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1.Que nous interdit la loi pour protéger les droits dauteur ? 2.Les sanctions prévues par la loi en cas dinfraction. 3.Les solutions pour agir en toute.

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2 1.Que nous interdit la loi pour protéger les droits dauteur ? 2.Les sanctions prévues par la loi en cas dinfraction. 3.Les solutions pour agir en toute légalité.

3 QUESTION : Dans mes devoirs, ai-je le droit dutiliser des textes, des photos, des images ou des vidéos récupérés sur dans des livres ou sur internet ? En France, toute œuvre de lesprit est protégée par le droit dauteur. Cette protection est automatique.

4 REPONSE : Eh non ! Car je nen suis pas lauteur. La loi interdit de copier ou réutiliser le contenu dun site, y compris images, vidéos et sons. Je ne peux utiliser un document que si jai obtenu lautorisation de son auteur.

5 ALORS… FAIRE DU COPIER/COLLER EST TOTALEMENT IL-LE-GAL !

6 Mise en ligne d images ou de textes trouvés par exemple sur Internet, sans demander l'autorisation, ou de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits. 1 er CAS : infraction au droit dauteur (contrefaçon)

7 Par une personne 3 ans de prison damende SANCTIONS PREVUES par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) En bande organisée 5 ans de prison damende

8 2 ème CAS : droit des marques (dessins et modèles) Mise en ligne du logo (protégé) dune entreprise trouvé par exemple sur Internet sans demander l'autorisation

9 SANCTIONS PREVUES par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) 3 ans de prison Euros damende Alors quel réflexe dois- je adopter lorsque jutilise des documents dont je ne suis pas lauteur ?

10 1 er CONSEIL (pour réaliser votre diaporama en SVT) Toujours citer les références des documents que vous utilisez, même dans un exposé, sur une affiche, un diaporama, etc.

11 VOUS AVEZ LE DROIT : de prendre des notes et de reformuler des informations de citer un extrait de texte en le mettant entre guillemets Citer les références des documents utilisés : auteur, titre, adresse... (CPI) : ceci concerne tout travail dans lequel vous utilisez un document dont vous nêtes pas lauteur. A CONDITION DE

12 Consultez systématiquement les rubriques « mentions légales » ; « à propos », « qui sommes- nous », « copyright », « charte »... 2 ème CONSEIL Les documents que vous pouvez utiliser sans autorisation (mais en citant lauteur) sont celles publiées sous licence Creative Commons et celles tombées dans le domaine public (plus de 70 ans après la mort de lauteur ; voire plus sil avait des ayant droits). Même pour un document libre de droit, il convient de citer lauteur et la source.

13 Il est techniquement possible de faire ce qui est légalement interdit ! (copier un texte, une image, un son, télécharger une vidéo, une image...). Prendre le réflexe de citer systématiquement ses sources.

14 C.F.C. Protection de lécrit : fiche pratique Collectif. Code de la propriété intellectuelle commenté. Dalloz, Educnet : guide du droit dauteur [En ligne]. MEN, 2008 [consulté le 16 septembre 2010]. Disponible sur : auteur.


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