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1 PRESENTATION DES NORMES 10 ET 11 : PRODUITS REGALIENS & PRODUITS AUTRES QUE REGALIENS Royaume du Maroc.

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1 1 PRESENTATION DES NORMES 10 ET 11 : PRODUITS REGALIENS & PRODUITS AUTRES QUE REGALIENS Royaume du Maroc

2 2 NORMES 10 :PRODUITS REGALIENS Royaume du Maroc

3 3 Définition et champs dapplication o Objet de la norme et définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

4 4 Fonder une règle de comptabilisation des produits régaliens de lEtat qui soit conforme aux principes de la comptabilité dexercice et permettre la présentation de ces produits dans les états financiers ; Définir les notions de produit régalien brut et produit régalien net ; Déterminer les critères de rattachement des produits régaliens à lexercice. Objet de la norme : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

5 5 Il sagit de produits requis par voie dautorité à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Les produits régaliens de lEtat (impôts et taxes assimilés, amendes et autres) sont issus de lexercice de souveraineté de lEtat et correspondent à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers ; Définition : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

6 6 Définition et champs dapplication o Objet de la norme et définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

7 7 La présente norme sapplique : o aux produits des impôts et taxes ainsi quaux amendes et autres pénalités revenant à lEtat, considérés comme des produits de fonctionnement liés à lactivité normale de lEtat. o Elle sapplique également aux impôts et taxes assis et recouvrés par lEtat pour le compte des collectivités locales et de leurs groupements. La norme ne sapplique pas : o aux autres produits non issus de lexercice de la souveraineté de lEtat, qui correspondent : soit à des opérations ayant pour contrepartie directe une valeur équivalente pour les tiers (vente de biens ou prestations de service, cession dactifs), soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers mais ne résultant pas de lexercice de la souveraineté de lEtat. o aux créances que lEtat recouvre pour le compte de tiers et autres organismes publics. Champs dapplication : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

8 8 Les produits régaliens comprennent : o Les produits fiscaux (impôts et taxes assimilés) ; o Les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les autres pénalités revenant à lÉtat ; o les autres produits régaliens (prélèvements divers). Champs dapplication : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

9 9 Définition et champs dapplication o Objet de la norme et définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

10 10 Les principes de comptabilisation : Les notions de produit régalien brut et de produit régalien net : Le produit régalien net correspond au produit régalien brut diminué des décisions dapurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances initialement comptabilisées (dégrèvements et annulations suite à erreur) ; Toutefois, les décisions qui ne remettent pas en cause le bien- fondé des créances doivent être comptabilisées en charges (remise gracieuse de dette, amnistie, admission en non valeur). PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

11 11 Les principes de comptabilisation : Le principe de rattachement à lexercice : Les produits fiscaux sont rattachés à lexercice lorsque les conditions ci- après se trouvent réunies : les produits doivent être institués par la loi et leur perception autorisée annuellement par la loi de finances; les opérations imposables sont réalisées ; les produits de lexercice peuvent être mesurés de manière fiable. Cas de la déclaration de limpôt : Les délais de déclaration des opérations imposables entraînent parfois un décalage entre la naissance des droits de lEtat et la détermination de leur montant, ce qui ne permet pas à ladministration fiscale dappréhender le montant de limpôt avant larrêté annuel des comptes et de respecter ainsi la condition de « produit mesuré de manière fiable ». En conséquence, les produits fiscaux sont comptabilisés de la manière suivante : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

12 12 Soit à la date du dépôt de la déclaration de limpôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de limpôt sur les sociétés, de limpôt sur le revenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ; Soit à lémission du titre de recette (cas de limpôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes). Les principes de comptabilisation : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

13 13 Dérogation : Le principe de rattachement des produits régaliens à lexercice est fondé sur la réalisation de la matière imposable ; Néanmoins, dans certains cas, la condition de lévaluation fiable des produits peut conduire à retenir un critère de rattachement des produits à lexercice postérieur à ce critère théorique. Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore lémission du titre de perception. Les principes de comptabilisation : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

14 14 Illustration : Limpôt sur les sociétés : Les acomptes seront imputés à lexercice dencaissement et le solde de régularisation sera imputé au titre de lexercice N+1 (année de déclaration de lIS) ; Limpôt sur le revenu : LIR sur déclaration est rattaché à lexercice N, alors quil concerne les revenus de lannée N-1 ; LIR sur rôles : Le rattachement est fait sur la base de lémission du rôle (professions libérales), le fait générateur pour le rattachement à lexercice est constitué de lémission du rôle N+1 ; Les rôles et états de produits de régularisation sont rattachés à lexercice de leur émission. Les principes de comptabilisation : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

15 15 Définition et champs dapplication o Objet de la norme et définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

16 16 Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Tableau des impôts et taxes émis, ventilés par nature ; Tableau des annulations et dégrèvements ventilés par nature dimpôts et taxes ; Tableau des remboursements ventilés par nature dimpôts et taxes ; Tableau des admissions en non valeur (ANV) ventilés par nature dimpôts et taxes. Tableau de dépréciation par catégorie de créances. PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

17 17 NORMES 11 : PRODUITS AUTRES QUE REGALIENS

18 18 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

19 19 Définition : Il sagit des produits non liés à lexercice de la souveraineté générés par lactivité ordinaire de lEtat classés en : Produits de fonctionnement ; Produits de transfert ; Produits financiers. PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

20 20 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

21 21 Champ dapplication : La présente norme sapplique aux produits de fonctionnement, aux produits de transfert et aux produits financiers de lEtat. Les produits de fonctionnement Ils comprennent notamment : les produits des ventes de biens et services, les profits sur sortie déléments de lactif, Les autres produits de gestion ordinaire (dont les gains de change liés aux opérations autres que celles relatives au financement et à la trésorerie). Les produits de transfert Ce sont des fonds reçus de tiers sans contrepartie équivalente directe. Il sagit de fonds de concours, de dons et legs accordés par les Etats et Organismes internationaux ou autres tiers. Les produits financiers Ce sont les produits générés par : les avances et prêts accordés par lEtat, les placements de trésorerie, les créances financières, les instruments financiers à terme, La gestion active de la dette. PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

22 22 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

23 23 Produits de fonctionnement Biens : Livraison Services : Réalisation Produits de transfert Acte dattribution Produits financiers Acquisition par lÉtat, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations… Comptabilisation : Les produits sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont acquis à lEtat, à conditions quils puissent être mesurés de manière fiable. PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

24 24 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE TRANSFERT PRODUITS PRODUITS FINANCIERS TOTAL PRODUITS CHARGES TOTAL CHARGES Solde de lexercice = produits - charges CHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT CHARGES FINANCIERES 24 PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

25 25 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

26 26 Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Tableau des produits de lexercice ayant un caractère significatif, ventilés par catégorie ; Tableau des produits à recevoir et des produits constatés davance ayant un montant significatif, ventilés par catégorie. PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

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