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(en attente des décrets dapplication et des instructions fiscales)

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1 (en attente des décrets dapplication et des instructions fiscales)

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3 Réduction dimpôt maximum cumulée sur lensemble des dispositifs de par an + 10% du revenu imposable du foyer fiscal

4 Limputation du déficit généré par les travaux sur le RNI est remplacée par une réduction dimpôt égale à 30 ou 40 % selon la situation de limmeuble. Cette réduction sapplique sur le montant des travaux plafonnés à sur 4 ans ( maximum ou sur 4 ans).

5 Les conditions : Inscription RCS de recettes Recettes LMP>aux autres revenus professionnels du foyer fiscal Démarrage dactivité est la date dacquisition ou livraison du bien en VEFA.

6 Pour lapplication de la condition 3, on applique un coefficient multiplicateur aux recettes locatives LMP pour les lmp inscrits depuis lannée Le montant trouvé doit être > au revenu imposable du foyer fiscal. Coefficient maximum de 5 diminué de 2 cinquièmes de cette valeur par année écoulée.

7 et avant 4,64,23,83,432,62,21,81,41

8 Inscription RCS au 1 er janvier 2008 avec des loyers de Seuil de revenu imposable maximum pour conserver le statut au 1 er janvier 2009 = X 4,6 = Inscription RCS au 01/01/2002 avec des loyers de Seuil de revenu imposable maximum pour conserver le statut au 1 ER janvier 2009 = X 2,2 =

9 Le déficit de première année peut être imputé par tiers sur le revenu global des 3 premières années dactivité si celle-ci reste professionnelle.

10 Réduction dimpôt de 5% du prix de revient du logement (frais de notaire) dans la limite de par an. Plafond dinvestissement à Conditions : loué minimum 9 ans et dans le mois suivant la DAT (VEFA)ou lacquisition du logement si elle est postérieure à la DAT.

11 Lamortissement de limmobilier se fait sur le prix de revient diminué de 15%. Lamortissement se fait sur environ 55% du prix TTC de limmobilier. Exemple : crédit à 5,5% sur 15 ans rentabilité de 4,8 % Loyers non fiscalisés pendant 26 ans.

12 Le déficit lmnp est utilisable pendant 10 ans sur les revenus de même nature (au lieu de 6 ans).

13 Le LMNP à un certain niveau dinvestissement : Remplace la réduction dimpôt de 1ere année du LMP Evite de payer des charges sociales. Pour les LMNP qui ont plus de de loyers et qui cessent leurs vies actives, inscription au RCS pour le gain ISF si besoin à terme.

14 Logements neufs acquis en VEFA ou achevés depuis au moins 15 ans avec travaux de réhabilitation pour satisfaire aux performances techniques en vigueur. Logements compris en RT classées, résidences étudiantes, résidences séniors, résidences médicalisées.

15 Prolongation jusquen 2012 contre 2010 à ce jour.

16 Pour lannée 2009, 2 possibilités pour le contribuable pour une livraison Bénéficier dune déduction fiscale telle quelle existe aujourdhui. Bénéficier dune réduction dimpôt. A compter de lannée 2010, le dispositif Scellier reste la seule alternative.

17 Réduction dimpôt de 25% de la valeur du bien acheté plafonnée à , soit étalés sur 9 ans pour les logements acquis ou construits en 2009/2010. La réduction passe à 20 % en 2011 et 2012.

18 Soit 20% de la réduction dimpôt la première année ( maximum). Soit 10% pendant 8 ans (7500 maximum). Possibilité davoir une réduction complémentaire de 2% du prix de revient entre la 10 ème et 15ème année. Soit au total 37% de réduction dimpôt sur 15 ans. Exemple : dinvestissement génère de réduction dimpôt.

19 Acquisition entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre Concerne les logements neufs ou réhabilités Correspond aux logements entrants dans les zones A, B1 et B2 du dispositif Robien. La zone C est exclue.

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21 Loué pendant 9 ans au locataire de son choix (pas de plafond de ressources). La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable. Un plafond de loyer est appliqué selon la zone géographique de linvestissement.

22 La qualité de construction Un promoteur solide La localisation du bien (commerces, transports, services…) Le marché locatif (agglomération dynamique, pôle économique croissant, bassin demplois en augmentation…)

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