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Atelier « Ressources humaines » Comment conduire un schéma de mutualisation de services ? Vendredi 15 octobre – 8h30/ 10h30.

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1 Atelier « Ressources humaines » Comment conduire un schéma de mutualisation de services ? Vendredi 15 octobre – 8h30/ 10h30

2 Intervenants Yves Détraigne, Sénateur, président de la communauté de communes de la Plaine de Bourgogne Pascal Fortoul, Président de lADGCF et DGS de la communauté dagglomération du Pays Voironnais Corinne Dampierre, DGS de la communauté dagglomération de lAlbigeois Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle performance publique Animateur

3 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle performance publique

4 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les progrès de la mutualisation se confirment… Une pratique encouragée : rapports Warsmann, Détraigne-Mézard De nouvelles avancées dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, notamment en matière de gestion unifiée. Sécurisation des dispositifs de mutualisation au regard du droit européen. De nouveaux objectifs (schéma de mutualisation).

5 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Maintenir et/ou améliorer les services Partager des services Rechercher une plus grande efficacité économique Renforcer la cohérence des politiques publiques Renforcer la communauté dintérêt Pourquoi mutualiser ?

6 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les obstacles à la mutualisation La contrainte financière La contrainte politique La contrainte juridique

7 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale – Précisions sur la mutualisation ascendante La mise à disposition par les communes de leurs services ne peut être effectuée que lorsque ces communes ont dû conserver en tout ou partie ces services, pourtant concernés par le transfert, notamment à raison du caractère partiel de ce dernier et dans le cadre d'une bonne organisation des services. La conservation de tout ou partie dun service est exclue lorsque le transfert de compétences au profit de lEPCI est total. En cas de transfert partiel de compétence, la mutualisation devient la seule alternative possible au transfert de moyens pur et simple. Les communes disposeront dun délai dun an à compter de la promulgation de la loi pour procéder à la mise à disposition de tout ou partie des services concernés par un transfert partiel de compétences.

8 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale – Précisions sur la mutualisation ascendante Consultation des CTP sur la convention de mise à disposition conclue entre un EPCI et ses communes intéressées. Situation des agents territoriaux n'exerçant qu'une partie de leur service dans un service transféré d'une commune à l'EPCI : transfert et, en cas de refus, mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée Situation des agents territoriaux affectés dans un service ou une partie de service mis à disposition : ces agents seront mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée. La convention de mise à disposition prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou létablissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

9 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale – Services communs Possibilité explicitement prévue de créer des services communs entre lEPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour lexercice de compétences qui nont pas été transférées à lEPCI. Consultation des CTP sur les modalités de création des services communs. Mise à disposition de plein droit des agents affectés au service commun (et non transfert), pour le temps de travail quils lui consacreront. Remboursement de frais opéré soit par le mode conventionnel, soit par une ponction de lattribution de compensation (intervention de la CLETC) Possibilité pour les EPCI de se doter de matériels qui pourront être indifféremment utilisés par eux-mêmes et par les communes membres, même en labsence de transfert de compétence.

10 Cadrage technique Apports de la réforme territoriale Les avancées de la réforme territoriale – Schéma directeur dorganisation des services Dans lannée qui suit le renouvellement des conseils municipaux, le président de lEPCI doit établir un rapport sur la mutualisation des services comportant un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment limpact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de lEPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Avis de chaque conseil municipal. Approbation du schéma par délibération du conseil communautaire. Le schéma est adressé au conseil municipal de chaque commune. Chaque année, à loccasion du DOB, ou, à défaut, lors du vote du budget, le président doit rendre compte de lavancement du schéma de mutualisation.

11 1 ère intervention Yves Détraigne, Sénateur Auteur du rapport « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens »

12 2 ème intervention Pascal Fortoul, Président de lAGDCF DGS de la communauté dagglomération du pays Voironnais

13 3 ème intervention Corinne Dampierre DGS de la communauté dagglomération de lAlbigeois


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