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1 Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques dinsertion Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 Le revenu de solidarité active.

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1 1 Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques dinsertion Loi n° du 1er décembre 2008 Le revenu de solidarité active

2 2 Objectifs du R.S.A - Assurer des moyens convenables dexistence pour lutter contre la pauvreté - Inciter à lexercice dune activité professionnelle - Voir ses revenus progresser quand les revenus du travail saccroissent - Disposer dun droit à laccompagnement Le revenu de solidarité active

3 3 Autres enjeux du RSA : Placer lemploi au cœur de linsertion en repensant larticulation entre accompagnement social et professionnel Simplifier laccès aux droits en mettant fin à la logique de statut pour une logique de ressources Asseoir la légitimité du Département en tant que chef de file des politiques dinsertion Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et lévaluation des politiques dinsertion Le revenu de solidarité active

4 4 Le RSA cest quoi ? Pour le bénéficiaire, cest : Une allocation financière Un droit à laccompagnement et des devoirs associés En cas de besoin, une aide à la reprise demploi (APRE) Pour les institutions, cest : Une réforme impactant le dispositif départemental dinsertion La construction dune organisation partenariale capable de proposer une solution adaptée à lensemble du public éligible au RSA Lopportunité de redessiner les contours des partenariats La possibilité dinvestir les marges de manœuvre laissée par la loi aux acteurs locaux Le revenu de solidarité active

5 5 Allocation RSA : Lallocation financière RSA : Est un complément qui permet datteindre un revenu garanti Nest pas limité dans le temps Se caractérise par un financement partagé Etat/CG Lallocation financière RSA sadresse : Aux ex bénéficiaires du RMI et aux ex bénéficiaires de lAPI en se substituant à ces minima sociaux Aux travailleurs modestes, dont les ressources totales natteignent pas le revenu garanti Cela va concerner personnes en Isère Conditions douverture de droit : Seuls les conjoints, concubins, pacsés sont des « ayants droit » Les moins de 25 ans (sauf sils assument la charge dun enfant né ou à naître) nont pas droit au RSA ; Les étudiants, élèves ou stagiaires (hors stagiaires de la formation professionnelle) nont pas de droit au titre du RSA, sauf dérogation Pour être admis au titre du RSA, les travailleurs indépendants ne doivent employer aucun salarié et leur chiffre daffaire ne doit pas dépasser un seuil fixé par décret, sauf dérogation Le revenu de solidarité active

6 Point de sortie du RSA 100 % SMIC pour une personne seule Le RSA : calcul de lallocation Revenus du travail Ressources totales disponibles RMI = RSA socle Revenus du travail Salaire RSA activité Revenu garanti Plafond du RMI 25 %50 % 75 % Revenu garanti=rsa socle+62%salaire net RSA=revenu garanti-salaire net

7 Une personne isolée exerce un emploi à ½ temps, avec un salaire net de RSA socle Salaire perçu RSA Activité (210 ) Salaire (500 ) Revenu Garanti RSA socle (400 ) + 62 % des revenus professionnels (310 ) RSA Activité = Revenu Garanti (710 ) – Salaire (500 ) = 210 Ce que la loi garantit : 710 Ce que la personne touche : 710 = Données initiales 310 Mode de calcul 400

8 Un couple avec deux enfants exerce une activité professionnelle à ¾ temps rémunérée à 750 RSA socle Salaire perçu RSA Activité ( ) Salaire ( ) Revenu Garanti RSA socle ( ) + 62 % des revenus professionnels ( ) RSA Activité = Revenu Garanti ( ) – Salaire ( ) – allocs ( ) = Ce que la loi garantit : Ce que le couple touche : = Données initiales Mode de calcul Allocations familiales

9 1 er au 3 ème moisÀ partir du 4 ème mois revenu de solidarité active salaire Reprise dactivité Ressources totales Le revenu de solidarité active Mois Allocation: évolution dans le temps

10 10 Lorientation des allocataires Le revenu de solidarité active Le Conseil général est responsable de lorientation. Les allocataires concernés répondent à une double condition : RSA socle et salaire inférieur à 500 = orientation, accompagnement, contrat Avec un emploi : accompagnement facultatif Avec ou sans emploi : accompagnement obligatoire Parcours emploi Parcours santé, social, insertion Parcours emploi renforcé 500 RSA socle et salaire inférieur à 500

11 11 Le revenu de solidarité active Les droits connexes Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des allocataires RSA Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des allocataires RSA Le RSA nest pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMUc Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Maintien exo pour les bRMI de 2009, 2010 et 2011 si revenus <= au montant de labattement TH et si bRSA Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre des actions dinsertion professionnelle, sous condition de ressources Exonération de la taxe dhabitation Ouverture du droit à la CMUC Exonération de la redevance TV Places pour garde denfant < 6 ans

12 12 Instruction Questionnaire - Allocation et orientation Parcours social- santé-insertion Référents : AS polyvalence CGI CCAS Services sociaux spécialisés : MSA, APMV,… CHRS Accompt. santé Associations spécialisées (lieux daccueil,…) Parcours emploi renforcé Référents : ALI PLIE Missions locales Pôle emploi : conseillers dédiés Associations spécialisées Parcours emploi Référents : Pôle emploi droit commun Mobilisation de lensemble des actions dinsertion sociale et professionnelle du PDI et des autres partenaires : accompagnement individuel et/ou collectif, remobilisation, socialisation, formation, insertion par lactivité économique, contrats aidés, … Ouverture droits Equipes pluridiscipli naires : avis sur réorientation, radiation ou réduction du rsa CAF MS A CCAS CGI Assoc. Allocation uniquement RSA activité RSA socle Plate forme orientation Parcours RSA en Isère

13 13 Le revenu de solidarité active Le questionnaire socioprofessionnel Rempli avec le demandeur de RSA lors de linstruction pour les personne relevant du périmètre des droits et devoirs Un document déclaratif visant à aider à lorientation Utilisé sur la plate forme dorientation avec limprimé de demande

14 14 Le revenu de solidarité active La plate forme dorientation Organisée par le service insertion du territoire ou du secteur Composée de représentants de Pôle emploi, des employeurs dALI, des PLIE, de travailleurs sociaux, de représentants des CCAS Animée par le chef de service insertion Chargée de désigner un organisme référent Examine des dossiers Ne reçoit pas les personnes Le diagnostic approfondi est fait par le référent lors des premiers entretiens

15 15 Le revenu de solidarité active Trois types de parcours - un parcours emploi, dit de « droit commun » destiné aux demandeurs demploi dont lexpérience, les compétences, les secteurs dactivités laissent penser que lemployabilité et lautonomie sont suffisantes pour utiliser au mieux loffre de service de Pôle Emploi. - un parcours « emploi-renforcé » qui vise les demandeurs demploi dont lautonomie et le projet professionnel ne sont pas suffisamment confirmés pour accéder à loffre de service de Pôle Emploi. - un parcours santé-social-insertion pour les personnes qui ont des difficultés qui les éloignent dun accès rapide à lemploi. Ces difficultés peuvent être dordre familial, social, médical, de logement, etc… Les parcours ou situations atypiques font également partis de cette typologie (attente de droits à la retraite,….).

16 16 Le revenu de solidarité active Rôle et mission du référent unique Létablissement du diagnostic constitue la première phase de laccompagnement RSA. Le référent aide la personne à construire et réaliser un parcours d'insertion :définir un projet, fixer des étapes, déclencher les mesures, prestations et actions appropriées. Le contrat dengagement réciproque est loutil utilisé dans le cadre de laccompagnement RSA. Ce nest pas un simple document administratif, mais bien le support écrit du processus daccompagnement.

17 17 Le revenu de solidarité active Les équipes pluridisciplinaires Elles seront désignées par le Président du Conseil Général et composées notamment de professionnels de linsertion sociale et professionnelle : représentants de Pôle emploi représentants du département, représentants des allocataires du RSA.

18 18 Le revenu de solidarité active Rôle des équipes pluridisciplinaires : Ces équipes devront être consultées préalablement aux décisions suivantes: Réorientation : changement de référent. Suspension ou réduction du RSA. La décision appartient au Président du CG qui sera représenté par le chef de service insertion

19 19 La politique dinsertion : compétence du Département Le revenu de solidarité active Le Département, avant le 31 mars, adopte ou ajuste un plan départemental dinsertion : définit la politique dinsertion sociale et professionnelle, recense les besoins et planifie les actions Conclut un pacte territorial avec les autres acteurs pour la mise en œuvre du plan départemental dinsertion Le dispositif local dinsertion disparaît : chaque département sorganise comme il lentend

20 20 La politique dinsertion : compétence du Département Le revenu de solidarité active - Création des coordinations territoriales pour linsertion (CORTI) -maintien dune instance politique locale, présidée par un conseiller général. -les CORTI auront pour missions lanalyse des besoins du territoire, lélaboration, le suivi et lévaluation de la mise en œuvre de loffre dinsertion CORTI (une par territoire et secteur TAG)

21 21 Dispositions transitoires Il est mis fin au 31 décembre 2009 à lexpérimentations du contrat unique (contrat PEI en Isère). Les contrats en cours vont à leur terme. En 2010 mise en place du Contrat unique dinsertion (attente de décrets) Le revenu de solidarité active

22 22 Les outils de communication Une communication nationale Spots TV à partir du 15 mai Site CAF et MSA.fr Une communication départementale Isère Magazine - site isere.fr Plaquettes Le revenu de solidarité active

23 23 Un plan de formation Pour les instructeurs: 1 jour en mai Pour tous les intervenants : demi journée en mai Pour les référents uniques: formation de deux jours à compter de septembre Pour les services insertion du CGI : logiciel IODAS Le revenu de solidarité active

24 24 Le revenu de solidarité active

25 25 Le revenu de solidarité active Droit à laccompagnement -Tous les allocataires du RSA ont un droit à laccompagnement, réalisé par un référent unique. -Les allocataires du RSA qui nentrent pas dans le périmètre des droits et devoirs, peuvent être accompagnés par les conseillers Pôle Emploi, si ils en font la demande. -Les allocataires du RSA qui doivent être orientés par le Conseil général de lIsère se verront proposer trois parcours types. Les rôles et missions des référents uniques RSA sont précisés dans un document départemental.


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