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Les actions face aux impayés Comment les éviter Comment les éviter Savoir se faire payer Savoir se faire payer Laurence VERNAY - avocate Cabinet SAJE 02.51.70.36.00.

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1 Les actions face aux impayés Comment les éviter Comment les éviter Savoir se faire payer Savoir se faire payer Laurence VERNAY - avocate Cabinet SAJE

2 1 – Comment les éviter ? - Se renseigner sur les clients nouveaux et existants : registres et répertoires - Gérer le risque client : Détecter les clients risqués et les mauvais payeurs

3 - gérer le risque de façon active : - sensibiliser les commerciaux - organiser un service recouvrement - structurer la procédure de relance : suivre et gérer la facturation de façon automatique, suivre les encaissements et relancer

4 - sassurer de la validité du contrat : pour recouvrer une créance, il faut quelle ait un caractère certain, cest-à-dire non contestable.

5 - Mettre en place des CONDITIONS GENERALES DE VENTE Doivent être expressément acceptées par le client préalablement à la livraison et au paiement. Doivent être expressément acceptées par le client préalablement à la livraison et au paiement.

6 Conditions générales de vente - Modalités de prise de commande - Tarifs et conditions de règlement - Retard de paiement et CRP - Conditions de livraison – Gestion des Réclamations - Garanties et services après-vente - Clause de litiges

7 2 – Savoir se faire payer Limpayé est constitué dès le retard de paiement On peut recouvrer toute créance impayée si elle est à la fois certaine, liquide, exigible.

8 Il est important dagir face à limpayé dès que possible : - obligation de comptabiliser les pénalités de retard dès le premier jour de retard lorsque le débiteur est une entreprise - on diminue les chances de recouvrer sa créance si on laisse passer trop de temps après limpayé

9 Comment recouvrer une créance impayée ? Le recouvrement consiste à tenter dobtenir le paiement intégral de la créance, dans les meilleurs délais et au moindre coût. Les mesures à entreprendre dépendent du débiteur (particulier ou entreprise), de son patrimoine, de sa solvabilité et du montant de la créance.

10 - le recouvrement amiable = obtenir de son débiteur un paiement volontaire : par le biais de relances téléphoniques, de relances écrites ou de visites amiables.

11 Organiser les relances : - les personnes chargées de la relance - quelques principes à observer : * faire ce quon dit * adopter un schéma de relance * dans un premier temps relancer par téléphone et par courrier

12 Lettre de rappel : - la somme, augmentée des pénalités : référence à la facture numérotée - son fondement – l'historique - la nature et la qualité des biens livrés ou la teneur de la prestation de services - l'absence de remise en cause - mention de lappel préalable

13 Éventuellement autre courrier davertissement avant une mise en demeure : premier acte de recouvrement à avoir un réel effet juridique : courrier recommandé AR Penser à garder une copie du courrier avec l'AR Penser à garder une copie du courrier avec l'AR

14 - Le recouvrement forcé = obtenir du débiteur un paiement contre sa volonté et par la contrainte : en faisant saisir une partie des biens du débiteur par un huissier. Il faut justifier dun titre ayant force suffisante par exemple : un jugement ou un acte notarié, certificat de non paiement dun chèque. Il est toujours possible dinterrompre la procédure si on parvient à un accord avec le débiteur.

15 Procédures possibles : - la déclaration au greffe : - de la déclaration au greffe : - de linjonction de payer : efficace et rapide sauf contestation - lassignation en référé provisoire pour faire reconnaître la créance non contestable rapidement - lassignation en paiement : procédure longue si contestation du débiteur sur la créance, dans son principe et son montant

16 CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE : CE QUIL NE FAUT PAS FAIRE : - ne pas se sentir demandeur : on est dans son droit - ne pas mettre laccent sur ses manquements éventuels - ne pas sexposer à des sanctions pénales par excès, pressions inadmissibles, chantage…

17 SAVOIR REPONDRE AU CLIENT « Ce nest pas moi qui ai commandé mais un de mes salariés sans pouvoir » Répondre que le créancier a contracté avec une personne dont il avait toutes les raisons de croire quil était responsable et autorisé à contracter : mandat apparent Répondre que le créancier a contracté avec une personne dont il avait toutes les raisons de croire quil était responsable et autorisé à contracter : mandat apparent

18 « Jattends dêtre payé par un client » Effet relatif des contrats qui nont deffet quentre les parties contractantes : cela ne regarde en rien le créancier. Le débiteur ne peut imposer des délais de paiement Effet relatif des contrats qui nont deffet quentre les parties contractantes : cela ne regarde en rien le créancier. Le débiteur ne peut imposer des délais de paiement

19 « Jai déjà réglé » Cest au débiteur de le prouver Cest au débiteur de le prouver Si paiement par chèque perdu : proposer une lettre de désistement pour que le débiteur fasse un nouveau chèque

20 « Je ne vous paierai pas tant que je ne serai pas livré » Vérifier les clauses de laccord. Si paiement prévu en premier, le créancier peut faire jouer lexception dinexécution et ne pas livrer. Vérifier les clauses de laccord. Si paiement prévu en premier, le créancier peut faire jouer lexception dinexécution et ne pas livrer.

21 « Vous ne pouvez pas tondre un œuf » On va quand même jusquau bout de la procédure On va quand même jusquau bout de la procédure

22 « Cest ça ou je dépose le bilan » Il faut au contraire agir très rapidement Il faut au contraire agir très rapidement Si le débiteur est mis en procédure collective : déclaration de créance à faire dans les deux mois du Jugement d'ouverture publié au BODACC auprès du représentant des créanciers

23 « Vous navez quà suivre untel, il paiera ; ce nest pas à moi de payer » Si débiteur solidaire, chacun est tenu de payer, y compris à la place de lautre Si débiteur solidaire, chacun est tenu de payer, y compris à la place de lautre

24 « Si vous continuez de me relancer, jirai en justice » Il ne faut pas se laisser intimider, sil on est sûr de son droit Il ne faut pas se laisser intimider, sil on est sûr de son droit

25 « Jinformerai vos clients de vos comportements » Peu importe… image de rigueur de gestion et non de faiblesse financière. Peu importe… image de rigueur de gestion et non de faiblesse financière.

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