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Les droits dauteur Des changements depuis le 01/01/2007 : 4 accords conclus entre les ministères de lÉducation nationale et de la Culture et les organismes.

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1 Les droits dauteur Des changements depuis le 01/01/2007 : 4 accords conclus entre les ministères de lÉducation nationale et de la Culture et les organismes représentants des ayant droit et des sociétés de perception des droits ce texte concerne les reproductions numériques (y compris la vidéo projection)

2 1. Ces accords confortent certaines pratiques : La représentation dans la classe dœuvres protégées est couverte de façon générale dès lors quelles illustrent le cours. Il en va ainsi de la projection dune image, dun document audiovisuel ou de la diffusion dune chanson qui éclaire un point de lenseignement ou qui en constitue lobjet principal. Cette représentation collective peut également intervenir pour illustrer le travail quun élève ou un étudiant présente à la classe ; lincorporation de tels extraits est autorisée dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de lévaluation des élèves et des étudiants.

3 2. Les accords sur lutilisation de lécrit, la presse, les arts visuels permettent des utilisations en ligne : la mise en ligne sur le réseau de létablissement des œuvres protégées qui servent à illustrer un cours, un travail pédagogique (exposé, mémoire) ou un travail de recherche mis en ligne. Ce réseau doit être accessible par code. la mise en ligne sur le site internet de létablissement des œuvres protégées incorporées dans une thèse elle-même mise en ligne, à lexception des thèses incorporant des extraits de partitions musicales ; larchivage numérique de travaux pédagogiques ou de recherche contenant des extraits dœuvres pour permettre aux enseignants ou aux chercheurs ainsi quaux établissements dont ils relèvent de les conserver.

4 3. Conditions dutilisation des œuvres : mise en perspective pédagogique Lœuvre doit avoir été achetée, lauteur doit être cité et le travail ne doit pas engendrer un commerce. Lutilisation dun support édité du commerce ou dune œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant nest pas possible sauf pour des extraits dans un sujet dexamen ou de concours. pour les livres : 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de louvrage. Dans le cas particulier dun manuel scolaire, lextrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de louvrage par classe et par an. pour la presse : 2 articles dune même parution sans excéder 10 % de la pagination. pour les arts visuels : le nombre dœuvres est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.

5 4. Création dun comité de suivi Les comités de suivi, associant des représentants des utilisateurs et des représentants des ayants droits, auront vocation à discuter des difficultés qui pourront survenir dans la mise en œuvre des accords. Ils seront réunis en tant que de besoin et les résultats de leurs travaux seront rendus publics. Larticle 5 précise quen contre partie des autorisations consenties par le présent accord, le ministère de lEducation nationale versera au CFC une somme de euros sur les exercices budgetaires de 2007 et 2008.


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