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Droit d'auteur et internet THUM olivier Intervention du 27 juin 2001.

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1 droit d'auteur et internet THUM olivier Intervention du 27 juin 2001

2 Introduction n objectif de la discussion n présentation de lintervenant

3 Introduction n rappels sur le droit en général > la hierarchie des normes > les divisions du droit > la place du droit dauteur dans le droit français

4 Introduction n rappels sur le droit > la hiéarchie des normes Constitution Principes fondamentaux Traités et accords internationaux Lois Principes généraux du droit Actes réglementaires

5 Divisions du droit n droit privé n droit public Le droit public régit les rapports des pouvoirs publics avec les particuliers

6 la place du droit dauteur dans le droit français n droit privé n droit civil n droit subjectif n droit patrimonial n droit extrapatrimonial

7 Sujets de discussion n présentation du droit dauteur n les prérogatives de lauteur n application concrète

8 I - Présentation du droit dauteur n son objet n son champ dapplication

9 A - son objet n protection de création intellectuelle originale n lidée nest pas protégée

10 1 - Protection de création intellectuelle originale n protégée dès sa naissance n matérialité nécessaire

11 2 - Lidée nest pas protégée n les idées nappartiennent à personne n justification: accès à linformation

12 B - son champ dapplication n les œuvres visées n les auteurs concernés

13 1 - Les œuvres visées n toutes les œuvres de lesprit n originales donc création propre de lauteur n pas de formalisme nécessaire n les œuvres exclues

14 2 - Les auteurs concernés n le problème des salariés n le problème des œuvres avec auteurs multiples

15 Le problème des salariés n un salarié est titulaire des droits dauteurs sur les œuvres créées dans le cadre de leur fonction n les fonctionnaires également sauf lavis du conseil dEtat de 1972 qui estime que administration titulaire si réalisée dans le cadre du service public.

16 le problème des œuvres avec auteurs multiples n œuvre collective n œuvre de collaboration n œuvre composite

17 Œuvre collective n plusieurs créateurs n pas de concertation n iniatiative par une personne qui contrôle n celui qui divulgue est lauteur

18 Œuvre de collaboration n plusieurs créateurs n liberté de création n auteurs copropriétaires

19 Œuvre composite n œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre existante n pas de participation de lauteur de lœuvre existante n obtenir autorisation de lauteur de lœuvre avant création

20 II - Prérogatives de l auteur n droit moral n droit patrimonial

21 A - Droit moral n but: protection de lœuvre et de lauteur

22 Droit moral n divulgation n repentir n paternité n intégrité

23 1 - Divulgation n porter lœuvre à la connaissance du public n droit exclusif de lauteur

24 2 - Repentir n lauteur peut retirer son œuvre de la circulation n exemple

25 3 - Paternité n droit au respect de lauteur n obligation de le mentionner à chaque utilisation de son œuvre

26 4 - Intégrité n ne doit pas être dénaturée, mutilée, altérée n pas présent dans le droit américain

27 B - Droit patrimonial n représentation n reproduction n suite

28 1 - Représentation n autorisation de communiquer lœuvre au public n à partir de la création de lœuvre n cessible n pendant 70 ans à partir de la mort de lauteur.

29 2 - Reproduction n permet de fixer lœuvre sur un support quelconque afin de la communiquer au public de manière indirecte n pendant 70 ans donc temporaire n cessible

30 3 - Suite n œuvre de lesprit ne peut être séparé de son support matériel n ventes dœuvres dart n à chaque vente lauteur reçoit un pourcentage

31 III - Application concrète n différents problèmes rencontrés n moyens en place

32 A - Différents problèmes rencontrés n revue de presse n liens hypertextes

33 1 - Revue de presse n quest-ce que quune revue de presse?

34 Quest-ce que quune revue de presse? n recueil documentaire de reproductions darticles qui relève de la reproduction et non de la courte citation à destination dun tiers

35 Quest-ce que quune revue de presse?(suite) n statut juridique: article L122-4 du CPI: principe du monopole de lauteur sur lexploitation de son œuvre n exception de lart L122-5: lauteur ne peut interdire la revue de presse quand lœuvre a été divulguée.

36 Quest-ce que quune revue de presse?(suite) n restrictions de la jurisprudence: pour être valable la revue doit comparer des articles dorganes de presse différents sur le même thème ou le même événement n critère: réciprocité, comparatif, un seul événement ou thème

37 2 - Liens hypertextes n par un élément protégé par le droit dauteur n responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites

38 Par un élément protégé par le droit dauteur n accord prélable de lauteur nécessaire n de plus en plus les sites prévoient dans les conditions daccès lencadrement de ces liens

39 responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites n hypothèse: attaquer ces liens en arguant du fait de la responsabilité de la violation du droit dauteur est possible n exemple: sites pointant sur le mp3 semble engager cette responsabilité

40 B - Moyens en place n aspects procéduraux n contrats et formalismes

41 1 - Aspects procéduraux n preuve par saisie contre-façon n tribunal saisie dans les 15 jours de la saisie n action en référé possible si urgence et trouble manifestement illicite

42 2 - contrats et formalismes n pour lautorisation par lauteur dutiliser son œuvre n la forme exigée par le cpi dépend des droits cédés n exemple de la reproduction: formalisme restreint de larticle du CPI

43 Réalité n demander à lauteur n conseil dun professionnel du droit

44 Conclusion n conflit entre liberté de linformation et respect de l auteur n tendance à la protection de léditeur

45 Étapes suivantes n concertation entre documentalistes n association libre-copie n tour dhorizon terminé


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