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LES SOURCES DU DROIT Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions.

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1 LES SOURCES DU DROIT Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un État et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent..

2 I LA DIVERSITE DES SOURCES On distingue : –Les sources écrites nationales : Constitution, lois, textes réglementaires, conventions et accords collectifs –Les sources écrites internationales et communautaires : traités et règles de droit communautaire –Les sources non écrites : coutume, usages, jurisprudence

3 A. Les sources écrites nationales 1. Le bloc de constitutionnalité : Il est composé de la constitution de 1958 qui définit les modalités dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Cest la norme suprême du système juridique, elle comprend 103 articles, d un préambule qui comprend 3 textes, la déclaration des droits de lhomme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de lenvironnement de 2004.

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5 2.Le bloc de légalité : il comprend –les lois organiques (art 46de la constitution) : soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution. –Les lois ordinaires ( art 34) : Textes adoptés par le Parlement dans le domaine législatif. –Les ordonnances (art 38) :Textes pris par le gouvernement avec lautorisation du Parlement dans le domaine législatif. Ces ordonnances sont des actes réglementaires jusqu'à leur ratification par le législateur et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.

6 3 Le domaine réglementaire ( décrets,arrêtés ) L e règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. acte administratifacte administratif Le Premier ministre, sous réserve des dispositions de larticle 13, exerce le pouvoir réglementaire" (article 21 de la Constitution). En revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre ou au législateur de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait dun pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil dEtat, 1936). Les A.A.I et les collectivités disposent du pouvoir réglementaire pour lexercice de leurs compétences (art 72 al 3)

7 Les principaux actes règlementaires - décrets ( art 37) : Actes du gouvernement. On distingue les décrets dapplication, qui assurent la mise en oeuvre de la loi, des décrets autonomes qui sont pris dans le domaine réglementaire - arrêtés : Actes à portée générale émanant de ministre ou des autorités déconcentrées de l'État (préfet, maire..) ou dans le cadre de la décentralisation.

8 4. Les accords collectifs ou conventions collectives Les conventions collectives définissent ainsi l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées (industries et commerce de récupération, foyers de jeunes travailleurs, institutions de retraite complémentaire...). Les accords collectifs ne portent pour leur part que sur un domaine particulier (salaires, temps de travail...). Les accords et conventions collectifs peuvent être conclus au niveau d'une branche (ensemble des entreprises exerçant la même activité sur un territoire donné), d'une entreprise ou d'un établissement. La convention collective peut être « étendue » par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ou le ministère de l'agriculture et de la pêche et s'applique alors à toutes les structures de la branche d'activité qu'elle vise. ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ministère de l'agriculture et de la pêcheministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ministère de l'agriculture et de la pêche

9 B - Les sources écrites internationales et communautaires Le bloc de conventionalité (également parfois appelé bloc de supralégalité) est l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre Etats, ou entre les États et les organisations internationales.

10 Ils sont encadrés par les art 54 et 55 de la constitution Art 55 « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie ». Elle prévoit, en outre, en son article 54 que "si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré quun engagement international comporte une clause contraire à la constitution, lautorisation de ratifier ou dapprouver lengagement international en cause ne peut intervenir quaprès la révision de la constitution. Il en résulte donc quils sont subordonnés à la constitution.

11 1.Le droit communautaire Est particulier dans la mesure où il est dapplication directe ( crée des droits et des obligations une fois ratifié) dans les Etats membres à cause du transfert de compétences qui nexiste pas dans le cas des autres traités. Il sappuie sur l Article 249du traité CE : « Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. » Donc 3 formes de textes essentielles:

12 –Le règlement : Texte de portée générale directement applicable (force obligatoire) dans tous les Etats membres élaboré par la Commission européenne –La directive : Texte qui oblige tout Etat membre quant au résultat à atteindre. Elle indique le délai nécessaire pour son adaptation au droit interne. Mais elle lui laisse le laisse libre de la forme et des moyens. Ex Directive 2008 sur les permis de conduire Ex Directive 2008 sur les permis de conduire –Les avis et recommandations : textes qui ne lient pas les Etats, leur portée est morale ou politique –Ex sur la santé

13 C. Les sources non écrites : coutume, usages, jurisprudence La coutume et les usages : règles de droit issues de la pratique. Leur force vient : –Dun élément matériel : usage répété suffisamment longtemps –Dun élément moral : conviction de tous du caractère obligatoire de lusage En cas de litige, cest celui qui entend sen prévaloir qui doit en apporter la preuve

14 La jurisprudence : est lensemble des décisions concordantes rendues par les tribunaux. Elle est fondée sur : –Linterdiction faite au juge de ne pas rendre une décision même en labsence de loi ( deni de justice) Article 4 du Code civil : le juge ne peut refuser de statuer « sous prétexte du silence, de lobscurité ou de linsuffisance de la loi (…) sous peine dêtre poursuivi comme coupable de déni de justice » Article 4 du Code civil : le juge ne peut refuser de statuer « sous prétexte du silence, de lobscurité ou de linsuffisance de la loi (…) sous peine dêtre poursuivi comme coupable de déni de justice » –La concordance résultant de lordre judiciaire Cependant lArt 5 du code civil dispose « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». La décision d'un juge ne peut donc régler à l'avenir le sort d'une question de droit et ne s'applique en principe qu'à l'affaire jugée.

15 II LA HIERARCHIE DES SOURCES Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. Une règle nouvelle : - doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, - peut modifier les règles antérieures de même niveau, - entraîne l'abrogation des règles inférieures contraires

16 Lexistence dune hiérarchie des normes constitue lune des plus importantes garanties de lEtat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de lEtat sont précisément définies et les normes quils édictent ne sont valables quà condition de respecter lensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement juridique simpose à lensemble des personnes juridiques. LEtat, pas plus quun particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible dencourir une sanction juridique. LEtat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

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18 Primauté du droit européen sur le droit interne Le respect de cette hiérarchie est assurée : –Pour les lois : par le Conseil constitutionnel –Pour les règlements : par les juges administratifs et le conseil dEtat pour les recours en annulation –Pour les règles non écrites : Par les juges de lordre judiciaire

19 III La complémentarité des sources Lois, règlements, accords collectifs, jurisprudence peuvent se compléter en faisant référence les uns aux autres et en s'influançant les uns les autres La loi peut être complétée par des accords ou conventions (droit négocié), par les réglements pour lapplication des lois.


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