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Séminaire clubs – 5 mars 2009 Panorama de lActualité Législative 1.

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1 Séminaire clubs – 5 mars 2009 Panorama de lActualité Législative 1

2 I.Actualité juridique II.Actualité sociale III.Actualité fiscale 2

3 I.Actualité juridique Réforme de la prescription en matière civile Réduction des délais de paiement Financement des équipements sportifs 3

4 REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE LOI N° DU 17 JUIN 2008 Réduction des délais de prescription Harmonisation des délais à 5 ans Le délai de prescription extinctive de droit commun est réduit de 30 à 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai de prescription de droit commun en matière commerciale, applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, est également ramené à 5 ans au lieu de 10 ans antérieurement. 4

5 REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE LOI N° DU 17 JUIN 2008 Réduction des délais de prescription Maintien de délais dérogatoires Point de départ du délai Pour la prescription de droit commun, le point de départ du délai est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant dexercer son droit. La loi peut fixer des points de départ particuliers. Nouveaux délais applicables dès le 19 juin 2008… sauf mesures transitoires 5

6 REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE LOI N° DU 17 JUIN 2008 Réduction des délais de prescription Conséquences pratiques Des reprises de dettes et de provisions plus rapides Des relances de clients à accélérer Des coûts de stockage moindres Des aménagements conventionnels possibles 6

7 LOI N° DU 4 AOUT 2008 DE MODERNISATION DE LECONOMIE Réduction des délais de paiement (Art L du Code commerce) Nouvelles règles de fixation des délais de paiement Délai légal par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou dexécution de la prestation demandée. Délai légal maximal : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date démission de la facture. Possibilité de dérogation par voie daccords interprofessionnels. Pénalités de retard renforcées Le taux dintérêt des pénalités de retard conventionnel ne peut être inférieur à 3 fois le taux de lintérêt légal. A défaut de convention, le taux des pénalités de retard est égal aux taux de la BCE + 10 points 7

8 LOI N° DU 4 AOUT 2008 DE MODERNISATION DE LECONOMIE Réduction des délais de paiement Sanctions du non-respect des nouveaux délais de paiement Sanctions civiles Sanctions pénales : amendes de Obligations incombant aux commissaires aux comptes Date dapplication : 1 er janvier

9 Financement des équipements sportifs Loi n° du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 Possibilité, dans certaines conditions, de bénéficier de la garantie de lEtat. Loi n° du 17 février 2009 sur laccélération des programmes de construction et dinvestissement publics et privés Création dun bail emphytéotique administratif « Equipement sportif ». Transposition aux contrats de concession des dispositions récemment adoptées en matière de contrat de partenariat et qui permettent aux partenaires privés de donner à bail des parcelles du domaine de lautorité publique contractante, le cas échéant pour une durée plus longue que celle du partenariat. 9

10 II.Actualité sociale Régime des impatriés Développement de lintéressement Participation aux résultats de lentreprise Plan dépargne salariale Forfait social de 2 % Emploi des seniors Réforme du droit à limage collective 10

11 LOI N° DU 4 AOUT 2008 DE MODERNISATION DE LECONOMIE Régime des impatriés Contribuables concernés Pour bénéficier du régime des impatriés, les personnes, quelle que soit leur nationalité, doivent : ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, être fiscalement domiciliés en France à compter de leur prise de fonction. => S'applique donc aux joueurs libres, prêtés ou transférés dès lors qu'ils n'ont pas été résidents fiscaux français depuis au moins 5 ans. 11

12 LOI N° DU 4 AOUT 2008 DE MODERNISATION DE LECONOMIE Régime des impatriés Régime Les salariés directement recrutés par une entreprise établie en France bénéficient d'une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération (des revenus d'activité, type salaires). Entrée en vigueur 12

13 LOI N° DU 17 DECEMBRE 2008 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Forfait social de 2 % La contribution est à la charge des employeurs, sur tous les éléments de rémunération, versés à compter du 1 er janvier 2009, soumis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations sociales. 13

14 LOI N° DU 17 DECEMBRE 2008 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Forfait social de 2 % A compter du 1 er janvier 2009, entrent dans le champ du forfait social : - les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation, - les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO) ; -les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, -la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe versée aux sportifs, -les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de 1500 récemment instaurée. 14

15 LOI N° DU 3 DÉCEMBRE 2008 EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL Développement de lintéressement Mise en place dun crédit dimpôt Un nouveau crédit dimpôt est créé au bénéfice des entreprises qui concluront entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 un accord dintéressement ou un avenant plus favorable à un accord en cours. Pour les entreprises dans lesquelles aucun accord dintéressement nexistait au cours des quatre derniers exercices : le crédit dimpôt est égal à 20 % de lensemble des primes versées au titre de chaque exercice couvert par laccord. Pour les entreprises dans lesquelles un accord dintéressement a déjà été conclu : le crédit dimpôt est égal à 20 % de la différence entre les primes dintéressement dues au titre de lavenant ou du nouvel accord, et la moyenne des primes dues au titre de lancien accord. 15

16 LOI N° DU 3 DÉCEMBRE 2008 EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL Développement de lintéressement Prime exceptionnelle de 1500 Une prime exceptionnelle plafonnée à 1500, exonérée de cotisations sociales (à lexception de la CSG et de la CRDS) et dimpôt sur le revenu (sous réserve daffectation à un plan dépargne entreprise), peut être versée à chaque salarié par les sociétés qui concluront entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 un accord dintéressement ou un avenant à un accord en cours, et applicable pour Pour bénéficier de ces mesures dexonération, la prime devra être versée au plus tard le 30 septembre Cette prime exceptionnelle est ajoutée à la base de calcul du crédit dimpôt relatif à lexercice au titre duquel elle est versée. 16

17 LOI N° DU 3 DÉCEMBRE 2008 EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL Participation aux résultats de lentreprise Suppression de la règle de « blocage » obligatoire La loi autorise de manière pérenne le déblocage immédiat de la participation. 17

18 LOI N° DU 3 DÉCEMBRE 2008 EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL Plan dépargne salariale Plan dépargne entreprise (PEE) Les sommes provenant de la participation peuvent désormais ouvrir droit à un abondement de lentreprise. Plan dépargne retraite collectif (PERCO) Le PERCO peut désormais être mis en place dans une entreprise par décision unilatérale de lemployeur. Le PERCO peut également prévoir ladhésion automatique des salariés. 18

19 LOI N° DU 17 DECEMBRE 2008 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Emploi des seniors Les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir signé au 1 er janvier 2010 un accord sur lemploi des salariés âgés, sous peine de sanction. A compter du 1 er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan daction seront soumises à une pénalité de 1 % de leur masses salariale (rémunérations ou gains entrant dans lassiette de sécurité sociale) au titre des périodes au cours desquelles elles nauront pas pris de mesures favorisant le maintien dans lemploi des salariés âgés. 19

20 LOI N° DU 27 DÉCEMBRE 2008 DE FINANCE POUR 2008 Réforme du droit à limage collective A compter du 1 er juillet 2010, le seuil de déclenchement nest plus librement fixé par voie de convention collective entre 2 et 4 plafonds de la sécurité sociale. A partir de cette date, le seuil de déclenchement sera fixé par décret pour chaque discipline sportive entre 2 et 8 plafonds de la sécurité sociale en fonction du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline concernée. La fin du DIC est programmée pour le 30 juin

21 III.Actualité fiscale Remboursement anticipé des créances de lEtat Remboursement mensuel des crédits de TVA 21

22 LOI N° DU 27 DÉCEMBRE 2008 DE FINANCE POUR 2009 Remboursement anticipé des créances de lEtat Report en arrière des déficits Possibilité de demander, dès maintenant, le remboursement des créances constatées au titre des exercices 2004 à Acomptes dimpôt sur les sociétés Accélération de la restitution des excédents dacomptes dIS. 22

23 DECRET N° DU 29 JANVIER 2009 Remboursement mensuel des crédits de TVA Le remboursement de la TVA peut désormais être demandé chaque mois (au lieu de chaque trimestre auparavant) lorsque la déclaration CA3 fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit toujours porter sur un montant au moins égale à 760. Cette règle sapplique à compter du 1 er février


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