La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004."— Transcription de la présentation:

1 La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004

2 Laccès des salariés à la formation continue : 3 modalités (Art. 7) À linitiative de lemployeur (le Plan de formation) À linitiative du salarié (le Congé de formation) À linitiative du salarié avec laccord de lemployeur (le DIF)

3 1- Le droit individuel à la formation (DIF) Chapitre II de la loi (Articles 8 et 9) Modifiant le code du travail

4 Le DIF : quel public, quelles actions ? Les salariés concernés : En CDI depuis au moins un an En CDD depuis 4 mois Les formations éligibles : Formations reconnues prioritaires dans un accord de branche ou dentreprise promotion, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances (L.900-2) Acquisition dun diplôme, dun titre à finalité professionnelle ou dune qualification reconnue dans une convention collective (L.900-3)

5 Le DIF : quelle durée ? Un droit de 20 heures de formation par an capitalisables sur 6 ans maximum, Le droit de tirage global est de 120 h minimum par période de 6 ans (sauf accord de branche ou dentreprise plus favorable) Au terme des 6 ans, et à défaut dutilisation en tout ou partie, ce droit reste plafonné à 120 h.

6 Le DIF : quelles modalités ? Chaque salarié est informé annuellement par lemployeur de ses droits acquis au titre du DIF Le choix de laction de formation est arrêtée par accord écrit entre le salarié et lemployeur Les actions de formation sexercent en dehors du temps de travail, sauf accord collectif de branche ou dentreprise prévoyant que le DIF sexerce en partie sur le temps de travail

7 Le DIF : dispositions financières DIF hors temps de travail : lemployeur verse au salarié une allocation de formation de 50% de sa rémunération nette de référence DIF pendant le temps de travail : maintien de la rémunération du salarié Les frais de formation sont à la charge de lemployeur (possibilité dutiliser un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées)

8 DIF : sil y a désaccord pendant deux ans sur le choix de la formation ? LOPACIF assure par priorité la prise en charge de la formation au titre du CIF (sous réserve que laction entre dans ses priorités et critères). Lemployeur est alors tenu de verser à lOPACIF lallocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié ainsi que les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. (Art. L )

9 DIF : en cas de démission du salarié ? le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour : une action de bilan de compétences, une action de VAE ou une action de formation à condition de lengager avant la fin de son délai-congé.

10 DIF : et en cas de licenciement ? (sauf pour faute) Le DIF est transférable. Il est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ. Il doit servir à financer tout ou partie : dun bilan de compétences, dune action de VAE ou dune formation À condition que le salarié lait demandé avant la fin de son délai-congé.

11 DIF : et pour les salariés en CDD ? Les salariés employés en CDD peuvent bénéficier du DIF prorata temporis à lissue dun délai de 4 mois. Cest lorganisme paritaire agréé qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et dhébergement ainsi que de lallocation de formation.

12 2- Le plan de formation Chapitre III de la loi (Articles 10) Modifiant le code du travail

13 Les types de formations relevant du plan I. Les actions dadaptation au poste de travail II. Les actions liées à lévolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans lemploi III. Les actions ayant pour objet le développement des compétences

14 I. Les actions dadaptation au poste de travail Lemployeur a lobligation dassurer ladaptation des salariés à leur poste Elles constituent un temps de travail effectif Elles donnent lieu au maintien de la rémunération … elles ne peuvent donc pas se dérouler en dehors du temps de travail

15 II - Les actions liées à lévolution des emplois ou les actions qui participent au maintien dans lemploi Elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération En cas de dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail pour cause de formation, le temps correspondant ne simpute pas sur les volumes dheures supplémentaires (ou complémentaires) dans la limite annuelle de 50 heures (ou 4% du forfait temps) Ceci sous réserve dun accord dentreprise ou, à défaut, de laccord écrit du salarié

16 III- les actions de développement des compétences (1) Par accord écrit, elles peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou 5% du forfait temps) Elles donnent lieu au versement par lentreprise dune allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence Cette allocation ne revêt pas le caractère dune rémunération au sens de la Sécurité sociale

17 III- les actions de développement des compétences (2) Le refus du salarié de participer à des actions hors temps de travail ne constitue pas un motif de faute ou de licenciement. Quand tout ou partie de la formation se déroule hors temps de travail, lentreprise définit, avant le départ en formation, les engagements auxquels elle souscrit auprès du salarié : –Conditions daccès en priorité dans un délai dun an à des fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises. –Modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

18 Les limites fixées pour la formation hors cadre habituel Au cours dune même année civile et pour un même salarié, la somme : –des heures de formation effectuées hors temps de travail –et des heures de formation conduisant à dépasser la durée légale sans affecter le volume des heures supplémentaires ou complémentaires ne peut être supérieure à 80 heures (5% du forfait)

19 3- le congé de formation (chapitre IV de la loi – article 11) Il peut financer les actions suivantes : - le congé individuel de formation (CIF) - le congé pour bilan de compétences (CBC) - le congé pour examen - le congé pour validation des acquis de lexpérience (VAE) - laccompagnement dorientation professionnelle - lappui à lélaboration du projet professionnel

20 De nouveaux coûts sont imputables au titre du congé de formation (art. 11) Les dépenses : –daccompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle –et dappui à lélaboration de son projet (… dans des limites fixées par arrêté) Les dépenses de rémunération des salariés en congé pour VAE


Télécharger ppt "La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004."

Présentations similaires


Annonces Google