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Flash Fiscal 112, avenue Kléber - 75116 Paris - Standard : +33 (0) 1 83 62 54 54 www.nmwavocats.com Flash Fiscal – Février 2012 Disclaimer Ce Flash est.

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1 Flash Fiscal 112, avenue Kléber Paris - Standard : +33 (0) Flash Fiscal – Février 2012 Disclaimer Ce Flash est adressé uniquement à titre d'information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur l'un des thèmes abordés dans ce Flash, merci de prendre contact avec votre correspondant habituel au sein de NMW avocats. Ce Flash est une information à caractère commercial diffusée par le cabinet NMW avocats. © NMW avocats All rights reserved. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Le Gouvernement a déposé le 8 février 2012 à lAssemblée national un projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui a été adopté par lAssemblée nationale en première lecture le 21 février Le projet comporte des mesures fiscales destinées à mettre en œuvre le plan de compétitivité annoncé par le Président de la République. Les propositions fiscales majeures sont les suivantes : Taxation des transactions financières A compter du 1 er août 2012, toute acquisition à titre onéreux dun titre de capital ou assimilé serait soumise à une taxe de 0,1% dès lors que : -le titre serait admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, -son acquisition donnerait lieu à un transfert de propriété, -ce titre serait émis par une entreprise française dont la capitalisation boursière excède un milliard deuros au 1 er janvier de lannée dimposition. Certaines transactions seraient exclues de la taxe sur les transactions, notamment des opérations effectuées sur un marché primaire, des opérations de tenue de marché et des opérations intragroupes. Deux autres taxes sur les transactions financières seraient également créées : la taxe sur les opérations à haute fréquence et la taxe sur les contrats déchange sur défaut dun Etat. Taxe sur la valeur ajoutée Le projet prévoit le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6% à 21,2% à compter du 1 er octobre Toutefois, afin de ne pas pénaliser les opérations immobilières déjà engagées avant la date de la publication de la loi (notamment des ventes dimmeubles à construire et des constructions de maisons individuelles), lesdites opérations resteraient soumises au taux de 19,6%. En outre, deux nouveaux cas dautoliquidation de la TVA seraient créés, lorsque lacquéreur disposerait dun numéro didentification à la TVA en France : -les livraisons de gaz naturel ou délectricité lorsque le fournisseur serait établi en France; -les services de communications électroniques réalisés entre assujettis en France. Plus-values mobilières Le régime de report dimposition sous condition de remploi serait assoupli par la suppression des conditions qui exigent que : -le contribuable et les membres de son groupe familial doivent être déjà associés de la société dans laquelle la plus-value est réinvestie, et -ces derniers ny exercent pas de fonctions de direction depuis la création de la société et pendant une période de cinq ans suivant le remploi. A titre de rappel, la loi de finances pour 2012 a prévu outre les conditions exposées ci-avant, lexigence de réinvestir à hauteur dau moins de 80% de la plus-value dans la souscription de titres de société afin de bénéficier du report. Ainsi, le report dimposition en question sera transformé en exonération définitive en cas de conservation des titres souscrits en remploi pendant une durée dau moins de cinq ans. CSG sur les revenus du capital Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement serait porté de 3,4% à 5,4%. Ce dispositif prendrait effet à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et du 1er juillet 2012 pour les produits de placement.


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