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Atelier n° A 07 Fiscalité des Clubs Sportifs Amateurs.

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2 Atelier n° A 07 Fiscalité des Clubs Sportifs Amateurs

3 La non-lucrativité Les manifestations de soutien Mécénat dentreprises Dons des particuliers Les relations avec les collectivités Rémunération des dirigeants Fiscalité des clubs sportifs amateurs

4 La distinction sport professionnel sport amateur : –La rémunération des joueurs nest pas un critère –Décision dune fédération à compter dun certain niveau de jeu –Organisation de rencontres sportives payantes de manière habituelle

5 La gestion désintéressée –Lactivité des dirigeants est exercée à titre bénévole Pas de remboursement de frais forfaitaires (téléphone, frais de déplacement,…) –Lorganisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte Pas de rémunération, de versement de résultat,.. La non-lucrativité

6 La gestion désintéressée –Les membres ou leur ayant droit ne peuvent pas être attributaires dune part quelconque de lactif Récupération du nom de lassociation par un dirigeant Attribution de matériel à des membres –Notion dindirect, par lintermédiaire : Un conjoint, un ascendant ou descendant Une entreprise dont la personne est dirigeante, associée,…

7 La non-lucrativité La non-concurrence dactivités commerciales –Pas dans lobjet direct de lassociation, –Dans les activités périphériques : Ventes darticles griffés au nom du club (ou non) Location de salles, terrains,… Buvettes, Parrainage –Organisation habituelle de spectacles sportifs : 3 critères : Réunion publique, payante et sportive Jurisprudence : le caractère répétitif est primordial, sans que la fréquence ne soit nécessairement prise en compte

8 La non-lucrativité Il est possible davoir des activités lucratives mais : –Elles doivent pouvoir être isolées –Elles sont théoriquement soumises aux impôts commerciaux (TVA, Impôt société, Taxe pro) Et lactivité non-lucrative doit rester prépondérante. –Pas de règle absolue, ce qui ressort des différents rescrits est la notion de 2 tiers de non lucratif.

9 La non-lucrativité Exonération si les recettes des activités lucratives restent inférieures à par an. –Mais elles doivent rester non prépondérantes –En cas de dépassement, paiement de la TVA et de limpôt société sur le résultat.

10 Les manifestations de soutiens Lassociation a la possibilité dorganiser chaque année 6 manifestations de soutien –Elles ne doivent pas entrer dans lobjet même de lassociation (ex : organisation dun tournoi) –Lensemble des autorisations doivent néanmoins être demandées (pour lorganisation de loto, de buvettes, de soirée,…) –La totalité des recettes est exonérée dimpôts commerciaux et nentre pas dans le seuil des

11 Définition du Mécénat « Acte par lequel une entreprise décide librement de consacrer des ressources au soutien dune activité dintérêt général sans contrepartie commerciales directe mais dans lintérêt bien compris de celle-ci. »

12 La différence entre parrainage et mécénat ! Le PARRAINAGE Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de retombées économiques à court terme Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour lentreprise Le MECENAT(loi du 1 er Août 2003) Dépenses engagées au profit dorganismes et dœuvres dintérêt général (Apports financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, mais sans contrepartie directe pour le bénéficiaire

13 FORMES DE MECENAT –LE MECENAT FINANCIER –LE MECENAT DE COMPETENCE –LE MECENAT EN NATURE

14 Mécénat dentreprise Réduction dimpôt : 60% sur le montant de lIS Dans la limite dun plafond de 0,5 % du chiffre daffaires Des contreparties possibles de la part de lorganisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don

15 EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER Des contreparties possibles de la part de lorganisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don Une PME() Chiffre daffaire ,5 % Réduction dimpôt Coût Réel Financement de lopération de Mécénat : Contrepartie Gain Fiscal Total soit 85% du don Exemple:

16 Les dons des particuliers Les associations sportives peuvent bénéficier de dons de particuliers (art. 200 du CGI) –Versement sans contrepartie (licence,...) –Délivrance dun reçu fiscal –Possibilité pour le donateur de bénéficier dun crédit dimpôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20% de ses revenus

17 Les subventions des communes Les subventions communales de plus de doivent faire lobjet dune convention écrite –Que les subventions soient en numéraire ou en nature (mise à disposition de terrain,…) –Donne des obligations aux associations, notamment en matière de tenue de comptabilité Pas de contre partie directe pour la collectivité, sinon entre dans la part des recettes lucratives

18 Les subventions des communes Franchissement du seuil de –Total de toutes les subventions accordées sur un exercice comptable : Communes, département, région, CNDS,… Obligations engendrées –Etablissement de comptes annuels –Nomination dun commissaire aux comptes.

19 La rémunération des dirigeants Un principe : le bénévolat Deux exceptions : –La rémunération à hauteur de ¾ du smic –Les rémunérations suivant la loi de finances pour 2002

20 La rémunération des dirigeants Rémunération à hauteur de ¾ du SMIC –Elle doit correspondre à un travail effectif –Elle couvre toutes les indemnités, avantage en nature et autres remboursements forfaitaires –Elle est considérée comme un revenu de travailleur non salarié

21 La rémunération des dirigeants Un principe : le bénévolat Deux exceptions : –La rémunération à hauteur de ¾ du smic –Les rémunérations suivant la loi de finances pour 2002

22 La rémunération des dirigeants Loi de finances pour 2002 : trois conditions –Transparence politique et financière –Niveau de ressources de lorganisme –Limitation du montant des rémunérations

23 Intervenants Thierry Legrand et Guillaume Proust Experts-Comptables

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