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Lassociation Définition de lassociation La loi 1901 définit lassociation comme étant un contrat qui regroupe, sous la forme du projet associatif, deux.

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2 Lassociation Définition de lassociation La loi 1901 définit lassociation comme étant un contrat qui regroupe, sous la forme du projet associatif, deux ou plusieurs personnes autour dun intérêt commun (art 1). Lobjet du projet doit être autre que le partage des bénéfices (art 1) et ne peut être illicite ou contraire à lordre public… (art 3). Les différents types dassociations - les associations non déclarées (de fait) - les associations déclarées - les associations reconnues dutilité publique

3 Lassociation déclarée Une association sportive doit être déclarée ! La déclaration passe par une procédure administrative auprès de la Préfecture du département. La procédure administrative (article 5) Rédiger des statuts, Remplir un imprimé de déclaration en Préfecture, Remplir une demande dinsertion au Journal Officiel, Obtenir un récépissé dinsertion au JO, Parution au JO.

4 Les droits de lassociation déclarée Avec la déclaration, lassociation acquiert la capacité juridique : Selon les articles 5 et 6, elle peut alors : - ester (agir) en justice, - recevoir des cotisations, des dons manuels, des subventions, - acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l'objet social de l'association ; - s'engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d'un compte en banque, emprunt, contrat d'assurance...

5 Le Fonctionnement dune association Il est fixé par les Statuts.Statuts Sauf cas particuliers, les associations sont libres de s'organiser comme elles l'entendent. C'est ce que l'on appelle la liberté associative. La loi 1901 ne prévoit rien, ou presque, seul lagrément Sport impose des dispositions statutaires obligatoires. Les organes « usuels » de décision sont : Lassemblée générale Le comité directeur Le bureau

6 Lassemblée générale Elle ne relève pas de la loi 1901 ! Elle nest donc pas obligatoire… Elle est conditionnée par lAgrément « Sport » délivré par le MSJS.lAgrément « Sport » Mais elle demeure lorgane de décisions, par excellence, dans le cadre dun fonctionnement démocratique « idéal ». Elle statue généralement (par vote) sur les différents rapports (moral, financier, dactivités) et le budget. Cest à elle quincombe lorganisation des élections. Elle définit les grandes orientations de lassociation et tout ce que lui attribuent les statuts.

7 Le Comité DirecteurLe Bureau Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de lAG (voir statuts). Il réalise la politique au travers de projets. Il gère le fonctionnement et organise la vie de lassociation. Il est garant du respect du cadre légal et réglementaire. Il assume au quotidien le fonctionnement. Il exécute les décisions de lAG ou du comité directeur. Il est également force de propositions. En dernier ressort, il prend les décisions durgences et en réfère au CD.

8 Le registre spécial Cest une des très rares obligations légales (loi 1901, art 5) ! Tout se qui se passe dans la vie statutaire doit être consigné dans un registre spécial tenu au siège social dont chaque page est cotée et paraphée par un des représentant de lassociation ! Les modifications doivent être déclarées en Préfecture dans les 3 mois (art 5), sous peine de sanctions - lourdes.

9 Les ressources de lassociation Les ressources humaines : Dirigeants élus Bénévoles (administratifs, techniques, pédagogiques…) Salariés (administratifs, techniques, pédagogiques…) Les ressources financières : Les cotisations Les dons Les ventes de produits ou de services Les produits financiers Les subventions Le partenariat (sponsoring, mécénat…)

10 La fin de lassociation Il est important de définir les modalités de la fin de lassociation (art 9). Les membres doivent notamment définir ce quil va advenir des biens de lassociation. Ceux-ci, réunis en AG, doivent décider de la destination de ces biens car ils ne peuvent se les partager. La « mort » de lassociation doit être déclarée en Préfecture.


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