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Direction de lInsertionDécembre 2010 RÔLES ET MISSIONS DES Equipes Pluridisciplinaires.

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1 Direction de lInsertionDécembre 2010 RÔLES ET MISSIONS DES Equipes Pluridisciplinaires

2 Direction de lInsertionDécembre 2010 Charte de fonctionnement et règlement intérieur La procédure de réexamen des situations La procédure de suspension de lallocation RSA

3 Direction de lInsertionDécembre 2010 Fonctionnement des équipes pluridisciplinaires

4 Direction de lInsertionDécembre 2010 Article L (Code de lAction sociale et des familles) « Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.article L du code du travail l'article L Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L , du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. » l'article L

5 Direction de lInsertionDécembre 2010 Composition Un représentant de Pôle Emploi Un représentant de lUTAS (RI ou Responsable social) Un représentant de la DEE (Conseiller emploi) Un représentant de CCAS Deux représentants des bénéficiaires du RSA désignés pour une période de 6 mois renouvelable une fois. Chaque membre titulaire a un suppléant. Pour lUTAS 5, chaque membre a deux suppléants, et pour lUTAS 1, trois suppléants.

6 Direction de lInsertionDécembre 2010 Rôle et missions Les dossiers des personnes menacées de suspension ou de réduction de leur allocation, pour absence de contrat, non renouvellement de contrat ou non respect du contrat (art. L ), Les situations orientées vers le Département et non réorientées vers Pôle emploi dans les six à douze mois (art. L ), Les réorientations vers un référent social, Les amendes administratives et les suppressions de RSA pendant un an au maximum en cas de fausse déclaration, domission délibérée, de travail dissimulé, de fraude ou de récidive (art. L et 53)

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8 Direction de lInsertionDécembre 2010 Fonctionnement Réunion au moins une fois par mois, et autant que de besoin. Lavis de lEP nest valable que sil est émis par la majorité des membres présents. Le quorum nécessaire à la validité de lavis est fixé à trois membres, dont le représentant du Département, et le représentant de Pôle Emploi. Un président de séance est désigné parmi les représentants du Département En cas dimpossibilité pour être présent, le titulaire doit en informer son suppléant et le secrétariat Insertion. Dans le cadre de la procédure de suspension, lEP désigne en son sein quelques membres dont la mission sera de recevoir les bénéficiaires du RSA qui le souhaitent (comité restreint). Ce comité rapportera lentretien à lEP.

9 Direction de lInsertionDécembre 2010 Droits et obligations (1) Le secret professionnel : –« toute personne appelée à intervenir dans linstruction des demandes ou lattribution du revenu de solidarité active ainsi que dans lélaboration, lapprobation et la mise en œuvre du projet personnalisé daccès à lemploi mentionné à larticle L ou de lun des contrats mentionnés aux articles L et L est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à larticle du code pénal » - article L –« toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéficie ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de larticle L du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions » Chaque membre devra donc sengager individuellement à respecter le secret professionnel.

10 Direction de lInsertionDécembre 2010 Droits et obligations (2) Droit de retrait: –Chaque membre de léquipe pluridisciplinaire doit se retirer lors de létude dune situation dont il a la connaissance à titre personnel –Il peut aussi se retirer lors de l'étude d'une situation dont il a la connaissance à titre professionnel.

11 Direction de lInsertionDécembre 2010 La procédure de réexamen des situations des bénéficiaires du RSA

12 Direction de lInsertionDécembre 2010 Article L262-30/31 (Code de laction sociale et des familles) Article L « L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L l'article L Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.article L du code du travail Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation »article L du code du travail Article L « Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L »l'article L

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14 Direction de lInsertionDécembre 2010 Laccompagnement vers et dans lemploi Les publics orientés vers un accompagnement vers et dans lemploi sont les publics disponibles pour occuper un emploi ou pour créer leur propre activité Lobjectif de laccompagnement est: –Le retour à lemploi –Lélaboration dun projet professionnel pertinent et faisable

15 Direction de lInsertionDécembre 2010 Laccompagnement socioprofessionnel Les bénéficiaires orientés vers laccompagnement socioprofessionnel sont conformément au Schéma Départemental dInsertion les publics ayant besoin de lever certains freins préalables à lemploi et de progresser dans leur employabilité (besoin de se reconstruire, de se remobiliser, de développer une expertise professionnelle…). Plus précisément, il sagit dun public se situant dans une dynamique de projet professionnel et présentant un certain nombre de freins sociaux et/ou professionnels (gênant la reprise dactivité) susceptibles dêtre levés. Seront également orientés vers cet accompagnement socioprofessionnel les travailleurs indépendants, dont les exploitants agricoles.

16 Direction de lInsertionDécembre 2010 Laccompagnement social et médico-social Les bénéficiaires orientés vers laccompagnement social et médico-social sont, conformément au Schéma Départemental dInsertion, les publics présentant des difficultés importantes, dordre psychologique, social ou médico-social. Plus précisément, il sagit des publics devant prioritairement résoudre leurs difficultés sous la forme dun projet dinsertion sociale, ces difficultés faisant obstacle dans limmédiat à un travail sur le projet dinsertion professionnelle.

17 Direction de lInsertionDécembre 2010 La procédure de réexamen Référent affecté (social; sociopro ou emploi) Réexamen/Demande de réorientation référent Identification des situations non réorientées dans les six ou douze mois Signalement pour réorientation au RI Inscription passage EP et avis de lEP Réorientation Non réorientation avec motifs Fiche de réexamen Décision PCG (RI) Selon délégation EP Fiche de réexamen PV signé Courrier

18 Direction de lInsertionDécembre 2010 Réorientations vers linsertion emploi/socioprofessionnelle Public EMPLOI Public SOCIOPRO Public SOCIAL EP ou délégation RI RI

19 Direction de lInsertionDécembre 2010 Réorientations vers linsertion sociale/socioprofessionnelle Public EMPLOI Public SOCIOPRO Public SOCIAL EP ou délégation RI EP sauf BRSA qui entrent en CAE – Chantier (RI) EP RI

20 Direction de lInsertionDécembre 2010 Situations non réorientées vers Pôle Emploi dans les 6 à 12 mois Public EMPLOI Public SOCIOPRO Public SOCIAL EP ou délégation RI EP sauf - BRSA qui sont en CAE Chantier - les travailleurs indépendants RI sauf: - moins de 35 ans, - inscrits à Pôle Emploi et ayant moins de 50 ans - ayant du RSA Activité et ayant moins de 50 ans

21 Direction de lInsertionDécembre 2010 Les règles de passage en EP Pour toute situation qui lui est déléguée, le RI peut demander un passage en EP : –Sur proposition du référent –Pour les situations jugées complexes

22 Direction de lInsertionDécembre 2010 –La logique de changement dorientation est renforcée par rapport à la loi du RMI –Rester dans lesprit de la loi à savoir que chaque BRSA est appelé à aller vers lemploi Deux points de vigilance

23 Direction de lInsertionDécembre 2010 Organisation des équipes pluridisciplinaires Les bénéficiaires ne sont pas conviés dans lexamen de leur situation personnelle. Les avis des EP seront consignés au sein dun procès verbal signé par le président de séance. Les décisions de réorientation du PCG devront être réactives suite à la réunion de lEP.

24 Direction de lInsertionDécembre 2010 La procédure de suspension de lallocation RSA des bénéficiaires du RSA

25 Direction de lInsertionDécembre 2010 Lallocation RSA: rappel Le RSA est une allocation différentielle ; il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d'un même foyer un revenu minimum : si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures au revenu garanti, le RSA prend la forme d'un complément de revenu, pour les personnes sans revenu d'activité, le RSA prend la forme d'un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire (il sagit dun barème fixé à un niveau national). Majoration pour isolement Le barème du RSA fait l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de 25 ans. L'application de cette majoration pour isolement se déclenche à compter du mois au cours duquel survient l'un des évènements suivants : déclaration de grossesse, naissance d'un enfant, prise en charge d'un enfant, séparation, veuvage, dépôt de la demande si l'évènement est antérieur. Durée: 12 mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d'un délai de 18 mois à compter de l'évènement générateur ou du dépôt de la demande ; prolongement possible jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.

26 Direction de lInsertionDécembre 2010 Bénéficiaire du RSA socle: il est sans activité et ressources RSA ACTIVITE RSA SOCLE Bénéficiaire du RSA socle et activité : il a peu dactivité et de ressources Bénéficiaire du RSA activité seulement : il est en activité et a des ressources, mais sous le seuil de pauvreté Ex bénéficiaire du RMI

27 Direction de lInsertionDécembre 2010 Mode de calcul du RSA Revenu Garanti = Montant forfaitaire + 62 % des revenus dactivité RSA = Revenu garanti – autres ressources

28 Direction de lInsertionDécembre 2010 Cas concret Personne seule, sans enfants, percevant un salaire de 257 : Montant forfaitaire (déterminé par décret) : Allocation logement : 200 Forfait logement : 55,21 Salaire à ¼ temps : 257 Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus dactivité = ,34 = RSA = Revenu Garanti – autres ressources = – 257 – 55,21 = Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources = =

29 Direction de lInsertionDécembre 2010 Cas concret Personne seule, sans enfant, percevant un salaire de 750 : Montant forfaitaire (déterminé par décret) : Allocation logement : 200 Forfait logement : 55,21 Salaire : 750 Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus dactivité = = RSA = Revenu Garanti – autres ressources = – 750 – 55,21 = Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources = =

30 Direction de lInsertionDécembre 2010 Rappel: qui doit signer un PPAE ou un contrat dinsertion?

31 Direction de lInsertionDécembre 2010 Cas concret Un couple: –Monsieur gagne 520 euros de revenus dactivité –Madame ne travaille pas –Ils ont 100 euros dautres ressources Revenus du ménage: 620 euros Il y a du RSA socle Monsieur est non soumis aux droits et devoirs car il gagne plus de 500 euros Madame est soumise aux droits et devoirs car elle gagne moins de 500 euros

32 Direction de lInsertionDécembre 2010 Les motifs de suspension Article L (code de laction sociale et des familles) « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L et L ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; Absence de contrat dinsertion ou PPAE ou non renouvellement 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L et L ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; Non respect du contrat dinsertion ou du PPAE 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L du même code ; Radiation de la liste des demandeurs demploi 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus […] » Refus de se soumettre aux contrôles

33 Direction de lInsertionDécembre 2010 Les motifs de suspension Article L (code de laction sociale et des familles) Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L dans un délai qui ne peut excéder un mois. Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L et L ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi »

34 Direction de lInsertionDécembre 2010 La procédure suspension Demande de suspension référent Département Identification de dossiers dans un état justifiant la suspension Inscription pour passage EP Il souhaite être reçu Il se justifie par écrit Fiche de signalement Non inscription Signalement pour suspension au RI si pas de réactions du bénéficiaire Le bénéficiaire ne se manifeste pas Planification dun passage en comité restreint (sans absence possible) Demande de suspension référent Pole Emploi Fiche de signalement (en cours avec Pôle Emploi concernant le non respect + radiation) Le bénéficiaire se manifeste InvitEP AR Dernier Avis Avant Suspension

35 Direction de lInsertionDécembre 2010 La procédure suspension Inscription passage EP Le bénéficiaire ne se manifeste pas Motifs écrits jugés insuffisants Motifs jugés légitimes Motifs jugés non légitimes AVIS: Suspension totale ou en partie avec démarches à effectuer AVIS: Maintien sous réserve de démarches. Conditions de suspension posées si non respect (pour une première suspension: 100 euros pendant un mois) Si un contrat dinsertion/PPAE arrive: -Soit le RI le valide, et cela suspend la procédure (A VALORISER) -Soit le RI ne le valide pas, et la procédure continue. Il validera ou non le CI après le passage en EP Examen du dossier par lEP Il souhaite être reçu Il se justifie par écrit Planification dun passage en comité restreint (sans absence possible) Le bénéficiaire se manifeste Réunion du comité restreint Passage EP restreinte InvitEP AR Convoc2 PV signé La réorientation peut aussi être proposée dans certains cas. Les courriers devront alors être adaptés.

36 Direction de lInsertionDécembre 2010 Barème de suspension Article R (Code de lAction sociale et des familles) La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois ; 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

37 Direction de lInsertionDécembre 2010 Barème de suspension à appliquer Première suspension: –100 euros pendant un mois Suspensions suivantes: –Personne seule sans enfant: la totalité de lallocation pendant quatre mois –Personne non isolée: 50% du montant forfaitaire pendant quatre mois

38 Direction de lInsertionDécembre 2010 Montants à suspendre pour les personnes non isolées Avant lEP: 1.Bien vérifier dans CAFPro le type de RSA (forfaitaire ou forfaitaire majoré) et le montant de lallocation versée 2.Indiquer sur le dossier ce quil restera (ou pas) si lEP prononce un avis de suspension. Montant Brut, avec forfait logement. Selon le décret n° du 15 janvier 2010

39 Direction de lInsertionDécembre 2010 Barème de suspension En fonction du montant de RSA perçu par le bénéficiaire, la suspension peut avoir deux conséquences: –Le foyer voit le montant de son RSA réduit (si la réduction est inférieure au RSA perçu) –Le foyer ne perçoit plus le RSA (si la réduction est supérieure au RSA perçu)

40 Direction de lInsertionDécembre 2010 Exemple Une personne seule sans enfant perçoit 300 euros de RSA. –Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il reste donc 200 euros de RSA. –Pour les autres suspensions, on suspend toute lallocation pendant 4 mois. Il reste donc 0 euros de RSA. Un couple perçoit 500 euros de RSA. –Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il reste donc 400 euros de RSA. –Pour les autres suspensions, on suspend 50% du montant forfaitaire pendant 4 mois, soit 345,07 euros. Il reste donc 154,93 euros de RSA. Un couple avec un enfant perçoit 400 euros de RSA –Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il reste donc 300 euros de RSA. –Pour les autres suspensions, on suspend 50% du montant forfaitaire pendant 4 mois, soit 414,09 euros. Il reste donc 0 euros de RSA.

41 Direction de lInsertionDécembre 2010 Motifs jugés légitimes Motifs jugés non légitimes AVIS EP: Suspension totale ou en partie avec démarches à effectuer AVIS EP: Maintien sous réserve de démarches dans le mois. Conditions de suspension posées si non respect Le maintien peut être proposé avec une réorientation dans certains cas. Les courriers devront alors être adaptés. PV signé AVIS EP: Suspension 100 euros pour un mois SusOP2SusOP1 Notifsus1Notifsus2 Notifm aint Si le RI, en tant que représentant du PCG nest pas daccord avec lavis de lEP, alors il faut saisir le directeur de la Direction de lInsertion La procédure suspension Décision PCG SusOP3 + RadOP3 Notifsus3

42 Direction de lInsertionDécembre 2010 La procédure suspension: le maintien Décision PCG: Maintien sous réserve de démarches Notifmai nt Respect des démarches dans le mois Non respect des démarches Réduction de 100 euros pdt 1 mois Réduction de la totalité de lallocation pour 4 mois Radiation au bout de 4 mois (Automatique par la CAF/MSA) Réinscription EP Le bénéficiaire devra conclure un contrat/PPAE sil souhaite rouvrir des droits dans lannée qui suit la date de suspension du RSA et refaire une nouvelle demande de RSA auprès de la CAF/MSA SusOP1 Notifsus1 SusOP2 Notifsus2 Réduction de 50% montant forfaitaire pour 4 mois Radiation au bout de 4 mois (quil reste ou non du RSA versé) (Pas automatique par la CAF/MSA => Courrier) Notifsus2 SusOP3 RadOP3

43 Direction de lInsertionDécembre 2010 La procédure suspension: suspension Décision PCG: Suspension 100 euros pour un mois Respect des démarches dans le mois Non respect des démarches Réinscription EP Décision PCG: Suspension totale de lallocation pour 4 mois Respect des démarches dans le délai de 4 mois Non respect des démarches Radiation automatique par la CAF au bout des 4 mois (quil reste ou non du RSA versé) Levée suspension à la date de conclusion du contrat ou du PPAE Levéesus Le bénéficiaire devra conclure un contrat/PPAE sil souhaite rouvrir des droits dans lannée qui suit la date de suspension du RSA et refaire une nouvelle demande de RSA auprès de la CAF/MSA SusOP2 Notifsus2 SusOP1Notifsus1 Décision PCG: Suspension partielle de lallocation pour 4 mois Respect des démarches dans le délai de 4 mois Non respect des démarches Radiation au bout de 4 mois (quil reste ou non du RSA versé) (Pas automatique par la CAF/MSA => Courrier) Levée suspension à la date de conclusion du contrat ou du PPAE SusOP3 Notifsus3 Levéesus RadOP3 Le bénéficiaire devra conclure un contrat/PPAE sil souhaite rouvrir des droits dans lannée qui suit la date de suspension du RSA et refaire une nouvelle demande de RSA auprès de la CAF/MSA

44 Direction de lInsertionDécembre 2010 Organisation des EP sur les avis de suspension Les avis des EP seront rapportées au sein dun procès verbal signé du président de séance. Pour être prises en compte au titre du mois en cours, les décisions doivent arriver aux CAF/MSA avant le 15 du mois (paiement du mois M le 5 du mois M+1). Le Département souhaite que les décisions de suspension prises sappliquent le plus rapidement suite à lexamen du dossier.

45 Direction de lInsertionDécembre 2010 Organisation des EP sur les décisions de suspension PCG vers CAF Mois M Mois M-1Mois M + 1 Paiement Allocation CAF/ Suspension Equipes pluridisciplinaires + Décision PCG de suspension Date limite pour réception du courrier par la CAF


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