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La taxe dapprentissage en 2013 et le dossier AGEFA PME Novembre 2012.

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1 La taxe dapprentissage en 2013 et le dossier AGEFA PME Novembre 2012

2 QU EST CE QUE LA TAXE D APPRENTISSAGE ? Cest un impôt (créé en 1925) versé par les entreprises qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de lenseignement technologique et professionnel et de lapprentissage, Il est dû avant le 01 mars 2013 par les entreprises employant 1 salarié ou plus, La taxe dapprentissage doit être versée par les entreprises obligatoirement par lintermédiaire dun organisme collecteur agréé.

3 TAUX DE LA TAXE DAPPRENTISSAGE Pour tous les départements hormis lAlsace Moselle, le taux est de : 0,50 % de la masse salariale brute, Larticle 16 de la loi n° du 31 mars 2006 pour légalité des chances indique que, pour les entreprises de 250 salariés et plus, à lexception des entreprises de travail temporaire, qui nont pas formé en 2008 au moins 3 % de leur effectif global des jeunes de moins de 26 ans en contrat dapprentissage ou en contrat de professionnalisation, le taux de la taxe dapprentissage est porté à 0,60 % de la masse salariale brute.

4 CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LAPPRENTISSAGE Depuis le , il est institué une contribution complémentaire, dont le produit est réservé aux fonds régionaux de lapprentissage et de la formation professionnelle continue, à payer avant le 1er mars de chaque année, Taux : 0,18 % sur les salaires de 2012.

5 REPARTITION DE LA TAXE DAPPRENTISSAGE 0,50 % La taxe se décompose de la façon suivante : 55 % constituent le quota 45 % constituent le barème ou hors quota (en 2014 le quota sera de 57 % et en 2015 de 59%)

6 REPARTITON DU QUOTA ( 55 % ) 22 % réservés au Fonds National de Développement et de Modernisation de lApprentissage - FNDMA -. Cest lorganisme collecteur de taxe (OCTA) qui reverse directement au Trésor Public cette part du quota, 33 % réservée aux CFA pour la formation des apprentis. Note : Les entreprises ayant un ou plusieurs apprenti(s) présent(s) dans lentreprise au doivent verser obligatoirement au(x) CFA accompagnant(s) la formation du ou des jeune(s), pour chaque apprenti, une somme correspondant au coût réel de formation, publié par la préfecture de région, limité à hauteur du quota (cest ce qui est appelé le quota obligatoire). Attention : si le quota nest pas suffisant, la répartition est calculée au prorata du nombre dapprentis de lentreprise dans chaque CFA.

7 LE BAREME Le barème représentant 45 % de la taxe brute est destiné à financer les formations à vocations technologiques et professionnelles initiales. Il sorganise en trois catégories correspondant aux niveaux de formation : Catégorie A (niveaux V et IV) soit CAP, BEP, BP, BAC TECHNO et BAC PRO Catégorie B (niveaux II et III) soit BAC + 2 à BAC + 4 Catégorie C (niveau I) soit BAC + 5 La répartition des versements par les entreprises est désormais effectuée selon un barème identique quel que soit le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) des entreprises : Catégorie A = 40 % Catégorie B = 40 % Catégorie C = 20 %

8 CORRESPONDANCE NIVEAU FORMATION - DIPLOMES CATEGORIE A : FORMATION NIVEAUX V et IV 3ème prépa pro - alternance 4 ème - (attention pas la DP3), Champs professionnels des SEGPA, Classes dinitiation pré professionnelle par alternance (CLIPA), DIMA (dispositif dinitiation aux métiers par lalternance) CAP, BEP des lycées professionnels et lycées denseignement agricole publics ou privés, établissements privés légalement ouverts et centres de formation dapprentis, BAC PRO, BP, BAC TECHNO des lycées professionnels, technologiques et CFA (y compris agricoles), Brevets des Métiers dArt, Diplômes dEtat ou nationaux du secteur paramédical et Parcours dinsertion et dintégration du secteur médico-social.

9 HABILITATION DES FORMATIONS CALENDRIER Début juillet : envoi de la liste par le secrétariat du SGAR à la Dafpic pour mise à jour (suppression, ajout des formations). Ce contrôle porte sur les formations des collèges publics et privés, lycées publics et privés, écoles privées, etc… (environ 1500 formations) Fin octobre : remise au Préfet de Région, du fichier indiquant lensemble des formations qui pourront être habilitées, Novembre – début décembre : commission préfectorale qui analyse le fichier des formations, le rectorat est représenté par la Dafpic

10 PUBLICATION DE LA LISTE DES FORMATIONS HABILITEES A PERCEVOIR LA TAXE Cette liste est publiée chaque année au 31 décembre par le Préfet de Région. Elle est consultable sur le site de la préfecture de région : TAXE DAPPRENTISSAGE

11 Les fonds libres des organismes collecteurs Dossier AGEFA PME (Association de Gestion des Formations en Alternance pour les Petites et Moyennes Entreprises) Dossier traité par la Dapic


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