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Gérant associé - BONDAR A.I. Cabinet davocats «SYSOUEV, BONDAR, KHRAPOUTSKI»

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Présentation au sujet: "Gérant associé - BONDAR A.I. Cabinet davocats «SYSOUEV, BONDAR, KHRAPOUTSKI»"— Transcription de la présentation:

1 Gérant associé - BONDAR A.I. Cabinet davocats «SYSOUEV, BONDAR, KHRAPOUTSKI»

2 Avantages hors cadre législatif Garanties nationales au plus haut niveau Mise en valeur de la nature du projet aux fins de défiscalisation Accès au droit au bail de terrains sans enchères ni concours

3 Assistance à la mise en forme des documents à chaque étape de construction Dispense de : * Taxes sur le droit de conclure des contrats de bail de terrains * TVA et taxe sur la plus-value afférentes au transfert à titre gratuit dimmeubles, de construction et autres locaux destinés à la réalisation dun contrat dinvestissement Choix hors appel doffre de lentreprise de maîtrise doeuvre, de lentreprise générale de bâtiment, des sous-traitants maîtres dœuvre, constructeurs, et autres

4 Expertise juridique obligatoire du projet dinvestissement Objet, volume et échéancier des investissements, ainsi que le calendrier de réalisation du projet dinvestissement et du contrat dinvestissement Droits et obligations de linvestisseur (des investisseurs) et de la République de Biélorussie, parties au contrat dinvestissement Responsabilité des parties au contrat dinvestissement pour manquements aux engagements pris dans le cadre du contrat Exigences de confidentialité Procédure et autorité compétente en cas de litiges liés aux dispositions du contrat entre les parties au contrat dinvestissement.

5 Zones Économiques Franches (ZEF) Parc de Hautes Technologies (PHT) Parc Industriel Sino-Biélorusse (PISB)

6 «Brest» «Gomel-Raton» «Minsk» «Vitebsk» «Moguilev» «Grodnoinvest» * Régime législatif spécifique – 30 à 50 ans * Convention de ZEF pour les moyens de transports en 2010

7 exonération de : * Impôt foncier – jusquà 5 ans * Impôt sur la plus-value - 7 ans * Impôt immobilier Réduction dimpôt: * Impôt sur autres plus-values - 9% (régime général : 18%) * TVA 10% sur le chiffre daffaire réalisé sur le territoire de la République de Biélorussie jusquen 2017

8 Dispense de : * Taxes sur la délivrance dautorisation aux travailleurs étrangers * Contributions compensatoires à loccasion de déboisement * Taxes sur le droit de conclure un contrat de bail de terrain dans une zone économique franche Garantie des droits des investisseurs et protection des investissements

9 Société personne morale ou entrepreneur personne physique enregistrés en République de Biélorussie, dont le siège se situe dans une zone économique franche Projet dinvestissement dun montant dau moins 1 million deuros Option pour lenregistrement en qualité de résident Contrat de conditions des activités dans une zone économique franche Certaines activités sont prohibées

10 Joint-venture «Santa-Bremor» s.a.r.l. (Allemagne - République de Biélorussie), traitement de fruits de mer * 2011 : la marque nationale au chiffre daffaire le plus élevé en République de Biélorussie ($ 72,5 millions)

11 Développement du domaine des technologies de linformation : création de logiciels et de programmes informatiques, des technologies de linformation et de communication (la «Silicone valley» biélorusse) * Décret 12 «Parc de Hautes Technologies» du Résidents : 109 Exportations : 80 % logiciels et programmes Depuis la création, lexportation de logiciels et programmes : $ Régime législatif spécifique 2005 à 2020

12 Dispense de : * Impôt sur la plus-value * TVA sur le chiffre daffaire réalisé sur le territoire de la République de Biélorussie * Taxes sur limmobilier * Taxes foncières : jusquà 3 ans * Taxes off-shore sur les dividendes * Taxes sur les importations et TVA sur les équipements technologiques * Taxes locales Impôt sur le revenu 9 % (régime commun : 12 %) Impôt sur les royalties et dividendes 5 % (régime commun : 12 % et 15 %)

13 Loyer divisé par deux sur le territoire du Parc de Hautes Technologies Dispense de cession impérative des recettes en devises étrangères (règle générale : 30 %) Cotisations sociales sur les salaires sont facultatives

14 Sociétés personne morale ou entrepreneurs personne physique enregistrés en République de Biélorussie Ladresse du siège peut se situer hors le territoire du Parc de Hautes Technologies Uniquement les activités prévues Projet dentreprise Choix dêtre enregistré en qualité de résident Contrat de conditions des activités de résident Contribution due à la Direction du Parc : 1 % des recettes

15 * EPAM Systems – le plus grand créateur de logiciels dans le monde!

16 Zone économique préférentielle ~ 80 km 2 * Ukaze 253 « Parc Industriel Sino-Biélorusse » du 5 juin 2012 Régime légal spécifique – 50 ans Industries de hautes technologies, orientées à lexportation Durée du projet : 30 ans Coût estimé du projet : 30 milliards de dollars

17 Dispense pour 10 ans de : * Impôt sur la plus-value * Taxe sur limmobilier * Taxe foncière * Impôts locaux * Taxes de douanes et TVA Au cours des 10 ans suivantes, les taxes et impôts susvisés sont réduits de moitié

18 Impôts sur les revenus de dividendes : 0 % pendant 5 ans Impôts sur les revenus de dividendes : 5 % jusquen 2027 (régime commun : 15 %) Impôts sur le revenu des salariés : 9 % jusquen 2027 (régime général : 12 %) Dispense des taxes et des impôts nouvellement institués

19 Cotisations sociales sur les salaires versés aux travailleurs facultatives Exonération de: * Taxe nationale sur les autorisations délivrées aux salariés étrangers * Cession impérative des recettes réalisées en devises étrangères (règle générale : 30 %) * Cotisations au fond dinnovations Garanties des droits des investisseurs et protection des investissements

20 Personne morale sise sur le territoire du Parc Industriel Sino- Biélorusse ou créée au sein de ce Parc Projet dinvestissement : électronique, chimie fine, biotechnologies, équipement industriel et nouveaux matériaux ; autres domaines sur autorisation du Conseil des Ministres Niveau dinvestissements : au moins 5 millions $ Enregistrement en qualité de résident du Parc Industriel Sino- Biélorusse Certaines activités ne bénéficient pas davantages fiscaux

21 Cabinet davocats « SYSOUEV, BONDAR, KHRAPOUTSKI » Gérant associé BONDAR А.I. : Téléphone : ( ) , Télécopie : ( ) Téléphone mobile : ( )


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