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Session 01: Le cadre réglementaire régissant linterconnexion des réseaux des télécommunications au Maroc.

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1 Session 01: Le cadre réglementaire régissant linterconnexion des réseaux des télécommunications au Maroc

2 INTRODUCTION Le législateur marocain a mis en place les principes de base afin de développer le contexte des télécommunications: Libéralisation Privatisation Concurrence Laccès universel aux services des télécommunications 2

3 PHASES DE LA TRANSFORMATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS Création de l'ANRT Lancement de la concurrence dans le secteur 1998 Octroi de la licence GSM 2G 1999 L'opérateur historique ouvre son capital au secteur privé 2001 Adoption de la note d'orientation pour la libéralisation du secteur des télécommunications au Maroc pour la période Octroi de deux licences fixes 2005 Octroi de trois licences mobiles 3G 2006 Octroi d'une licence mobile 2G 2008 Nouvelle note dorientation pour le développement du secteur des télécommunications à horizon

4 Dates clés pour linterconnexion Approbation de la 1ère OTT DITISSALAT AL MAGHRIB sur la base de la méthode des coûts historiques 1997 Passage de la méthode des Coûts Historique aux CMILT 2005 Approbation de lOTT CMILT Fixation des tarifs de terminaison sur les réseaux fixe et mobilité restreinte de WANA suite au litige avec ITISSALAT AL MAGHRIB et MÉDI TELECOM 2006 Instauration dun encadrement tarifaire sur une période de 3 années Introduction de linterconnexion forfaitaire au réseau Fixe

5 Dates clés pour linterconnexion Les tarifs fixés suite au litige qui a opposé ITISSALAT AL MAGHRIB à MEDI TELECOM 2000 Le tarif enregistre une baisse de 7% suite au litige qui a opposé ITISSALAT AL MAGHRIB à MEDI TELECOM 2005 Marchés particuliers et, Puissance sur ces marchés 2006 Instauration dun encadrement tarifaire pour le réseau mobile 2G Détermination par lANRT des tarifs de terminaison du réseau Mobile 3G de Wana suite au litige qui a opposé WANA à Médi Telecom et IAM

6 Linterconnexion est un droit et une obligation Non discrimination Orientation des tarifs vers les coûts pour les SMP Fourniture du service dinterconnexion avec une qualité appropriée Non excessivité tarifaire pour les non SMP Obligation de tenue dune comptabilité séparée Publication des offres pour les SMP préalablement approuvées par le régulateur Production de toute information demandée par le régulateur Contrat dinterconnexion 6 Aspects réglementaires de linterconnexion au Maroc

7 Acheminement des appels (charges fixes et charges variables) Offre dinterconnexion forfaitaire Accès aux numéros non géographiques Offre de Liaisons de raccordement Offre de liaisons opérateurs Co localisation Présélection Portabilité Adresses des sites dinterconnexion 7 Les prestations fournies dans le cadre de linterconnexion

8 Saisine dordre technique, tarifaire ou procédural Echec du processus de conciliation QUAND?COMMENT? Etape 1 Instruction du dossier par le Directeur Général de lANRT Etape 2 Décision du comité de gestion Etape 3 Publication de la décision D é l a i M a x = 4 M o i S Résolution des litiges dinterconnexion: Arbitrage de lANRT 8 Disposer dune procédure claire

9 Evolution du régime dinterconnexion du fixe ( DH HT Heure pleine ) 9

10 Evolution du régime dinterconnexion du Mobile ( DH HT Heure pleine ) 10

11 11 Nouveau encadrement tarifaire Tarifs en DH HT Jusquau 30/6/10 Du 1 er /7/10 au 30/6/11 Du 1 er /7/11 au 306/12 Du 1 er /7/12 au 31/12/12 Du 1 er /1/13 au 31/12/13

12 12 Situation du Maroc au regard du niveau de TA Fixe cible Source: Ovum Tarifs en US$ centimes

13 13 Source: Ovum Tarifs en US$ centimes Situation du Maroc au regard du niveau de TA mobile cible

14 Merci pour votre attention M. Jamal MEZIANE M. Abdelmounaim EL HAFFAF


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