La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de louverture à la concurrence du secteur des jeux dargent Thibault.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de louverture à la concurrence du secteur des jeux dargent Thibault."— Transcription de la présentation:

1 Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de louverture à la concurrence du secteur des jeux dargent Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles Chargé denseignement à lUniversité Paris II Panthéon-Assas Cabinet Ulys

2 INTRODUCTION Le financement du sport en France repose essentiellement sur : des initiatives dorigine privée (ménages, entreprises) des soutiens provenant de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales…) Exemple du financement du sport en lan 2000 : Financement privé : 58% dont 51% provenant des ménages 7% provenant des entreprises Financement public : 42% dont 11% provenant de lEtat 31% provenant des collectivités territoriales Aujourdhui, en ce qui concerne le type de financement, il y a une importante disparité entre : le sport amateur et le sport professionnel les sports collectifs et les sports individuels le Football et les autres sports

3 I Le financement privé du sport Principales ressources Mécénat Parrainage Commercialisation des droits dexploitation de lactivité sportive Droits dexploitation audiovisuelle Droits dexploitation des paris en ligne (avec louverture du secteur des jeux au 1er janvier 2010) Droits de propriété intellectuelle et industrielle (licence de marque… Billetterie Spectateurs classiques Relations publiques Merchandising/Produits dérivés

4 II Le financement public du sport 1 – le concours étatique Conclusion de conventions dobjectifs annuelles ou pluriannuelles avec les fédérations sportives Le Centre national de développement du sport Attribution de subventions de fonctionnement Attribution de subventions déquipement 2 – le concours des collectivités territoriales Aides directes Subventions de fonctionnement Subventions déquipement Prêts Garanties demprunt Aides indirectes Elles sont libres (article L Code Général des Collectivités Territoriales) Les plus courantes La mise à disposition de locaux ou dinstallations sportives La mise à disposition de fonctionnaires territoriaux

5 III Le financement mixte des paris sportifs Aspect privé du financement (article 52 du projet de loi) Commercialisation des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives (dénomination, calendrier, données ou résultats) auprès des opérateurs de jeux en ligne Développement du sponsoring avec les opérateurs de jeux en ligne Aspect public du financement (article 43 du projet de loi) Prélèvement de 1% sur les sommes misées sur les paris sportifs gérés par la FDJ et les nouveaux opérateurs afin dalimenter le CNDS

6 Pistes de réflexion Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de louverture à la concurrence du secteur des jeux dargent Le danger de la captation de ces revenus par les plus grandes fédérations Création dun droit exclusif par le projet de loi : Un droit contesté : En droit communautaire, Dans la jurisprudence En doctrine Un droit qui nest pas encore garanti 3 pistes …

7 Si le droit exclusif est reconnu (1) Mise en place dune gestion collective A limage des sociétés de gestion collective des droits dauteur (SACEM…) Perception de lensemble des sommes engagées par les opérateurs de paris sportifs pour obtenir les droits dexploitation Répartition des sommes entre lensemble des fédérations selon des critères objectifs et équitables

8 Mise en place dun système de commercialisation et de répartition entre les fédérations « volontaires » A limage de la vente des droits audiovisuels des événements sportifs Répartition du produit de la vente des droits entre les fédérations volontaires sur la base de critères objectifs. Ex: solidarité, répartition au prorata des paris effectués sur la discipline Sous réserve de respecter les règles internes et communautaires de concurrence (entente et abus de position dominante) Si le droit exclusif est reconnu (2)

9 La piste de la taxe (3) Le projet actuel En % des misesParis sportifs Taxe Etat5,7% Taxe Sécurité sociale1,8% Sous-total fiscalité7,5% Retours aux filières Sport amateur et de haut niveau (CNDS) 1% Total fiscalité et retours aux filières 8,5%

10 La piste de la taxe (suite) Garder lenveloppe de 8,5% Lobbying pour modifier la répartition en faveur des fédérations moins médiatiques Sans créer de nouvelles taxes –Le système actuel est déjà inacceptable pour les opérateurs de jeux –Seuls quelques opérateurs pourront supporter cette charge.

11 Débat et Questions ? Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles Chargé denseignement à lUniversité Paris II Panthéon-Assas Cabinet Ulys


Télécharger ppt "Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de louverture à la concurrence du secteur des jeux dargent Thibault."

Présentations similaires


Annonces Google