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R EGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS. Ce nest que lorsque les activités de lassociation ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose.

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1 R EGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS

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3 Ce nest que lorsque les activités de lassociation ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question se pose.

4 Etape 1- La Gestion est-elle désintéressée Gestion désintéressée Conditions dexercice 4P Concurrence Non Lassociation est imposable Oui Etape 2- Lassociation concurrence est-elle une entreprise ? OuiNon Lassociation est exonérée

5 Etape 3- Lassociation exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à une entreprise ? Gestion désintéressée Conditions dexercice 4P Concurrence Oui Non Lassociation est exonérée Lassociation est imposable Produit Public Prix Publicité

6 Le caractère désintéressé de la gestion est reconnu si: –Lassociation est gérée à titre bénévole par des personnes nayant elles- mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct dans les résultats dexploitation. –Il nest procédé à aucune distribution de bénéfice directe ou indirecte –Les membres de lassociation ou leurs ayant droit ne peuvent être attributaires dune part de lactif. Les dirigeants peuvent percevoir une rémunération lorsquelle est inférieure ou égale à ¾ du SMIC pour les associations dont les ressources excèdent euros

7 La question de la concurrence est de savoir si une personne peut sadresser indifféremment à lassociation ou à une entreprise pour obtenir un même service Cette appréciation doit être concrète et en rapport avec la zone géographique (zone dachalandage)

8 Cette notion est appréciée selon un faisceau dindices (4P) dimportance décroissante - Le Produit proposé vise – t-il à satisfaire un besoin qui nest pas pris en compte par le marché ou qui lest de façon peu satisfaisante ? - Le Public sagit-il dactes payants réalisés au profit de personnes justifiant loctroi davantages particuliers au vu de leur situation économique ?

9 Cette notion est appréciée selon un faisceau dindices (4P) dimportance décroissante - Le Prix les efforts consentis pour faciliter laccés du public par des prix trés inférieurs se distiguent-ils de ceux accomplis par des entreprises commerciales ? - La Publicité lassociation a-t-elle recours à des méthodes de nature commerciales pour promouvoir son action?

10 L association même si elle est exonérée est toutefois redevable de limpôt sur le revenus du patrimoine et de la taxe sur les salaires ( si elle dépasse le niveau dexoneration denviron 6000 euros) Lassociation réalise des activités lucratives: -Si elles sont inférieures à elle nest pas soumise aux impôts commerciaux

11 -Si elles dépassent les (mais ne sont pas prépondérantes): Sauf sectorisation aucune exonération Si elles sont prépondérantes, lassociation est assujettie à la TVA et IS pour lensemble des activités et à la CET pour les seules activités lucratives

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