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AHK (26 février 2013, Berlin Allemagne) Cadre législatif et institutionnel des énergies renouvelables en Algérie. Ramla Dalila Directrice Autorisations.

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1 AHK (26 février 2013, Berlin Allemagne) Cadre législatif et institutionnel des énergies renouvelables en Algérie. Ramla Dalila Directrice Autorisations et Concessions 1 Commission de Régulation de lElectricité et du Gaz لـجـنـة ضـبـط الـكـهـربـاء و الـغـاز Berlin, le 26 février 2013

2 2 Cadre réglementaire actuel régissant les énergies renouvelables Plusieurs textes régissent le domaine des énergies renouvelables en Algérie: La loi n° du 05 février 2002 relative à lélectricité et à la distribution du gaz par canalisations et ses textes dapplication ; Loi n° du 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable; Ordonnance n° du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, La loi n° du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 (création du FNER)

3 3 Énergies renouvelables et production délectricité(1/4) Principales dispositions contenues dans la loi n°02-01 et ses textes dapplication: Le principe doctroi de primes pour les producteurs utilisant les énergies renouvelables et/ou la cogénération

4 4 Énergie renouvelable et production délectricité (2/4) Le droit du producteur de connecter ses installations aux réseaux de transport ou de distribution de lélectricité ; De bénéficier dun placement prioritaire sur le marché pour sa production de lélectricité qui sera rémunérée; Lobligation pour le concessionnaire dacheter la totalité de lélectricité produite dans le cadre du régime spécial

5 5 Adaptation du cadre existant(1/2) Adoption du programme national de développement des énergies nouvelles et renouvelables et de lefficacité énergétique pour la période qui prévoit MW à lhorizon 2030 à partir des énergies renouvelables confiées à Sonelgaz pour le marché national Intervention dautres opérateurs privés ou publics de dans la production de lénergie dorigine renouvelable

6 Adaptation du cadre existant (2/2) Ces nouveaux objectifs appellent une modification du cadre réglementaire actuel Choix dun nouveau mécanisme dencouragement Travaux engagés au niveau du secteur pour arrêter ce choix 6

7 7 En application des dispositions de la loi n° relative à lélectricité et la distribution du gaz, le projet de décret exécutif définit notamment : Les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité La procédure de demande des avantages octroyés au producteur à partir de source dénergies renouvelables Les tarifs dachat garantis I – Proposition dun projet de décret fixant les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité

8 8 Conditions daccès aux avantages Les filières concernées par ces dispositions sont : Solaire photovoltaïque et thermique, Eolien, Géothermie, Petite hydraulique, Biomasse, Les installations de cogénération dont la puissance ISO 50MW I – Proposition dun projet de décret fixant les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité

9 9 Conditions daccès aux avantages (suite) Les installations de production doivent être raccordées au réseau de transport ou de distribution délectricité. Le producteur délectricité renouvelable est assujetti aux mêmes conditions financières que celles du régime commun lors du raccordement avec les réseaux de transport ou de distribution délectricité, i.e. : Financement par le gestionnaire du réseau de transport de lélectricité des 50 premiers kilomètres du raccordement, Financement par le gestionnaire du réseau de distribution de lélectricité des 5 premiers kilomètres du raccordement I - Avant projet de décret fixant les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité

10 10 Procédure de demande doctroi des avantages Introduction du dossier auprès de la CREG en même temps que la demande dautorisation dexploiter les installations de production Le délai de traitement du dossier ne doit pas dépasser quatre mois I - Avant projet de décret fixant les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité

11 11 Procédure de demande doctroi des avantages (suite) Le dossier doit contenir au moins une copie du certificat de garantie dorigine délivré par un organisme compétent (La CREG ou le gestionnaire du réseau, selon le cas) Les installations doivent être dotées des équipements de mesure des énergies électrique et thermique afin de déterminer les quantités des flux injectés et soutirés du réseau La décision doctroi des avantages est notifiée au demandeur par le ministre chargé de lénergie. Elle permet au demandeur de conclure un contrat dachat avec un distributeur délectricité au tarif dachat garanti en vigueur à la date de sa notification I - Avant projet de décret fixant les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité

12 12 Tarif dachat garanti et contrat dachat Le niveau du tarif dachat est déterminé en fonction de la technologie de linstallation, de sa puissance (MW) et du potentiel du site dimplantation Le tarif dachat garanti est fixe sur toute la durée du contrat avec une révision éventuelle au bout de la cinquième année en fonction du potentiel réel mesuré. Le tarif dachat garanti est fixé par arrêté du ministre chargé de lénergie, sur proposition de la CREG I - Avant projet de décret fixant les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité

13 13 Tarif dachat garanti et compensation au distributeur Conclusion dun contrat entre un producteur et un distributeur au tarif dachat garanti Révision du tarif dachat garanti pour les nouvelles installations pour tenir compte des évolutions technologiques et économiques Ressources pour le financement des incitations : Compensation des distributeurs par le Fonds National pour les EnR en partie ou en totalité, et/ou imputation aux tarifs aux clients finals Les surcoûts subis par le distributeur sont calculés sur la base dun prix moyen de lélectricité conventionnelle (décision CREG) I - Avant projet de décret fixant les conditions daccès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production délectricité

14 14 II Avant projet de décret relatif à la certification dorigine de lélectricité

15 15 En application des dispositions de la loi n° relative à la promotion des EnR dans le cadre du développement durable, le projet de décret définit notamment : Les conditions doctroi à la certification de lélectricité produite La procédure de demande de la certification Le contrôle opérationnel après la mise en service des installations II - Projet de décret relatif à la certification dorigine de lélectricité

16 Merci de votre attention


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