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D é finition : « être responsable » signifie « r é pondre de ses actes et en assumer les cons é quences ». Lors de l exercice de ses fonctions le membre.

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1 D é finition : « être responsable » signifie « r é pondre de ses actes et en assumer les cons é quences ». Lors de l exercice de ses fonctions le membre de lenseignement peut voir engag é e sa responsabilit é. Multitude de risques : Accidents scolaires, mise en cause en cas dinsultes, dagressions, dagressions sexuelles. Que faut-il entendre par responsabilité, au sens juridique ? La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique

2 La responsabilité pénale La responsabilité civile Responsable La Victime C'est l'obligation pour un individu de supporter les PEINES et SANCTIONS prévues en raison d'une infraction (contravention, délit, crime) C'est l'obligation légale pour toute personne de REPARER les dommages causés par : - ses propres actes; - les faits des personnes dont elle doit répondre - les faits des choses ou des animaux qu'elle a sous sa garde Les articles du Code pénal Les articles 1382 à 1386 du Code civil Responsable La Société La responsabilité administrative Cest lobligation pour une administration de REPARER les dommages causés par : - son activité (ouvrage public, organisation du service public) - une faute de service dun de ses agents Les lois, règlements et Principes Généraux du Droit (ex : Loi n° du 13 juillet 1983) LAdministration La Victime La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique Notions de responsabilités au sens juridique

3 Différence de finalité La responsabilité pénale = Sauvegarde de lintérêt général Lobjet de la responsabilité pénale est de sanctionner, punir la personne qui a porté atteinte à lIntérêt Général. Les responsabilités civile et administrative = Réparation dintérêts particuliers Leur objet est dobliger la personne reconnue responsable à réparer le dommage quelle a causé à une autre personne. (Ne pas confondre amendes (sanction) et dommages-intérêts (réparation)) La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique

4 Différence quant aux personnes concernées Les responsabilités civiles et pénales concernent les personnes de droit privé : les particuliers, les professionnels, les sociétés, les associations. Compétence des tribunaux de lordre judiciaire La responsabilité administrative concerne lAdministration : Administrations centrales (ex : ministère de lEducation Nationale), collectivités territoriales (ex : Communes), les établissements publics (ex: hôpitaux). Compétence des tribunaux de lordre administratif La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique

5 La responsabilité pénale - « Pas de crime, pas de peine sans loi » (garantie contre la sanction arbitraire – règle constitutionnelle). Référence = Code pénal. - Graduations des sanctions en fonction de la gravité des actes : contravention, délit, crime. - Concerne les faits volontaires mais aussi involontaires (« imprudence coupable »). - Procès obligatoire pour les infractions les plus graves (crimes et délits). - Peines = Amendes, privations de droit, emprisonnement, réclusion. La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique

6 La responsabilité civile 1/ Plusieurs fondements : - responsabilité pour faute (articles 1382 et 1383 du code civil) - responsabilité du fait dautrui (article 1384 du code civil) - responsabilité du fait des choses et des animaux (articles 1384, 1385, 1386 du code civil) 2/ Importante contribution de la jurisprudence : La jurisprudence est lensemble des solutions dégagées par les tribunaux. 3/ La mise en œuvre dune responsabilité peut se faire par voie de transaction : Pas dobligation de faire un procès. 4/ La réparation sopère par le versement de dommages et intérêts La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique

7 La responsabilité administrative 1/ Essentiellement une responsabilité pour faute : - Mauvaise organisation du service - Défaut dentretien de louvrage public - faute de service dun agent 2/ Importante contribution de la jurisprudence 3/ La réparation sopère par le versement de dommages et intérêts La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique

8 Membres de lenseignement – Obligation de réparer les dommages causés 1- Par exception, il sagit dune Responsabilité civile et non dun responsabilité administrative (compétence des tribunaux judiciaires et non des tribunaux administratifs). (Articles 1383 et 1384 du code civil) 2- Cest une Responsabilité pour faute de lagent : La preuve de la faute doit être rapportée par la victime. 3 - Substitution de lEtat à la personne responsable pour le dédommagement des victimes : Apport de la loi du 05 avril 1937 (code de lEducation Nationale – article L911-4) Attention : si une infraction pénale est commise, la peine reste personnelle : lagent doit la supporter. La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique

9 Membres de lenseignement - Responsabilité pénale pour les faits involontaires (entraînant blessures ou décès) NB : Les cas sont très rares. Fondement article L121-3 du code pénal (loi Fauchon). Distinction entre : - Lauteur direct (du dommage) : la simple imprudence peut donner lieu à une responsabilité pénale. - Lauteur indirect : la responsabilité pénale sera retenue seulement pour les fautes caractérisées. Rappel : Le membre de lenseignement supportera la peine ; lEtat interviendra pour les dommages-intérêts. La responsabilité juridique des membres de lEnseignement Notions de responsabilité juridique


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