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K.Novello. CDDP33. Mai 2010.1 Utiliser des ressources dans le respect du droit dauteur Quelques bons réflexes concernant les droits...

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1 K.Novello. CDDP33. Mai Utiliser des ressources dans le respect du droit dauteur Quelques bons réflexes concernant les droits...

2 K.Novello. CDDP33. Mai Pour introduction 1. Quest ce que le droit dauteur ? Les notions associées : domaine public, document libre de droits, les Creative Commons. 2. Le Code de la propriété Intellectuelle (C.P.I.) et les usages pédagogiques La création de lexception pédagogique et les usages négociés par le Ministère de léducation nationale – le cas très particulier de la diffusion de vidéos en classe. 3. Produire des ressources Le droit dauteur, droit de/à limage, les travaux délèves.

3 K.Novello. CDDP33. Mai – Quest ce que le droit dauteur? 1. 1 |cc| Didier Frochot

4 K.Novello. CDDP33. Mai – Quest ce que le droit dauteur? 1. 1 (suite) Définit les critères de protection dune œuvre (Poème, tag, tableau de maître, blog…). Le droit dauteur a une double nature - Droit personnel = droit moral Reconnaît à l'auteur la paternité de l'œuvre. Cest un droit inaliénable = transmissible à la mort de lauteur = durée perpétuelle - Droit réel = droit patrimonial = droit d'exploitation (usage de lœuvre, sa diffusion) Cessible (à titre gratuit ou onéreux) et donc négociable. Durée de vie : 70 ans après la mort de lauteur. Ensuite les œuvres tombent dans le domaine public, et peuvent être utilisées (dans le respect du droit moral).

5 K.Novello. CDDP33. Mai Les exceptions au droit patrimonial (= usage libre de droit) lusage dans le cercle de famille (ex : visionner un DVD) droit de citation citation = quelques lignes dun texte à partir du moment ou elles viennent illustrer, étayer un propos, font lobjet dune analyse critique…) Attention, il nexiste pas de droit de citation en matière dimage ou de musique droit de faire une copie privée droit à la parodie, la caricature, le pastiche Certaines œuvres sont exclues du droit dauteur : les actes officiels, les décisions de justice, les dépêches dagences de presse.

6 K.Novello. CDDP33. Mai Conséquences sur la reproduction et la diffusion Toute reproduction et diffusion sans autorisation est considérée comme une contrefaçon On ne peut reproduire ni diffuser des images des illustrations, des ressources musicales … Ex : Si lon veut reproduire un extrait dun texte dalbum et le diffuser en ligne ou le publier sur un support papier, il faut demander une autorisation à léditeur (généralement ce sera lui qui gère les droits) / De même, on ne peut reproduire une illustration dalbum, ou la première de couverture sans demande dautorisation au préalable.

7 K.Novello. CDDP33. Mai Les Creative Commons Des licences modulables définies par lauteur qui permettent de préciser les droits quil désire associer à son œuvre. De la mention attribuée au droit dauteur «Tous Droits réservés» à la mention «Certains Droits Réservés»

8 K.Novello. CDDP33. Mai Le Code de la propriété Intellectuelle (C.P.I.) et les usages pédagogiques : 2.1 Deux textes de référence 1er janvier 2009 : entrée en vigueur de lexception pédagogique Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche B.O n° 34 du 17 septembre 2009 Accords avec la SACEM pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et la PROCIREP pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche BO n°5 du 4 février 2010 BO n°5 du 4 février 2010

9 K.Novello. CDDP33. Mai Les grands principes musique imprimée : extrait de 20 % par un travail pédagogique, par classe et par an, dans la dans la limite maximale de 3 pages consécutives / méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % et 2 pages revues : 2 articles maximum dune même revue, 10 % de la pagination maximum œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques...) : œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale / usage limité à 20 œuvres par travail pédagogique. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 D.P.I.

10 K.Novello. CDDP33. Mai Les grands principes (suite) livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination / manuel scolaire : 4 pages consécutives maximum, 5 % œuvres musicales ou enregistrements musicaux : sont autorisées la représentation intégrale d'enregistrements musicaux, et la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales

11 K.Novello. CDDP33. Mai Le cas très particulier de la vidéo L'utilisation d'extraits de documents audiovisuels et cinématographiques (DVD vidéo / VHS du commerce, documents diffusés sur des chaînes payantes..) en classe « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est désormais autorisée. « extraits » = parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et 10% de la durée totale de l'œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d'une même œuvre la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre. La diffusion sur internet d'extrait est exclue, seule la diffusion de ces extraits sur un extranet ou un intranet est autorisée.

12 K.Novello. CDDP33. Mai Le cas très particulier de la vidéo (suite) On ne peut projeter en intégralité devant un public d'élèves que des œuvres libres de droits ou dont les droits d'usage en établissement scolaire ont été acquittés (= droits institutionnels). - Diffuseurs : ADAV, Colaco, Circle éducation, RDM vidéo.. - Producteurs et diffuseurs qui autorisent lusage institutionnel : SCÉRÉN (CNPD-CRDP-CDDP), ONISEP, Gulliver … Où se procurer des documents vidéo libres de droits pour la classe ? Où se procurer des documents vidéo libres de droits pour la classe ? Lexemple dun service éducatif de vidéo à la demande destiné aux établissements scolaires

13 K.Novello. CDDP33. Mai La télévision en classe Les « œuvres libérées de droit pour la classe » sur les chaînes de la télévision hertzienne 1er janvier 2007 un accord conclu entre les sociétés de producteurs audiovisuels et le ministère de lÉducation nationale, rend licite lusage en classe dœuvres cinématographiques et audiovisuelles. Télédoc (CNDP) « Libres de droits ! »

14 K.Novello. CDDP33. Mai Les accords avec les chaînes de télévision étrangères A consulter sur Éducnet: visuel En complément : ressources audiovisuelles pour le scolaire

15 K.Novello. CDDP33. Mai Produire des ressources 3.1 Conception et droits dauteurs Respect des droits dauteurs et du droit de limage Demande dutilisation et de cession de droits obligatoire pour un usage de documents soumis aux droits dauteurs (qui précisera lusage, le support, le cadre de diffusion, la durée dutilisation, la durée de conservation..) Des sélections de documents libres de droits en ligne « Ressources en ligne »

16 K.Novello. CDDP33. Mai Les droits de la personnalité Le respect de la vie privée et le droit à limage Prise de vue de mineurs : une demande dautorisation aux parents précise le cadre dans lequel limage de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, Modalité de présentation, de diffusion, support). Un modèle de demande dautorisation en ligne bordeaux.fr/cddp33/Documentalistes/Autorisation_AV_EPLE.rtf

17 K.Novello. CDDP33. Mai Les travaux délèves A partir du moment ou lélève est considéré comme auteur dune œuvre originale, il peut exercer ses droits dauteurs (ou ses parents sil est mineur). Nécessaire demande dune autorisation expresse pour une diffusion en dehors de la classe. Le statut des travaux d'élèves / Philippe Gauvin [juriste au CNDP]

18 K.Novello. CDDP33. Mai Ressources Code de la Propriété Intellectuelle sur le site Légifrance : INTL.rcv Les dossiers de la documentation administrative du CRDP d'Aquitaine : Le droit d'auteur et les droits voisins bordeaux.fr/documentalistes/docadmin/Droit/droitauteur.asp Le Guide pratique du droit d'auteur sur Internet, disponible sur le site Éducnet :


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