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Session 02: Aspects juridiques de linterconnexion.

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1 Session 02: Aspects juridiques de linterconnexion

2 2 Définition de linterconnexion Définie comme étant le raccordement entre deux ou plusieurs réseaux publics de télécommunications afin de permettre à lensemble des utilisateurs de moyens de télécommunications de communiquer librement. Tout opérateur ne peut refuser aucune demande tant quelle est techniquement réalisable ; en cas dimpossibilité, le demandeur doit proposer les solutions alternatives, après avis du régulateur.

3 Le succès du processus de libéralisation des telecommunications est intimement lié à lefficience de la politique dinterconnexion. Linterconnexion est lun des sujets importants dans le processus de libéralisation: Lentrée de nouveaux opérateurs sur le marché est conditionnée par la visibilité sur laxe dinterconnexion. Linterconnexion est un point clé dans la promotion de la concurrence Importance de linterconnection 3

4 L'interconnexion est régie par: 1- La loi des telecommunications qui définit : Le droit de l'interconnexion pour chaque opérateur titulaire dune licence d'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications. Les conditions nécessaires qui doivent être respectés en matière d'interconnexion Le pouvoir du régulateur de trancher les litiges d'interconnexion. 2- Le décret dinterconnexion qui spécifit : Les clauses principales (techniques, financières et administratives) que chaque accord dinterconnexion devrait inclure. Les obligations des opérateurs (obligations générales pour tous les opérateurs et dautres spécifiques pour les opérateurs dits puissants sur le marché). Les principes de la tarification de linterconnexion. Conditions détablissement des catalogues dinterconnexion. Les préprogatives du régulateur. Cadre de réglementation de l'interconnexion 4

5 Rôle du régulateur Promouvoir une concurrence loyale Promouvoir l'intérêt public Assurer des termes et conditions claires et équitables pour létablissement des tarifs dinterconnexion Examiner les offres et les accords d'interconnexion Imposer des sanctions et des pénalités en cas de violation de la réglementation Jouer un rôle d'arbitre dans le litige d'interconnexion 5

6 Règles générales Concurrence loyale Prohibition des subventions croisées Interdiction de lusage des informations confidentielles des opérateurs à une mauvaise fin Nécessité de fournir les informations pertinentes Tarifs Non discrimination et traitement équal des consommateurs Catalogue des prixService universel Comptabilité AnalytiqueAudit Protection des consommateurs Neutralité du service Sécurité de linformation facturation 6

7 Loffre technique et tarifaire dinterconnexion devrait être publiée par l'opérateur réputé exercer une puissance singicative sur un marché particulier. (Cas du Maroc) doit être approuvée par le régulateur. Le régulateur doit être informé régulièrement sur les modifications de des projets d'offre d'interconnexion. Processus dapprobation - cest un processus important qui requiert: Une coopération effective de l'opérateur historique en fournissant les informations pertinentes aux coûts d'interconnexion. Des outils efficaces pour analyser et évaluer l'offre tarifaire. Principale difficulté : ASYMETRIE dINFORMATION Challenge1: Approbation de lOTT 7

8 Challenge2: Résolution des litiges Les tarifs d'interconnexion sont en général le principal sujet de litige, notamment entre les nouveaux entrants et l'opérateur historique. Expérience de lANRT (Régulateur Marocain) : - Le premier conflit d'interconnexion que l'ANRT a été conduite d'arbitrer portait sur les tarifs de terminaison: 1- Description : Différend entre IAM (opérateur historique) & Medi Telecom (nouveau entrant mobile) concernant la terminaison dappel. Ce litige a eu lieu en février 2000, quelques mois à lentrèe de MediTelecom sur le marché. 8

9 Challenge2: Resolution des litiges dinterconnection 2- Organisation: Mise en place dune commission interne Commission Interconnexion pour linstruction du litige supporté par des experts internationaux. 3- Processus dinstruction : Benchmark : Analyse des données relatives aux tarifs d interconnexion dans différents pays (pays de l union européenne et de lEurope de lest), fournies par les experts sollicités. - Audition des deux parties - Analyse des modèles de coût des deux parties 4- Décision du comité de gestion de lANRT: Le comité de gestion de lANRT a approuvé la décision de la commission dinterconnexion qui a été appuyée par les recommandations des experts internationaux. 9

10 Compte tenu du fait que l'interconnexion est une question complexe, il est important à ce que le régulateur développe des outils, afin: dévaluer la pertinence de des données tarifaires de l'interconnexion réduire l'impact des phénomènes dasymétrie de l'information de préparer la réglementation pour chaque litige dinterconnexion vérifier le comportement anticoncurrentiel éventuel des opérateurs Le régulateur doit développer ces propres outils de calcul et d'évaluation des coûts d'interconnexion (méthodes et modèles) Outils de régulation 10

11 k Adapter le cadre juridique de l'interconnexion avec le contexte international et le développement de nouvelles technologies. k Permettre une visibilité aux opérateurs, y compris ceux qui devraient entrer sur marché. k Promouvoir le marché des télécommunications dans son ensemble. Il ya de nombreuses questions liées à l'interconnexion que les régulateurs doivent traiter: Nouveaux challenges k Préparer des feuilles de route de la politique des télécommunications, en particulier en matière d'interconnexion. 11

12 La nécessité de rendre effective des leviers de régulation, tels que: La redéfinition de la puissance sur le marché (SMP) Les méthodes appropriées pour évaluer les coûts et le respect du principe de: pertinence efficience optimum économique viabilité financière concurrence loyale Sélection dappel. Portabilité des numéros Leviers régulatoires 12

13 Problème 1: Structure du texte juridique Comment concevoir un texte juridique structuré? 13

14 Loi de la concurrence Loi des Télécommunications Obligations du droit international Décrets Décisions Modalités dapplication Textes dapplication Principes par secteur TIC Principes généraux Conventions internationales Nécessité de respecter la cohérence dans les textes juridiques. Du général au précis. Remèdes 1: Structure du texte juridique 14

15 Problème 2: Nature du texte juridique Comment concevoir un texte juridique qui reflète toutes les formes et les situations de linterconnexion entre les opérateurs? 15

16 Remèdes 2: Nature du texte juridique Arriver à concevoir un texte global, générique et ouvert qui sapparente à létat actuelle et future de linterconnexion. Tenir compte du présent, mais aussi des évolutions futures (NGN, Convergence, etc.) Les particularités peuvent être complétées par décisions qui sapparentent à des situations conjoncturelles. Exemple: Pour tenir compte du contexte NGN et autre, on peut remplacer le mot « commutateur » par « nœud dinterconnexion ». 16

17 Problème 3: dominance Difficulté davoir une définition claire ou incomplète: peut être considéré comme opérateur dominant, celui qui exerce une influence significative sur le marché national des télécommunications est présumé exercer une influence significative, tout opérateur qui détient une part supérieure à 25% dun tel marché Comment construire une méthode scientifique dappréciation de la dominance sur le marché? quelles genres dimposition aux opérateurs dominants? 17

18 Remèdes 3: dominance Préciser une définition dune méthode scientifique de détermination des marchés pertinents: critère de substituabilité et manière de la mesurer. SMP: - critères - SMP dans quelques marchés implique t-il SMP global? Et donc des obligations globales? Obligations aux SMP: - orientation des tarifs vers les coûts (orientation?) - séparation comptable - OTT 18

19 Problème 4: détermination des tarifs Quelles sont les obstacles de détermination des tarifs dinterconnexion dans des conditions dobjectivité, de transparence et de non discrimination? 19

20 Remèdes 4: détermination des tarifs Difficultés dapplication : Absence de comptabilité analytique ( opérateur historique,…) et de séparation des activités monopolistiques des activités concurrentielles, complexité des méthodes de détermination des tarifs dinterconnexion (limites du benchmarking, recours à des experts étrangers peu sensibles aux considérations spécifiques locales du marché,..), Défaut de publication dune offre dinterconnexion: recours à des solutions provisoires et incomplètes pour permettre juste linterconnexion physique des réseaux. Obligation faite aux opérateurs de faire auditer leurs méthodes de comptabilisation des coûts de linterconnexion par un cabinet daudit indépendant. 20

21 Problème 5: Litiges Qui tranche les litiges? Comment prévenir les litiges entre les opérateurs? 21

22 Remèdes 5: Litiges Dabord, la présence des litiges nest pas toujours de mauvais signe, cest parfois un signe de bon santé du marché en pleine concurrence. Penser à former un comité dinterconnexion représentant tous les acteurs concernés présidé par le régulateur qui sera en mesure de tenir au moins un réunion durant lannée. Monitoring et recueil officiel des feed-back des acteurs Prévention des litiges, harmonie et redressement des Décisions. Il faut préciser le périmètre dintervention du régulateur. - Autorité de laudiovisuel (Contenu?) - Autorité des télécommunications - Conseil de concurrence (délégation par secteur?) 22

23 Merci pour votre attention M. Abdelmounaim EL HAFFAF


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