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La fiscalité des associations Spécificités et actualité

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Présentation au sujet: "La fiscalité des associations Spécificités et actualité"— Transcription de la présentation:

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2 La fiscalité des associations Spécificités et actualité

3 Vos intervenants Agnès BRICARDAgnès BRICARD Expert-comptable, Présidente de la Commission des Associations et Collectivités Locales du Conseil supérieur de lOrdre des Experts-comptables Expert-comptable, Présidente de la Commission des Associations et Collectivités Locales du Conseil supérieur de lOrdre des Experts-comptables Brigitte CLAVAGNIERBrigitte CLAVAGNIER Avocat – Cabinet ALCYA Conseil Directeur de la Rédaction Juris associations Avocat – Cabinet ALCYA Conseil Directeur de la Rédaction Juris associations Jean-Lou BERTRANDJean-Lou BERTRAND Fiscaliste – Neuflize OBC ABN AMRO Fiscaliste – Neuflize OBC ABN AMRO Jean-Pierre LAGAYJean-Pierre LAGAY Expert-comptable – Cabinet Léo Jégard & associés Expert-comptable – Cabinet Léo Jégard & associés François RUBIOFrançois RUBIO Directeur juridique – Médecin du monde Directeur juridique – Médecin du monde Olivier SALAMITOOlivier SALAMITO Fiscaliste – Conseil supérieur de lOrdre des Experts-comptables Service INFODOC-EXPERTS Fiscaliste – Conseil supérieur de lOrdre des Experts-comptables Service INFODOC-EXPERTS

4 Introduction Agnès BRICARD

5 Les points clefs de linstruction du 18 décembre 2006 Brigitte CLAVAGNIER Jean-Pierre Lagay

6 Une analyse en 3 étapes Etape 1: la gestion de lassociation est-elle bénévole et désintéressée?Etape 1: la gestion de lassociation est-elle bénévole et désintéressée? - Si oui : passer à létape n° 2 - Si oui : passer à létape n° 2 - Si non : lassociation est assujettie à lensemble des impôts commerciaux : TVA, IS, TP, TA - Si non : lassociation est assujettie à lensemble des impôts commerciaux : TVA, IS, TP, TA

7 Une analyse en 3 étapes Etape n° 2 : LAssociation concurrence-t-elle des entreprises du secteur marchand?Etape n° 2 : LAssociation concurrence-t-elle des entreprises du secteur marchand? -Un niveau fin danalyse -Une analyse en fonction de la zone dattraction commerciale -Si non : Lassociation est exonérée des impôts commerciaux -Si oui : Passer à létape n° 3

8 Une analyse en 3 étapes LAssociation se démarque-t-elle du secteur lucratif :LAssociation se démarque-t-elle du secteur lucratif : -Par le produit proposé, -Par le public visé, -Par les prix pratiqués, -Par labsence de Publicité, -Par laffectation du résultat. Ces critères non cumulatifs et classés par ordre dimportance décroissante tendent à démontrer son utilité sociale.

9 La notion de gestion bénévole et désintéressée Lorganisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes nayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de lexploitationLorganisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes nayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de lexploitation Les membres de lorganisme et leurs ayants droit ne doivent pas être déclarés attributaires dune part quelconque de lactif, sous réserve du droit de reprise des apportsLes membres de lorganisme et leurs ayants droit ne doivent pas être déclarés attributaires dune part quelconque de lactif, sous réserve du droit de reprise des apports Lorganisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soitLorganisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit (article °-d du CGI)

10 La notion de gestion bénévole et désintéressée Une exception légale: la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 et le décret du 20 janvier 2004 (articles °- d et 242C du CGI) autorise sous certaines conditions la rémunération de 1 à 3 dirigeants statutairesUne exception légale: la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 et le décret du 20 janvier 2004 (articles °- d et 242C du CGI) autorise sous certaines conditions la rémunération de 1 à 3 dirigeants statutaires Une tolérance administrative: des rémunérations et avantages divers peuvent être octroyés à des dirigeants dans la limite de ¾ du SMIC brut mensuelUne tolérance administrative: des rémunérations et avantages divers peuvent être octroyés à des dirigeants dans la limite de ¾ du SMIC brut mensuel sans que cela remette en cause le régime dexonération fiscale de lassociation

11 La tolérance dans la limite de ¾ du SMIC Linstruction du 18 décembre 2006 maintient la tolérance de ¾ du SMIC.Linstruction du 18 décembre 2006 maintient la tolérance de ¾ du SMIC. Cette tolérance concerne les dirigeants de droit et de fait.Cette tolérance concerne les dirigeants de droit et de fait. Le seuil est apprécié par personneLe seuil est apprécié par personne Il inclut les rémunérations brutes et les avantages de toute nature susceptibles dêtre perçus par un dirigeant, à lexclusion des remboursements de frais sur justificatifsIl inclut les rémunérations brutes et les avantages de toute nature susceptibles dêtre perçus par un dirigeant, à lexclusion des remboursements de frais sur justificatifs

12 La place des salariés Travail effectif et rémunération non excessive compte tenu des services rendus et des usages professionnelsTravail effectif et rémunération non excessive compte tenu des services rendus et des usages professionnels L « intéressement » des salariés ne doit pas être le révélateur dune démarche commerciale.L « intéressement » des salariés ne doit pas être le révélateur dune démarche commerciale. Les salariés peuvent être membres de lassociation employeurLes salariés peuvent être membres de lassociation employeur Les salariés peuvent siéger au CA en application soit des statuts soit dun accord de représentationLes salariés peuvent siéger au CA en application soit des statuts soit dun accord de représentation Limitation au ¼ des sièges au maximum Limitation au ¼ des sièges au maximum Ne peuvent siéger au bureau Ne peuvent siéger au bureau

13 La franchise dimposition Peuvent en bénéficier les associations exonérées sur leurs activités principales non lucratives (au sens de la règle des 4P)Peuvent en bénéficier les associations exonérées sur leurs activités principales non lucratives (au sens de la règle des 4P) Réalisant des activités lucratives accessoires dont le total des recettes est inférieur à par an.Réalisant des activités lucratives accessoires dont le total des recettes est inférieur à par an. La franchise est une exonération dimpôts commerciaux sur les revenus du secteur lucratif accessoire.La franchise est une exonération dimpôts commerciaux sur les revenus du secteur lucratif accessoire.

14 La Franchise de ATTENTION Une association qui exerce une unique activité lucrative dont le chiffre daffaire est < ne bénéficie pas de la franchise et est imposableUne association qui exerce une unique activité lucrative dont le chiffre daffaire est < ne bénéficie pas de la franchise et est imposable Une association dont lactivité principale nest pas exonérée dimposition en application de la règle des 4P mais sur le fondement dun autre texte (par exemple au titre des services rendus aux membres) ne bénéficie pas de la franchiseUne association dont lactivité principale nest pas exonérée dimposition en application de la règle des 4P mais sur le fondement dun autre texte (par exemple au titre des services rendus aux membres) ne bénéficie pas de la franchise

15 La sectorisation fiscale Quand lassociation exerce à la fois des activités assujetties et exonéréesQuand lassociation exerce à la fois des activités assujetties et exonérées Lassociation pourra nêtre assujettie que sur ses seules activités lucratives si :Lassociation pourra nêtre assujettie que sur ses seules activités lucratives si : -Les opérations non lucratives exonérées demeurent significativement prépondérantes, -Les opérations lucratives sont dissociables de lactivité principale non lucratives,

16 La sectorisation fiscale Des principes propres à chaque impôt :Des principes propres à chaque impôt : -Impôt sur les sociétés: sectorisation non obligatoire. Etablissement dun bilan fiscal de départ isolant sur le plan comptable les charges et les produits de chacun des secteurs -TVA: sectorisation obligatoire selon les conditions de droit commun -Taxe professionnelle: seuls les moyens affectés à lactivité lucrative sont compris dans la base dimposition. Seules les activités lucratives sont imposables, même si elles ne sont pas accessoires

17 La filialisation commerciale La forme achevée de la sectorisation des activités lucrativesLa forme achevée de la sectorisation des activités lucratives Filialisation dans le cadre dune autre association ou dans le cadre dune société commercialeFilialisation dans le cadre dune autre association ou dans le cadre dune société commerciale

18 Conséquence dune filialisation sur le régime fiscal de lassociation mère Une gestion patrimoniale sans incidence sur le régime fiscal de la mère si :Une gestion patrimoniale sans incidence sur le régime fiscal de la mère si : -La détention du capital est minoritaire -Si lassociation ne joue aucun rôle actif dans la gestion de la société. Les dividendes de sociétés françaises sont exonérées de lIS au taux réduit

19 Conséquence dune filialisation sur le régime fiscal de lassociation mère Une gestion active de la filiale (notamment si lassociation est lassocié unique)Une gestion active de la filiale (notamment si lassociation est lassocié unique) - Si lactivité non lucrative de lassociation demeure prépondérante: création dun secteur lucratif imposable à lIS au taux de droit commun, constitué du portefeuille des titres, - Application du régime fiscal « mère-fille » qui neutralise cette fiscalité

20 Conséquence dune filialisation sur le régime fiscal de lassociation mère Des relations privilégiées entre la mère et la fille (complémentarité commerciale, répartition de clientèle, prise en compte par la société de charges relevant normalement de lassociation, échanges de services, …) entraînent la lucrativité densemble de lassociationDes relations privilégiées entre la mère et la fille (complémentarité commerciale, répartition de clientèle, prise en compte par la société de charges relevant normalement de lassociation, échanges de services, …) entraînent la lucrativité densemble de lassociation

21 Organismes concernés Texte Portée de lexonération Assoc rendant des services à leurs membres Art a, ° bis et ° TVAISTA Manifestions de bienfaisance et de soutien Art °-c TVA, IS, TA Organismes religieux, politiques, civiques, philosophiques groupements professionnels Art ° °bis, ° Inst.BOI 4H TVA IS, TA et TP Associations intermédiaires °bis206-5-bisTVA IS et TA Associations dintérêt communal ou régional ° IS et TA Assoc danimation de la vie sociale locale 223 octies IFA Jardins familiaux 208-5°IS Groupements demployeurs 223-octiesIFA Jeunes entreprises innovantes 44 sexies OA et s;1383D et 1466 IS à hauteur de 50% pendant 3 ans et IFA TP pendant 7 ans

22 Activités lucrativesTaux normal : 33 1/3 % Taux réduit : 15% - Chiffre daffaires HT < Bénéfice limité à Revenus patrimoniaux* (hors revenus mobiliers des associations) 24% 0% - Association - Fondations R.U.P. 24% -Produits de créances non négociables -Produits des bons ou contrats de capitalisation - Revenus de valeurs mobilières étrangères Revenus patrimoniaux des associations (revenus mobiliers) 10% - Revenus dobligations et titres assimilés émis depuis le 1/01/1987 -Certains produits financiers spécifiques 0% -Dividendes de sociétés françaises -Revenus dobligations et titres assimilés émis avant le 1/01/1987 -Intérêts des livrets A -Produits de bons de caisse soumis à une retenue à la source Les différents taux dimpôt sur les sociétés applicables aux organismes à but non lucratif * Location dimmeubles dont la collectivité est propriétaire * Bénéfices agricoles ou forestiers Résumé

23 Les principales nouveautés de linstruction du 18 décembre 2006 Rémunération des dirigeantsRémunération des dirigeants Mise à disposition de dirigeants par dautres organismesMise à disposition de dirigeants par dautres organismes Les relations privilégiées avec les entreprisesLes relations privilégiées avec les entreprises Sectorisation et taxe professionnelleSectorisation et taxe professionnelle Sectorisation et activités ayant pour but la mixité socialeSectorisation et activités ayant pour but la mixité sociale Sectorisation et bilan de départSectorisation et bilan de départ Filialisation et détention majoritaire de titresFilialisation et détention majoritaire de titres

24 Les questions du service Infodoc-experts Olivier SALAMITO

25 Assujettissement des associations aux impôts commerciaux La réalisation dopérations commerciales entraînent-elle systématiquement un assujettissement aux impôts commerciaux ?La réalisation dopérations commerciales entraînent-elle systématiquement un assujettissement aux impôts commerciaux ? Si le but dune association nest pas de procurer à ses membres le partage de bénéfices, la loi ninterdit pas à une association de réaliser dexcédents Si le but dune association nest pas de procurer à ses membres le partage de bénéfices, la loi ninterdit pas à une association de réaliser dexcédents Labsence de recherche de profit caractérise lassociationLabsence de recherche de profit caractérise lassociation Lorsque lassociation se livre à une activité lucrative, elle devrait être assujettie aux impôts commerciaux Lorsque lassociation se livre à une activité lucrative, elle devrait être assujettie aux impôts commerciaux Objectif : garantir le respect du principe dégalité devant les charges publiques et éviter les distorsions de concurrenceObjectif : garantir le respect du principe dégalité devant les charges publiques et éviter les distorsions de concurrence Procédure dappréciation du caractère lucratif de lactivité instaurée par ladministration fiscale dans son instruction du 15 septembre 1998 et reprise par linstruction du 18 décembre 2006 Procédure dappréciation du caractère lucratif de lactivité instaurée par ladministration fiscale dans son instruction du 15 septembre 1998 et reprise par linstruction du 18 décembre 2006

26 La gestion de lorganisme est-elle désintéressée ? Étape 1 Imposition aux impôts commerciaux NON Lorganisme concurrence-t-il une entreprise ? Étape 2 Exonération des impôts commerciaux NON Lorganisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles dune entreprise par le « produit » quil propose, le « public » qui est visé, le « prix » quil pratique et la « publicité » quil fait. Règle dite des « 4 P » Ces critère sapprécie dans lordre décroissant Étape 3 Exonération des impôts commerciaux NON OUI Imposition aux impôts commerciaux OUI

27 Précisions apportées par ladministration En cas dactivité lucrativeEn cas dactivité lucrative Possibilité dappliquer les exonérations spécifiques à chaque impôt Possibilité dappliquer les exonérations spécifiques à chaque impôt En principe si lorganisme exerce une ou plusieurs activités lucratives : assujettissement à lIS et à la TVA pour lensemble de son activitéEn principe si lorganisme exerce une ou plusieurs activités lucratives : assujettissement à lIS et à la TVA pour lensemble de son activité Exception : si les activités non lucratives sont prépondérantes Exception : si les activités non lucratives sont prépondérantes En matière dIS nécessité de sectoriser les activités lucrativesEn matière dIS nécessité de sectoriser les activités lucratives Dans tous les cas la TP ne sapplique quaux activités lucrativesDans tous les cas la TP ne sapplique quaux activités lucratives

28 Précisions apportées par ladministration En cas dactivités non lucratives prépondérantes : limitation des cas de taxationEn cas dactivités non lucratives prépondérantes : limitation des cas de taxation Application de la franchise des impôts commerciaux Application de la franchise des impôts commerciaux Activités non lucratives non prépondérantesActivités non lucratives non prépondérantes Caractère accessoire des activités lucrativesCaractère accessoire des activités lucratives Recettes annuelles des activités lucratives inférieures ou égales à Recettes annuelles des activités lucratives inférieures ou égales à Sectorisation des activités lucratives Sectorisation des activités lucratives Application de lIS au taux de droit commun au seul secteur lucratifApplication de lIS au taux de droit commun au seul secteur lucratif

29 Tableau de synthèse Impôts commerciaux Activités lucratives prépondérantes Activités lucratives non prépondérantes Recettes lucratives annuelles inférieures ou égales à Recettes lucratives annuelles supérieures à IS Taxation de toutes les activités Hors du champ dapplication de lIS au taux de droit commun Dans le champ de lIS à taux réduit pour les revenus patrimoniaux Taxation au choix de lorganisme de toutes les activités ou, si sectorisation, des seules activités lucratives (et des revenus patrimoniaux) TP Taxation des seules activités lucratives Exonération Taxation des seules activités lucratives TVA Taxation de toutes les activités (1) Exonération Taxation des activités lucratives (1) et ouverture des droits à déduction en fonction des règles applicables aux redevables partiels (1) Sauf application dune autre mesure dexonération

30 Les impôts payés par une association non fiscalisée François RUBIO

31 Les questions du service Infodoc-experts Olivier SALAMITO

32 Les impôts payés par une association non fiscalisée En dehors de toute activité lucrative quels sont les impôts et charges pouvant incomber à lassociation ?En dehors de toute activité lucrative quels sont les impôts et charges pouvant incomber à lassociation ? Taxation spécifique des revenus du patrimoine au taux réduit dIS Taxation spécifique des revenus du patrimoine au taux réduit dIS Assujettissement aux taxes et participations assises sur les salaires Assujettissement aux taxes et participations assises sur les salaires Application des impôts locaux Application des impôts locaux Problématique de la taxe dhabitationProblématique de la taxe dhabitation

33 Les impôts payés par une association non fiscalisée Application de la taxe dhabitation aux locaux meublés privatifs utilisés par une associationApplication de la taxe dhabitation aux locaux meublés privatifs utilisés par une association Article 1407, I-2° du CGI Article 1407, I-2° du CGI La taxe dhabitation est due pour les locaux meublés occupés à titre privatif par les associations et qui ne sont pas retenus pour létablissement de la TPLa taxe dhabitation est due pour les locaux meublés occupés à titre privatif par les associations et qui ne sont pas retenus pour létablissement de la TP CAA de Lyon du 16 novembre 2006 CAA de Lyon du 16 novembre 2006 Assujettissement dune maison de retraite à la taxe dhabitation au titre des chambres compte tenu des restrictions mises à la libre occupation des chambres par les résidentsAssujettissement dune maison de retraite à la taxe dhabitation au titre des chambres compte tenu des restrictions mises à la libre occupation des chambres par les résidents

34 Réduction dISF en faveur des dons au profit de certains organismes 30 novembre 2007 Jean-Lou Bertrand - Service Fiscal ( ) Chantal Cadoux – Clientèle Privée/Partenariat ( )

35 Forme de dons Dons en numéraire Dons en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé

36 Organismes bénéficiaires Etablissements de recherche ou denseignement supérieur ou denseignement artistique publics ou privés, dintérêt général à but non lucratif Fondations RUP dintérêt général à but non lucratif Entreprises dinsertion et de travail temporaire dinsertion Associations intermédiaires au sens du Code du Travail Ateliers et chantiers dinsertion Entreprises adaptées au sens du Code du Travail Agence Nationale de la recherche

37 Modalités de la réduction dISF La réduction dISF est égale à : 75 % des dons Sans pouvoir excéder Le plafond de est commun à la réduction dISF en faveur des souscriptions au capital des PME La fraction des dons bénéficiant de la réduction dISF ne peut donner lieu à un autre avantage au titre dun autre impôt (I.R. notamment) Ce quil faut noter : Les dons ouvrant droit à la réduction dISF ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit Les donations de titres neffacent pas la plus-value Lapplication de la réglementation relative aux aides de minimis La réduction dISF et le « bouclier » fiscal

38 Les questions du service Infodoc-experts Olivier SALAMITO

39 Fiscalité incitative au titre des dons Nouvelle réduction dISF instaurée par la loi TEPANouvelle réduction dISF instaurée par la loi TEPA Organisme pouvant bénéficier des dons éligibles à la réduction dimpôt Organisme pouvant bénéficier des dons éligibles à la réduction dimpôt Réponse ministérielle Blanc Etienne du 6 novembre 2007Réponse ministérielle Blanc Etienne du 6 novembre 2007 Demande dextension du dispositif aux dons octroyés aux réseaux associatifs de financement de la création dentreprise Réponse négative pour linstant compte tenu de lenvironnement juridique existant Projet de loi de finances pour 2008 – Amendement de la commission des finances du SénatProjet de loi de finances pour 2008 – Amendement de la commission des finances du Sénat Étendre la réduction dimpôt de 75% aux dons réalisés au profit de la réhabilitation des monuments historiques

40 Fiscalité incitative au titre des dons Nouvelle réduction dISF instaurée par la loi TEPANouvelle réduction dISF instaurée par la loi TEPA Période de réalisation des dons Période de réalisation des dons RappelRappel Fait générateur de lISF : 1 er janvier de lannée Déclaration et paiement : le 15 juin de lannée Période de versement retenue pour bénéficier de la réduction dimpôt au titre de lISF dune année NPériode de versement retenue pour bénéficier de la réduction dimpôt au titre de lISF dune année N Versement effectué entre la date limite de dépôt de la déclaration dISF de lannée N-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de lannée N

41 Fiscalité incitative au titre des dons Donation de lusufruit temporaire au profit dun organisme sans but lucratifDonation de lusufruit temporaire au profit dun organisme sans but lucratif Rappel des principes applicables en ISF Rappel des principes applicables en ISF Article 885 G : taxation uniquement de lusufruitier sur la valeur en pleine propriétéArticle 885 G : taxation uniquement de lusufruitier sur la valeur en pleine propriété Réponse ministérielle Beaulieu du 14 juillet 2003 Réponse ministérielle Beaulieu du 14 juillet 2003 Application de labus de droit de transmission fictive ou ayant pour but exclusif déluder limpôtApplication de labus de droit de transmission fictive ou ayant pour but exclusif déluder limpôt Instruction du 6 novembre 2003 Instruction du 6 novembre 2003 Validation des donations temporaires réalisées au profit de certains organismes et respectant certaines conditionsValidation des donations temporaires réalisées au profit de certains organismes et respectant certaines conditions

42 Donation dun usufruit temporaire Conditions à respecterConditions à respecter Donation par acte notarié Donation par acte notarié Au profit Au profit Dune fondation ou association reconnue dutilité publiqueDune fondation ou association reconnue dutilité publique Dune association cultuelle ou de bienfaisance autorisé à recevoir des dons ou legsDune association cultuelle ou de bienfaisance autorisé à recevoir des dons ou legs Dun établissement denseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agrééDun établissement denseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréé Durée minimale de trois ans Durée minimale de trois ans Actifs contribuant à la réalisation de lobjet de lorganisme Actifs contribuant à la réalisation de lobjet de lorganisme Droits de lusufruitier préservés Droits de lusufruitier préservés

43 Questions de la salle

44 Conclusion Agnès BRICARD


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