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Les ententes avec les sociétés de gestion de droits dauteur Le 8 mai 2013.

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1 Les ententes avec les sociétés de gestion de droits dauteur Le 8 mai 2013

2 Marc Émond Responsable du droit dauteur au ministère de lÉducation du Loisir et du Sport (MELS) Cette présentation ne constitue pas une opinion juridique ni une interprétation de la Loi sur le droit d'auteur au Canada (« LDA »), mais un état de situation des ententes conclues à ce jour dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur et de ses principes et exceptions.

3 Schéma de la présentation Les ententes avec les sociétés de gestion de droits dauteur et le MELS. La nouvelle Loi sur le droit dauteur (C-11). Retour sur ce qui est permis en milieu scolaire ( utilisation des différents types dœuvres). 3

4 Mon rôle au MELS Négocier des ententes (contrats) avec les différentes sociétés de gestion de droits dauteur. Conseiller les autorités et les différentes directions du Ministère en matière de droit dauteur. Répondre aux demandes dinformation du personnel enseignant sur les ententes avec les sociétés de gestion. Gérer lapplication des ententes (sondages, versement des redevances, demandes particulières aux sociétés de gestion, renouvellement). Informer les commissions scolaires sur les ententes. 4

5 Les sociétés de gestion du droit dauteur Les sociétés représentent les auteurs, écrivains, compositeurs de musique, maisons dédition, etc. Artisti, Copibec, Socan, Sodrac, Soproq, Soqad. Les ententes entre le MELS et les sociétés de gestion permettent aux établissements denseignement dutiliser des œuvres à des fins pédagogiques en toute légalité sans avoir à négocier des ententes individuelles. Les ententes couvrent le préscolaire, le primaire et le secondaire des réseaux public et privé ( élèves). 5

6 Les sociétés de gestion du droit dauteur COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction Photocopies dœuvres littéraires (9,1 M $) Juin

7 COPIBEC Lentente permet de reproduire des œuvres littéraires (notamment des romans, poèmes, contes, journaux, revues, matériel didactique, ouvrages de référence, paroles de chansons ) à des fins de services éducatifs, de gestion et de conservation des collections des bibliothèques, de même quaux fins de confection dépreuves, dévaluations ou dexamens ministériels ou à des fins de formation et dinstrumentation du personnel enseignant et de distribution des copies aux personnes quelle vise. En vertu de cette entente, les usagers peuvent reproduire, sans avoir à demander dautorisation ni à payer de redevances, le Ministère assumant celles-ci, le moindre de 25 pages ou de 10 % de chaque œuvre figurant au répertoire de Copibec. Note : Pour toute reproduction excédant les limites prévues dans lentente une autorisation particulière aux frais du demandeur doit être obtenue auprès de Copibec. 7

8 Les sociétés de gestion du droit dauteur COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction Photocopies dœuvres littéraires (9,1 M $) Juin 2015 SOCAN : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Exécution publique dœuvres musicales, activités parascolaires, concerts de musique, soirées gala, etc. ( $) Juin

9 SOCAN Lentente permet aux écoles et aux commissions scolaires dexécuter publiquement nimporte quelle œuvre musicale du répertoire mondial, sans avoir à demander dautorisation spécifique pour ce faire et sans avoir à verser de redevances pour chaque exécution. Il ny a aucune restriction quant au nombre et à la durée des œuvres musicales exécutées. Il ny a également aucune restriction quant au nombre et à la nature des activités au cours desquelles des exécutions dœuvres musicales ont lieu (exécutions publiques dœuvres musicales à des fins parascolaires). Les activités, quelles soient pédagogiques ou parascolaires, doivent cependant avoir lieu dans les locaux des établissements denseignement. 9

10 Les sociétés de gestion du droit dauteur COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction Photocopies dœuvres littéraires (9,1 M $) Juin 2015 SOCAN : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Reproduction en public dœuvres musicales, activités parascolaires, concerts de musique, soirées gala, etc. ( $) Juin 2014 SODRAC : Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada Utilisation dœuvres musicales à des fins éducatives (cours de musique) et parascolaires. (1,7 M $) Juin

11 Les sociétés de gestion du droit dauteur SOPROQ : Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec ( Entente conjointe avec SODRAC ) Utilisation dœuvres enregistrées à des fins de diffusion et de reproduction (CD, Vidéo). Juin

12 SODRAC - SOPROQ Lentente permet de : Fixer et reproduire sur des supports audio et audiovisuels, par tous moyens techniques usuels, les œuvres musicales et les enregistrements sonores des répertoires autorisés. Fixer et reproduire sur des supports audio et audiovisuels, par tous moyens techniques usuels, les œuvres exécutées ou représentées publiquement par les élèves ou par le personnel des établissements denseignement visés lors dactivités éducatives ou parascolaires. 12

13 Les sociétés de gestion du droit dauteur SOPROQ : Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec Utilisation dœuvres enregistrées (CD, Vidéo) Juin 2014 SOQAD : Société québécoise des auteurs dramatiques Pièces de théâtre ( $) Juin 2014 (Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD ) 13

14 SOQAD L'entente permet la représentation, dans les établissements denseignement, de pièces de théâtre, de traductions en français et en anglais de pièces de théâtre et dadaptations théâtrales autorisées ( œuvres dramatiques ) protégées par la Loi sur le droit dauteur. Lentente exclut les comédies musicales étrangères (non québécoises ni canadiennes), ainsi que les adaptations théâtrales démissions de télévision, de téléséries et de productions audiovisuelles ou cinématographiques. ( Redevances SACD) 14

15 Les sociétés de gestion du droit dauteur SOPROQ : Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec Utilisation dœuvres enregistrées (CD, Vidéo) Juin 2014 SOQAD : Société québécoise des auteurs dramatiques Pièces de théâtre ( $) Juin 2014 ARTISTI : Société de gestion collective de lUnion des artistes Prestations dartistes interprètes ( $) Juin

16 ARTISTI Lentente permet aux artistes interprètes faisant partie des répertoires visés de recevoir des compensations financières pour la reproduction de leurs œuvres en milieu scolaire. 16

17 Nouvelle loi sur le droit dauteur Projet de loi C-32 abandonné au printemps Projet de loi C-11 présenté le 29 septembre 2011 et adopté le 29 juin Entrée en vigueur le 7 novembre 2012 pour la quasi totalité de ses dispositions. 17

18 Loi sur la modernisation du droit dauteur au Canada Quelques exceptions pour léducation Élargissement de lexception sur lutilisation équitable à des fins déducation, notamment. Présentation dune œuvre cinématographique par un établissement denseignement à des fins pédagogiques. Reproduction numérique dœuvres à certaines conditions. Possibilité dutiliser en classe des œuvres provenant dInternet. 18

19 Utilisation équitable (art.29) Lutilisation équitable dune œuvre ou de tout autre objet du droit dauteur aux fins détude privée, de recherche, déducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit dauteur. 19

20 Utilisation équitable (art. 29) 2 décisions de la Cour suprême du Canada ( CCH c. Barreau du Haut Canada en 2004 et AccessCopiright c. Alberta en 2012) Droit de lutilisateur Interprétation libérale Le but La nature Lampleur de lutilisation Lexistence de solutions alternatives La nature de lœuvre Leffet de lutilisation sur lœuvre 20

21 Utilisation équitable (LDA art 29.4) Reproduction à des fins pédagogiques Permet de reproduire une œuvre et de la présenter visuellement à des fins pédagogiques en classe par exemple sur un tableau numérique interactif (TNI). Sassurer que lœuvre ne soit pas disponible sur le marché sous une forme pouvant répondre à ce besoin. Par exemple, si léditeur offre cet ouvrage en format numérique. 21

22 Reproduction numérique dœuvres (LDA art 30.02) Permet de numériser une partie dun livre (œuvre) et de transmettre, à des fins pédagogiques, la copie numérisée à toute personne agissant sous lautorité de létablissement. Létablissement doit être titulaire dune licence lautorisant à reproduire cette œuvre par photocopie. La reproduction doit aussi être de même nature et de même étendue que la photocopie autorisée par la licence (25 pages ou 10%). Les personnes sont alors autorisées à faire une seule impression de cette reproduction. Létablissement doit cependant payer, pour les copies numériques effectuées, des redevances équivalentes à celles payables pour une reproduction par photocopie. Communiquer avec Copibec. 22

23 Œuvre sur Internet (LDA art 30.04) Permet de projeter une œuvre trouvée dans Internet sur un tableau numérique interactif (TNI). À la condition de mentionner la source. Cette œuvre ne peut être utilisée: si le site Internet est protégé par un moyen technique; si un avis bien visible indique quil est interdit dutiliser lœuvre; si lenseignant sait ou devrait savoir que lœuvre a été rendue accessible sans lautorisation du titulaire du droit dauteur. 23

24 Quest-ce qui est permis ( art 29.5 à 29.9) Œuvres littéraires Musique, radio, télé. Œuvres musicales Copies démissions de radio et de télé. Émissions dactualité Déficiences perceptuelles Photos, œuvres dart Pièces de théâtre Feuilles de musique Examens 24

25 Quest-ce qui est permis ? Œuvres littéraires Projection en classe sur un écran (TNI). Reproduction de 25 pages ou 10 %. Numérisation, impression dun seul exemplaire papier. Déclaration des reproductions selon « lentente papier ». 25

26 Quest-ce qui est permis ? Musique, radio, télévision. Dans les locaux scolaires. Fins pédagogiques ou formation. Sans but lucratif. Auditoire composé majoritairement délèves et denseignants. Émissions en direct. 26

27 Quest-ce qui est permis ? Œuvres musicales Reproduction à des fins pédagogiques et parascolaires dans le respect des ententes avec SODRAC, SOPROQ, SOCAN et ARTISTI. Dans les locaux scolaires. Sans but lucratif. Auditoire composé majoritairement délèves et denseignants. 27

28 Quest-ce qui est permis ? Œuvres audiovisuelles (DVD, vidéo, etc.) Présentation dans les locaux scolaires. À des fins pédagogiques. Obtenue légalement, y compris Youtube. Non autorisé lorsque provenant dun abonnement (Bell, Vidéotron, etc.) ou dune copie faite à la maison. 28

29 Quest-ce qui est permis ? Copie démissions de radio et de télévision Copie au moment de sa diffusion (Aucune captation illicite. Fins pédagogiques. Un seul exemplaire. Étiquetage de l'exemplaire conservé) 30 jours pour examiner lémission Copie visionnée 30 jours ou après, redevances à payer. Copie non détruite après 30 jours, redevances à payer. Obligation de déclarer au titulaire de droit ou à la société de gestion. Versement des redevances à la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) pour les enregistrements hors antenne. 29

30 Quest-ce qui est permis ? Émissions dactualité Copie dune émission dactualité lors de sa diffusion. Présentation dans les locaux scolaires à des fins déducation. Un seul exemplaire autorisé. Copie de documentaires non autorisée (Semaine verte). 30

31 Quest-ce qui est permis ? Déficiences perceptuelles Autorisation de faire une copie dune œuvre littéraire, musicale, théâtrale ou artistique, mais non dune œuvre audiovisuelle. Traduction, adaptation, exécution en public permises si lœuvre nest pas disponible sur le marché sous cette forme. Copie dun livre en gros caractères avec lautorisation du titulaire du droit dauteur. 31

32 Quest-ce qui est permis ? Photos, œuvres dart Présentation visuelle permise en classe sauf sil y a un avis contraire. Peut être utilisée pour créer une nouvelle œuvre si obtenue légalement. Fait partie du répertoire de COPIBEC. Fait partie dun recueil ou dun livre. 32

33 Quest-ce qui est permis ? Pièces de théâtre Présentation dans les locaux scolaires. Fins pédagogiques ou de formation. Auditoire composé principalement délèves et denseignants. Sans but lucratif. Possibilité dobtenir une licence auprès de la SOQAD, SACD ou de COPIBEC. 33

34 Quest-ce qui est permis ? Feuilles de musique Reproduction non autorisée. Obtenir une licence auprès de la de la SODRAC notamment. 34

35 Quest-ce qui est permis ? Les examens (leçons art ) Les examens peuvent être accessibles via Internet (cours à distance). Lélève peut faire une copie mais destruction dans les 30 jours de la réception de lévaluation finale, idem pour lécole. 35

36 Merci de votre attention Période de questions 36


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