L’organisation de la Justice en France

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1 L’organisation de la Justice en France

2 Les principes généraux
La Justice est une institution, un service public accessible à tous, organisé par l’Etat pour faire respecter le droit . Elle est rendue par les juges dans les palais de Justice, et elle a son propre ministre : le garde des Sceaux. Le but de la Justice : Permettre à tout le monde de vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix. La Justice doit être juste… C’est pour cela qu’il existe des règles qu’elle doit respecter, et qui permettent de juger en toute impartialité. C'est ce qu'on appelle le droit. Ces règles viennent de sources diverses, en France. -la DDHC du 26 aout de la Constitution du 4 octobre du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 -les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - des lois votées par le Parlement (et appliquées par le gouvernement,) - des codes (civil, pénal, de la route, etc.), - des conventions, des traités.

3 I Les différentes juridictions et leurs attributions A Définition
B L’organisation Judiciaire C Tableau de l’ordre judicaire A Définition d’une juridiction C’est un tribunal ou une Cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant en cause une décision , un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’État ou des collectivités locales. L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires .

4 B L’organisation judiciaire comporte 3 branches principales, qui remplissent chacune une fonction différente : 1La justice civile 2 La justice administrative 3 la justice pénale

5 La Justice civile tranche
Les textes de lois relatifs à la Justice civile sont inscrits dans le code civil les conflits d’ordre privé et les litiges de la vie quotidienne entre les personnes : famille(divorces ), logement(problème de loyers), consommation, relations de travail, voisinage,… Ces affaires sont traitées au sein du Tribunal d'instance pour les affaires de moins de euros. Ou du tribunal de grande instance : pour les affaires civiles dont le montant dépasse euros. Il règle aussi les affaires de famille, d’état civil etc...).

6 Mais la Justice civile s’occupe aussi
des litiges d’ordre professionnel (licenciements, harcèlements, faillites...). Pour ces affaires, des tribunaux spécialisés sont saisis. Les plus connus d'entre eux sont : - Le Conseil de prud'hommes: il règle les conflits qui opposent un employeur à son employé et inversement(licenciement, salaire, congés...). - Le Tribunal de commerce: il règle les conflits entre commerçants ou entreprises commerciales (par exemple, le non paiement d'un fournisseur).

7 La Justice administrative
est là pour résoudre les conflits entre les citoyens et l’administration. Le citoyen peut saisir le tribunal administratif, s’il n'est pas content de la décision rendue. Il peut faire appel devant la Cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'Etat.

8 La justice pénale la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement. La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve. Elle propose aussi des mesures de réinsertion,

9 La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, chacune d'elles correspondent à des tribunaux différents : - les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police; les délits (plus graves) sont jugés par le tribunal correctionnel; - les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d’assises. .

10 C Tableau de L’ordre judiciaire L’ordre administratif
Juridiction civile (Litiges entre les personnes) Juridiction pénale (Infractions à la loi) Juridiction administrative (Litiges entre les citoyens et l’Etat) 1e D e g r é Juge de proximité (petit litiges jusqu’à 4000 euros) Tribunal de police (les contraventions) Tribunal d’instance Litiges de moins de 7500euros et litiges de crédit à la consommation. Tribunal correctionnel (les délits) Tribunal administratif Cours d’Assises (les crimes) Tribunal de Grande instance (TGI) Litiges de plus de 7500 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession Tribunaux spécialisés comme le Conseil des Prud’hommes qui juge les litiges liés au travail Cour d’Appel administrative Cour d’Appel 2nd degré Conseil d’État (Vérifie et contrôle l’application de la loi) Cour de cassation (vérifie si la loi / la procédure a été respectée) 3e degré 10

11 II L’Histoire d’un procès
A Avant le procès B pendant le procès C après le procès

12 La détention provisoire L’instruction
A Avant le procès Dépôt de plainte L’Enquête La détention provisoire L’instruction 1. La plainte Si on connaît l’identité du malfaiteur, on doit porter plainte directement contre lui ; dans le cas contraire, on porte une « plainte contre X ». Il est nécessaire de porter plainte si on estime que l'auteur de l'infraction doit être condamné : à une sanction pénale (amende, emprisonnement) à la réparation du préjudice (dommages intérêts). Pour porter plainte, il faut s’adresser, au choix : - à la brigade de gendarmerie, - au commissariat de police, - au procureur de la République. la loi autorise un délai de 3 ans dans le cas d’un vol simple, mais les chances de succès de l’enquête sont plus importantes quand la plainte est rapidement portée. Il faut également souvent mentionner le nom et l'adresse des témoins éventuels.

13 2 L’enquête L’enquête est confiée soit aux policiers aux gendarmes
qui sont des officiers ou des agents de police judiciaire. Ils sont placés sous l’autorité d’un juge d’instruction qui peut ordonner des perquisitions . Concernant les mineurs, en matière correctionnelle, c’est le juge des enfants qui mène l’instruction de l’affaire. Leur mission assurer le maintien de l’ordre : ils contrôlent l’identité des citoyens quand il y a un risque d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes, ou lorsque l'on peut supposer une infraction. Toute personne prise en flagrant délit est conduite dans un local de police ou de gendarmerie pour y être entendue et, le cas échant, être mise en garde à vue en principe de 24 heures. La garde à vue peut être prolongée de 24 heures, soit 48 heures maximum, sur autorisation écrite du procureur de la République. En cas de trafic et d'usage de drogue et pour les affaires de terrorisme, la garde à vue peut être exceptionnellement de quatre jours.

14 être classée sans suite par le procureur .
Une plainte peut soit : être classée sans suite par le procureur . Si on conteste cette décision, on peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. si l’affaire est simple , le procureur peut utiliser la citation directe . Il saisit alors directement le tribunal et convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée. La médiation pénale Pour les infractions mineures comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage.

15 Le procureur peut aussi décider
L'ouverture d'une information judiciaire. Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction Pour poursuivre les investigations sur commission rogatoire recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Attention : les mineurs , civilement « irresponsables », ne peuvent déposer plainte seuls. La présence d’un parent ou adulte civilement

16 3 La détention provisoire
3 La détention provisoire. La détention provisoire consiste à garder une personne en détention pour au maximum 4 mois en principe. Elle peut être prolongée jusqu’à 4 ans exceptionnellement pour des affaires de terrorisme ou de trafic de drogue. La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans les cas où la personne mise en examen : - encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle (sauf délit contre les biens) d'une durée égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement. se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, - nécessite une protection, - cause un trouble exceptionnel ou persistant à l'ordre public, lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à 10 ans d'emprisonnement Le régime de la détention provisoire n’est pas le même pour les mineurs. Il dépend de l’âge du mineur et de l’infraction qui lui est reprochée.

17 4 L’instruction L'instruction est ouverte lorsqu'une infraction grave a été constatée par la police judiciaire, ou lorsqu'un particulier se plaint d'en avoir été victime (dépôt de plainte). L'instruction permet de faire poursuivre l’enquête soit directement par le juge ou par un officier de police judiciaire : réunir les preuves, faits, témoignages.  La constitution du dossier doit permettre de découvrir l'auteur présumé d'une infraction et de déterminer si les charges retenues contre cette personne sont suffisantes pour la renvoyer devant le tribunal. Un juge d’instruction est désigné pour prendre en charge ce travail : il instruit l’affaire en ordonnant des perquisitions, en dirigeant les enquêtes de police et de gendarmerie. Il tient le parquet informé de l’avancée de l’instruction. Les officiers de police judiciaire (qui peuvent faire partie de la police ou de la gendarmerie) assistent le juge d’instruction dans son travail. Concernant les mineurs, en matière correctionnelle, c’est le juge des enfants qui mène l’instruction de l’affaire.

18 B Le procès 1 La cour d’assise 2 le déroulement 3 le jugement

19 1 La Cour d'assises. Elle est saisie par le juge d'instruction.
Avant l'audience Le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises, et il vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat. La Composition de la cour d’Assise Le jury est constitué par tirage au sort de neuf jurés (12 en appel) parmi les quarante jurés convoqués pour la session. Les jurés prêtent serment. Le président est assisté de 2 magistrats assesseurs. Lorsqu’il s’agit de la cour d’assises des mineurs, ces deux assesseurs sont des juges des enfants. L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire. Cependant, dans des cas exceptionnels le président peut, à la demande des victimes, prononcer le huis clos. Dans ce cas, seuls le prévenu et les victimes sont autorisés à assister aux débats.

20 2 Le déroulement du procès :
Le Président ordonne au greffier la lecture de l'ordonnance de mise en accusation. Il procède aux auditions dans un ordre déterminé : 1. l'accusé, 2. les témoins et les experts, 3. la victime, 4. la plaidoirie de l’avocat de la victime, 5. la plaidoirie de l'avocat général 6. l'accusé et la plaidoirie de son avocat le dernier mot est laissé à l’accusé .

21 Le délibéré : A l'issue des débats, les juges et les 9 jurés se retirent en salle de délibération.  Le délibéré est secret et comporte deux phases. La délibération sur la culpabilité : une majorité de 8 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme favorable à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement.  La délibération sur la peine :  Si la culpabilité de l'accusé est reconnue, la cour délibère immédiatement sur l'application des peines : peines principales et peines complémentaires s'il y a lieu. La décision est prise à la majorité absolue des votants( au moins 7 voix) mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix. Dans tous les cas les jurés votent à bulletin secret. La condamnation ou l’acquittement Après les délibérations, la cour retourne en salle d'audience pour prononcer sa décision.  Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté. Il ne pourra être poursuivi à nouveau devant la cour d'assises pour les mêmes faits.  S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel.( l’appel est possible en assises depuis )

22 Peines d’emprisonnement Amende Autres peines
Tableau des peines Infractions commises Juridictions Peines d’emprisonnement Amende Autres peines Crime Cour d’Assise OUI de 10 ans à la perpétuité oui Peines complémentaires Délit Tribunal correctionnel Oui Jusqu’à 10 ans Stage de citoyenneté Travail d’intérêt général Sanction réparation Peine privative ou restrictive des libertés Contravention Tribunal de Police NON Oui jusqu’à 1500€ Certaines peines restrictives ou privation des droits

23 C Après le procès 1 Les appels 2 l’application de la peine

24 Cour d’assises d’appel :
Il est possible de faire appel de la décision (jugement) du tribunal.  La cour d'appel réexamine un procès qui a déjà eu lieu Juge une seconde fois les jugements rendus par d'autres tribunaux. Le pourvoi en cassation : On se pourvoit en cassation après l’appel, pour contester un jugement.  Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité de la décision contestée par rapport aux règles de droit.  Si l’appel et la cassation ont échoué. il reste les possibilités de faire appel à la grâce présidentielle à la cour européenne des droits de l’homme. 1 Les appels

25 2 l’application de la peine
Dommages et intérêts : L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre : Les magistrats de la cour d'assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés. Prison et réclusion : A partir du moment où la condamnation est devenue définitive (voies de recours épuisées), le détenu est désigné comme "condamné". Il est incarcéré : dans une maison centrale, un centre de détention, un centre de semi-liberté une maison d'arrêt selon la durée de sa peine d'emprisonnement.