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2 janvier 20141 THEME N° 5 LORGANISATION JUDICIAIRE DU ROYAUME.

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1 2 janvier THEME N° 5 LORGANISATION JUDICIAIRE DU ROYAUME

2 2 janvier Tanger 01 - TangerTanger 02 - Tétouan 02 - TétouanTétouan 03 - Al Hoceima 03 - Al HoceimaAl HoceimaAl Hoceima 04 - Nador 04 - NadorNador 05 - Kénitra 05 - KénitraKénitra 06 - Fès 06 - FèsFès 07 - Taza 07 - TazaTaza 08 - Oujda 08 - OujdaOujda 09 - Rabat 09 - RabatRabat 10 - Casablanca 10 - CasablancaCasablanca 11 - Meknès 11 - MeknèsMeknès 12 - El Jadida 12 - El JadidaEl JadidaEl Jadida 13 - Settat 13 - SettatSettat 14 - Khouribga 14 - KhouribgaKhouribga 15 - Béni Mellal 15 - Béni MellalBéni MellalBéni Mellal 16 - Safi 16 - SafiSafi 17 - Marrakech 17 - MarrakechMarrakech 18 - Errachidia 18 - ErrachidiaErrachidia 19 - Ouarzazate 19 - OuarzazateOuarzazate 20 - Agadir 20 - AgadirAgadir 21 - Laâyoune 21 - LaâyouneLaâyoune

3 2 janvier Juridictions de Droit Commun & Juridictions Spécialisées Juridictions de Droit Commun - Les Juridictions communales et d'arrondissement - Les Juridictions communales et d'arrondissement - Les Tribunaux de première instance - Les cours dappel - La Cour Suprême - La Cour Suprême Juridictions Spécialisées - Les Tribunaux Administratifs - Les Cours d'appel administratives - Les juridictions commerciales Les tribunaux de commerce Les Cours dappel de commerce

4 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les Juridictions communales et d'arrondissement Instituées par la loi n° du 15 juillet 1974 relative à lorganisation judiciaire du Royaume Instituées par la loi n° du 15 juillet 1974 relative à lorganisation judiciaire du Royaume Elles se composent dun juge unique assisté dun greffier ou dun secrétaire. Elles se composent dun juge unique assisté dun greffier ou dun secrétaire. Les juges sont choisis soit parmi les magistrats, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les juges sont choisis soit parmi les magistrats, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux- mêmes désignés par une commission selon certaines modalités. Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux- mêmes désignés par une commission selon certaines modalités.

5 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les Juridictions communales et d'arrondissement Leurs attributions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Leurs attributions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Elles connaissent : Elles connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières si le montant de ces actions nexcède pas la valeur de DH ; de toutes actions personnelles et mobilières si le montant de ces actions nexcède pas la valeur de DH ; des demandes en paiement de loyer et des demandes en résiliation de baux non commerciaux fondées sur le défaut de paiement; des demandes en paiement de loyer et des demandes en résiliation de baux non commerciaux fondées sur le défaut de paiement; Et autres compétences…… Et autres compétences……

6 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les Tribunaux de première instance Chaque tribunal de Première instance comprend: Chaque tribunal de Première instance comprend: Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé dun procureur du Roi et dun ou plusieurs substituts ; Un ministère public composé dun procureur du Roi et dun ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. Un secrétariat du parquet.

7 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les Tribunaux de première instance Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres Chaque chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats. Chaque chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats. Le Ministre de la justice peut détacher, dans des localités situées dans le ressort des tribunaux de première instance, un ou plusieurs magistrats pour y exercer à titre permanent Le Ministre de la justice peut détacher, dans des localités situées dans le ressort des tribunaux de première instance, un ou plusieurs magistrats pour y exercer à titre permanent Ces magistrats sont appelés juges résidents. Ces magistrats sont appelés juges résidents. Les centres de juges résidents ne sont pas des juridictions autonomes mais font partie intégrante des tribunaux de première instance. Les centres de juges résidents ne sont pas des juridictions autonomes mais font partie intégrante des tribunaux de première instance.

8 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les Tribunaux de première instance Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Cest une compétence générale qui sétend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales. Cest une compétence générale qui sétend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales. Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral relèvent également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites ou des étrangers. Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral relèvent également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites ou des étrangers.

9 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les Tribunaux de première instance Ils sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge dappel, dans les conditions déterminées par les codes de procédure civile et pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers. Ils sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge dappel, dans les conditions déterminées par les codes de procédure civile et pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers. En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressorts lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à 3000 dirhams. En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressorts lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à 3000 dirhams. Dans ce cas lappel est exclu, mais la décision peut toujours faire lobjet dun pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. Dans ce cas lappel est exclu, mais la décision peut toujours faire lobjet dun pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.

10 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les Tribunaux de première instance Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et lappel est possible. Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et lappel est possible. En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la Cour dappel. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la Cour dappel. Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille. Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille. Les affaires relatives au statut personnel des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires Les affaires relatives au statut personnel des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires

11 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les cours dappel Leur organisation et leur composition sont fixées par la loi n° du 15 juillet 1974 relative à lorganisation judiciaire du Royaume (telle quelle a été complétée et modifiée). Leur organisation et leur composition sont fixées par la loi n° du 15 juillet 1974 relative à lorganisation judiciaire du Royaume (telle quelle a été complétée et modifiée). Elles comprennent, sous lautorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Elles comprennent, sous lautorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Elles comportent également un ministère public composé dun Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de linstruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général. Elles comportent également un ministère public composé dun Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de linstruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général. En toute matière, laudience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois Conseillers assistés dun greffier, sauf si la loi en dispose autrement. En toute matière, laudience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois Conseillers assistés dun greffier, sauf si la loi en dispose autrement. La chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq Conseillers, un président de chambre et quatre conseillers. La chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq Conseillers, un président de chambre et quatre conseillers.

12 2 janvier Juridictions de Droit Commun Les cours dappel Les cours dappel sont des juridictions du second degré ; Les cours dappel sont des juridictions du second degré ; Elles examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance. Elles examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance. Elles connaissent donc des appels des jugements rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents. Elles connaissent donc des appels des jugements rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents. Les chambres criminelles des Cours dappel constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressort Les chambres criminelles des Cours dappel constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressort

13 2 janvier Juridictions de Droit Commun La Cour Suprême La Cour Suprême Elle a été créée en vertu du dahir n° (2 Rabia I 1377) du 27 septembre Elle a été créée en vertu du dahir n° (2 Rabia I 1377) du 27 septembre Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant lorganisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant lorganisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire

14 2 janvier Juridictions de Droit Commun La Cour Suprême La Cour Suprême Elle est présidée par un Premier Président. Elle est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté dAvocats généraux. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté dAvocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi quun secrétariat du parquet général. Elle comporte également un greffe ainsi quun secrétariat du parquet général.

15 2 janvier Juridictions de Droit Commun La Cour Suprême La Cour Suprême comprend six chambres: La Cour Suprême comprend six chambres: une chambre civile (dite première chambre), une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre sociale et une chambre pénale. une chambre pénale.

16 2 janvier Juridictions de Droit Commun La Cour Suprême Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière

17 2 janvier Juridictions de Droit Commun La Cour Suprême Ses attributions sont nombreuses et diversifiées. La loi a cependant limité son rôle à lexamen des seules questions de droit : elle contrôle la légalité des décisions rendues par les juridictions de fond et assure ainsi lunité dinterprétation jurisprudentielle La Cour Suprême statue (entre autres) sur : Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume ; Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs ; Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs comme juridiction du second degré ; En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ dapplication sétend au-delà du ressort territorial dun tribunal administratif ; Etc..

18 2 janvier Les Juridictions Spécialisées - Les Tribunaux Administratifs - Les Cours d'appel administratives - Les Tribunaux de commerce - Les Cours dAppel de Commerce

19 2 janvier Les Tribunaux Administratifs Ils sont régis par la loi promulguée par le dahir n° (22 rabia I 1414) du 10 septembre Ils sont régis par la loi promulguée par le dahir n° (22 rabia I 1414) du 10 septembre Ils sont au nombre de 7 et sont installés dans les principales régions du Royaume. Ils sont au nombre de 7 et sont installés dans les principales régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font lobjet dun recrutement et dune formation adaptés à leur fonction. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font lobjet dun recrutement et dune formation adaptés à leur fonction. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types daffaires. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types daffaires. Le Président du tribunal administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de lassemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit. Le Président du tribunal administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de lassemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit. Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à laudience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de défendre ladministration, mais doivent présenter une analyse objective et équilibrée de lensemble des éléments de laffaire et guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement correcte. Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à laudience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de défendre ladministration, mais doivent présenter une analyse objective et équilibrée de lensemble des éléments de laffaire et guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement correcte.

20 2 janvier Les Tribunaux Administratifs Ils sont compétents pour juger en premier ressort : Ils sont compétents pour juger en premier ressort : Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ; Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ; Les litiges relatifs aux contrats administratifs ; Les litiges relatifs aux contrats administratifs ; Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques ; Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques ; Les litiges nés à loccasion de lapplication de pensions et du capital décès des agents de lEtat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de ladministration de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ; Les litiges nés à loccasion de lapplication de pensions et du capital décès des agents de lEtat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de ladministration de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ; Les contentieux fiscaux ; Les contentieux fiscaux ; Les litiges électoraux ; Les litiges électoraux ; La légalité des actes administratifs. La légalité des actes administratifs.

21 2 janvier Les Cours d'appel administratives Les Cours d'appel administratives Elles sont régies par la loi l n° instituant des cours d'appel administratives promulguée par Dahir n° du 15 moharrem 1427 (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Elles sont régies par la loi l n° instituant des cours d'appel administratives promulguée par Dahir n° du 15 moharrem 1427 (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Elles sont au nombre de 2 (Rabat & Marrakech) Elles sont au nombre de 2 (Rabat & Marrakech) Chaque cour dappel administrative comprend : Chaque cour dappel administrative comprend : Un premier président, des présidents de chambres et des conseillers; Un premier président, des présidents de chambres et des conseillers; Un greffe ; Un greffe ; La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier. Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier. La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire. La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire. Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part aux délibérations. Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part aux délibérations.

22 2 janvier Les Cours d'appel administratives Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice- président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige. Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice- président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige. Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif; L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif; Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, sauf les décisions rendues en matière de contentieux électoral ainsi qu'en matière d'appréciation de la légalité des décisions administrative Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, sauf les décisions rendues en matière de contentieux électoral ainsi qu'en matière d'appréciation de la légalité des décisions administrative Le délai du pourvoi en cassation est fixé à 30 jours à compter de la date de notification de l'arrêt objet du recours. Le délai du pourvoi en cassation est fixé à 30 jours à compter de la date de notification de l'arrêt objet du recours.

23 2 janvier Les Juridictions de commerce Les Juridictions de commerce Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° du 12 février Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° du 12 février Ces juridictions fonctionnent depuis mai Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998.

24 2 janvier Les Juridictions de commerce Les juridictions commerciales comprennent dune part les tribunaux de commerce et dautre part, les cours dappel de commerce. Les juridictions commerciales comprennent dune part les tribunaux de commerce et dautre part, les cours dappel de commerce. Les tribunaux de commerce sont actuellement au nombre de huit (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) Les tribunaux de commerce sont actuellement au nombre de huit (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) Les cours dappel de commerce sont au nombre de trois (Casablanca, Fès et Marrakech) Les cours dappel de commerce sont au nombre de trois (Casablanca, Fès et Marrakech) Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ». Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ».

25 2 janvier Les Juridictions de commerce Chaque tribunal de commerce comprend: Chaque tribunal de commerce comprend: Un président, des vices présidents et des magistrats ; Un président, des vices présidents et des magistrats ; Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; Un greffe et un secrétariat du ministère public. Un greffe et un secrétariat du ministère public. Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés dun greffier. Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés dun greffier. Les Cours dappel de commerce comprennent : Un Premier Président, des Présidents de chambre et des conseillers ; Un ministère public composé dun Procureur général du Roi et de substituts ; Un greffe et un secrétariat du ministère public. Comme les Tribunaux de commerce, les Cours dappel de commerce peuvent être divisées en chambres et chacune dentre elles peut instruire et juger les affaires soumises à la Cour. Les audiences des Cours dappel de commerce sont tenues et les arrêts rendus par trois Conseillers, dont un Président, assistés dun greffier.

26 2 janvier Les Juridictions de commerce Les juridictions de commerce ont compétence pour juger de lensemble des litiges commerciaux, et notamment: Les juridictions de commerce ont compétence pour juger de lensemble des litiges commerciaux, et notamment: Des actions relatives aux contrats commerciaux ; Des actions relatives aux contrats commerciaux ; Des actions entre commerçants à loccasion de leurs activités commerciales ; Des actions entre commerçants à loccasion de leurs activités commerciales ; Des actions relatives aux effets de commerce ; Des actions relatives aux effets de commerce ; Des différends entre associés dune société commerciale ; Des différends entre associés dune société commerciale ; Des différends relatifs aux fonds de commerce ; Des différends relatifs aux fonds de commerce ; Des actions en contrefaçon ; Des actions en contrefaçon ; Plus généralement, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à loccasion de leur commerce et de lensemble des litiges commerciaux qui comportent un objet civil. Plus généralement, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à loccasion de leur commerce et de lensemble des litiges commerciaux qui comportent un objet civil.

27 2 janvier EN RESUME Juridictions de Droit Commun - Les Juridictions communales et d'arrondissement - Les Juridictions communales et d'arrondissement - Les Tribunaux de première instance - Les cours dappel - La Cour Suprême - La Cour Suprême Juridictions Spécialisées - Les Tribunaux Administratifs - Les Cours d'appel administratives - Les juridictions commerciales Les tribunaux de commerce Les Cours dappel de commerce

28 2 janvier Des Questions?

29 2 janvier Pour la semaine prochaine: A PREPARER: CONTROLE


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