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RSA/CA 02-06-20091 Loi généralisant le RSA et réformant les politiques dinsertion.

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Présentation au sujet: "RSA/CA 02-06-20091 Loi généralisant le RSA et réformant les politiques dinsertion."— Transcription de la présentation:

1 RSA/CA Loi généralisant le RSA et réformant les politiques dinsertion

2 RSA/CA SOMMAIRE - Introduction: les enjeux de la loi Le Revenu de Solidarité Active: Lallocation financière Le dispositif dorientation et daccompagnement Les politiques dinsertion: Le pacte territorial dinsertion Le contrat unique dinsertion

3 RSA/CA Le CCAS de METZ et le RMI Problématiques Hypothèses de décision du Conseil dAdministration/instruction RSA par le CCAS de Metz

4 RSA/CA INTRODUCTION : enjeux de la loi Lutter contre la pauvreté Asseoir la légitimité du département en tant que chef de file des politiques dinsertion Fédérer les acteurs locaux autour dun pacte territorial dinsertion -> PDI Simplifier laccès aux droits Favoriser linsertion professionnelle

5 RSA/CA LE RSA: les enjeux Garantir un revenu minimum Lutter contre la pauvreté au travail Favoriser le retour à lemploi durable Placer lemploi au cœur de linsertion en articulant accompagnement social et professionnel Passer dune logique de statut à une logique de ressources Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et lévaluation des politiques dinsertion

6 RSA/CA LE RSA: lallocation financière : Lallocation financière RSA : Est un revenu garanti Nest pas limité dans le temps Fait lobjet dun financement partagé Etat/CG Lallocation financière RSA sadresse : Aux bénéficiaires du RMI et de lAPI Aux travailleurs « pauvres » A bénéficiaires estimés en Moselle Conditions douverture de droits : 25 ans sauf si enfant né ou à naître Ayants droit (conjoints, concubins, pacsés) Travailleurs indépendants sans salarié/chiffre daffaire < seuil

7 RSA/CA Rappel des grands principes du rSa : la garantie dun revenu minimum + un complément de revenu pour les foyers aux revenus modestes Revenu disponible pour le foyer rSa socle (financement CG) S1S2S3 Revenus dActivité (& autres ressources ) Revenus dactivité rSa activité (Finnt État) « Droits et devoirs » Point de sortie RSA(environ 1,04 SMIC pour 1 pers. seule)

8 RSA/CA Calcul du RSA : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% revenus dactivité RSA = Revenu Garanti – autres ressources salaire Forfait logement Autres ressources Revenu garanti RSA salaire Montant garanti Ressources Prises en compte Montant forfaitaire 62%

9 RSA/CA Partage du financement : 62% RSA Etat CG (=RMI) Montant forfaitaire Revenu garanti salaire Montant garanti Ressources prises en compte La part de financement dévolue au CG diminue dès la 1ère heure travaillée 62%

10 RSA/CA Financement Etat –Le financement nouveau du rSa représente un effort de 1,5 milliard deuros –Cet effort sera entièrement compensé par une nouvelle recette prévue par la loi et réservée au rSa. Il sagit dune contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1% –Cette nouvelle recette alimentera intégralement le Fonds national des solidarités actives dont la mission est déquilibrer recettes et dépenses du rSa

11 RSA/CA Entrée en vigueur et transition RSA : Entrée en vigueur le 1er juin 2009 en métropole Entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2011 pour les DOM, St Martin, St Barth, St PM, afin de prévoir les adaptations nécessaires par ordonnance Épuisement des droits à RMI et API avant basculement au RSA + perception PRE si droit ouvert antérieurement à lentrée en vigueur de la loi Pas de nouvelle demande pour bRMI et bAPI Délai de 9 mois pour réexaminer leur situation

12 RSA/CA Le demandeur souhaite vérifier son éligibilité au rSa ; obtenir un premier renseignement La mairie ou le CCAS de son domicile ; La CAF ou la MSA Les services du Conseil Général (CMS) Les services de Pôle emploi Un Centre dHébergement (CHRS) Il teste son éligibilité Ou il sadresse à 2 Le demandeur souhaite déposer une demande de rSa En cas déligibilité il peut éditer le formulaire à partir du test et le retourner à la CAF ou la MSA La mairie ou le CCAS de son domicile ; La CAF ou la MSA Ou il sadresse à Qui réalise la 1ère partie de linstruction et loriente selon le cas vers : un formulaire de demande de « rSa activité » Ou un rendez-vous « instruction – orientation » Qui guide le demandeur dans la réalisation du test. 3 Le demandeur souhaite connaître le montant du rSa qui lui sera servi ; comprendre comment ce montant variera et savoir qui laccompagnera dans ses démarches Salari é A la suite du renvoi du formulaire complet à la CAF ou la MSA, il recevra une notification linvitant à déclarer ses ressources Sans emploi Salariés précaires Il est accueilli sur rendez-vous sur une plateforme partenariale où il pourra dans le même temps : Compléter sa demande ; Être informé sur le dispositif Se voir désigné un interlocuteur unique Dispositif dorientation et daccompagnement: Un parcours en 3 étapes rapprochées

13 RSA/CA Art. 10 à 13 Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des bRSA Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des bRSA Le RSA nest pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMUc Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Maintien exo pour les bRMI de 2009, 2010 et 2011 si revenus <= au montant de labattement TH et si bRSA Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre des actions dinsertion professionnelle, sous condition de ressources Exonération de la taxe dhabitation Ouverture du droit à la CMUC Exonération de la redevance TV Places pour garde denfant < 6 ans 2. Revenu de Solidarité Active Droits connexes nationaux : fin d'une logique de statut

14 RSA/CA PACTE TERRITORIAL DINSERTION pour la mise en œuvre du PDI Modalités de coordination des actions dinsertion socioprofessionnelles L pour la mise en œuvre du rSa, convention du CG avant le 1er juin, avec: PDI (avant 31 mars 2010) Organisation de lorientation et du droit à laccompagnement Critères dorientation Objectifs d accès à lemploi Financement par le CG dactions complémentaires au droit commun Financement et service de la prestation RSA L L CAF/MSA CCAS/CIAS Pôle Emploi- État CAF/MSA Pôle Emploi L Pôle E CAF/ MSA Région Autre coll. loc. MDE/PLIE État CG L Consulaires... Pilotage départemental de linsertion (Titre III de la loi) Objectifs d accès à lemploi CAF/MSA, Pôle Emploi... L

15 RSA/CA Un contrat unique se traduisant par un contrat marchand et un contrat non marchand Un contrat unique sadressant au public rencontrant des difficultés particulières daccès à lemploi Pas de fléchage lié au statut Un contrat ouvrant droit à une aide financière pour lemployeur et à lexonération des charges Le contrat unique dinsertion : vers une simplification CAVCIRMACAVCIRMACAECIE CG Etat CAECIE Secteur non marchand Secteur marchand CUI

16 RSA/CA Le CCAS de METZ et le RMI Faute de convention avec le CG: instruction et accompagnement social des personnes SDF sur Metz 159 dossiers au 15/05/2009 dont 19 gestions personnalisées de lallocation 3 travailleurs sociaux et 1 assistant daccueil social

17 RSA/CA Problématiques à/c du 02 juin 2009: le CCAS est réputé instructeur du RSA, sauf délibération contraire La mission dinstruction na de sens quavec la mission daccompagnement Sans moyens humains et matériels supplémentaires, le CCAS nest pas en mesure de se donner ces missions 3 hypothèses simposent à la décision du CA

18 RSA/CA Hypothèses de décision: 1- le CCAS ninstruit aucun dossier RSA 2- le CCAS ninstruit pas de dossier RSA, sinon les seuls bénéficiaires du RMI au 31 mai le CCAS instruit et accompagne les SDF sur Metz faisant élection de domicile au CCAS.

19 RSA/CA MOTION Séance du 2 juin 2009 Point n°1 de lordre du jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du CCAS de Metz à sa mise en œuvre Le Conseil dAdministration du Centre Communal dAction Sociale de Metz, VU larticle L du Code de lAction Sociale et des Familles relatif à linstruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsquil a décidé dexercer cette compétence ; VU larticle 14 du Décret n° du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose dun délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de linstruction des demandes de RSA VU le courrier de lUDCCAS 57 au Président du Conseil Général de la Moselle en date du 13 mars 2009, resté sans réponse écrite à ce jour, VU la motion adoptée par lUDCCAS 57 réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 25 mai 2009 CONSIDERANT la volonté du CCAS de Metz dassurer la continuité de service en matière dinstruction des dossiers daide légale dans le cadre dun accueil de proximité, CONSIDERANT quà la date du 1er juin 2009, le CCAS de Metz na pas connaissance des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de la Moselle qui ne manifeste, à ce jour, aucune volonté de conventionnement Proposition de motion:

20 RSA/CA DECIDE : 1°- de ne pas assurer d instructions RSA. Conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du CCAS de Metz vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse dAllocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ; 2°- dassurer néanmoins la mission dinstruction auprès des seuls dossiers RMI suivis au 31 Mai 2009 ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délai de 18 mois, dans lhypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases dun conventionnement relatif aux missions dinstruction et daccompagnement dun public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice- Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle Conseillère Générale de la Moselle

21 RSA/CA MOTION Séance du 2 juin 2009 Point n° de lOrdre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvre Le Conseil dAdministration du Centre Communal dAction Sociale de METZ, VU larticle L du Code de lAction Sociale et des Familles relatif à linstruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsquil a décidé dexercer cette compétence ; VU larticle 14 du Décret n° du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose dun délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de linstruction des demandes de RSA ; Considérant quà défaut de délibération contraire, le C.C.A.S est présumé instruire les dossiers de RSA à compter du 1er juin 2009 (et jusquau 31 décembre 2010) ; Considérant que à la date du 1er juin 2009, le Centre Communal dAction Sociale de Metz na pas connaissance des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de la Moselle, DECIDE : 1°- de ne pas assurer la mission dinstruction des demandes de RSA ; 2°- conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008 les demandeurs seront orientés par les agents du C.C.A.S vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse dAllocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans lhypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases dun conventionnement relatif aux missions dinstruction et daccompagnement dun public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle Conseillère Générale de la Moselle Hypothèse 1:

22 RSA/CA MOTION Séance du 2 juin 2009 Point n° de lOrdre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvre Le Conseil dAdministration du Centre Communal dAction Sociale de METZ, VU larticle L du Code de lAction Sociale et des Familles relatif à linstruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsquil a décidé dexercer cette compétence ; VU larticle 14 du Décret n° du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose dun délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de linstruction des demandes de RSA Considérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ dassurer la continuité de service en matière dinstruction des dossiers daide légale dans le cadre dun accueil de proximité, DECIDE : 1°- dassurer auprès du seul public actuel du Centre Communal d'Action Sociale de METZ, la mission dinstruction des demandes de RSA ; 2°- de ne pas assurer de nouvelles instructions et, conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du C.C.A.S vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse dAllocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans lhypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases dun conventionnement relatif aux missions dinstruction et daccompagnement dun public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle Conseillère Générale de la Moselle Hypothèse 2:

23 RSA/CA MOTION Séance du 2 juin 2009 Point n° de lOrdre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvre Le Conseil dAdministration du Centre Communal dAction Sociale de METZ, VU larticle L du Code de lAction Sociale et des Familles relatif à linstruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsquil a décidé dexercer cette compétence ; VU larticle 14 du Décret n° du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose dun délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de linstruction des demandes de RSA Considérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ dassurer la continuité de service en matière dinstruction des dossiers daide légale dans le cadre dun accueil de proximité DECIDE : 1°- dassurer auprès des personnes en situation marginale et sans domicile pour lesquelles le C.C.A.S de METZ serait amené à procéder à une élection de domicile, la mission dinstruction des demandes de RSA, dès lors que le Conseil Général délègue la mission daccompagnement de ce public et ce dans la limite dun flux annuel de 250 dossiers ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans lhypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases dun conventionnement relatif aux missions dinstruction et daccompagnement dun public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle Conseillère Générale de la Moselle Hypothèse 3:


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