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Fiscal Loi de finances rectificative pour 2011 29 juillet 2011 > JURIDIQUE & FISCAL.

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Présentation au sujet: "Fiscal Loi de finances rectificative pour 2011 29 juillet 2011 > JURIDIQUE & FISCAL."— Transcription de la présentation:

1 Fiscal Loi de finances rectificative pour juillet 2011 > JURIDIQUE & FISCAL

2 Loi de finances rectificative pour 2011 Objectif du gouvernement Réformer la fiscalité du patrimoine Loi n° du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour

3 > JURIDIQUE & FISCAL 1/ Nouveau barème de lISF Seuil de taxation passe de euros à euros de patrimoine taxable pour ISF dû au titre de lannée Suppression du barème progressif par tranche et application dun taux unique (applicable dès le premier euro) en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine à compter de Mise en place dune décote pour limiter les effets de seuil : réduction du montant dISF à payer dune somme calculée comme suit : entre 1,3 M et 1,4 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [ (7 x 0,25% P)] entre 3 M et 3,2 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [ (7,5 x 0,50% P)] 3 Valeur nette du Patrimoinetaux = ou > euros et < à euros 0.25 = ou > euros0.50

4 > JURIDIQUE & FISCAL 2/ Réduction ISF-PME Minimum salarial : délai supplémentaire La condition deffectif de 2 salariés des sociétés cibles doit être respectée à la clôture de lexercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction et non plus dès la clôture de son premier exercice. Lassouplissement concerne la réduction IR-PME et ISF-PME. Entrée en vigueur : Pour les souscriptions effectuées depuis le 1 er janvier 2011 au capital des PME. Prorogation exceptionnelle de la période de souscription dau moins 3 mois et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2011 pour les fonds ISF-PME et IR-PME dont la période de souscription nest pas close le 14 juin Création du FIP outre-mer Réservé au personne fiscalement domiciliés dans des collectivités publiques doutre- mer. Réduction d'impôt de 50% pour les FIP qui investissent à hauteur de 60% dans des PME non cotées doutre-mer. Avantage fiscal prévu au cours de la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre

5 > JURIDIQUE & FISCAL 3/ Autres dispositions Suppression du bouclier fiscal à compter de 2013 Suppression du plafonnement de lISF à compter de Assouplissement du régime fiscal du pacte Dutreil Pacte Dutreil : dispositif qui permet dexonérer pour ¾ de la valeur des parts ou actions de sociétés des droits de mutation à titre gratuit et dISF sous conditions : engagement collectif de conservation des titres, seuil minimal de participations (20% et 34% non cotées) exercice dune fonction de direction parmi les associés signataires. Nouvelles dispositions issues de la LFR Non remise en cause des avantages fiscaux en cas dadhésion dun nouvel associé sous la condition de reconduire lengagement collectif. Non remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession des titres de lun des signataires pendant la durée de lengagement collectif sous certaines conditions. 5

6 > JURIDIQUE & FISCAL 3/ Autres dispositions Simplification des obligations déclaratives ISF : A compter de 2012, suppression de lobligation de souscrire la déclaration spéciale de lISF pour les patrimoines inférieurs à euros. Le montant du patrimoine sera porté dans la déclaration sur le revenu et le paiement de lISF sera effectué en même temps que lIR. Exonération des biens professionnels de lISF : assouplissement du dispositif Assimile à un bien professionnel unique le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles sous forme individuelle ou lorsquil détient des parts dans différentes sociétés de personnes ou lorsquil détient des titres dans différentes sociétés soumises à lIS. La condition relative au seuil minimale de détention de 25% est désormais appréciée par référence aux seuls droits de vote et non plus également par référence aux droits financiers. Droit de mutation à titre gratuit : Suppression de la réduction dimpôt lié à lâge du donateur. Délai de rapport des donations antérieures porté de 6 à 10 ans. 6

7 Fiscal Loi de finances rectificative pour septembre 2011 > JURIDIQUE & FISCAL

8 Loi de finances rectificative 2011 (septembre 2011) Objectif du gouvernement Respecter ses engagements budgétaires en utilisant le levier de la réduction des niches fiscales et sociales Adoption du texte définitif le 8 septembre 2011 par le Sénat sous la forme dun vote conforme à celui de lAssemblée nationale Loi n° du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au JO du 20 septembre

9 > JURIDIQUE & FISCAL 1/ Aménagement des règles applicables au report des déficits pour les sociétés soumises à limpôt sur les sociétés Ancien dispositif 9 Bénéfice de lexercice Plafond dimputation des déficits en report Bénéfice minimal taxable = [ ( *60%)] Nouvelles dispositions : Création dun impôt minimum Les sociétés soumises à lIS avaient la faculté de reporter le déficit constaté au titre dun exercice : Soit en avant sur les bénéfices des exercices ultérieurs sans limitation de durée ou de montant ; Soit en arrière sur la fraction des bénéfices soumis effectivement à lIS constatés au titre des trois derniers exercices. Pour le report en avant : le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire serait limité à 1 million d majoré dun montant de 60% du bénéfice excédant cette première limite Exemple chiffré Pour le report en arrière : le report en arrière ne serait plus possible que sur un exercice précédent au lieu des exercices précédents et la possibilité de reporter serait plafonnée à 1 million d Date dentrée en vigueur immédiate Application aux exercices de lannée 2011 clos à compter du 21 septembre 2011.

10 > JURIDIQUE & FISCAL 2/ Fiscalité du patrimoine : augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4% Les revenus du patrimoine sont soumis au taux global de 13,5% (au lieu de 12,3%) comprenant les prélèvements et contributions suivantes : La contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2% ; La contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5% ; Le prélèvement social au taux de 3,4% (au lieu de 2,2%) ; La contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3% ; La contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1%. Entrée en vigueur adaptée aux modalités dimposition des différentes revenus du patrimoine : au 1 er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine ; au 1 er octobre 2011 pour les revenus de placement. 10

11 > JURIDIQUE & FISCAL 3/ Autres dispositions Réforme du régime des plus-values immobilières : Exonération du régime des plus-values immobilières au bout de 30 ans de détention (au lieu de 15 ans) comme suit : 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème année ; 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17 ème année ; 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24 ème année. Date dentrée en vigueur : aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er février 2012 (à lexception au 25 août 2011 pour les apports en société). Augmentation de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus values de cession de titres de participation : Exonération des plus values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de lIS dune quote-part représentative de frais et charges égale à 10% du montant net des plus-values (au lieu de 5%). Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier Pas dimpact pour les porteurs de parts soumis à lIS dun FCPR car ils sont exclus du bénéfice de cette exonération. 11

12 > JURIDIQUE & FISCAL 3/ Autres dispositions (suite et fin) Augmentation de la taxe sur les conventions dassurance applicable aux contrats dassurance maladie dits « solidaires et responsables » de 3,5% à 7% et création dun « malus » pour les autres contrats dassurance maladie majoré de 7% à 9%. Instauration dune nouvelle taxe de 2% sur des nuitées à partir de 200 euros : date dentrée en vigueur : 1er novembre

13 Fiscal Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 > JURIDIQUE & FISCAL

14 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Loi n° du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par la loi n° du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Objectif : Verser une prime pour les salariés des sociétés commerciales dont les dividendes augmentent 14

15 > JURIDIQUE & FISCAL 1/ Sociétés concernés Sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L et L du code du travail attribue à ses associés ou actionnaires, en application de larticle L du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de lensemble de ses salariés. Sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de larticle L du Code de travail lorsque lentreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. Exclusion : pas de prime obligatoire pour les sociétés ayant attribué, au titre de lannée en cours, au bénéfice de lensemble des salariés, par accord dentreprise, un avantage pécuniaire, non obligatoire (intéressement, participation…). 15

16 > JURIDIQUE & FISCAL 2/ Mise en place Ensemble des salariés (condition dancienneté possible). Prime instituée selon les modalités identiques à celles prévues pour lintéressement ou la participation (Convention ou accord collectif de travail, accord de groupe …). La conclusion de laccord instituant la prime doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant lattribution des dividendes autorisée par lAG. En cas déchec des négociations, la prime est mise en place unilatéralement par employeur. Régime fiscal de la prime aligné sur le régime de faveur des participations : forfait social de 6% à la charge de lentreprise (plafond de 1200 euros) + CSG et CRDS à la charge des bénéficiaires. Entrée en vigueur : applicable à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de la promulgation de la loi, délai de trois mois prolongé jusquau 31 octobre Sanction pénale : emprisonnement dun an et amende de 3750 euros. 16

17 > JURIDIQUE & FISCAL 3/ Impact pour le capital investissement Le critère de versement sappréciant au niveau de lentreprise dominante, les holdings, tête de groupe dans un LBO, qui nont pas vocation à distribuer, ne sont pas concernées par la mesure. 17


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