Mutualisation ou mutualisations ?

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1 Mutualisation ou mutualisations ?

2 « Généralement, les transferts n’ont pas vraiment permis de dégager des économies d’échelle. Les transferts de personnel ont été particulièrement coûteux alors qu’ils auraient dû, à tout le moins, tendre à la neutralité. Globalement, la nouvelle intercommunalité n’a conduit ni à diminuer les effectifs ni les frais de personnel de l’ensemble constitué par les groupements à fiscalité propre et leurs communes membres ». Rapport de la Cour des Comptes au Président de la République : L’intercommunalité - p Novembre 2005

3 Evolution dépenses de fonctionnement bloc communal 2001-2008

4 La mutualisation La mutualisation des personnels constitué un des éléments essentiels de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Les dépenses relatives à la mutualisation seront désormais intégrées dans le calcul du transfert des charges. Effet levier sur la dotation d’intercommunalité. L’article 85 de la loi de finances pour 2011 qui relève le seuil de garantie de 0,4 à 0,5 (pour les EPCI soumis à l’article 1609 nonies C) et de 0,5 à 0,6 pour les EPCI en fiscalité additionnelle.

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6 Définition de la mutualisation
« Partager des risques, des frais en les mettant à la charge d’une communauté, d’une collectivité ; partager des ressources au sein d’un réseau de solidarité »

7 Champs des mutualisations potentielles
Les groupements d’achats La mutualisation des matériels La gestion mutualisée des personnels

8 Mutualisation Il convient de distinguer deux schémas :
La mutualisation dans le cadre des transferts de compétences : cette solution consiste soit à transférer de droit les agents à la structure intercommunale, soit à opérer des conventions de mises à disposition (celles-ci pouvant être ascendantes ou descendantes). La mutualisation des personnels hors transferts de compétences : cela relève des services communs. Mise à disposition des personnels communaux vers la structure intercommunale. Dans cette hypothèse, il s’agira d’une mutualisation fonctionnelle. La mutualisation des personnels dans le cadre des transferts de compétences revêt un caractère obligatoire; tel n’est pas le cas pour ce qui concerne les services communs (décision individuelle de chacune des communes).

9 La mise à disposition de services
Fondement juridique : article L II du C.G.C.T. Nécessité d’une délibération conjointe de l’EPCI et de la commune autorisant le maire et le président à signer la convention de mise à disposition. La convention de mise à disposition doit notamment préciser les points qui suivent : - L’objet : quels sont les services concernés - le lien hiérarchique : dans le cadre d’une mise à disposition de la commune vers l’E.P.CI., l’agent agit sous la responsabilité du Président de l’E.P.C.I (et inversement) - Les modalités d’organisation fonctionnelle : qu’advient-il dans la programmation des activités au sein du service - Le remboursement des frais - La durée de la mise à disposition - Les litiges

10 Les faux amis de la mutualisation
La mutualisation consiste à licencier du personnel. La mutualisation s’inspire de la logique des entreprises. Or, la rationalité est différente. La mutualisation consiste à réduire le service public. La mutualisation consiste à assurer une « domination » de la commune la plus importante. La mutualisation dépossède les élus.

11 Les préalables à la mutualisation
Définir le projet politique en amont. Il est essentiel avant d’engager une mutualisation de définir la question à laquelle on veut répondre : s’agit-il d’améliorer les qualifications ? S’agit-il de mieux maîtriser la masse salariale ? S’agit-il d’engager une véritable politique de gestion des ressources humaines ? Etablir une concertation avec les personnels

12 Explications au niveau du personnel
Rompre avec l’isolement des personnels. Assurer la sécurisation des conditions de travail (plus spécifiquement au niveau des personnels techniques). Offrir de réelles perspectives de carrière aux personnels. Mise en adéquation des qualifications avec les missions de service public à remplir. Rompre avec l’hétérogénéité des régimes indemnitaires (lorsqu’ils existent !)

13 Les difficultés relatives à la mutualisation
Restreindre la mutualisation à la seule problématique RH ou financière La nécessaire concertation entre l’ensemble des secrétaires et responsables techniques Risque de conflit entre les cadres Dépasser le sentiment de propriété de son emploi L’harmonisation des régimes indemnitaires : s’agit-il d’un complément de rémunération ou bien alors d’un moyen de gérer les ressources humaines ?

14 Les conditions de la réussite de la mutualisation
Disposer d’une véritable vision du territoire. La mutualisation ne se limite pas aux aspects techniques. L’information préalable du personnel. Exemple de la communauté de communes Marne et Chantereine. Une connaissance fine des situations individuelles.