations) Les magistrats du Parquet, qui poursuivent les infractions pénales et requièrent devant les tribunaux ( Ministère Public) Les magistrats du Parquet, qui poursuivent les infractions pénales et requièrent devant les tribunaux ( Ministère Public)

7 Les différentes catégories de magistrats - Le juge du tribunal de grande instance: Cest un juge généraliste ; - Le juge aux affaires familiales : Cest un juge généraliste - Le juge des enfants: est un spécialiste des problèmes de lenfance au civil comme au pénal. - Le juge dinstruction est un juge qui dirige les enquêtes sur les délits et les crimes ; sa mission est dinstruire à charge et à décharge. - Le juge dapplication des peines : est chargé de suivre la vie des condamnés à lintérieur et à lextérieur de la prison.

8 La compétence des juridictions Elle se décompose en deux aspects: Elle se décompose en deux aspects: La compétence territoriale La compétence territoriale La compétence matérielle La compétence matérielle

9 La compétence territoriale Exemple: Exemple: M. Dupont, domicilié à Agen, est propriétaire dun appartement à Paris quil loue. Depuis six mois, le locataire ne paie plus. Il décide de lattaquer en justice. M. Dupont, domicilié à Agen, est propriétaire dun appartement à Paris quil loue. Depuis six mois, le locataire ne paie plus. Il décide de lattaquer en justice.

10 La compétence territoriale - Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (celui contre qui laffaire est engagée) En matière pénale, c est celui du lieu de commission de l infraction Dans le domaine des contrats, on admet aussi le lieu dexécution du contrat La compétence matérielle Les juridictions se répartissent les affaires selon : Les juridictions se répartissent les affaires selon : Un critère de valeur du contentieux (le montant de laffaire) Un critère de valeur du contentieux (le montant de laffaire) Le domaine juridique en cause Le domaine juridique en cause

11 La répartition selon le montant Le Tribunal de Grande Instance, est compétent pour juger les affaires dun montant de plus de Le Tribunal de Grande Instance, est compétent pour juger les affaires dun montant de plus de Si le montant de l'action est entre et 10000, c'est le Tribunal d'instance qui est compétent. Si le montant de l'action est entre et 10000, c'est le Tribunal d'instance qui est compétent.Tribunal d'instanceTribunal d'instance si ce montant est - de 4 000, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité. si ce montant est - de 4 000, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité.juridiction de proximitéjuridiction de proximité

12 La répartition selon la nature du litige Le conseil des prudhommes :salariés et employeurs Le conseil des prudhommes :salariés et employeurs Le tribunal de commerce : affaires relatives au commerce Le tribunal de commerce : affaires relatives au commerce Les tribunaux paritaires des baux ruraux: juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Les tribunaux paritaires des baux ruraux: juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. TASS: sécurité sociale TASS: sécurité sociale Le tribunal dinstance : les loyers, les injonctions de payer Le tribunal dinstance : les loyers, les injonctions de payer Le TGI : les affaires détat civil, les affaires familiales, le domaine immobilier. Le TGI : les affaires détat civil, les affaires familiales, le domaine immobilier.

13 Ordre administratif CDP tribunal de commerce tribunal dinstance cours dappel Ch. socCh. com.3 Ch. civiles Cour de cassation Juridictions civiles chambre des appels correctionnels Ch. crim. tribunal correctionnel Tribunal de police Cours dassises Juridictions pénales Tribunal de conflits Tribunal administratif Cour dadministrative dappel Conseil détat Ordre judiciaire 1° 2° tribunal de grande instance

14 Juridictions pour mineurs JUGE DES ENFANTS JUGE DES ENFANTS Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger Juge les infractions commises par des mineurs JUGE DES ENFANTS TRIBUNAL POUR ENFANTS TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. TRIBUNAL POUR ENFANTS COUR D'ASSISES POUR MINEURS COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. COUR D'ASSISES POUR MINEURS

15 Les juridictions pénales Elles sont compétentes pour juger les infractions (comportements réprimés par le code pénal) Elles sont compétentes pour juger les infractions (comportements réprimés par le code pénal) Tribunal de police : juge les contraventions. Tribunal de police : juge les contraventions. Tribunal correctionnel : juge les délits. Tribunal correctionnel : juge les délits. Cour dassises : juge les crimes. Cour dassises : juge les crimes.

16 Classification des contraventions Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) 1 er classe Diffamation et injure non publiques Diffamation et injure non publiques Diffamationinjure Diffamationinjure 2 ème Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entrainé aucune ITT Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entrainé aucune ITTITT 3 ème Menaces de violences Menaces de violences 4 ème Violences légères Violences légères 5 ème Violences volontaires ayant entrainé une ITT Violences volontaires ayant entrainé une ITTITT Montant de l'amende Montant de l'amende 38 au plus 38 au plus 150 au plus 150 au plus 450 au plus 450 au plus 750 au plus 750 au plus 1500 au plus ( ) 1500 au plus ( )

17 Les juridictions civiles Une Juridiction civile est un tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Appliquant le droit privé,... Les juridictions civiles sont composées des juridictions ordinaires (TGI et TI) et des juridictions d'exception.

18 Juridictions spécialisées CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSEIL DES PRUD'HOMMES TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

19 Le déroulement dune affaire Etape n°1: la première instance Etape n°1: la première instance Laffaire est examinée une première fois par une juridiction (TGI, TI, TC, CPH. etc..) Laffaire est examinée une première fois par une juridiction (TGI, TI, TC, CPH. etc..) On dit quelle est examinée « sur le fond »: les juges analysent la situation et y appliquent une règle de droit. Leurs conclusions aboutissent à une décision de justice (jugement1) On dit quelle est examinée « sur le fond »: les juges analysent la situation et y appliquent une règle de droit. Leurs conclusions aboutissent à une décision de justice (jugement1)

20 Le déroulement: suite Deuxième étape: lappel Deuxième étape: lappel Si une partie est mécontente de la décision, elle fait appel Si une partie est mécontente de la décision, elle fait appel Laffaire est appelé devant la cour dappel (2ème degré) Laffaire est appelé devant la cour dappel (2ème degré) Elle est rejugée sur le fond (examen des faits et application du droit) Elle est rejugée sur le fond (examen des faits et application du droit)

21 Le déroulement : suite et fin 3ème étape: le pourvoi en cassation 3ème étape: le pourvoi en cassation Si après larrêt dappel, une des parties est encore mécontente de la décision, elle fait un pourvoi devant la cour de cassation Si après larrêt dappel, une des parties est encore mécontente de la décision, elle fait un pourvoi devant la cour de cassation La cour de Cassation nexamine pas les faits. Elle ne regarde que lapplication qui a été faite du droit. La cour de Cassation nexamine pas les faits. Elle ne regarde que lapplication qui a été faite du droit. Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse larrêt dappel et renvoie laffaire devant une autre cour dappel pour un nouvel examen Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse larrêt dappel et renvoie laffaire devant une autre cour dappel pour un nouvel examen

22 Le déroulement dun procès civil Un procès se déroule en trois étapes: Un procès se déroule en trois étapes: Introduction de linstance Introduction de linstance Mise en état de laffaire Mise en état de laffaire Audience et jugement Audience et jugement

23 Début de linstance Une personne (demandeur) attaque en justice une autre personne (défendeur) Une personne (demandeur) attaque en justice une autre personne (défendeur) Elle doit faire par acte dhuissier une assignation au tribunal, acte de procédure qui démarre laction Elle doit faire par acte dhuissier une assignation au tribunal, acte de procédure qui démarre laction Chaque partie choisit son avocat et dépose ses « conclusions » (demandes et argumentations juridiques) Chaque partie choisit son avocat et dépose ses « conclusions » (demandes et argumentations juridiques)

24 La mise en état Un magistrat du tribunal est chargé de veiller à la préparation du dossier Un magistrat du tribunal est chargé de veiller à la préparation du dossier Il sassure que les pièces sont au dossier Il sassure que les pièces sont au dossier Que les preuves sont constituées Que les preuves sont constituées Lorsque le dossier lui paraît en état dêtre jugé, il fixe un jour daudience Lorsque le dossier lui paraît en état dêtre jugé, il fixe un jour daudience

25 Laudience Les affaires sont présentées au tribunal en audience publique. Les affaires sont présentées au tribunal en audience publique. Le président interroge les parties sur leurs demandes Le président interroge les parties sur leurs demandes Les avocats plaident Les avocats plaident Le tribunal délibère ensuite et prononce un jugement Le tribunal délibère ensuite et prononce un jugement

26 Force du jugement Après écoulement du délai dappel et si les parties nont pas exercé de recours, la décision devient définitive Après écoulement du délai dappel et si les parties nont pas exercé de recours, la décision devient définitive Elle a « lautorité de la chose jugée »: rien ne peut la remettre en cause, on ne peut pas rejuger la même affaire Elle a « lautorité de la chose jugée »: rien ne peut la remettre en cause, on ne peut pas rejuger la même affaire Elle devient exécutoire: la partie gagnante peut demander le concours de la force publique pour faire exécuter la décision (ex: saisies) Elle devient exécutoire: la partie gagnante peut demander le concours de la force publique pour faire exécuter la décision (ex: saisies)

27 Le tribunal des conflits Le tribunal des conflits est une haute juridiction mission De résoudre les conflits de compétence entre : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le tribunal des conflits se prononce : - lorsque la juridiction administrative et judiciaire veulent juger le même procès (conflit positif) - lorsque les deux se déclarent incompétentes et refusent de juger un procès (conflit négatif) - lorsque les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires.

28 1er degré de juridiction Juridictions civiles TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... TRIBUNAL DINSTANCE Litiges de moins de euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. JUGE DE PROXIMITÉ (*) Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).(*) Juridictions pénales COUR D'ASSISES COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un unique et siège au tribunal d'instance JUGE DE PROXIMITÉ (*) En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre première classe d'infraction(*)

29 Les juridictions administratives Les juridictions administratives sont compétentes lorsque l'administration est en cause. Le conseil d'état se trouve au sommet de l'organisation de l'ordre administratif et les juridictions inférieures sont les Tribunaux administratifs Cours administratives d'appel.

30 A -- Le conseil d'état Au premier degré, le conseil d'état à une compétence directe pour les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets ou les recours en annulation contre certaines décisions administratives. Au second degré, le conseil d'état est compétent pour les recours contre les jugements du tribunal administratif. Le conseil d'état est par ailleurs juge de cassation et connaît des recours en cassation contre les décisions des cours administratives d'appel.

31 B - Les cours administratives d'appel Elles jugent les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sous réserve des appels dévolus au conseil d'état. C -- Les tribunaux administratifs Juridiction de droit commun : compétentes lorsque l'administration est en cause


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