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DISPOSITIF LÉGISLATIF DE LINVESTISSEMENT MINISTERE DES PARTICIPATIONS ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS MPPI.

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1 DISPOSITIF LÉGISLATIF DE LINVESTISSEMENT MINISTERE DES PARTICIPATIONS ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS MPPI

2 Ordonnance relative à linvestissement Ordonnance n° du relative au développement de linvestissement : Dispositions Générales : Fixe le champ dapplication de lordonnance Investissements nationaux (publics et privés) et étrangers Définit la notion dinvestissement : Création, extension, renouvellement, participation au capital, reprise dactivité Précise les conditions de réalisation des investissements Régime déclaratif, garanties, recours. MPPI

3 Avantages accordés aux investissements

4 Les investissements peuvent bénéficier: du régime général: applicable uniquement pour la période de réalisation du régime dérogatoire applicable aux : zones à développer projets présentant un intérêt particulier Technologies propres Économie dénergie Développement durable MPPI

5 Avantages du régime général Incitations fiscales et parafiscales et douanières prévues par le droit commun, Application du taux réduit des droits de douanes pour les équipements importés, Franchise de la TVA, Exemption du droit de mutation. MPPI

6 Avantages du régime dérogatoire (01) Au titre de la réalisation de lInvestissement: Exemption du droit de mutation pour les acquisitions immobilières, Taux réduit de 2 °/00 pour les droits denregistrement, Franchise de la TVA pour les biens et services entrant dans la réalisation de linvestissement, Application du taux réduit en matière de droits de douanes pour les biens importés, Prise en charge par lEtat de certains travaux dinfrastructures. MPPI

7 Au titre de lexploitation: Exonération de limpôt sur: les bénéfices des sociétés (IBS) l IRG et de la taxe sur lactivité professionnelle (TAP) [ durée 10 ans] Exonération de la taxe foncière: [durée 10 ans] Octroi davantages supplémentaires: Reports de déficit Délais damortissement adaptés MPPI Avantages du régime dérogatoire (02)

8 Loctroi de ce régime est subordonné à laccord du C.N.I, Les avantages sont négociés au cas par cas, Leur octroi fait lobjet dune convention entre lANDI et linvestisseur. MPPI Avantages du régime dérogatoire (03)

9 pas de discrimination entre les promoteurs, règlement des différends soumis aux juridictions compétentes ou à larbitrage international, garanties des conventions bilatérales ou multilatérales, garantie de transfert du capital et des revenus générés par les investissements à partir dapports en devises convertibles, sauvegarde des droits acquis au regard de lancien dispositif, Garanties accordées à linvestissement MPPI

10 Les organes de linvestissement

11 1. Le Conseil National de lInvestissement (C.N.I ): présidé par le Chef du Gouvernement, constitue le maillon essentiel de la politique nationale de développement de linvestissement, fixe les conditions daccès aux avantages prévus par la loi, définit la stratégie en matière dinvestissement, Les organes de linvestissement MPPI

12 1. Le Ministère des Participations et de la Promotion des Investissements (MPPI) : Les organes de linvestissement (2) MPPI Impulsion et promotion de l'investissement, suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI),

13 2. LAgence Nationale de Développement de lInvestissement (ANDI) Présente dans sept (07) wilayas: (Alger, Blida, Oran, Annaba Constantine, Ouargla et Adrar ) par son réseau de Guichets Uniques Décentralisés, lANDI : reçoit les déclarations dinvestissement, accorde les avantages prévus par la loi, facilite laccomplissement des formalités, assiste les investisseurs, promeut et soutient linvestissement, sassure du respect des engagements souscrits par les investisseurs, MPPI Les organes de linvestissement (3)

14 Destiné à prendre en charge les dépenses dinfrastructures nécessaires à la réalisation de linvestissement dans le cadre du régime dérogatoire, Lordonnateur du compte est le Ministre chargé de linvestissement (MPPI), La nomenclature des dépenses est fixée annuellement par le CNI, MPPI Le fonds dappui à lInvestissement

15 Coordonnées Le MPPI : 119 Rue Didouche Mourad Alger Tél: à Fax: L ANDI: Hussein-dey, 27 rue Mohamed MERBOUCHE (siège du C.N.A.T) Alger Tél: /63 Fax:


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