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1 RSA. 2 Le RSA a trois objectifs principaux : Lutter contre la pauvreté en garantissant un revenu aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées.

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1 1 RSA

2 2 Le RSA a trois objectifs principaux : Lutter contre la pauvreté en garantissant un revenu aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées. Encourager lexercice ou le retour à une activité professionnelle en supprimant les effets de seuil à la reprise dactivité. Favoriser linsertion sociale des bénéficiaires.

3 3 Deux types de publics : Pour ceux qui ne travaillent pas : un « filet de sécurité » garantit un revenu fixé au niveau du montant du RMI (montant forfaitaire) ou de lAPI (montant forfaitaire majoré) actuels. A Paris, allocataires : RMI et API (chiffres septembre 2008). Pour ceux qui travaillent : un supplément de ressources mensualisé et pérenne pour les plus bas revenus dactivité (évaluation allocataires). Dans tous les cas, le montant varie selon la composition familiale.

4 4 Les principales conditions Les conditions de résidence et de nationalité : - Résider en France - Etre de nationalité française ou être titulaire dune carte de résident ou de 5 titres de séjour consécutifs autorisant à travailler ou simplement dun titre de séjour pour les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API) -Remplir les conditions du droit au séjour pour les Européens inactifs et ne pas être entré en France pour y rechercher un emploi. Les conditions dâge : - Plus de 25 ans, sauf enfant à charge

5 5 Statuts incompatibles avec le versement du RSA Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (sauf dérogation) Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

6 6 Un calcul garantissant une augmentation des revenus dès la 1 ère heure travaillée - Revenu Garanti = Forfait + 62 % du revenu dactivité. - RSA = Revenu garanti – ressources. - Montant Forfaitaire = barème de lancien RMI ou de lancienne API. - Ressources : revenus dactivité et autres ressources (forfait logement, allocations familiales, pensions alimentaires, revenus mobiliers et immobiliers,…).

7 7 Un financement partagé entre lEtat et le Département - Le département finance la partie du RSA égale au forfait (RSA socle). - LÉtat finance le complément de revenu versé aux personnes en emploi (RSA chapeau). - Le RSA est servi par la CAF quel que soit le financeur.

8 8 Un exemple Une personne célibataire hébergée sans enfant ayant un salaire de 300 mensuels. Revenu garanti (RG) = 454,63 (forfait)+ 62 % de 300 (186 ), soit 640,63 RSA = 640, (salaire) - 54,56 (forfait logement) = 286,07 Lallocataire perçoit : 300 (salaire) + 286,07 (RSA) = 586,07. Le département finance : 400, = 100,07 et lEtat : 286, ,07 = 186.

9 9 Des droits et devoirs pour une partie des bénéficiaires - Lorsque le bénéficiaire perçoit un RSA égal au forfait ou à une partie du forfait (condition appréciée au niveau du foyer) et a un revenu dactivité inférieur à 500 (condition individuelle), Il est tenu de : - de rechercher un emploi, - ou dentreprendre des démarches de création dactivité, - ou dentreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. - Ainsi, les anciens bénéficiaires du RMI (RSA socle) et de lAPI (RSA majoré) seront tenus à cette obligation.

10 10 Linstruction des demandes (1) Ce que dit la loi : La demande de RSA peut être faite dans les centres de gestion de la CAF, les services du Conseil général, le centre communal daction sociale, les associations agréées par le Département, les agences de Pôle Emploi. La proposition dorganisation pour Paris : - Instruction dans les Espaces insertion, les sections darrondissement du CASVP, les PSA pour les personnes percevant le forfait ou une partie du forfait, - Instruction par la CAF pour les personnes ayant des ressources au-delà du forfait, - Une communication visant à orienter vers le bon guichet en fonction montant des ressources, Toutefois, un engagement réciproque est pris par la CAF et le Département dinstruire les demandes présentées à leur guichet, même si elles ne rentrent pas dans les critères de répartition fixés.

11 11 Linstruction des demandes (2) Les demandes de RSA pourront être pré-enregistrées dès avril 2009 pour les personnes ayant de bas revenus dactivité. Les personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures au forfait (RMI ou API) se verront ouvrir des droits au RMI et à lAPI jusquau 31 mai Un outil I-RSA daide à linstruction des demandes et de collecte des données sociales et professionnelles sera mis en place à partir de juin Les bénéficiaires actuels du RMI et de lAPI basculent automatiquement dans le RSA sans nouvelle demande.

12 12 Laccompagnement des allocataires du RSA La loi confie au Département lorientation en vue du parcours dinsertion et précise que : - les bénéficiaires disponibles pour rechercher un emploi sont orientés prioritairement vers Pôle Emploi, - En cas dobstacle à un engagement dans des démarches de recherche demploi, les bénéficiaires du RSA sont orientés vers les services compétents en matière dinsertion sociale. Tous les 6 mois, lexamen de leur réorientation vers Pôle Emploi doit être fait.. Pôle Emploi accompagnera les allocataires du RSA inscrits comme demandeurs demploi.

13 13 La contractualisation Les allocataires accompagnés par Pôle Emploi signent un PPAE. Les allocataires accompagnés par les structures placées sous la responsabilité du département signent un contrat dinsertion. La contractualisation concerne chaque personne composant le couple. La suspension peut être prononcée par le PCG en labsence de contrat ou de PPAE ou de démarches dinsertion insuffisantes. La radiation de la liste des demandeurs demploi peut donner lieu à suspension de lallocation.

14 14 Les équipes pluridisciplinaires La loi leur donne compétence pour examiner : -les orientations vers les structures daccompagnement dans les parcours dinsertion, -Les suspensions totales ou partielle de lallocation. Pour Paris, elles reprennent les missions des CLI et des commissions dorientation Elles sont composées de professionnels de linsertion sociale et professionnelle, dont des représentants du Département, de Pôle Emploi et des représentants des allocataires.

15 15 Les recours Le recours administratif se fait devant le Président du Conseil général qui statue après avis de la Commission de recours amiable de la CAF Le recours contentieux devant le Tribunal administratif ne peut être fait quaprès un recours gracieux Le département est compétent pour tous les recours sur les décisions relatives au RSA (RSA socle et RSA chapeau).

16 16 Le dispositif dinsertion La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de lEtat et du Département. Les politiques dinsertion relèvent de la responsabilité du Département. Le Conseil général adopte le Programme départemental dinsertion qui définit la politique daccompagnement social et professionnel, recense les besoins dinsertion et planifie les actions correspondantes. Un pacte territorial pour linsertion est conclu pour la mise en œuvre du PDI. LEtat, Pôle Emploi, la CAF, la Région,… y sont associés.

17 17 Laide personnalisée de retour à lemploi Une aide financée par lEtat couvrant des dépenses liées à la reprise dactivité : habillement, transport et mobilité,… Une dotation nationale consacrée au renforcement des aides et mesures servies par Pôle Emploi. Un budget déconcentré qui sera réparti par le représentant de lEtat entre les organismes au sein desquels sont désignés les référents conformément aux dispositions de la convention dorientation.

18 18 Le contrat unique dinsertion La création du contrat unique dinsertion au 1er janvier 2010 Un contrat unique dinsertion qui sappuie sur deux modalités, lune dans le secteur marchand et lautre dans le secteur non marchand, soit, respectivement, le CIE et le CAE. Un instrument commun par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non dun minimum social- à la disposition de lEtat et du département. Un financement conjoint entre lEtat et le Département

19 19 Les droits connexes Le principe de lattribution des aides en fonction des ressources et de la composition du foyer et non du statut est posé par la loi Le droit à la CMU-C nest plus attribué en fonction du statut de bénéficiaire du RSA Suppression des dégrèvements doffice pour la taxe dhabitation et de la redevance audiovisuelle liée au statut de bénéficiaire du RSA

20 20 Dispositions transitoires Les bénéficiaires de lintéressement à la reprise dactivité au titre du RMI ou de lAPI restent dans le dispositif du RMI et de lAPI.

21 21 Calendrier National Les décrets dapplication de la loi du 1er décembre 2008 sont prévus fin mars. Notification de la prime de solidarité active accompagnée dune communication sur le RSA du 20 mars au 15 avril. Pré-Instruction du RSA à partir davril pour les personnes aux faibles revenus dactivité. Les demandes de RSA sont à télécharger sur le site de la CAF et à adresser par courrier au centre de gestion Communication gouvernementale débute mi-avril : N° vert et site CAF pour simulation de droit à partir du 2 avril 2009.www.caf.fr

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