La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LES INCIDENCES DE LA LOI DE FINANCE 2013 POUR LES TPE Patrick BRETON Expert-comptable associé

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LES INCIDENCES DE LA LOI DE FINANCE 2013 POUR LES TPE Patrick BRETON Expert-comptable associé"— Transcription de la présentation:

1 LES INCIDENCES DE LA LOI DE FINANCE 2013 POUR LES TPE Patrick BRETON Expert-comptable associé

2 Première partie – FISCALITÉ DES ENTREPRISES Titre 1 : Crédit dimpôt compétitivité (LdFR 2012) Titre 2 : Nouveaux taux de TVA Réunion Loi de Finances Février 2013 Page 2

3 Deuxième partie– TNS ET DIRIGEANTS Titre 1 : Frais de déplacements et barème kilométrique (LdF 2013) Titre 2 : Cotisation maladie (LdFSS 2013) Titre 3 : Frais professionnels et cotisations sociales (LdFSS 2013) Titre 4 : Dividendes et cotisations sociales (LdFSS 2013) Réunion Loi de Finances Février 2013 Page 3

4 Troisième partie– FISCALITÉ PATRIMONIALE Titre 1 : Réforme des revenus de capitaux mobiliers (LdF 2013) Titre 2 : Réforme des plus-values sur valeurs mobilières (LdF 2013) Réunion Loi de Finances Février 2013 Page 4

5 Quatrième partie– IMPOTS LOCAUX Titre 3 : Valeur locative locaux professionnels Réunion Loi de Finances Février 2013 Page 5

6 Première partie : FISCALITÉ DES ENTREPRISES

7 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) Toutes les entreprises imposées daprès leur bénéfice réel, Quel que soit leur mode dexploitation, Quelle que soit la nature de leur activité, Et employant du personnel, Peuvent bénéficier du crédit dimpôt. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Champ dapplication 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

8 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) La base de calcul du crédit dimpôt est constituée des rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés, savoir notamment : Les salaires, Les indemnités de congés payés, Le montant des retenues pour cotisations ouvrières, Les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, en nature, Les pourboires. Les sommes versées au titre de lintéressement et de la participation ne sont pas prises en compte dans lassiette du crédit dimpôt. Idem pour les versements sur un PEE ou PEI ou un PERCO. Les rémunérations précitées sont celles qui nexcèdent pas 2 fois ½ le SMIC (42 906,50 au 1 er janvier 2013). Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Dépenses éligibles 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

9 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) Le SMIC à prendre en compte est celui calculé pour 1 an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour être éligibles au crédit dimpôt, les rémunérations doivent être déductibles du résultat imposable et se rattacher à une exploitation en France. Les rémunérations doivent également avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Dépenses éligibles 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

10 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) 1- Détermination du crédit dimpôt Le crédit dimpôt est calculé annuellement. Les rémunérations éligibles sont celles versées au cours de lannée civile, y compris pour les entreprises dont lexercice ne coïncide pas avec lannée civile. Le taux du crédit dimpôt est fixé à 4 % des rémunérations versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures. Le crédit dimpôt ne fait lobjet daucun plafonnement. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Modalités dapplication 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

11 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) 2- Comptabilisation du crédit dimpôt Ce sont les autorités comptables qui fixeront la règle. Si comme pour le crédit impôt recherche, elles considèrent que le crédit dimpôt doit venir en déduction de limpôt sur les sociétés, le crédit dimpôt viendra majorer le bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Si au contraire les autorités comptables considèrent le crédit dimpôt comme une subvention dexploitation, ce produit sera pris en compte pour le calcul de la CVAE. A priori, fiscalement le CICE ne devrait pas constituer un produit imposable à lIS ou à la CVAE (www.ma-competitivite.gouv.fr). Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Modalités dapplication 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

12 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) 3- Utilisation du crédit dimpôt Le crédit dimpôt est imputé sur limpôt sur le revenu ou limpôt sur les sociétés dû par le contribuable ou lentreprise au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Pour les entreprises dont lexercice ne coïncide pas avec lannée civile, le crédit dimpôt devrait être imputable sur limpôt dû au titre de lexercice clos au cours de lannée suivante. Exemple : Une entreprise clôture ses exercices le 30 juin de chaque année. Elle ne pourra imputer le crédit dimpôt calculé à raison des rémunération versées en 2013 que le 15 octobre 2014 date de dépôt du relevé de solde de limpôt sur les sociétés de son exercice clos le 30 juin Limputation devrait être effectuée au moment du paiement du solde de limpôt sur les sociétés. Pas de possibilité de réduire le montant des acomptes pour anticiper le crédit dimpôt. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Modalités dapplication 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

13 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) En cas de fusion ou dopération assimilée, placées ou non sous le régime de faveur, la fraction de la créance de crédit dimpôt non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de lapport. Pour les sociétés membres dun groupe fiscal, la société mère se substitue à elles pour limputation sur limpôt sur les sociétés du groupe du crédit dimpôt que chaque société a déterminé dans les conditions de droit commun. Lexcédent du crédit dimpôt est utilisé pour le paiement de limpôt sur le revenu ou de limpôt sur les sociétés dû au titre des 3 années suivantes et remboursé à lexpiration de cette période. La créance de crédit dimpôt peut faire lobjet dune cession Dailly mais pour son montant total et non partiel (sauf tolérance de lAdministration). Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Modalités dapplication 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

14 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) Possibilité de céder la créance dimpôt avant imputation sur limpôt sur le revenu ou limpôt sur les sociétés, pour permettre aux entreprises qui ont un besoin de financement, de céder leurs créances fiscales futures, à titre descompte ou à titre de garantie, dès 2013 sans attendre le dépôt de la déclaration en Remboursement immédiat possible de la créance de crédit dimpôt pour : Les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles sous certaines conditions, Les jeunes entreprises innovantes, Les entreprises ayant fait lobjet dune procédure de conciliation, de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Modalités dapplication 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

15 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) 5- Obligations déclaratives Un décret va fixer ces obligations. Les entreprises devraient souscrire une déclaration spéciale permettant de calculer le crédit dimpôt et la déposer auprès du comptable public avec le relevé de solde de limpôt sur les sociétés ou avec la déclaration de revenus. Un décret précisera également les obligations incombant aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Modalités dapplication 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

16 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) Le financement de lamélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière dinvestissements, de recherche, dinnovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Lentreprise doit retracer dans ses comptes annuels, lutilisation des crédits dimpôts conformément à ces objectifs. Le crédit dimpôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans lentreprise. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 4 : Objet du crédit dimpôt 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

17 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) Prérogative de lAdministration Fiscale. Le droit de reprise sexerce jusquà la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale pour le calcul du crédit dimpôt. Il semblerait que les critères posés par la loi concernant lobjet du crédit dimpôt ne sont pas des conditions dont le respect est susceptible dêtre vérifié dans le cadre dopérations de contrôle. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales sont habilités à vérifier dans le cadre des contrôles quils effectuent les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit dimpôt. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 5 : Contrôle du crédit dimpôt 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

18 TITRE 1 – CREDIT DIMPÔT COMPETITIVITE (LdFR 2012) Cumul possible avec la réduction « Fillon ». Cumul avec le crédit impôt recherche. Pour le crédit dimpôt en faveur des métiers dart, les rémunérations ne peuvent pas entrer à la fois dans la base de calcul de ce crédit dimpôt et dans celle dun autre crédit dimpôt. Entrée en vigueur : Pour les rémunération versées à compter du 1 er janvier 2013 Réunion Loi de Finances Février Chapitre 6 : Combinaison du crédit dimpôt avec dautres dispositifs 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

19 TITRE 2 – NOUVEAUX TAUX DE TVA (LdFR 2012) A compter du 1 er janvier 2014, les 3 principaux taux seront modifiés comme suit: Le taux réduit de 5.5% sera ramené à 5%, Le taux réduit de 7% sera porté à 10%, Le taux normal sera porté de 19,6% à 20%. Réunion Loi de Finances Février ère partie : Fiscalité des entreprises

20 TITRE 2 – NOUVEAUX TAUX DE TVA (LdFR 2012) Le nouveau taux de 5% sappliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier Ainsi, les livraisons de biens, les prestations de services seront soumises au taux de 5% aux biens livrés et aux prestations de services payées à compter de cette même date. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Entrée en vigueur de la modification du taux de 5% 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

21 TITRE 2 – NOUVEAUX TAUX DE TVA (LdFR 2012) 1- Principes Les nouveaux taux sappliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier Ainsi les biens livrés et les services exécutés à compter de cette date seront soumise aux nouveaux taux. 2- Encaissements donnant lieu à exigibilité de la TVA Par dérogation au principe ci-dessus, les sommes encaissés avant le 1 er janvier 2014 au titre dopérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date demeureront soumises aux anciens taux si ces encaissements donnent lieu à exigibilité de la TVA. Ce sera le cas des sommes encaissées avant le 1 er janvier 2014 au titre des prestations de services exécutées après cette date. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Entrée en vigueur de la modification des taux de 10% et 20% 1 ère partie : Fiscalité des entreprises

22 Deuxième partie : TNS ET DIRIGEANTS

23 TITRE 1 – FRAIS DE DÉPLACEMENTS ET BARÈME KILOMÉTRIQUE (LdF 2013) Limitation du barème kilométrique à 7 CV notamment pour les professions libérales évaluant leurs frais de transport de façon forfaitaire. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de Par ailleurs, légalisation de la possibilité pour les salariés de recourir au barème forfaitaire kilométrique pour l'évaluation de certains frais de déplacement, et limitation du montant susceptible d'être pris en compte au titre des frais réels justifiés. En effet, le recours au barème n'est pas obligatoire. Mais, lorsque les salariés n'en font pas application, les frais réels ne peuvent pas excéder le montant qui serait admis en déduction en application de ce barème à distance parcourue identique. Réunion Loi de Finances Février ème partie : TNS et dirigeants

24 TITRE 2 – COTISATION MALADIE (LdFSS 2013) 1- Cotisation maladie en base Jusqu'à présent, le taux de la cotisation maladie-maternité était de 0,6 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, de 5,9 % dans la limite de 5 plafonds et était nul au-delà. Le plafonnement de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est supprimé. A compter du 1er janvier 2013, les intéressés sont redevables d'une cotisation maladie-maternité au taux de 6,5 % sur l'ensemble de leurs revenus. 2- Réduction de la cotisation minimale Un dispositif de réduction linéairement dégressive de la cotisation forfaitaire minimale est mis en place lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Réunion Loi de Finances Février ème partie : TNS et dirigeants

25 TITRE 2 – COTISATION MALADIE (LdFSS 2013) Il s'agirait du seuil du régime micro-fiscal, à savoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas pour un commerçant et pour un artisan ou un professionnel libéral. La réduction est égale au produit du taux de la cotisation maladie-maternité et d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale. Lorsque le revenu d'activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil de revenus fixé par le décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut pas être cumulé avec dautre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux cotisations maladie-maternité (ZFU, ZRU, et réductions au titre des deux premières années d'activité). Les conditions d'application de ces dispositions devant être fixées par décret, leur application effective est subordonnée à la parution de ce texte. Réunion Loi de Finances Février ème partie : TNS et dirigeants

26 TITRE 3 – FRAIS PROFESSIONNELS ET COTISATIONS SOCIALES (LdFSS 2013) Entrent dans l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants : La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ; La déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale. A titre transitoire, afin d'éviter des régularisations trop importantes en 2014 et 2015, Le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et 2014 sera égal au montant des cotisations provisionnelles calculé en application des règles antérieures, majoré de 11 %. Cette majoration ne pourra pas être supérieure à la limite de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Réunion Loi de Finances Février ème partie : TNS et dirigeants

27 TITRE 4 – DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES (LdFSS 2013) Est soumise à cotisations et contributions sociales la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l'IS, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs excédant 10 % : du capital social des primes d'émission des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes. Afin d'éviter des régularisations trop importantes en 2014 et 2015, il est prévu que la part des dividendes perçus en 2013 et en 2014 excédant le seuil de 10 %, soit prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire au RSI dans un délai de 30 jours à compter de leur perception. Réunion Loi de Finances Février ème partie : TNS et dirigeants

28 TITRE 4 – DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES (LdFSS 2013) Le solde du compte courant à prendre en compte est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice. Le solde moyen mensuel est le résultat de l'addition des soldes journaliers divisée par le nombre de jours dans le mois. Ce solde diffère du solde mensuel figurant dans les comptes de la société. Exemple : Le montant des sommes figurant sur le compte courant à l'ouverture d'un exercice s'élève à Au cours de l'exercice, les sommes apportées ou laissées à la disposition et prélevées se sont élevées aux chiffres suivants : –prélèvement de le 28 mai ; –intérêts perçus de le 1er décembre. Réunion Loi de Finances Février ème partie : TNS et dirigeants

29 TITRE 4 – DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES (LdFSS 2013) Détermination du solde moyen annuel : –Période 1 er janvier au 30 avril : x 4 = –Période 1 er mai au 27 mai et 28 mai au 31 mai : ( x 27) + ( x 4) / 31 = –Période 1 er juin au 30 novembre : x 6 = –Période 1 er décembre au 31 décembre : x 1 = –Solde moyen annuel : ( ) / 12 = Réunion Loi de Finances Février ème partie : TNS et dirigeants

30 Troisième partie : FISCALITÉ PATRIMONIALE

31 TITRE 1 – RÉFORME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LdF 2013) A noter que l'abattement fixe annuel est supprimé. Imposition obligatoire des dividendes et autres distributions au barème progressif de lIR. Refus du Conseil Constitutionnel de faire rétroagir limposition au barème progressif de l'IR aux dividendes versés depuis le 1er janvier Création, à compter du 1er janvier 2013, dun prélèvement obligatoire non libératoire. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

32 TITRE 1 – RÉFORME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LdF 2013) 1- Champ dapplication du prélèvement obligatoire Prélèvement applicable à l'ensemble des revenus distribués imposés à lIR perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il sapplique aux revenus de source française et de source étrangère. Il est ainsi applicable : -aux dividendes proprement dits ; -aux bonis de liquidation ; -aux sommes attribuées à l'occasion de rachats de titres ; -aux jetons de présence ; -aux avances aux associés ; -aux rémunérations excessives et dépenses somptuaires ; -à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital -à toutes les sommes mises à la disposition des associés et qui ne sont pas prélevées sur les bénéfices. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Dividendes et revenus assimilés 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

33 TITRE 1 – RÉFORME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LdF 2013) Il nest pas applicable : -aux revenus distribués pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ; -aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA ; -aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au montant de pour une personne seule et de pour un couple, sur demande de celui-ci :.La demande doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement..Cest une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable indique que son revenu fiscal de référence est inférieur au montant indiqué supra..Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l'administration..Amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort lors de la présentation d'une attestation par une personne ne remplissant pas la condition..Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

34 TITRE 1 – RÉFORME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LdF 2013) 2- Calcul Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus distribués. Aucune déduction ne peut donc être pratiquée au titre des frais et charges. Son taux est fixé à 21 %. Le prélèvement obligatoire est un acompte d'impôt sur le revenu. Il est imputable sur lIR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, il est restitué. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 à raison des revenus perçus en Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

35 TITRE 1 – RÉFORME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LdF 2013) A compter du 1er janvier 2013, Imposition au barème progressif, Instauration dun prélèvement obligatoire. 1- Champ dapplication du prélèvement obligatoire Les placements à revenu fixe comprennent plusieurs catégories : obligations et autres titres d'emprunt négociables ; créances ; dépôts ; cautionnements et comptes courants ; bons du Trésor et assimilés ; bons de caisse ; bons de capitalisation. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Produits de placement à revenu fixe 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

36 TITRE 1 – RÉFORME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LdF 2013) Ce prélèvement nest pas applicable : Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou (contribuables soumis à imposition commune), lorsque l'établissement payeur est établi hors de France ; Sur demande, pour les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au montant supra. Certains placements ne sont pas soumis au barème progressif de limpôt sur le revenu et échappent au prélèvement : Les intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu, dont notamment les intérêts des : -livrets A, -livrets Jeune, -LDD -PEL de moins de 12 ans. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Produits de placement à revenu fixe 3ème partie : Fiscalité patrimoniale

37 TITRE 1 – RÉFORME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LdF 2013) Les produits pour lesquels un prélèvement forfaitaire est notamment maintenu : -bons ou contrats d'assurance-vie et de capitalisation. -produits d'épargne solidaire. -bons anonymes. 2- Calcul du prélèvement obligatoire Le prélèvement est calculé sur le montant brut. Aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges. L'impôt retenu à la source à l'étranger n'est pas imputable sur le prélèvement. Son taux est fixé à 24 %. Le prélèvement obligatoire est un acompte imputable sur l'IR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Produits de placement à revenu fixe 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

38 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES (LdF 2013) Remarques liminaires : Pour 2012, les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont imposables au taux forfaitaire de 24 % au lieu de 19 %, ce qui porte limposition globale à 39,5 % compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5 %. Loption pour le régime de faveur des « créateurs dentreprises » peut être exercée en 2013 sur les gains réalisés dès 2012 pour maintenir une taxation à 19 %. A compter du 1 er janvier 2013, 4 régimes sont susceptibles dêtre mis en œuvre pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

39 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES 1- Champ dapplication Sont imposables au barème progressif de limpôt sur le revenu les gains nets de cession de valeurs mobilières, Après imputation éventuelle des moins-values en report des 10 années précédentes non encore utilisées. 2- Exceptions Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons de souscription de parts de créateurs dentreprises reste imposé à limpôt sur le revenu au taux de 19 % ou de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession. Les retraits ou rachats sur un PEA avant lexpiration de la 5 ème année demeurent soumis à une imposition forfaitaire au taux de 22,5 % (retraits ou rachats avant 2 ans) ou de 19 % (retraits ou rachats entre 2 et 5 ans). Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Imposition au barème de limpôt sur le revenu 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

40 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Les retraits ou rachats après 5 ans restent exonérés dimpôt sur le revenu. 3- Abattement pour durée de détention Le gain de cession soumis au barème de limpôt sur le revenu peut être réduit par lapplication dun abattement égal à : 20 % de son montant pour une détention comprise entre 2 et 4 ans, 30 % de son montant pour une détention entre 4 et 6 ans, 40 % de son montant après 6 ans de détention. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou dacquisition des actions, parts, droits ou titres. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Imposition au barème de limpôt sur le revenu 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

41 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Si les titres ont été reçus à la suite dune opération déchange placée en suris dimposition, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou dacquisition des titres mis à léchange. Si les titres ont été reçus lors dun apport en société (article 151 octies), lorsque lopération a donné lieu au report dimposition des plus-values, le point de départ de la durée de détention est la date à laquelle lapporteur a commencé son activité. En cas de cession de titres appartenant à une même série non identifiables, acquis ou souscrits à des dates différentes, la cession est réputée porter en priorité sur les titres ou droits les plus anciens. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Imposition au barème de limpôt sur le revenu 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

42 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Si le contribuable a procédé auparavant à des cessions partielles de titres, ces cessions antérieures sont réputées porter sur les titres acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. Ce sont alors les titres ou droits acquis aux dates les plus récentes qui ouvrent droit à labattement. Cet abattement nest pas appliqué pour la détermination de lassiette des prélèvements sociaux et la détermination du revenu fiscal de référence. Nouveauté : déductibilité de la CSG à hauteur de 5,10 % en charges du revenu global. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Imposition au barème de limpôt sur le revenu 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

43 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES A compter du 1 er janvier 2013, Ce régime optionnel permet au contribuable dêtre imposé au taux forfaitaire de 19 % et non plus au barème de limpôt sur le revenu. Loption pour ce régime ne permet pas au contribuable de bénéficier de labattement pour durée de détention. Des calculs seront donc à opérer pour déterminer le régime le plus intéressant. Pour pouvoir opter à ce régime des conditions doivent être respectées. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Nouveau régime des « créateurs dentreprises » 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

44 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES 1- Nature de lactivité de la société La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de lexistence dun tarif réglementé de rachat de la production, les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières. Cette condition sapprécie de manière continue pendant les 10 années précédant la cession ou si la société est créée depuis moins de 10 ans depuis sa création. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Nouveau régime des « créateurs dentreprises » 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

45 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES 2- Seuil de participation dans la société et durée de détention Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par lintermédiaire du groupe familial (composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants et de leurs frères et sœurs) doivent : Avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, Avoir représentés de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, Représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société à la date de la cession. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Nouveau régime des « créateurs dentreprises » 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

46 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES 3- Nature de lactivité exercée par le cédant dans la société Le cédant doit avoir exercé au sein de la société : Soit une fonction de direction de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, Soit une activité salariée. Dans les deux cas, la fonction ou lactivité salariée devra avoir été effectivement exercée et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Nouveau régime des « créateurs dentreprises » 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

47 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Ce dispositif transitoire devait arriver à échéance le 31 décembre Il est prorogé jusquau 31 décembre La loi prévoit que labattement dun tiers par année de détention au-delà de la 5 ème est ajouté aux revenus pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cet abattement devra figurer sur la déclaration densemble des revenus n° Tout manquement à cette obligation déclarative donnera lieu à lapplication dune amende égale à 5 % des sommes non déclarées, avec un minimum de 150 et un plafond de Ces dispositions sappliquent aux plus-values réalisées en Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Prorogation de labattement spécifique aux dirigeants de PME partant en retraite 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

48 TITRE 2 – RÉFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Un report dimposition est prévu par larticle 150-OD bis du Code Général des Impôts. Cet article fait lobjet de différents aménagements. Le délai pour réinvestir le produit de la cession est ramené à 24 mois au lieu de 36 mois. Lobligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % de la plus-value au lieu de 80 % auparavant. Le produit de cession peut-être réinvesti dans plusieurs sociétés opérationnelles. La fraction de la plus-value qui nest pas réinvestie dans les 2 ans suivant la cession est imposable avec application de lintérêt de retard Réunion Loi de Finances Février Chapitre 4 : Report dimposition de la plus-value sous conditions de réemploi 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

49 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) Rappel du schéma apport-cession Pour les apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, la loi exclut du sursis dimposition les plus-values dapport de titres à des sociétés contrôlées par lapporteur. Ces plus-values sont soumises à un régime de report dimposition automatique. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

50 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) 1- Conditions relatives à lapport Lapport doit être réalisé en France, au sein de lUnion Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale dassistance administrative, Au profit dune société soumise à limpôt sur les sociétés. Les apports avec soulte demeurent immédiatement imposables lorsque le montant de la soulte reçu excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. En cas dapport ultérieur des titres reçus en rémunération du 1er apport, limposition de la plus-values réalisée à cette occasion est elle-même reportée dans les mêmes conditions. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Conditions dapplication du report 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

51 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) 2- Conditions relatives à lapporteur Lapport doit être réalisé par une personne physique directement ou indirectement via une société, soumis au régime des sociétés de personnes. La société bénéficiaire de lapport doit être contrôlée par le contribuable, dans le cas contraire lapport soumis au régime du sursis. Cette condition est appréciée à la date de lapport. Un contribuable contrôle une société : Lorsquil détient directement ou indirectement ou par lintermédiaire de son groupe familial la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Le groupe familial est constitué de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Conditions dapplication du report 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

52 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) Lorsquil dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu dun pacte dactionnaires ou dassociés, Lorsquil exerce en fait le pouvoir de décision. Le contribuable est présumé contrôler une société lorsquil dispose directement ou indirectement dau moins 1/3 des droits de vote ou des droits dans les bénéfices et quaucun associé ne détient directement ou indirectement une participation supérieure à la sienne. Enfin le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert, sont considérés comme contrôlant conjointement une société, lorsquils déterminent en fait les décisions prises en Assemblée Générale. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 1 : Conditions dapplication du report 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

53 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) 1- Cession des titres reçus lors de lapport La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou lannulation des titres reçus en rémunération de lapport, met fin au report dimposition. A proportion des titres cédés, la plus-value déchange devient imposable au titre de lannée de réalisation de lévénement impliquant la fin du report. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Fin du report 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

54 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) 2- Cession des titres apportés Si la cession des titres apportés intervient plus de 3 ans après lapport, le report dimposition est maintenu. Si la cession des titres intervient dans les 3 ans à compter de lapport, la plus- value en report devient imposable sauf : Si la société réinvestit dans un délai de 2 ans à compter de la cession, Au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique. Le réinvestissement économique peut constituer en : Financement dune activité opérationnelle, Acquisition dune fraction du capital dune société exerçant une activité opérationnelle, Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Fin du report 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

55 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) Apport à une ou plusieurs sociétés exerçant une activité opérationnelle, de holding animatrice ou de holding non animatrice dont lobjet exclusif est la détention de participations dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings animatrices. 3- Donation des titres reçus lors de léchange La donation des titres reçus lors de léchange à un donataire qui contrôle la société bénéficiaire de lapport à la date de la donation, Entraine limposition de la plus-value en report au nom du donataire, En cas de cession, dapport, de remboursement ou dannulation des titres dans un délai de 18 mois à compter de la donation. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Fin du report 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

56 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) La plus-value en report est également imposée au nom de ce donataire, lorsque la société bénéficiaire de lapport cède les titres apportés dans les 3 ans à compter de lapport sans procéder à un réinvestissement économique dans les conditions précitées. La plus-value en report est imposée entre les mains du donataire après déduction des frais de donation et de labattement pour durée de détention décomptée à partir de la date dacquisition des titres par le donateur. Si lune des conditions à limposition nest pas remplie (succession ou absence de contrôle par le donataire), la transmission à titre gratuit des titres devrait conduire à lexonération définitive de la plus-value en report. Réunion Loi de Finances Février Chapitre 2 : Fin du report 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

57 TITRE 3 – APPORT-CESSION DE TITRES (LdFR 2012) Si les conditions sont remplies le régime de report dimposition est automatique donc pas doption à formuler. Le contribuable doit indiquer le montant de la plus-value en report sur la déclaration densemble des revenus. En cas de donation des titres reçus en rémunération de lapport le donataire mentionne dans la proportion des titres transmis le montant de la plus-value en report dans la déclaration densemble des revenus si la société bénéficiaire de lapport est contrôlée par ce dernier. Attente dun décret en Conseil dEtat qui formalisera ces obligations. Entrée en vigueur : Ce dispositif est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012 Réunion Loi de Finances Février Chapitre 3 : Obligations déclaratives 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

58 TITRE 5 – RÉFORME DE LISF (LdF 2013) 1- Relèvement du tarif Rétablissement d'un barème progressif par tranches avec le seuil d'imposition maintenu à son niveau actuel Le barème progressif est le suivant : Réunion Loi de Finances Février Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTaux N'excédant pas Supérieure à et inférieure ou égale à ,50 Supérieure à et inférieure ou égale à ,70 Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à ,25 Supérieure à ,50 3 ème partie : Fiscalité patrimoniale

59 TITRE 5 – RÉFORME DE LISF (LdF 2013) 2- Réduction dimpôt Suppression de la réduction d'impôt pour personne à charge de Plafonnement Ce dispositif a pour but d'éviter que le montant total formé par l'ISF et lIR excède 75 % des revenus de l'année précédente du redevable. En cas d'excédent, celui-ci vient en diminution de l'ISF à payer. Seuls les redevables de l'ISF ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement. Impôts à prendre en compte : ISF. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

60 TITRE 5 – RÉFORME DE LISF (LdF 2013) Impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus de l'année précédant celle de l'exigibilité de l'ISF, avant imputation des crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires. Les prélèvements et contributions additionnels à l'IR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), les prélèvements sociaux ainsi que les prélèvements libératoires de l'IR dus au titre de l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF. Revenus à prendre en compte : Les revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée pour l'impôt sur le revenu. Les revenus exonérés dIR, réalisés au cours de l'année précédente. Les plus-values immobilières et mobilières avant abattement. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

61 TITRE 5 – RÉFORME DE LISF (LdF 2013) Les produits soumis à prélèvement libératoire, réalisés au cours de l'année précédente. 4- Limitation du passif déductible Seules les dettes se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine des redevables sont déductibles. Ainsi, plus aucune déduction n'est possible pour les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF. Notamment : Les dettes afférentes à la nue-propriété de biens démembrés. Sauf dans les cas où l'usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leur droit. Dettes se rapportant à des biens exonérés partiellement continuent à être déductibles à concurrence de la fraction taxable de la valeur de ces biens. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

62 TITRE 5 – RÉFORME DE LISF (LdF 2013) 5- Déclaration Les contribuables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à (au lieu de en 2012) doivent déposer une déclaration spéciale dISF. Les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre et portent directement le montant de celui-ci sur leur déclaration de revenus. Les redevables déclarants leur patrimoine sur leur déclaration de revenus doivent mentionner distinctement le montant de la valeur brute et celui de la valeur nette. Réunion Loi de Finances Février ème partie : Fiscalité patrimoniale

63 Quatrième partie : IMPOTS LOCAUX

64 TITRE 3 – VALEUR LOCATIVE LOCAUX PROFESSIONNELS (LdFSS 2013) En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels de 2015, les propriétaires doivent déclarer les locaux concernés le 8 avril 2013 au plus tard (date limite reportée, en cas de télé-déclaration, au 22 ou 29 avril 2013 selon le nombre de locaux). Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration modèle 6660-REV à remplir pour chaque local quils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février Réunion Loi de Finances Février ème partie : Impôts locaux


Télécharger ppt "LES INCIDENCES DE LA LOI DE FINANCE 2013 POUR LES TPE Patrick BRETON Expert-comptable associé"

Présentations similaires


Annonces Google