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FORMATION DES DIRIGEANTS DASSOCIATIONS Correction questionnaire Evaluons nos connaissances En matière de responsabilité au sein des associations 42 questions.

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1 FORMATION DES DIRIGEANTS DASSOCIATIONS Correction questionnaire Evaluons nos connaissances En matière de responsabilité au sein des associations 42 questions - 42 réponses U nion F rançaise des Œ uvres L aïques d E ducation P hysique

2 Question n° 1 : Il faut au moins trois personnes pour constituer une association != FAUX Une association est avant « tout un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices ». La présence de deux personnes suffit donc pour créer une association Question n° 2 : La loi du 1er juillet 1901 prévoit un mode de fonctionnement et dorganisation précis de lassociation ! = FAUX Cette loi et son décret dapplication du 16 aout 1901 laissent une grande liberté aux rédacteurs des statuts dans lorganisation et le fonctionnement de lassociation. Question n° 3 : Une association ne peut pas faire de bénéfices ! = FAUX Telle une société commerciale, une association peut faire des bénéfices sans pour autant être considérée comme lucrative. Cependant, une association ne doit pas partager ses bénéfices entre ses membres contrairement à une société. Question n° 4 : « Le règlement intérieur est obligatoire! = FAUX Létablissement du règlement intérieur est imposé par aucun texte de loi mais peut lêtre par les statuts.

3 Question n° 5 : Tout adhérent est responsable des dettes en cas de défaillance de lassociation! = FAUX Par exemple, le membre dune association engage sa responsabilité civile lorsquil cause par sa faute personnelle un dommage à un autre membre ou à une personne extérieure à la structure. Question n° 6 : Une association ne peut être propriétaire dun bien immobilier ! = FAUX En termes de fiscalité, les donations, les legs et les biens immobiliers sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier dune exonération. Question n° 7 : Les dirigeants, le président en particulier, sont pénalement responsables en cas de défaillance de lassociation != FAUX En principe, les dirigeants dune association ne sont pas responsables des dettes de la structure quils dirigent, et encore moins sur le plan pénal. Dans certains cas, ils peuvent être tenus de répondre personnellement des dettes de lassociation, si un dirigeant se porte caution dune dette, ou sil commet une faute dune particulière gravité incompatible avec lexercice normal de ses fonctions. Question n° 8 : Lassociation est responsable en cas daccident lors dune fête organisée par elle ! = VRAI Question n° 9 : Lassociation est responsable pénalement en cas daccident mortel ! = VRAI Question n° 10 : Un dirigeant peut disposer des biens de lassociation à des fins propres ! = FAUX Question n° 11 : Les activités doivent respecter lobjet de lassociation ! = VRAI Question n° 12 : Les dirigeants dassociations peuvent partager les bénéfices! = FAUX Question n° 13 : Lassociation doit respecter les conditions attachées à ses activités ! = VRAI

4 Question n° 14 : Lassociation peut vendre des boissons à consommer sur place ! = VRAI L'ouverture d'un débit de boissons permanent soumet l'association à une déclaration écrite au moins 15 jours à l'avance à la mairie du lieu où se situe le débit. Pour les débits de boissons temporaires lassociation peut ouvrir pendant la durée dune manifestation un débit de boissons temporaire, déclaration faite au moins 15 jours avant l'ouverture. Pour ce qui concerne les enceintes sportives, la vente et la distribution de boissons alcooliques est interdite dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases et dans tous les établissements d'activités physiques et sportives, il est également interdit d'introduire des boissons alcooliques sur les lieux où se déroule une manifestation sportive, sous peine d'une amende et d'un an d'emprisonnement. Question n° 15 : Il y à obligation de verser des droits dauteur à la SACEM suite soirée dansante ! = VRAI Dès lors qu'il existe une communication des œuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la SACEM, avant toute manifestation. Question n° 16 : Le don manuel est un bien pouvant être remis à lassociation de la main à la main ! = VRAI Toute association déclarée en préfecture a la capacité juridique de recevoir un don, dit aussi « don manuel ». Il sagit dun don en nature ou en espèces. Il ne nécessite pas un acte notarié et nest pas soumis à la formalité de lenregistrement. Sous certaines conditions, le versement dun don ouvre droit à une réduction dimpôt au profit du donateur, que ce soit un particulier ou une entreprise.

5 Question n° 17 : Lassociation doit obligatoirement être déclarée en préfecture ou sous-préfecture ! = FAUX La déclaration en Préfecture dune association nest pas obligatoire. On parle alors dassociation non déclarée. Cette absence de déclaration se traduit par labsence de personnalité morale de lassociation. Dès lors sa « capacité » juridique est fortement limitée, en particulier il ne lui est pas possible de recevoir des subventions, agir en justice, ouvrir un compte bancaire. Question n° 18 : Une association doit obligatoirement comprendre une assemblée générale, un conseil dadministration et un bureau ! = FAUX La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et dorganisation des associations. Ainsi, la composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de lassociation sont laissés à la liberté des statuts (sauf cas particuliers exceptionnels). Dès lors, rien nimpose lassociation de disposer dun bureau, dun conseil dadministration et encore dune assemblée générale. Enfin, quelle que soit lorganisation retenue pour les organes de direction, les statuts doivent prévoir leur composition, la fréquence des réunions, les modalités de convocation, les règles de quorum et de majorité. Question n° 19 : Le registre spécial et le registre des décisions collectives sont obligatoires ! = VRAI Le registre spécial est obligatoire et le registre des décisions collectives étant facultatif Sur ce registre, doivent figurer : les modifications statutaires les changements de dirigeants les nouveaux établissements fondés le changement dadresse du siège social les acquisitions ou aliénations des immeubles de lassociation. Ces modifications et changements doivent ainsi être consignés sur un registre spécial coté et paraphé par la personne habilitée à représenter lassociation. Ce registre doit être tenu, au siège de lassociation, aussi longtemps quelle existe. Enfin, le registre spécial ne doit pas être confondu avec le registre des décisions (procès-verbaux des assemblées générales, conseils dadministration.

6 Question n° 20 : Toute association doit se doter dun règlement intérieur ! = FAUX Pour une association, le règlement intérieur na pas de caractère obligatoire, sauf si une disposition statutaire ou conventionnelle le prévoit. Il constitue donc un document facultatif. Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts, voire suppléer à leur silence, sans modifier ou altérer leur contenu. Le règlement intérieur ne peut pas être en contradiction avec les statuts qui priment. En général, mais ce nest pas du tout une obligation, le règlement intérieur est rédigé par le Conseil dadministration. Les statuts de lassociation peuvent prévoir quil est approuvé par lAssemblée générale. Il est modifiable selon les mêmes modalités. Il faut noter que, pour une même force obligatoire vis-à-vis des membres, le règlement intérieur présente deux avantages non négligeables par rapport aux statuts : les modifications sont approuvées en Assemblée générale ordinaire et non pas sous sa forme extraordinaire (quorum requis) les modifications nont pas à faire lobjet dune publicité auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture. En conséquence, il est préférable que les statuts présentent les dispositions et principes généraux et le règlement intérieur vient les préciser et compléter. Le règlement intérieur porte essentiellement sur les modalités du fonctionnement de lassociation, tels que : La définition des catégories de membres La démission et radiation dun membre de lassociation Ladministration et le fonctionnement du Bureau, du Conseil dadministration ou de lAssemblée générale Les ressources : modalités de calcul du montant de la cotisation annuelle.

7 Question n° 21 : La loi de 1901 prévoit les règles de tenue des assemblées générales, fréquence, modalités de vote, quorum ! = FAUX La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et dorganisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de lassociation sont laissés à la liberté des statuts, sauf cas exceptionnels. Lorsquil existe une assemblée générale, les statuts sont libres de définir sa composition, la fréquence des réunions, les modalités de convocation, les règles de quorum et de majorité… Les statuts peuvent prévoir des droits de vote différents selon les membres et même priver certains membres de droits de vote (en fonction de critères objectifs, comme le non-paiement des cotisations). Question n° 22 : Le délai pour effectuer la déclaration de modification des dirigeants dune association à la Préfecture est de : 3 mois Tout changement des personnes chargées de ladministration de lassociation est soumis à des mesures de publicité pour être opposable aux tiers. Les changements ne sont opposables aux tiers quà compter de leur déclaration. Cest aux dirigeants restés en place ou nouvellement désignés quincombe la charge de procéder à la déclaration modificative, et non pas aux dirigeants ayant cessé leurs fonctions. Cette déclaration est à déposer à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de lassociation. Elle est établie par écrit sur papier libre, datée et signée par un des nouveaux dirigeants (contresignée par un dirigeant « sortant » si possible), indiquant la liste complète des dirigeants de lassociation. Il doit être précisé pour chacun dentre eux les informations suivantes : Nom de jeune fille, sil y a lieu prénoms date et lieu de naissance nationalité adresse personnelle profession fonction dans lassociation.

8 Question n° 23 : Le procès-verbal de lassemblée générale annuelle doit être transmis à la Préfecture ! FAUX La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et dorganisation des associations. Létablissement dun procès-verbal pour les réunions du conseil dadministration ou de lassemblée générale nest pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité des cas. Il en est de même du report ou non de ces procès-verbaux dans un registre ("registre des décisions", à ne pas confondre avec "registre spécial"). Lors des assemblées générales annuelles dune association, peuvent être notamment votées : adhésion de nouveaux membres approbation des comptes annuels, des rapports dactivité, financier, approbation du budget élection des membres du conseil dadministration ou du bureau. Seuls les procès-verbaux de délibération dassemblée générale extraordinaire dune association qui portent sur des modifications statutaires (par exemple le siège social) et les décisions dassemblée générale ordinaire qui portent sur la nomination des dirigeants doivent être déposés en Préfecture (ou en sous-préfecture). Ce sont en réalité ceux qui sont à joindre aux « déclarations modificatives ». Dès lors, si lassemblée générale annuelle ne sest prononcée que sur les comptes annuels, les rapports dactivité et financier et le budget de lexercice suivant, le procès-verbal correspondant na pas à être transmis à la Préfecture. Par ailleurs, la nomination (ou le renouvellement) des commissaires aux comptes ne faisant lobjet daucune mesure de publicité particulière, il ny a pas lieu de déposer à la Préfecture le procès-verbal constatant celle- ci (ou celui-ci).

9 Question n° 24 : Le remplaçant du trésorier démissionnaire peut être choisi parmi les membres associatifs, même sil ne faisait pas partie du C.A ou du bureau ! VRAI La loi de 1901 ne prévoit pas dorganisation juridique obligatoire pour les associations (sauf quelques exceptions comme les associations reconnues dutilité publique). En labsence de texte légal, il faut se conformer aux dispositions statutaires qui prévoient généralement des conditions de nomination des membres du conseil dadministration en général, du trésorier en particulier. Si les statuts de lassociation sont muets sur les conditions de nomination du trésorier, il est possible de nommer le trésorier en dehors du conseil dadministration, mais il faudra certainement une décision du conseil dadministration ou de lassemblée générale pour lentériner. Il ne faut pas oublier que le trésorier est souvent investi de pouvoirs importants (signature en banque, possibilité dengager lassociation). Cest pourquoi une décision officielle est nécessaire. Une fois le nouveau président ou trésorier désigné, il ne faut pas oublier de procéder aux démarches déclaratives. Question n° 25 : En cas de dissolution, une association peut attribuer son patrimoine à ses membres et/ou ses dirigeants ! FAUX Toute association dispose dun patrimoine, même minime. Lors de la dissolution dune association, il convient donc de procéder à la liquidation des biens ou espèces restants une fois lassociation dissoute. Lassemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution des biens ne peut attribuer aux membres, une part quelconque des biens de lassociation. Les associations bénéficiaires du patrimoine sont des associations œuvrant dans le même domaine. De même, dans lhypothèse où lassemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au tribunal compétent, à la requête du Ministère public, de désigner un curateur pour conduire la liquidation.

10 Question n° 26 : Un adhérent dassociation peut pratiquer une activité sportive sans licence à lUFOLEP ! FAUX La licence concrétise ladhésion dun pratiquant sportif à lUFOLEP et ses objectifs pour une autre Idée du sport. Pour bénéficier de lUFOLEP et des conditions liées à la licence, tous les pratiquants sportifs dune association ou dune section dassociation et leurs dirigeants doivent être titulaires dune licence UFOLEP. (Dans certains cas une assurance particulière peut remplacer la licence UFOLEP). Question n° 27 : La loi de 1901 prévoit des obligations comptables pour les associations ! FAUX La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations. Néanmoins, certaines associations se voient imposer létablissement de certains documents comptables : soit par leurs statuts soit par des textes officiels (lois, décrets). Les associations tenues détablir des comptes annuels par des dispositions législatives ou réglementaires sont notamment : Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M de chiffre daffaires, 1,55 M de total bilan Les associations ayant reçu annuellement des subventions publiques pour un montant total excédant Les associations émettant des obligations Les fondations dentreprises. Toutefois, pour toutes les autres associations, la tenue dune comptabilité, même sommaire, est indispensable à la bonne gestion. Cette présentation est obligatoire pour toutes les associations. Les comptes annuels se composent dun bilan, dun compte de résultat et dune annexe. Une information sectorielle est donnée dans lannexe lorsquune association ou fondation établit des comptes distincts pour ses différents secteurs dactivité.

11 Question n° 28 : Les « comptes annuels » dune association se composent de : Un bilan, un compte de résultat et dune annexe Question n° 29 : Une association doit respecter un plan comptable particulier ! VRAI Les associations tenues détablir des comptes annuels doivent respecter le plan comptable des associations et fondations applicable depuis le 1er janvier Ce plan comptable particulier adapté au monde des associations et fondations contribue à améliorer la qualité et la transparence de linformation financière des associations. Ce plan comptable simpose aux associations. Par ailleurs, si une association intervient sur un secteur pour lequel il existe un plan de comptes spécifique, tel que les organismes de formation, celui-ci doit être suivi par lassociation sous réserve dêtre compatible avec le plan comptable associatif. Question n° 30 : Sauf exception, lexercice comptable dune association a une durée de 12 mois ! VRAI La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation comptable pour les associations, mais plusieurs textes dorigine légale (code de commerce), statutaire ou encore contractuelle (convention de subventionnement) prévoient des obligations en matière de comptabilité. Compte tenu dune fréquence annuelle (en général) de la reddition de comptes ou dinformations, une association présente une durée dexercice comptable de 12 mois. La seule exception concerne le premier exercice dont la durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois (sans jamais excéder toutefois 24 mois). Celle-ci est mentionnée dans les statuts de lassociation. Toutefois, sauf cas particulier où les dates de lexercice comptable sont fixées par un texte législatif, il est parfaitement possible dadopter une date de clôture autre que le 31 décembre N. Tel est le cas par exemple lorsque lactivité est saisonnière : saison sportive, année scolaire.

12 Question n° 31 : Pour une association, la date de clôture de lexercice comptable est obligatoirement le 31 décembre de lannée ! FAUX La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation comptable pour les associations, mais plusieurs textes dorigine légale (code de commerce), statutaire ou encore contractuelle (convention de subventionnement) prévoient des obligations en matière de comptabilité. En général, une association présente une durée dexercice comptable de 12 mois. La seule exception concerne le premier exercice dont la durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois (sans jamais excéder toutefois 24 mois). Celle-ci est mentionnée dans les statuts de lassociation. Dès lors, pour un exercice comptable calé sur lannée civile, la date de clôture est fixée au 31 décembre de lannée. Question n° 32 : Une association doit établir un budget annuel ! FAUX Sauf cas particulier, la présentation dun budget ne relève pas dune obligation légale. Par contre, certaines associations font figurer dans leurs statuts des obligations par rapport à la procédure budgétaire : établissement, débats, vote, suivi,... Lobligation nest donc pas légale mais statutaire. Pour de nombreux types dassociation, la présentation budgétaire est prescrite, en particulier pour : Les associations reconnues dutilité publique Les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social. De même, le budget constitue un élément déterminant, voire rédhibitoire, dans lobtention de financements externes par lassociation. Enfin, dans les associations rencontrant des difficultés pour atteindre léquilibre financier, létablissement dun budget et son suivi apparaissent indispensable.

13 Question n° 33 : Une association doit obligatoirement demander à ses membres de sacquitter dune cotisation ! FAUX Les cotisations permettent, parmi lensemble des ressources, de financer les frais de lassociation. La cotisation traduit limplication de ladhérent qui sengage dans lactivité de lassociation. En aucun cas, une cotisation : Ne donne pas lieu à une contrepartie financière pour ladhérent. Ne doit pas représenter le prix dun bien ou dune prestation de services. En effet, si les cotisations correspondent au prix dune prestation réalisée au profit du membre, la somme versée correspond au prix de la prestation de service et non pas à une cotisation. Il convient dêtre vigilant sur ce point qui peut être lourd de conséquences, notamment fiscales. Rien noblige une association à demander à ses membres le versement dune cotisation. Seuls les statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, peuvent prévoir lobligation de sacquitter dune cotisation. En général, il est prévu statutairement quil revient au conseil dadministration ou au bureau de proposer le montant de la cotisation annuelle, qui sera ensuite validé par lassemblée générale. Le montant de la cotisation peut également être fixé par le conseil dadministration si les statuts le prévoient. Enfin, le montant de la cotisation peut être modulé en fonction de la catégorie de membre. Les membres fondateurs sont parfois dispensés de cotisation.

14 Question n° 34 : Pour les nouveaux membres, une association peut leur demander de payer un droit dentrée ! VRAI Ce sont les statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, qui prévoient ou non lobligation de verser une cotisation par les membres. Il est également possible, si cela est indiqué dans les statuts et/ou le règlement intérieur, de demander le versement dun droit dentrée. Le droit dentrée et la cotisation sont deux natures différentes de contributions versées par les membres. Une association peut prévoir statutairement de demander aux membres lun ou lautre, les deux ou aucun. Le droit dentrée est demandé à tout nouveau membre lors de sa première adhésion à lassociation ; il est donc versé une fois pour toutes. Une cotisation est en général annuelle et un membre doit alors sen acquitter chaque année. Concrètement, un nouveau membre peut être appelé à verser : Lannée de son adhésion initiale : un droit dentrée et la cotisation annuelle Les années suivantes : la cotisation annuelle. Question n° 35 : Toute association peut recevoir des dons manuels, ouvrant droit ou pas à avantage fiscal au donateur : ! VRAI Toute association déclarée en préfecture a la capacité juridique de recevoir un don, dit aussi « don manuel ». Il sagit dun don en nature ou en espèces. Il ne nécessite pas un acte notarié et nest pas soumis à la formalité de lenregistrement. Sous certaines conditions, le versement dun don ouvre droit à une réduction dimpôt au profit du donateur, que ce soit un particulier ou une entreprise.

15 Question n° 36 : Une association peut faire appel aux dons sur son site Internet : ! VRAI Oui, mais cela entraîne lapplication des règles et contraintes relatives à lappel à la générosité du public Une association peut prévoir sur son site Internet un espace à partir duquel il est possible deffectuer un don à lassociation. Néanmoins, cette situation nest pas sans conséquence, puisquune réponse ministérielle a récemment précisé que lutilisation dun site Internet pour faire appel à la générosité publique, sans que la campagne soit dans lintention ou dans les faits déchelle nationale, entraîne lapplication des règles et contraintes issues de la loi du 7 août 1991 régissant lappel à la générosité du public. Il sagit notamment dune déclaration préfectorale préalable et de létablissement du compte demploi des ressources. Question n° 37 : Toute association peut recevoir des dons et des legs : ! FAUX Contrairement aux dons manuels ouverts à toutes les associations déclarées en préfecture, seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs, sous réserve, pour certaines dentre elles, dy être autorisées. La donation et le legs sont des dons gratuits et portent généralement sur des biens immobiliers ou des sommes dargent importantes. La donation est réalisée du vivant du donateur et doit faire lobjet dun acte authentique (cest-à-dire signé devant notaire), sous peine de nullité. Le legs est une disposition testamentaire, dont lexécution ne peut avoir lieu logiquement quaprès le décès du donateur. Il peut faire lobjet dun acte authentique mais également dun simple écrit (testament olographe). Les associations reconnues dutilité publique peuvent recevoir des donations; les associations ayant pour but exclusif lassistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

16 Question n° 38 : Une association peut vendre des produits et des services : ! VRAI Rien ne soppose au fait quune association ait une activité économique. Lactivité économique nentraîne pas dobligations supplémentaires lorsque les produits et services proposés par lassociation sont accessoires à lobjet de lassociation ou occasionnels. Si lactivité économique est habituelle, lassociation a des obligations spécifiques. Activité économique accessoire ou occasionnelle Les ventes occasionnelles ou accessoires sont encadrées, notamment par les limites suivantes : Les ventes par démarchage (porte-à-porte) sont soumises aux dispositions protégeant les consommateurs (droit de rétractation…) Les locaux utilisés pour les ventes occasionnelles ne peuvent pas être utilisés plus de 2 mois par année civile sils ne sont pas destinés à la vente au public ; cette opération doit en outre faire lobjet dune autorisation administrative Les manifestions de bienfaisance et de soutien (bals, spectacles, kermesses) sont limitées à 6 par an pour bénéficier dune exonération de TVA Les loteries ne sont autorisées quavec des mises de faible valeur Les ventes de boissons alcoolisées ne sont possibles que pour les boissons de classe 2 (bière, vin, cidre…) à loccasion dune fête publique organisée par une association, après autorisation du maire de la commune de la fête ; Les ventes de charité ne font pas lobjet de réglementation particulière dès lors que les fonds récoltés sont affectés à une œuvre caritative. Activité économique habituelle Elle doit avoir été prévue par les statuts. Lexercice dune activité économique entraîne un certain nombre de conséquences : Lassociation doit établir une comptabilité Lassociation doit nommer un commissaire aux comptes lorsquelle dépasse un certain seuil Lassociation doit acquitter certains impôts et est soumise aux règles de la concurrence.

17 Question n° 39 : Il ny a pas de différence entre une opération de mécénat et de partenariat/sponsoring : ! FAUX Le mécénat est défini comme « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour lexercice dactivités présentant un intérêt général. » Le parrainage correspond « au soutien apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue den retirer un bénéfice direct ». Ainsi, la différence fondamentale résulte de labsence ou lexistence dune contrepartie. Pour le parrainage, appelé aussi « sponsoring », lobjectif est la promotion de limage du parrain, puisque figurent en « bonne place » son nom, sa marque ou encore son logo. En dautres termes, le parrainage est assimilable à de la vente despaces publicitaires. Il faut attirer lattention sur le fait que malgré la dénomination donnée par lassociation, la qualification juridique effective de lopération relève dun examen factuel. Ainsi, il est admis que lassociation puisse faire figurer le logo ou le nom du mécène, sans que cela conduise à une requalification en opération de parrainage, sous réserve dun caractère et dune taille « raisonnables ».

18 Question n° 40 : Une subvention ne peut pas être refusée à une association si celle-ci en a fait la demande : ! FAUX En théorie, toute association peut être subventionnée. Dans les faits, plusieurs conditions sont requises. En premier lieu, pour attribuer une subvention à une association, cette dernière doit être déclarée et disposée de la personnalité morale. En deuxième lieu, lactivité de lassociation doit présenter un intérêt général pour la personne publique versante. Pour les collectivités territoriales, cette condition est plus précise puisque lactivité doit présenter un intérêt public local, soit, en dautres termes, un intérêt pour les habitants de la collectivité et relevant des compétences de cette dernière. Enfin, en troisième et dernier lieu, bien que répondant à lintérêt général, certaines subventions sont illicites dun point de vue légal, notamment : Les subventions aux groupes politiques Les subventions aux associations exerçant une activité économique, considérées alors comme des entreprises (réglementation des aides aux entreprises) Les subventions octroyées aux associations sportives pouvant financer des activités autres que des missions dintérêt général, donc avec une activité économique Les subventions aux associations ayant une activité cultuelle.

19 Question n° 41 : Une collectivité locale peut mettre gratuitement à disposition dune association des biens (local, matériel) pour la réalisation de ses actions : ! VRAI Une collectivité territoriale peut mettre à disposition dune association des biens meubles (mobilier, matériel informatique) et des biens immobiliers (locaux). Les biens mobiliers ou immobiliers concernés peuvent appartenir au domaine public ou au domaine privé de la collectivité. Les conditions de mise à disposition sont librement déterminées par la personne publique. Pour les locaux, les principes suivants doivent être respectés : Il ne doit pas être porté atteinte au principe dégalité daccès au service public (gymnase par exemple) Il doit être pris en compte les nécessités de la personne publique pour les biens en question, le fonctionnement des services et le maintien de lordre public. Enfin, selon une réponse ministérielle récente, la mise à disposition de biens est assimilée à une « subvention en nature », ce qui soumet lassociation aux règles de transparence et de publicité des comptes, notamment prévue par le Code général des collectivités territoriales

20 Question n° 42 : Une collectivité locale peut gratuitement mettre à disposition dune association des employés pour la réalisation de ses actions : ! FAUX Sauf : dans des organes associatifs qui exercent des missions de service public peuvent bénéficier sur leurs demandes de la mise à disposition de fonctionnaires. Cette mise à disposition n'est pas de droit et ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité du service et avec l'accord du fonctionnaire. Ce dernier devra remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable aux fonctions exercées dans son administration. La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre ladministration dorigine et lassociation. Celle-ci définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions demploi, les modalités de contrôle et de lévaluation de ses activités. La mise à disposition est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à lemploi quil occupe dans son administration ou son établissement dorigine. Le fonctionnaire peut également : percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans lassociation, être indemnisé par lorganisme daccueil des frais et sujétions causés par lexercice de ses fonctions. Important !!! Depuis le décret du 18 juin 2008, la mise à disposition donne lieu au remboursement de la rémunération du fonctionnaire, des cotisations et contributions y afférentes. Dès lors, la mise à disposition à titre gratuit nest juridiquement plus possible. Par contre, économiquement, rien nempêche la collectivité de compenser ce coût par une subvention dun montant équivalent.


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