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Thierry NOEL DUBUISSON – UFR STAPS CAEN Cours n° 2ter Cours n° 2ter.

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1 Thierry NOEL DUBUISSON – UFR STAPS CAEN Cours n° 2ter Cours n° 2ter

2 E.T.A.P.S cadre sportif de catégorie B Ü éducateur de 2ème classe Ü éducateur de 1ère classe Ü éducateur hors classe salaire mensuel brut de début de carrière = 1450 salaire mensuel brut de fin de carrière = 2600

3 Quels métiers? Quels employeurs? C.T.A.P.S cadre sportif de catégorie A : Ü grade de conseiller Ü grade de conseiller principal salaire mensuel brut de début de carrière =1900 salaire mensuel brut de fin de carrière = 3700

4 Depuis 1992, pour entrer dans la filière sport de la fonction territoriale, il faut passer un concours... Éducateur territorial des Activités Physiques et Sportives (E.T.A.P.S) il faut pour le concours externe: le Baccalauréat de lenseignement général titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (C.T.A.P.S) Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (C.T.A.P.S) pour accéder au concours: Ü diplôme national ou reconnu ou visé par l État équivalent à BAC +3 Ü titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l enseignement technologique

5 En France, une société d'économie mixte ou SEM est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par l'État ou par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics et pour partie par des partenaires économiques et financiers privés. Le recours à la SEM garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte effective de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé. Statut des SEM Le statut des SEM est inscrit dans le code général des collectivités territoriales à partir de l'article L et dans le code du commerce pour les dispositions relatives aux sociétés anonymes. Il dérive principalement de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte, de la loi du 2 janvier 2002 qui modernise le SEM locales et de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui les soumet aux règles du droit privé. Une SEM peut assurer l'aménagement, la construction ou l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou de toute autre activité d'intérêt général. Elle ne peut pas fausser le jeu normal de la concurrence. Alors que le code des marchés publics de 2001 avait dans un premier temps exclu de son champ d'application les contrats de mandat, par lesquels une collectivité publique confie à une SEM l'exécution d'une mission de service public, le Conseil d'État a réintégré en 2003 ces contrats dans le champ de la concurrence [3]. Depuis, le code des marchés publics de 2004 et l'actuel de 2006 ne sont pas revenus sur cette réintégration. [3] C'est une société anonyme, dont la collectivité doit posséder entre 51 et 85 % du capital. La collectivité dispose d'au moins un représentant et de la moitié des voix au conseil d'administration.

6 Depuis le milieu des années 1980, le nombre de SEM actives en France s'est considérablement développé, accompagnant le mouvement général de décentralisation des services publics qui a eu lieu. Depuis quelques années, le regroupement de communes par le biais de l'intercommunalité est à l'origine d'un tassement du nombre de SEM actives dans le pays. impact économique Fin 2006, la Fédération des Entreprises publiques locales (ex Fédération des Sociétés d'économie mixte - Fedsem) recense SEM actives en France et 200 en projet. 42% des sociétés d'économie mixte (Sem) déjà créées gèrent des Services publics, 11% ont pour objet le développement économique local, 25% construisent ou gèrent de l'immobilier, notamment social, 22% ont une vocation d'aménageur. En 2006, les Sem ont réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 14,5 milliards d'euros et affichent une capitalisation de 2,4 milliards d'euros, détenue à 65% par des collectivités locales. Plus de personnes travaillent dans des Sem. 47% des Sem comptent vingt salariés ou plus. Les Sem sont très présentes en Outre-mer : en 2006, les 82 Sem ultramarines (45 dans les DOM) ont réalisé un chiffre d'affaires de 919 millions d'euros et emploient 5760 personnes.


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