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LES PERSONNES EXISTENCE ET DROITS. DEFINITION DE LA PERSONNE zLes personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et dobligations zCe sont des.

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1 LES PERSONNES EXISTENCE ET DROITS

2 DEFINITION DE LA PERSONNE zLes personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et dobligations zCe sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes)

3 LES PERSONNES : REGIME JURIDIQUE zQuand naît-elle? zQuand disparaît-elle? zComment la caractérise-t-on? zQuels sont ses droits?

4 LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES zLe droit distingue deux catégories de personnes: yLes personnes physiques yLes personnes morales

5 LA NAISSANCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE zLa personnalité juridique est attribuée aux êtres humains seulement, à compter de la naissance, à condition que lenfant soit né vivant vivant et viable. zExceptionnellement, lenfant seulement conçu peut être considéré comme une personne, si cela est dans son intérêt z(ex: héritage à recevoir)

6 DISPARITION DE LA PERSONNE PHYSIQUE zLa personnalité disparaît au décès constaté médicalement et déclaré en mairie zLorsque le corps nest par retrouvé, il y a disparition ou absence. zDans ce cas, un jugement met fin à la personnalité et ouvre la succession.

7 LA NOTION DE PERSONNE MORALE zLes personnes morales sont des groupements dindividus auxquels la loi attribue la personnalité juridique. zOn distingue les personnes morales yde droit privé ( sociétés, associations, syndicats…) yde droit public ( Etat, départements, collectivités territoriales)

8 LA NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE La personne morale de droit privé naît dune déclaration à lautorité publique: y RCS pour les sociétés, yPréfecture pour les associations yMairie pour les syndicats

9 LA DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE zLes personnes morales de droit privé sont constituées pour une durée limitée. zElles disparaissent automatiquement à larrivée du terme, sauf prorogation. zElles peuvent aussi faire lobjet dune dissolution anticipée du fait dun jugement (ex: liquidation judiciaire) ou dune décision ministérielle (ex:dissolution des associations à caractère antidémocratique)

10 LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNES zUne personne juridique dispose de quatre attributs: yUn nom yUn domicile yUn patrimoine yUne nationalité zElle a la capacité juridique

11 LE NOM DES PERSONNES PHYSIQUES zLe nom est composé de deux éléments: le nom patronymique et le prénom yLe nom patronymique est attribué par filiation yLe prénom est choisi librement par les parents, sous réserve de la protection des intérêts de lenfant y(ex: affaire Mégane RENAULT)

12 Le nom des personnes morales zLidentifiant des personnes morales est la « dénomination sociale » zElle est choisie librement sous réserve: y- de ne pas être un élément de concurrence déloyale (imitation ou confusion) y- de ne pas être contraire à lordre public ou aux bonnes mœurs

13 Le domicile des personnes zLe domicile sert à localiser la personne pour lexercice de ses droits zIl est choisi librement zCest: y- le lieu du principal établissement pour les personnes physiques y- le lieu du siège social pour les personnes morales.

14 Le patrimoine zLe patrimoine est lensemble des biens et des obligations dune personne, appréciés en argent zToute personne a un patrimoine

15 La nationalité zLes personnes sont liés aux Etats par un lien dappartenance appelée nationalité. zLa nationalité française des personnes physiques sacquiert par filiation ou par décision administrative; elle détermine leurs droits civiques. zLa nationalité des personnes morales est déterminée par leur siège social

16 La capacité zLa capacité se définit comme laptitude des personnes à être titulaire de droits et à les exercer zOn dit dune personne quelle est « capable ». zLorsque le droit limite cette aptitude, on parle dincapacité z(la personne est dite « incapable »)

17 La capacité des personnes morales zLes personnes morales ont une capacité dite « spéciale »: elle est limitée à la réalisation de lobjet de cette personne. zLa personne morale ne peut en principe être titulaire de droits et dobligations quen vue de la réalisation de son objet social

18 Les incapacités zLa capacité est le principe, lincapacité lexception zLes limitations apportées à laptitude à être titulaire de droits et dobligation sont de deux sortes On distingue: Les incapacités de « jouissance » Les incapacités dexercice

19 Les incapacités de jouissance zOn appelle incapacité de jouissance linterdiction dacquérir un droit zex: le médecin ou le banquier ne peut recevoir de dons de ses patients ou de ses clients. zLe condamné pour escroquerie ne peut sinstaller comme commerçant.

20 Les incapacités dexercice zOn appelle incapacité dexercice le fait de ne pouvoir exercer soi même les droits dont on est titulaire. Ceux ci sont exercer par un représentant légal zex: le mineur, représenté par ses parents zex: le majeur en tutelle, représenté par son tuteur.

21 Exercice zUne société dédition achète un appartement sur la cote dAzur zA-t-elle la capacité de passer un tel acte?

22 réponse zLa société a une capacité spéciale: elle peut passer tous les actes juridiques relatifs à la mise en œuvre de son activité déditeur zLes autres actes ne sont pas valables zLachat est nul pour incapacité de lacheteur zOn peut imaginer un abus de bien social de la part des dirigeants

23 Exercice zM.Doucet, président de lassociation des étudiants « OGPACLUB », peut-il effectuer les actes suivants; y contracter une responsabilité civile? yFaire des placements financiers? yVendre du Beaujolais en novembre yOrganiser un voyage détudes?

24 Réponse zIl peut yContracter une assurance (il doit même le faire) yPlacer largent yOrganiser un voyage (réalisation de lobjet animation loisir) yIl ne peut pas vendre du vin: hors de lobjet. (activité paracommerciale)


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