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M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 1 Fiscalité immobilière applicable aux.

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1 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 1 Fiscalité immobilière applicable aux non résidents au Maroc Madrid le 17avril 2010 M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais

2 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 2 Déterminer le régime fiscal applicable à lacquisition dun bien immobilier au Maroc par un NON RESIDENT: -A loccasion de lachat (la construction) ; -Pendant la détention pour lhabitation ( principale ou secondaire) ou pour la location ; -A la cession ; Comparer les conséquences des différentes formes dacquisition du bien au Maroc (Directe, par le biais dune Société, ….) Objectif de la présentation

3 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 3 1. Acquisition du BIEN

4 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 4 Formes dacquisition: un non résident peut acquérir un bien immobilier: directement en son nom (personne physique) Par le biais dune société Marocaine (résidente): Transparente fiscalement Non transparente (soumise à lIS): Considérée à prépondérance immobilière (75% actif immobilisé) Non considérée à prépondérance immobilière. Par le biais dune société non résidente Acquisition du bien

5 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 5 Définition: Société immobilière transparente Une société est dite «société immobilière transparente » quelle que soit sa forme juridique, lorsque son : a)actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin; ou b)Objet : acquisition ou construction en son nom d'immeubles collectifs, en vue d'accorder statutairement, à chacun de ses membres, la libre disposition de la fraction d'immeuble correspondant à ses droits sociaux. Ce type de sociétés est expressément exclu du champ dapplication de limpôt sur les sociétés (I.S). Acquisition du bien

6 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 6 Définition: Société à prépondérance immobilière (SAPI) Est considérée comme « à prépondérance immobilière » quelle que soit sa forme juridique, toute société dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur, déterminée à l'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier visées ci-dessus ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière ; Ne sont pas compris les biens immobiliers affectés à la propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement de son personnel salarié. Acquisition du bien

7 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 7 Quel que soit le statut de lacquéreur (personne physique ou morale), les droits à payer sont : Les droits denregistrement ; Les droits de conservation foncière ; MEME REGIME QUE POUR OPERATIONS REALISEES PAR LES RESIDENTS Acquisition du bien

8 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 8 * Droits denregistrement Les actes translatifs de propriété sont assujettis aux droits suivants : 6% pour les terrains, ce taux est réduit à 3% si engagement de construire dans un délai de 7ans; 3% pour les locaux construits ; 1,5% pour les donations en ligne directe (ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs). Conservation foncière Le taux appliqué est de 1% sur le prix de vente. Acquisition du bien

9 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 9 Autres précisions: Acquisition des parts ou actions dune société transparente ou à prépondérance immobilière : 6% sur le prix dacquisition des parts ou actions desdites sociétés ; Base de calcul des droits: la valeur vénale Acquisition du bien

10 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Construction dun logement au Maroc

11 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 11 Les travaux immobiliers, les opérations de promotion ainsi que les livraisons à soi même de ces opérations sont passibles de TVA. Une TVA à collecter, et, si le bien est affecté à une activité taxable, une TVA récupérable Taux de TVA : 20%. Exonération sans droit à déduction si Superficie couverte <= 300 m2 et habitation principale pendant 4ans. Construction dun logement au Maroc

12 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 12 1) Fait générateur de LASM: lachèvement des travaux (conditions dutilisation ou dhabitabilité réunies). La LASM entraîne: une TVA collectée et une TVA récupérable. 2) Base taxable de LASM = prix de revient des constructions. A défaut de pièces justificatives, la base est déterminée à partir dun barème fixé par voie réglementaire. Construction dun logement au Maroc

13 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Acquisition et construction Réglementation des changes

14 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 14 Réglementation des changes Pour bénéficier de la garantie de retransfert, linvestissement : doit être financé par des devises ou des Dirhams (DH) convertibles ; Faire lobjet dun compte rendu statistique a postiriori à lOffice des Changes marocain Transaction entre personnes de nationalité étrangère est libre et peut faire lobjet de règlement à létranger. Lacquéreur hérite de la situation du vendeur au regard de la réglementation du change. (Il convient de rapatrier les fonds nécessaires pour le règlement des frais dacquisition au Maroc) Cas particuliers: Possibilité pour les Personnes physiques non résidentes de financer par crédit local jusquà 70% du prix dacquisition (Remboursement par des apports de devises ou par des revenus transférables) Acquisition et construction

15 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC DÉTENTION DU BIEN Par une personne physique Ou Par une personne morale (imposition des revenus)

16 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Bien détenu par une personne physique Deux cas peuvent se présenter : Bien occupé par le propriétaire : Habitation principale ou secondaire Professionnel Bien donné en location. Nue (foncière) Meublée

17 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 17 a/ Bien occupé par le propriétaire Les biens occupés par leur propriétaire (personne physique ou à travers une société immobilière transparente) à titre dhabitation principale ou secondaire, sont passibles de la Taxe dHabitation et de la Taxe des Services Communaux La Taxe dHabitation (ex Taxe Urbaine) Base imposable: sur la valeur locative des terrains et immeubles déterminés par voie de comparaison ou dappréciation directe, par la commission de recensement. Exonération pendant les cinq premières années sur les nouvelles constructions Avantage en cas dhabitation principale (Suppose résidence au Maroc): Abattement de 75% sur la valeur locative afférente aux immeubles occupés à titre dhabitation principale par le propriétaire ou par ses père, mère et enfants ;

18 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 18 La taxe dhabitation Barème de la Taxe dHabitation : Valeur locative annuelle en DH Taux 0 – exonéré % % Supérieure à %

19 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 19 La Taxe des Services Communaux (TSC) Base imposable: la même base de calcul que la T.H, y compris celle des immeubles temporairement exonérés, et sur le montant global des loyers en cas de location. Les taux de la T.S.C sont de : - 10,5% pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ; - 6,5 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

20 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 20 b/ Bien occupé par le propriétaire à titre professionnel Les biens occupés par leur propriétaire à titre professionnel sont passibles de la Taxe Professionnelle et de la Taxe des Services Communaux. La taxe professionnelle (TP) : selon nature de lactivité Base imposable: sur la valeur locative des terrains et immeubles déterminés par voie de comparaison ou dappréciation directe, par la commission de recensement. Exonération pendant les cinq premières années sur les nouvelles constructions La Taxe des Services Communaux Base imposable: la même base de calcul que la TP.. Les taux de la T.S.C sont de : - 10,5% pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités; - 6,5 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines. Possibilité de récupérer la TVA (investissement et financement) si activité professionnelle taxable. Déductibilité des amortissements et des charges de financement du résultat de lactivité exercée.

21 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 21 c/ Bien donné en location nue Le revenu foncier est imposable à lImpôt sur le Revenu (I.R). La loi prévoit un abattement de 40% pour la détermination du revenu net imposable. Revenu foncier imposable = Montant brut des loyers * 60% IR dû est au maximum de 22,80% (38%*60% des loyers annuels) Exonérations les immeubles mis gratuitement par leurs propriétaires à la disposition de leurs ascendants et descendants pour habitation ; ( La mise à disposition dautres personnes, si gratuite soit elle, entraîne limposition à lIR du propriétaire sur la base de la valeur locative du bien). Les revenus provenant des constructions nouvelles et additions de constructions pendant les trois années suivant celle de leur achèvement.

22 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 22 d/ Bien donné en location meublé (activité professionnelle) Dans ce cas, le revenu est imposable à lImpôt sur le Revenu (I.R) en tant que revenu professionnel. Déductibilité des amortissements et des charges de financement. Lactivité est également taxable à la TVA. Possibilité de récupérer la TVA acquittée sur linvestissement et sur le financement.

23 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Bien détenu par une personne morale Société immobilière transparente :Biens mis à la disposition des associés Fiscalité applicable aux biens détenus par les personnes physiques (Taxe dHabitation et Taxe des Services Communaux). Pas dimposition de revenus Autres sociétés Marocaines: Les revenus générés par le bien sont imposables à lIS au Maroc quil sagisse dune location nue, meublée ou autres activités professionnelles. Imposition des dividendes distribués au taux de 10%. Exception pour les sociétés de personnes ne comprenant que des personnes physiques et nayant pas opté pour lIS, qui sont donc soumises à lIR au nom de lassocié principal. Les conventions fiscales signées par le Maroc confirment ce droit dimposition au Maroc des revenus immobiliers (lieu de situation). Certaines conventions prévoient un taux dimposition des dividendes inférieur à 10%

24 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Bien détenu par une personne morale (suite) Sociétés Etrangères: Les revenus générés par le bien sont imposables à lIS au Maroc quil sagisse dune location nue, meublée ou autres activités professionnelles. (Branch Tax ???). Fiscalité locale: Imposition à la taxe des services communaux : 10,5% pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités et 6,5 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines. taxe ProfessionnelleImposition à la taxe Professionnelle selon nature activité exercée par la société dans le bien immobilier concerné.

25 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC CESSION DU BIEN Imposition des plus values de cession

26 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Personne physique: Le profit foncier ( cas de lhabitation principale ou de la location nue) réalisé suite au transfert de propriété dun bien immobilier (bien ou parts des sociétés immobilières transparentes ou parts des sociétés à prépondérance immobilière), calculé comme suit : Profit foncier net imposable = Prix de cession – Coût dacquisition actualisé est imposable à lIR (Impôt sur le Revenu) au taux de 20%, sans que limpôt dégagé ne soit inférieur à 3% du prix de cession (cotisation minimale). Certaines Exonérations, dont notamment: donations entre ascendants, descendants, époux, frères et sœurs ; immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis plus de 8 ans au jour de la cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés immobilières transparentes.

27 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Personne morale soumise à lIS résidente Actionnaires Société résidente Bien immobilier Etranger Maroc La plus-value dégagée: IS au taux de 30% Le résultat net distribué soumis à limpôt sur les dividendes au taux de 10% (sous réserve de conventions fiscales)

28 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 28 Actionnaires Société non résidente Bien immobilier Etranger Maroc 5.3 Personne morale non résidente La plus-value dégagée: IS au taux de 30% Le résultat net distribué est il soumis à limpôt sur les dividendes de 10%? En principe non, puisque limposition de la plus value à lIS de la société non résidente intervient en raison de la possession dun bien immobilier au Maroc et non pas en raison de lexistence dun établissement stable (art 13 IV du Code Général des Impôts)?? Conventions fiscales??

29 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 29 1.En droit interne, 3 cas si le vendeur est une personne physique: Société transparente: IR foncier (20%) ou IS; Société à prépondérance immobilière: IR foncier (20%) ; Autres sociétés: IR mobilier (20% sauf si actions cotées 15%) ou IS si le vendeur est une personne morale soumise à IS 2. Dans les conventions fiscales: qualification du profit réalisé: PLV mobilière ou immobilière? Espagne= Droit privé. France = législation fiscale concernant la propriété foncière. Les gains immobiliers imposables dans le pays de situation; Les gains mobiliers imposables dans le pays de résidence; Certaines conventions prévoient limposition des PLV sur actions de sociétés (immobilières ou dont lactif est constitué essentiellement de biens immobiliers) dans le pays de situation de ces biens immobiliers (Convention avec USA, Royaume Uni…) 5.4 Cession des actions ou parts dune personne morale résidente

30 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC Cession des actions ou parts dune personne morale résidente Actionnaire Personne physique Société résidente Bien immobilier Etranger Maroc Cession des actions de la société marocaine: Absence de convention fiscale = droit interne = IR à 20% Avec convention = voir définition gain en capital et biens immobiliers = Espagne, en principe: pas dimposition au Maroc. France Si SAPI en principe imposition au Maroc. Si non SAPI pas dimposition au Maroc. USA, RU,… imposition au Maroc, selon droit interne

31 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 31 Actionnaire Personne morale Société résidente Bien immobilier Etranger Maroc Cession des actions de la société marocaine: Absence de convention fiscale = droit interne = IS à 30% (Branch Tax en principe non applicable) Avec convention = voir définition gain en capital et biens immobiliers = Espagne, en principe: pas dimposition au Maroc. France Si SAPI en principe imposition au Maroc IS à 30%. Si non SAPI pas dimposition au Maroc. USA, RU,… imposition au Maroc, selon droit interne IS à 30%

32 M. HDID Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais Asociación Española de Derecho Financiero M AROC 32 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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