La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

REMARQUE : Pour modifier limage présente sur cette diapositive, sélectionnez limage, puis supprimez-la. Cliquez ensuite sur licône Images dans lespace.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "REMARQUE : Pour modifier limage présente sur cette diapositive, sélectionnez limage, puis supprimez-la. Cliquez ensuite sur licône Images dans lespace."— Transcription de la présentation:

1 REMARQUE : Pour modifier limage présente sur cette diapositive, sélectionnez limage, puis supprimez-la. Cliquez ensuite sur licône Images dans lespace réservé pour insérer votre propre image. Loi de Finances 2013

2 Introduction : LDF 2013, la rétrospective 9 octobre 2012 Début de lexamen du projet de Loi par lAssemblée Nationale 20 Novembre 2012 Adoption du PLF 2013 par lAssemblée Nationale 28 Novembre 2012 Rejeté en 1 ère lecture par le Sénat 14 Décembre 2012 Adoption en nouvelle lecture par lAssemblée Nationale 18 Décembre 2012 Rejeté en nouvelle lecture par le Sénat 20 Décembre 2012 Adoption par lAssemblée Nationale en lecture définitive 29 Décembre 2012 Le Conseil Constitutionnel censure certaines dispositions 30 Décembre 2012 Publication de la Loi de Finances 2013 au JO 2

3 Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel La taxe de 75 % sur les très haut revenus dactivité est censurée Les prélèvements opérés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers conservent leur caractère libératoire Le sur-plafond global des niches fiscales applicable en présence dinvestissements outre-mer et de Sofica est fixé à Il est censuré pour la fraction proportionnelle égale à 4 % du revenu imposable Le nouveau régime dimposition des plus-values immobilières est déclaré inconstitutionnel en ce qui concerne une différence dimposition des terrains à bâtir et les autres bien immobiliers La mise en place dun abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables limité aux seules cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2013 concernant des biens et droits immobiliers autres que des terrains à bâtir 3

4 Calcul de lImpôt sur le Revenu (IR) 2012 (1/2) Barème (CGI Art. 197) : Barème progressif de limposition des revenus non revalorisé Décote (CGI Art. 197) : La Décote passe à 480 et bénéficie aux contribuables dont la cotisation de limpôt est de 960 maximum Tranche marginale à 45% (CGI Art. 197) : Création dune tranche marginale supplémentaire à 45% partir de par part Barème applicable: 4 Barème de lIR sur les revenus de 2012 (IR 2013) Revenu imposable pour 1 part Nexcédant pas % De à ,5% De à % De à % De à % Supérieur à %

5 Calcul de lImpôt sur le Revenu (IR) 2012 (2/2) Plafonnement des effets du quotient familial (CGI Art. 197) : 2000 par demi-part additionnelle Plafonnement de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (CGI Art. 83) : Abaissement du plafond de déduction à Evaluation des frais réels; Double plafonnement ( CGI Art. 83) : - Le barème des frais kilométriques plafonné à 7CV fiscaux - Les dépenses réelles engagées ne pourront pas excéder le montant admis en déduction en application du barème à distance parcourue identique, plafonné à 7CV fiscaux 5

6 Réduction Malraux (CGI Art. 199 tervicies) Exclusion du plafonnement global Plafonnement global : Investissements à partir du 1 er janvier 2013 Plafonnement global des niches fiscales (CGI Art A) Plafond Girardin (CGI Art. 199 undecies A-B-C – Art A) Plafond Sofica (CGI Art. 199 unvicies– Art 238 bis HE) Niches fiscales 2013 Souscription au capital de Sofica Souscription au capital de PME Souscription au capital de TPE (reportable sur les 5 années suivantes) Souscription de parts de FIP/FCPI Dépenses dans le secteur de la forêt LMNP – Censi-Bouvard Investissement immobilier locatif Duflot Investissements outre-mer Travaux sur les objets classés monuments historiques Dépenses de protection despaces naturels Emploi dun salarié à domicile Frais de garde des enfants Intérêts des prêts étudiants Prime pour lemploi 6

7 Revenu de capitaux mobiliers Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ( CGI Art. 117 quater – Art. 125 A) : Suppression de loption au PFL sauf : Les dividendes et produits de placement à revenu fixe sont imposés au barème progressif PFL produits de placements à taux fixe modestes ( CGI Art. 125 A) : Option possible pour le PFL (24%) pour les foyers fiscaux percevant maximum 2000/an dintérêt issus de placements à revenu fixe Abattement fixe à lIR sur dividendes ( CGI Art. 158) : Suppression de labattement fixe (labattement de 40% est maintenu) Acompte à lIR ( CGI Art. 117 quater – Art. 193) : Acompte à lIR prélevé à la source, pour les revenus de source Française des personnes domiciliées en France au taux de : - 21% pour les dividendes - 24% pour les produits de placement à revenu fixe (Acompte imputable sur lIR dû au titre de lannée de perception des revenus, lexcédant sera restitué) Dispense de lacompte sur le revenu ( CGI Art. 242 quater) : Possibilité dêtre dispensé en fonction du revenu fiscal de référence (N-2) Demande effectuée avant le 30 Novembre de lannée N-1(31 Mars 2013 pour les revenus 2013) 7

8 Plus-values mobilières (1/2) Taxation de la plus-value mobilière Générale et de droits sociaux (CGI Art. 200 A) Augmentation du taux de taxation des plus-values de cession à 24% (contre 19%) Régime de plein droit (CGI Art. 200 A CGI Art A) Imposables au barème progressif de lIR sauf PEA, BSPCE et entrepreneur et assimilés Abattement (IR) pour une détention sur les gains nets de cession: - 20% pour une détention entre 2 et 4 ans - 30% pour une détention entre 4 et 6 ans - 40% pour une détention dau moins 60 mois Régime sur Option (CGI Art A) Les personnes qui ont la qualité dentrepreneur conservent sur option le taux de 19% 8

9 Plus-values mobilières (2/2) Départ en retraite des chefs dentreprises soumises à lIS (CGI Art D ter / Art. 223 sexies): Prorogation du dispositif dexonération jusquau 31 décembre 2017 Sont concernées: - Les plus-values professionnelles - Les titres de sociétés non soumises à lIS dans laquelle le contribuable exerce une activité professionnelle Plus-value exonérée retenue pour le calcul du Revenu Fiscal de Référence et pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 9

10 Plus values professionnelles Les nouvelles mesures fiscales de lois de finances pour 2013 et rectificative pour 2012 : Le régime dimposition des plus values professionnelles na subi aucune modification Les régimes dimposition des plus values sur cessions de valeurs mobilières sont nombreux mais ne séloignent pas des dispositifs anciens en cas de transmission dentreprise. Les régimes applicables aux transmissions à titre gratuit nont pas changé

11 Le régime optionnel du prélèvement libératoire de 19 % des associés dirigeants La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent Avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession Avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux Représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession. Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une des fonctions de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF (ou de salarié).

12 Fiscalité immobilière Taxe sur les logements vacants qui concerne (CGI Art. 232) : - Les logements vacants depuis plus dun an - Les logements dont la durée de doccupation est inférieure à 90 jours consécutifs - Les logements situés dans certaines agglomérations de plus de habitants Augmentation des taux : 12,5% la première année dimposition sur la valeur locative annuelle 25% à compter de la deuxième année sur la valeur locative annuelle Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières -Concerne les P-V > (entre 2% et 6% en fonction du montant de la plus-value) -Vient sajouter à limposition forfaitaire de 19% augmentée des prélèvements sociaux (15,5%) Crédit dimpôt pour les dépenses de travaux prescrits par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (CGI Art. 200 quater A) : - Augmentation du taux à 40% (30% avant) ; taux applicable pendant une période de 2 ans ( ) 12

13 Régimes de défiscalisation à lIR (non immobilier) Réduction pour souscription au capital de TPE (CGI Art. 199 terdecies-0 A) : -Prorogation du dispositif aux souscriptions réalisées jusquau 31 décembre Réduction dimpôt excédant le plafond à est reportable sur lIR des 5 années suivantes (textes antérieurs) Exception : Remise en cause de la réduction si remboursement des apports dans les 5 ans suivant la souscription si entreprise solidaire FIP/FIP Corse et Outre mer FCPI (CGI Art. 199 terdecies-0 A) : -Prorogation du dispositif aux souscriptions réalisées jusquau 31 décembre Délai global dinvestissement des fonds : 24 mois contre 16 mois auparavant 13

14 Régimes de défiscalisation immobiliers à lIR Censi-Bouvard (CGI Art. 199 sexvicies) : Prorogation du dispositif jusquau 31 décembre 2016 sans condition Scellier (CGI Art. 199 septvicies) : Maintien du dispositif pour les investissements : Ayant un engagement de réalisation avec une date certaine signé au plus tard le 31/12/2012 Ayant étés actés au plus tard au 31 mars 2013 Si contrat de réservation : plafonnement global de Si promesse synallagmatique : plafonnement global % Duflot : Création dun nouveau régime de défiscalisation en immobilier neuf ou assimilé reprenant certaines caractéristiques du Scellier intermédiaire Taux de 18% sur 9 ans (Assiette maximum de avec plafonnement au m²) Cumulable avec un investissement Scellier réalisé en

15 Régimes de défiscalisation immobiliers à lIR : La Loi Duflot 15 Principes clés : Applicable aux acquisitions réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 Engagement de location : 9 ans Réduction dIR : 18 % en métropole, 29 % en Outre-Mer Zones : A, A bis et B1. La zone B2 est éligible sur agrément préfectoral au cas par cas Plafonnement annuel à , au maximum 2 acquisitions par an Plafonnement de loyers : environ 80 % du loyer de marché Plafonnement de ressources du locataire en fonction de la localisation et du type de logement Impossibilité de louer à un membre du foyer fiscal Condition déco-construction Réduction fiscale soumise au plafonnement global des niches : en 2013

16 ISF (1/2) Barème (CGI Art. 885 U) : Rétablissement dun barème progressif proche de celui de lISF 2011 VS xx%: Anciens seuils et taux du barème ISF 2011 TranchesTaux Jusquà % De à ,50% (Vs 0,55%) De à ,70% (Vs 0,75%) De à (Vs )1,00% De à (Vs )1,25% Au-delà de (Vs )1,5% (Vs 1,65%) 16

17 ISF (2/2) Assiette ISF (CGI Art. 885 G quater) : Elargissement de lassiette taxable: les dettes contractées pour des biens qui ne sont pas pris en compte à lactif ne sont pas déductibles au passif (biens exonérés, nue-propriété) Réduction pour charges de famille (CGI Art. 885 V) : Suppression de la réduction Plafonnement (CGI Art. 885 V bis) : Réintroduction dun plafonnement de 75% (85% en 2011) non limité dans ses effets (contrairement à celui de 2011) Réduction pour souscription au capital de PME (CGI Art v bis) : Remise en cause de la réduction si remboursement des apports dans les 5 ans suivants la souscription lorsquil sagit dune entreprise solidaire (ISF 2014) Obligations déclaratives (CGI Art. 885 W) : Cette obligation simplifiée concerne les redevables dont le patrimoine est inférieur à 2.57 millions d 17

18 Impôt sur les Sociétés (IS) (1/2) Plafonnement global des charges financières (CGI Art. 212 bis) : Limitation de la déductibilité par les sociétés soumises à lIS des Charges Financières Nettes (CFN) à hauteur de : - 85% des CFN pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en % des CFN pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014 Limitation applicable si montant total CFN > 3M Report en avant des déficits IS (CGI Art. 209) : Abaissement de la part variable du plafonnement à 50% (au lieu de 60% précédemment) et majoration de la part fixe (1M) du montant des abandons de créances consentis dans certaines conditions aux entreprises en difficultés Contribution exceptionnelle (CGI Art. 235 ter ZAA) : Prorogation de la contribution jusquaux exercices clos au 30 décembre 2015 Cession titres de participation par les entreprises à lIS (CGI Art. 219) : Quote-part des frais et charges passe de 10 % à 12% (calculée sur le montant brut des plus-values réalisées) Crédit dimpôt recherche (CGI Art. 244 quater B) : Suppression des taux majorés 18

19 Impôt sur les Sociétés (IS) (2/2) Obligations déclaratives : Cette obligation simplifiée concerne les redevables dont le patrimoine est inférieur à 2.57 millions d Crédit dimpôt emploi-compétitivité – CICE (Art 66. LDFR 2012) - Bénéficiaires : Entreprises imposées daprès leur bénéfice réel employant du personnel salarié et certaines entreprises exonérées dIS (entreprises nouvelles, entreprises implantées en ZFU) - Assiette : Montant brut des rémunérations soumises aux cotisations de Sécu versées aux salariés au cours de lannée civile et nexcédant pas 2,5 fois le SMIC calculés sur la base de la durée légale du travail Attention : Les rémunérations supérieures à ce montant nouvrent pas droit au CICE - Taux : 4% pour les rémunérations versées en % à partir de 2014 Crédit imputable sur lIR ou lIS dû par lentreprise au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées - Crédit excédentaire reportable pendant les 3 années suivantes 19

20 Prélèvements sociaux et cotisations sociales CSG déductible (CGI Art. 154 quinquies) : Abaissement à 5,1% du taux de la déductibilité contre 5,8% Stock-options / régime fiscal (CGI Art. 163 bis C – Art. 200 A) : Le gain de levée doption est imposé au barème progressif + 8% de prélèvements sociaux Attributions dactions gratuites / régime fiscal (CGI Art. 200 A) : Le gain dacquisition est imposé au barème progressif + 8% de prélèvements sociaux Stock-options et attribution dactions gratuites / régime social (CSS Art. L – Art L ) : Suppression de la période dindisponibilité ou de conservation En cas de notification du plan à lURSSAF: exonération de cotisations sociales, paiement de la cotisation salariale de 10% (attribuées depuis le 16/10/2007) En cas de plan non qualifié socialement: imposé comme un salaire (cotisations sociales) 20

21 Cotisations sociales T.N.S. 43,21% 48,23% 28,63% Jusqu'à 1PASS De 1 à 3 PASS De 3 à 5 PASS Au-delà de 5 PASS 25,77% 21,61% 13,83% 21,61% 20,85%

22 Cotisations sociales T.N.S. RémunérationCotisations 2012Cotisations 2013Augmentation % % % % %

23 Cotisations sociales T.N.S. Intégration de certains dividendes dans la base des cotisations sociales Dividendes versés au T.N.S., leur conjoint et enfants mineurs, sils sont supérieurs à 10% du capital + solde moyen des comptes courants Part < à 10% : soumise à lIR + CSG à 15.5% Part > à 10% : soumise à cotisations sociales (déductibles de la base dimposition) puis à lIR (pas de CSG à 15.5%)

24 TVA Hausse des taux TVA au 01/01/ % => 5% 7% => 10% 19.6% => 20%


Télécharger ppt "REMARQUE : Pour modifier limage présente sur cette diapositive, sélectionnez limage, puis supprimez-la. Cliquez ensuite sur licône Images dans lespace."

Présentations similaires


Annonces Google