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Droit Civil. Droit civil = branche fondamentale du droit privé -> régit les relations humaines les plus fondamentales - Statut juridique des personnes.

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1 Droit Civil

2 Droit civil = branche fondamentale du droit privé -> régit les relations humaines les plus fondamentales - Statut juridique des personnes et de la famille - Organise lEtat civil (Nom, domicile, filiation,…) - Organise les biens et leurs procédés dacquisition et de transmission

3 I. La Personnalité Juridique Notion fondamentale: Pas de droits sans sujets Sans sujets: pas de droits subjectifs pas dobligations Individualiser les personnes et leur attribuer un statut juridique Une personne juridique est titulaire de droits et dobligations. Ex: Parents: allocations Société: prix dune marchandise Etat: impôt Tout sujet de droit = une personne, les autres = les choses Personne physique/ personne morale

4 I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques Tout être humain = Personne Physique Sujet de droit Pas toujours été le cas: Esclave = Chose Aucun droit Seul les humains sont des personnes physiques: tout le reste = choses -> pas sujets mais objets de droits. ex: animaux protégés mais par rapport à lhomme qui les POSSEDE pas parce quils ont des droits ou obligations à eux cest leur propriétaire qui en a. -> chien attaque quelquun. Le chien na pas dobligations. Quand est-ce quon commence à avoir des droits?

5 I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques – Début de la personnalité Principe: à la naissance Conditions: - Vivant et Viable Art. 55 (CC): Déclaration de la naissance de lenfant à lofficier de lEtat civil du lieu de naissance dans les quinze jours de sa naissance. On accorde la personnalité à lenfant simplement conçu uniquement lorsquil y va de son intérêt.(CC: art. 725 et 906). Rq: Pas une reconnaissance dexistence dès la conception. Accorde rétroactivement les droits auxquels elle aurait eu droit

6 I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques – Début de la personnalité => Art. 725 (CC): pour succéder, il faut nécessairement exister à linstant de louverture de la succession. Sont incapables de succéder: - Celui qui nest pas encore conçu. - Celui qui nest pas né viable. Quand est-ce quon est conçu? Période légale de conception: durée de grossesse estimée de maximum 300 jours et minimum 180 jours. Enfant conçu na donc que le droit de naitre: les autres lui sont attribués à condition quil naisse. (droit de naitre = art. 350 du CP modif. par loi sur lavortement interdit mais…) Questions déthique => Art. 906 (CC): Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit dêtre conçu au moment de la donation.

7 I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques – Fin de la Personnalité La mort (arret du cœur et de la respiration) met fin à la personnalité juridique. Un mort na pas dexistence juridique, il nest plus titulaire de droits subjectifs. Ethique: coma avec mort cérébrale?

8 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales Personne morale = Groupe dêtres humains (ou de biens) auquel on reconnaît le pouvoir de se comporter comme une personne physique, dexercer certains droits et douvrir certaines obligations. Reconnaissance de lintérêt collectif, distinct des intérêts individuels. AUTONOMIE Personnalité juridique distincte Droits et obligations distincts des personnes physiques par le biais de qui elle agit Poursuites judiciaires et séparation des patrimoines: Avantageux!!! La personne morale échappe aux aléas de la vie dune personne physique (décès, maladie, …).

9 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales - Constitution Solution avantageuse mais soumise à conditions: - Constitue un groupe pour réaliser un objet déterminé. - Objet doit représenter un intérêt social, même minime. -Le groupe doit avoir les moyens de réaliser son objet (matériel et organisation) Différents types de personnes morales: - but non lucratif: pas de gain patrimonial direct pour les membres - but lucratif: bénéfices pécuniaires Rq: différence personnes morales et groupes de fait

10 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales - Constitution Personnes morales ont : - Un nom (identification) - Un domicile: siège social (activités juridiques et administratives) siège dexploitation Libre Fixé par lacte constitutif, lassemblée des associés ou lorgane dadministration Théorie des gares centrales (succursales) - Nationalité - Un patrimoine propre

11 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales - types Personne morale de droit public: - dintérêt général et nécessaires au fonctionnement de la société civile: => dérivent directement des pouvoirs publics => établissements publics : Commune, CPAS, intercommunales,... Personne morale de droit privé: Crées à linitiative de particuliers Peuvent avoir un but dutilité publique ou pas ASBL Sociétés commerciales

12 I. La Personnalité Juridique C. Attributs de la personnalité. Système juridique accorde une place importante à la notion de patrimoine. Droits subjectifs: -Droits extra-patrimoniaux: pas évaluables en argent et donc hors patrimoine. Ils sont inaliénables. -Droits patrimoniaux: évaluables en argent, on peut tous les ramener à une valeur pécuniaire. Ils sont donc échangeables et transmissibles (vendre, don, saisis). Les personnes physiques: droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. Les personnes morales: uniquement des droits patrimoniaux.


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