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JOURNAL SCOLAIRE EN LIGNE & BLOG Stage du 12 et 13/02/09 Regards sur le droit.

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1 JOURNAL SCOLAIRE EN LIGNE & BLOG Stage du 12 et 13/02/09 Regards sur le droit

2 Généralités Les contenus mis en ligne par l'intermédiaire d'un site Web ou de ses variantes doivent respecter les règles légales en vigueur

3 Les types de Droits en jeu Les Droits d'auteur Les Droits à l'image Les Droits à la vie privée La Loi informatique et libertés sur les données personnelles La Loi pour la confiance dans l'économie numérique Le Droit de la Presse Le Droit des hyperliens

4 Les droits d'auteur Les diapos suivantes sur fond jaune sont tirées d'une présentation de Sébastien CATHALA

5 Les TICE et le Droit par Sébastien CATHALA La propriété intellectuelle dans le cadre dune utilisation avec les TICE

6 Rappels La loi française sapplique au système scolaire français Elle sapplique dans sa totalité et à tous Il nexiste pas dans notre pays dexception pédagogique comme cela peut être le cas dans dautres pays La loi

7 Rappels Les règles légales sappliquent à tout agent public, notamment : Lobligation de neutralité (religieuse, politique, commerciale) Lobligation de réserve Lobligation de discrétion professionnelle Lobligation de respect des secrets protégés par la loi La loi

8 Rappels Il existe des règles spécifiques, liées à la mission déducation confiée aux établissements scolaires Exemple : le principe de laïcité, qui impose une stricte neutralité religieuse, politique et commerciale. Quelques conséquences : linterdiction de toute forme de publicité ; linterdiction de porter tout signe ostentatoire Spécificités des établissements scolaires

9 Rappels Des devoirs simposent aux enseignants mais aussi à tous les membres de la communauté scolaire dans plusieurs domaines, en particulier : dans le domaine du droit des personnes – respect de la vie privée, de la dignité des personnes dans le domaine de la protection des mineurs dans le domaine des droits dauteur Cest ce qui nous intéresse ici. Droits et devoirs

10 Les TICE et le Droit Respect de la propriété intellectuelle

11 Les règles en matière de droit dauteur valent tout autant pour les intranets détablissement et les ENT. Ce ne sont pas plus des espaces privés que ne le sont les sites Internet, même si leur accessibilité se limite au cadre de létablissement et de la communauté éducative prise au sens large (personnels TOS, parents, collectivités,...). Respect de la propriété intellectuelle Règle fondamentale

12 Respect de la propriété intellectuelle Des photographies prises sur un site, ou scannées à partir dun livre Des cartes empruntées à tel ou tel site de cartographie Des dessins représentant des héros de BD Des textes dauteurs encore vivants (les auteurs de manuels étant des auteurs) La diffusion dune copie de cassette VHS, dextrait de cédérom Des cas flagrants de plagiat (dans les travaux délèves,...) Le non affichage de lautorisation que lon doit systématiquement demander, dans tous ces cas où lon reproduit un document soumis à des droits. Le non affichage des mentions obligatoires sur un site web : la notice légale et les conditions générales dutilisations doivent apparaître. Lutilisation dun logiciel copié sans autorisation ni droit de diffusion Quelques pratiques courantes dans les situations denseignement

13 La loi française protège strictement la propriété intellectuelle, à travers les droits quelle accorde aux auteurs : lauteur dune oeuvre de lesprit originale jouit « dun droit de propriété incorporel et exclusif opposable à tous » (Code de la propriété intellectuelle). Ces droits reposent sur loriginalité de lœuvre : un texte original de 10 lignes est ainsi différent dune dépêche de lAFP (qui nest quune information brute) ou même dune donnée non-originale (exemple : une forme géométrique) qui est alors de libre-parcours. Quelques exemples dœuvres de lesprit (cf. article L du Code) : livres, brochures, conférences, allocutions, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, graphiques, photographiques, dessins, peintures, logiciels, cartes géographiques, illustrations, titres, bases de données, … Principes Respect de la propriété intellectuelle

14 Ainsi, pour tout œuvre originale, deux types de droits sont automatiquement concédés à son auteur : des droits moraux (ceux qui leur assurent que leur oeuvre ne sera pas déformée ou volée) des droits patrimoniaux (ceux qui font vivre les auteurs) Les monopoles des auteurs Respect de la propriété intellectuelle

15 Il sagit dun ensemble de droits qui permettent de contrôler ce que devient son œuvre : Paternité Divulgation Repentir Intégrité (respect de lœuvre) Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles, incessibles Droits moraux Respect de la propriété intellectuelle

16 Ce sont les droits rattachés à une œuvre : Reproduction Adaptation Représentation Distribution Ces droits peuvent donc être source de rémunération pour lauteur Ils peuvent être cédés soit à titre onéreux, soit gratuitement Ils saccompagnent de droits dérivés : le « sujet » de la photographie, les interprètes,... Ils tombent au bout de 70 ans après la mort de lauteur. Transmis aux ayant-droits Droits patrimoniaux Respect de la propriété intellectuelle

17 Ils comportent des exceptions, cependant limitées : droit danalyse et de courte citation droit de copie privée droit de représentation privée droit de réaliser une revue de presse droit de diffusion dans le cercle de famille Ces exceptions ne sappliquent que très peu aux situations denseignement Droits patrimoniaux Respect de la propriété intellectuelle

18 En résumé... Création Droits moraux Respect de lauteur Respect de loeuvre Durée : perpétuelle Temps Divulgation Droits patrimoniaux Droit de représentation Droit de reproduction Droit dadaptation Droit de distribution Durée : 70 ans post-mortem Inaliénables, imprescriptibles, incessibles Respect de la propriété intellectuelle

19 Nous sommes tous des auteurs potentiels. Mais il faut distinguer lauteur qui réalise un document dans le cadre de son activité privée et celui qui le fait dans un cadre professionnel. Et là, plusieurs cas de figure : Agent public : ses créations sont alors dévolues à lautorité hiérarchique, que ce soit pour les droits moraux ou patrimoniaux. Salarié dune entreprise : le salarié est auteur de sa création sauf sil existe une clause de cession de droit dans le contrat de travail. Ce dispositif sapplique aux étudiants et aux stagiaires. Les différentes catégories dauteur Respect de la propriété intellectuelle

20 Dans la mesure où lon ne dispose pas du produit original accompagné de sa licence (ou dune autorisation), lutilisation dun logiciel est interdite même à des fins dessais, de démonstrations ou même à des fins pédagogiques Une reproduction, représentation ou diffusion dun logiciel est qualifiée de contrefaçon par le Code de la propriété intellectuelle (article L.335-3) Cas des logiciels Respect de la propriété intellectuelle

21 en prenant lhabitude de ne pas utiliser soi-même dœuvre protégée sans autorisation (logiciels, bien sûr, mais aussi textes, illustrations, etc.) en exigeant que les élèves agissent de même dans leurs propres travaux, dès quils sont destinés à une « publication » (le fait de rendre public...). en demandant au préalable, et en obtenant le cas échéant, du ou des titulaire(s) des droits une autorisation de reproduction. à défaut, la responsabilité civile et/ou pénale du responsable peut être engagée. Respect de la propriété intellectuelle Comment la respecter ?

22 Les TICE et le Droit Exemples concrets

23 Question : jai réalisé des photos dans le cadre dune sortie scolaire : puis-je les mettre en ligne ? Réponse : oui, si mes photos représentent les lieux visités (sauf si les monuments sont soumis à des droits) ou si les personnes photographiées forment une « foule » ou encore si personne nest identifiable. Dans le cas contraire, il me faut demander lautorisation à chaque élève (ou parent si lélève est mineur) pour chaque document qui doit être mis en ligne. Si la réponse est négative, mais que ma photo intègre plusieurs personnes, il est nécessaire de masquer (par exemple en «mosaïquant») le visage de lélève faisant lobjet dun refus. Photographie de sortie scolaire

24 Exemples concrets Question : le professeur a réalisé les photos des groupes (3 à 4 élèves) constitués à loccasion de la seconde séance des TPE. Il doit les mettre en ligne, sur lENT, dans un espace réservé aux professeurs et aux élèves de la série concernée par ces TPE. A-t-il le droit de le faire? Réponse : non, du moins tant quil na pas reçu une autorisation écrite de chacun des élèves (ou représentant légal si lélève est mineur). Les règles énoncées dans la diapo précédente sont les mêmes que dans la cas présenté ici. Photos de groupes de TPE

25 Exemples concrets Question : un élève a réalisé un dossier intéressant qui a toute sa place dans un espace bien défini de lENT : que faire pour que cela soit rendu possible ? Réponse : lui demander son autorisation écrite (ou celle de ses parents sil est mineur; mentionner son prénom + initiale de son nom). Dossier rédigé par un élève et publié sur lENT

26 Exemples concrets Question : Lenseignant a enregistré sur DVD un film diffusé à la télévision. Il «vidéoprojette» un extrait de celui-ci à partir de son DVD gravé. Est-ce autorisé puisquil sagit dune utilisation dans un contexte pédagogique? Réponse : non. Seul existe (est toléré) le droit de copie privée. La diffusion en classe est assimilée à une diffusion publique. Une solution peut consister à projeter un document issu dun support pour lequel un droit (un paiement) a été souscrit : document de CNS, de KNE, du site TV, du réseau SCEREN-CNDP,... Utilisation dun extrait de film enregistré sur TF1

27 Exemples concrets Question : la liste des enseignants est en ligne. Cela est bien pratique puisquil est possible de les classer par nom, discipline, n° de casier. Comment être certain que cela est bien légal ? Réponse : cest illégal. Il faut avoir demandé, au préalable, lautorisation de chacun; une déclaration à la CNIL est également souhaitable (« pourquoi diffuser ces noms, prénoms, etc. ?). Publication de la liste des enseignants

28 Pour aller plus loin... Besançon : La référence : : lensemble des guides juridiques du ministère de lEducation nationale (Guide de lInternet scolaire, Guide Vie privée et données personnelles,…)http://www.educnet.education.fr/juri/default.htm : site gouvernemental sur la civilité et la protection des mineurs : la Foire Aux Questions (FAQ) de la CNIL sur léducationhttp://www.cnil.fr/index.php?id=1580 Sites du monde éducatif

29 Les droits à l'image C'est le droit de toute personne physique à disposer de son image S'assurer que la personne n'est pas atteinte dans sa vie privée et dans son image Obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée Exceptions : les personnages publics dans l'exercice de leur fonction

30 Les Droits à la vie privée « Chacun a droit au respect de sa vie privée » code civil français Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. La jurisprudence inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail... Le Spam est interdit

31 La loi Informatique et liberté Le droit d'information (savoir si je suis fiché) Le droit d'opposition (s'opposer à être dans un fichier -sauf du secteur public) Le droit d'accès (vérifier les données sur moi) Le droit de rectification (rectifier les données sur moi)

32 La loi pour la confiance dans l'économie numérique ceux(personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel) qui éditent un site web de sont obligés de tenir à la disposition du public, sur leur propre site : * le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction * le nom, la dénomination ou la raison sociale et ladresse et le numéro de téléphone de lhébergeur. * pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités dinscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales. Informer si vous procéder à la collecte dinformations nominatives, de lexistence et des modalités dexercice du droit daccès et de modification

33 Le Droit de la Presse Institué en 1881 Le principal responsable de ce qui est publié dans un journal, un livre, via une radio, une chaîne de télévision, un site web,... est le Directeur de publication L'auteur, s'il est connu, est poursuivi comme complice Les infractions de presse (injure, diffamation,...)

34 Le Droit des hyperliens Autorisés de manière tacite de par le fonctionnement même de lInternet Les sources doivent être toujours clairement indiquées Demander lautorisation avant de mettre en place lhyperlien La page liée ne doit pas apparaître dans une fenêtre changeant son aspect Interdits vers des sites illégaux


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