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INTRODUCTION AU DROIT. Le Droit Le droit est constitué dun ensemble de règles qui sappliquent en un temps et en un lieu donné. Cest le droit positif:

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1 INTRODUCTION AU DROIT

2 Le Droit Le droit est constitué dun ensemble de règles qui sappliquent en un temps et en un lieu donné. Cest le droit positif: ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations forment une source importante pour sadapter aux évolutions de notre société.

3 3 DROIT OBJECTIF/DROITS SUBJECTIFS - le droit objectif : lensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique - les droits subjectifs : prérogatives accordées aux personnes physiques et personnes morales, reconnues et protégées par le droit (objectif). - Il ny a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; cest le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.

4 4 Le droit objectif français Droit public/droit privé Le droit public : réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers Le droit privé : traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...).

5 5 Le droit objectif français Droit civil/droit pénal Le droit civil: il constitue le droit commun, par opposition aux règles sappliquant à des catégories particulières (droit rural, droit commercial...) ; Le droit pénal (ou droit répressif) : cest lensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions contraventions, délits, crimes.

6 6 La constitution Les traités Les Lois et ordonnances Les règles écrites (les actes de lautorité publique) Les règlements Les rapports De la doctrine Les règles induites Des règles légales Jurisprudence et Principes généraux Les usages et coutumes Les autres règles Les Règles de droit

7 I – LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES B/ LES SOURCES INTERNATIONALES C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES A/ LES USAGES, LES COUTUMES B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

8 I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES La constitution La loi Le règlement

9 Lorigine des textes légaux et la séparation des pouvoirs Daprès la Constitution du 4 octobre 1958

10 Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques La Constitution organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Elle comprend un préambule : qui fait référence à la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du et au préambule de la Constitution de 1946 ; les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode délection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, lorganisation du Conseil des ministres… 1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958 ( référendum : du )

11 La «Loi », au sens large du mot, est votée par le Parlement et englobe tous les textes. Son domaine dapplication est limité par la Constitution art.34 Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. 2/ LA LOI :

12 12 Le texte est adopté par lassemblée nationale Projet ou proposition de loi Dépôt du texte à lAssemblée National bureau du Président ou au Sénat en premier Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription à lordre du jour de lAssemblée Débat général possibilités damendements Vote article par article (sauf vote bloqué et art. 49-3)

13 Retour devant A.N pour vote le texte définitif 13 Dépôt du texte au sénat Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription a lordre du jour du sénat Débat général possibilité damendement Vote article par article (sauf vote bloqué) La procédure de larticle 49 §3 nest pas possible devant le sénat Le texte est adopte par le sénat Il sagit du même texte exactement votée Le texte est différent navette entre 2 chambres jusqu'à ladoption définitif (max 2 lecture par chambre) Commission mixte paritaire Élabore un texte définitif

14 3/ LE REGLEMENT - Article 37 de la Constitution : « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » - Le règlement peut donc être défini comme étant un acte administratif permettent à une loi, de portée générale d'être appliquée. Décrets dapplication : fixent les modalités concrètes dapplication de la loi Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi

15 Les autres textes français Le décret : cest un texte émanant du pouvoir exécutif. Son domaine est varié mais il intervient souvent en tant que décret dapplication dune loi. Lordonnance : cest un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil dEtat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. Les ordonnances sont dapplication immédiate Larrêté : cest un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral.

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17 17 B/ LES SOURCES INTERNATIONALES Les accords et les traités Le droit européen dérivé Les règlements Les directives Les décisions La recommandation I – LES SOURCES DIRECTES

18 1/ LES ACCORDS ET LES TRAITES Procédés de ratification : par le Président de la république (procédé normal) par le vote dune loi par référendum 18

19 2/ LE DROIT EUROPEEN DERIVE Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états-membres cest le principe dapplication directe L'effet direct est un principe de base du droit communautaire. 19

20 Les règlements : Elaborés par la Commission et adoptés par le Conseil Applicables directement dans les états-membres à compter de leur parution au JOCE 20 Le règlement : cest un texte de portée générale qui sapplique directement et intégralement sans quil soit nécessaire pour les pays de voter des textes dapplication.

21 Les directives Elaborées par la Commission et adoptées par le Conseil. Elles imposent ladaptation de la législation des états- membres conformément aux critères quelles contiennent. La directive : elle impose aux Etats membres un droit à insérer dans leur législation nationale dans un délai donné. La Cour de justice sanctionne les états en cas de défaut dharmonisation 21

22 Les décisions La Commission ou le Conseil peuvent infliger des sanctions directement applicables aux ressortissants européens (états, entreprises, particuliers). Elles ne concernent que certains membres de lUE. 22

23 La recommandation La recommandation : cest une invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure. 23

24 HIERARCHIE DES NORMES 24 Droits et devoirs de lÉtat et du citoyen. Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Accords signés et ratifiés entre États. Droit communautaire Directives européennes, Règlements, Décisions. Règle de droit à portée générale votée par le Parlement force obligatoire de la loi. CONSTITUTION 1958 TRAITES LOI DECRET ARRETE CIRCULAIRE Décision signée par le Président de la République ou le 1 er Ministre. autonomes, ou en application dune loi. Décision émanant dune autorité administrative : ministre, préfet, maire. Recommandations émanant dun Ministère pour interpréter une loi ou un règlement. Un texte inférieur ne peut pas déroger un texte supérieur.

25 Schéma de la hiérarchie des textes en droit communautaire 25 Traités Accords externes 2 Acte de base ( droit dérivé) - conseil Les décisionsLes directives Les règlements

26 Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et des traités à la Constitution. Les traités déclarés non conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés quaprès révision de celle-ci. 26

27 II – LES SOURCES INDIRECTES A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE 27

28 Elles nont pas de force obligatoire directe. Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes. 28 II – LES SOURCES INDIRECTES

29 La jurisprudence La jurisprudence : est la plus importante ; il sagit de lensemble des décision rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis on emploie aussi lexpression : droit prétorien. 29 II – LES SOURCES INDIRECTES La doctrine La doctrine : elle est constituée par lensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit ; elle sexprime dans des revues, thèses, articles...

30 III – LES SOURCES SPECIFIQUES Dans certains domaines, la règle de droit émane des parties concernées elles-mêmes. 30 A/ LES USAGES, LES COUTUMES B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

31 A/ LES USAGES, LES COUTUMES la coutume est une règle issue dune pratique générale et prolongée et de la croyance en son caractère obligatoire. Les usages sont des règles coutumières particulières à une profession, une région...que les praticiens suivent habituellement. 31

32 A/ LES USAGES, LES COUTUMES Les usages doivent présenter un caractère obligatoire par lexistence simultanée de 2 éléments : 1° Un élément matériel : usage répété longtemps 2° Un élément moral : les personnes concernées considèrent la pratique de lusage comme obligatoire et non contraire. 32

33 B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS Il sagit du droit négocié qui vient compléter les règles du droit du travail Les conventions traitent de lensemble des conditions demploi Les accords se limitent à un point particulier Le champ dapplication peut concerner une entreprise précise, une branche ou plusieurs professions 33

34 34 Loi dhabilitation Cette loi, votée par le parlement, fixe: - Les domaines précis dans lesquels le Gouvernement peut prendre les ordonnances - Le délai pendant lequel il peut légiférer les ordonnance Ordonnances Elles sont: -Décidées par le gouvernement en conseil des ministre après avis du conseil détat - Signées par le président de la république -Publiées au journal officiel Loi de ratification Le parlement exerce son contrôle: -Soit le parlement ratifie les ordonnances, celle-ci acquièrent alors valeur législative et ne peut plus être modifiées que par une loi -Soit le parlement ne les ratifie pas; les ordonnance sont caduque comme lorsque le projet de ratification na pas été déposé dans le délai requis Entre leur publication et leur Ratification par le parlement, les ordonnance: Sont des actes de forme réglementaire Leur force exécutoire peut être contestée comme celle dun règlement.

35 Electeurs Conseillers municipaux Conseillers Généraux Conseillers Régionaux Députés Délégués Sénateurs Elisent Elections des Sénateurs

36 Collège électorale des sénateurs Assemblée nationale Conseil municipal Communes de plus de habitants Communes de 9000 à habitants Communes de moins De 9000 habitants Tous les conseillers + 1 délégué par tranche de 1000 habitants Tous les conseillersUne partie des conseillers Conseil régional Conseil général Conseillers généraux Conseillers régionaux Députés Délégués des Conseils municipaux


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