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04/11/2013 Crédit Agricole SA Distribution Assemblées Générales de Caisses Locales 2013.

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1 04/11/2013 Crédit Agricole SA Distribution Assemblées Générales de Caisses Locales 2013

2 62.6 Collectivités territoriales Administrations centrales Sécurité Sociale Collectivités territoriales Administrations centrales Sécurité Sociale Combien dépense la France ?

3 Le budget de lEtat, les ressources en mds Recettes de lEtat, chiffres LFI 2013

4 Des impôts, pourquoi ? Dépenses de lEtat, chiffres 2013

5 Le contexte économique de la Loi de Finances 2013 La croissance mondiale repart sauf en zone Les problèmes de léconomie européenne sont le plus grand défi pour la croissance mondiale 2% -0,2% 3,5% 8,2% 3,7% 1,8% 5,9% Prévisions croissance Source FMI Janvier 2013 Allemagne0.6% France0.3% Italie-1% Espagne-1.5% 3.6%

6 Lobjectif est de Ramener le déficit public à 3% du Produit Intérieur Brut dès Mrds de baisse des dépenses publiques - 20Mrds de hausse des recettes Basé sur une hypothèse de croissance optimiste de 0.8% Un geste fort pour améliorer la compétitivité des entreprises Pacte de Compétitivité + 20Mrds Le contexte de la Loi de Finances 2013 En France, après lexcès, la sobriété

7 Le Pacte de compétitivité Objectif : Réduction du coût du travail de 6% Financement par une augmentation de la TVA au 1/01/2014

8 1.Barème et décote -Gel du barème de limpôt sur le revenu -Revalorisation de la décote pour éviter que le gel du barème naffecte les ménages modestes 2.Taux dimposition et hauts revenus -Nouvelle tranche à 45% -Contribution exceptionnelle de 3% au-delà de , portée à 4% au-delà de La nouvelle fiscalité 2013 de limpôt sur le revenu pour les particuliers Tranches % foyers 0% 26.6% 5.5% 28.4% 14% 35.7% 30% 8.4% 41% 0.9% 45% 0.1% De A

9 1.Suppression de la demi-part pour veuf, veuve, divorcé 2.Plafonnement du quotient familial -Baisse du plafond de lavantage procuré par le quotient familial de à par demi-part 3.Plafonnement des niches fiscales -Plafond fixé à pour les dépenses > Impôt sur le revenu Salaires et frais professionnels -Fin des exonérations attachées aux heures supplémentaires -Plafond de déduction de 10% des frais professionnels, ramené de à Frais réels : barème kilométrique bloqué à 7 CV La nouvelle fiscalité 2013 de limpôt sur le revenu pour les particuliers

10 La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de lépargne 10 Alignement de la fiscalité des revenus et du capital : suppression des PFL 1.Intérêts imposés au barème progressif IR, avec prélèvement doffice dun acompte de 24%, imputable sur limpôt à payer lannée suivanteIntérêts imposés au barème progressif IR, avec prélèvement doffice dun acompte de 24%, imputable sur limpôt à payer lannée suivante Possibilité de dispense dacompte en fonction du revenu fiscal de référence 2.Dividendes suppression de Labattement forfaitaire de ou 3 050, imposition au barème progressif IR après abattement de 40%Dividendes suppression de Labattement forfaitaire de ou 3 050, imposition au barème progressif IR après abattement de 40% Prélèvement doffice dun acompte de 21% imputable sur limpôt à payer lannée suivante Prélèvement doffice dun acompte de 21% imputable sur limpôt à payer lannée suivante Possibilité de dispense dacompte en fonction du revenu fiscal de référence

11 La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de lépargne (2/2) 11 3.Plus-values de cession de valeurs mobilières imposées au barème progressif IR avec un abattement progressif suivant la durée de détention (abattement maximum de 40% au-delà dune durée de 6 ans Pour les Plus-values 2012, le taux proportionnel forfaitaire est maintenu avec toutefois une majoration : taux porté de 19 à 24% 4.Dans tous les cas, prélèvements sociaux de 15,5%

12 Livrets A LDD Livret jeune et LEP PEA PERP PERCO PELCEL PEE Plus-values Immobilières + de 30 ans et R Principale Revenus fonciers Livrets épargne fiscalisés Obligations, DAT Gain sur Assurance Vie retraits après 8 ans et au delà des abts Dividendes hors PEA Abt de 40 % puis abt 3050 pour un couple Que faire ? TMI 14% après LF 2013 TMI : 14% PFL 0% PS 0% Total 0% 0% 15.5% 7.5% 15.5% 23% 14% × 15.5% 29.5% PFL 21% PFL 24% Demande de Dispense dacompte

13 Livrets A LDD Livret jeune et LEP PEA PERP PERCO PELCEL PEE Plus-values Immobilières + de 30 ans et R Principale Revenus fonciers Livrets épargne fiscalisés Obligations, DAT Gain sur Assurance Vie (retrait après 8 ans et au delà des abts) TMI : 30% PFL 0% PS 0% Total 0% 0% 15.5% 7.5% 15.5% 23% 21% 15.5% 36.5% 24% 15.5% 39.5% 30% × 15.5% 45.5% PFL 21% PFL 24% Dividendes hors PEA Abt de 40 % puis abt 3050 pour un couple Que faire ? TMI 30% après LF 2013 Possibilité dopter pour lacompte libératoire à 24% ? Impact fiscalité de +6% à +17%

14 Et limmobilier ?

15 Les mesures fiscales 2013 concernant limmobilier Plus values immobilières 2013 : surtaxe sur les PV supérieures à (de 2 à 6%) Nouveau dispositif fiscal en faveur de linvestissement locatif «DUFLOT» –Fin du Scellier (fin mars 2013) –Taux de réduction 18% étalée sur 9 ans, plafond annuel –les loyers devront respecter un barème et seront soumis à des conditions de ressources des locataires Durcissement de la taxe sur logements vacants : –Zones urbaines de hab contre précédemment –Logements vacants depuis + dun an contre 2 ans auparavant –Taux de 12.5% de la valeur locative la première année et 25% la seconde

16 Que faire ? –Devenir propriétaire de sa résidence principale –Gérer son patrimoine Limmobilier ne doit pas dépasser 50% de votre patrimoine global Améliorer la valeur locative par le renouvellement du parc (nouvelles normes en matière environnementale) Diversifier géographiquement Diversifier les types de biens (résidentiel, bureaux, commerces) Diversifier les supports de détention (direct, SCI, SCPI, OPCI) Optimisez la fiscalité : Limmobilier dans lASSURANCE VIE

17 « Il est doux de prendre sa part dun impôt quon ne paie pas » –Pensez aux réductions dimpôts qui servent votre mode de vie : garde des jeunes denfants, emploi de salariés à domicile toutes les réductions dimpôts liées à des aménagements à valeur ajoutée (par exemple, équipement développement durable, aménagements pour laccueil de personnes handicapées,…) Pour la retraite pensez au PERP –Choisissez les projets selon votre appétence au risque : Immobilier locatif défiscalisant (en direct ou SCPI) Les investissements dans les entreprises (FIP) Vos investissements défiscalisants, toujours risqués, ont une utilité économique forte, en aidant au développement de lactivité de vos territoires

18 Parlons aussi d ISF … –Seuil dimposition : patrimoine assujetti lorsquil dépasse –La réduction ISF PME est maintenue Page 18 – oct. nov.2012 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Barème applicable (en %) Nexcédant pas Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à

19 … et de donations –Abaissement du plafond entre ascendants et descendants de à –Rappel fiscal passe de 10 à 15 ans –Les abattements ne sont plus revalorisés de linflation ParentéMontant Enfants Personne handicapée Entre époux ou Pacsés Petits-enfants Arrières petits-enfants5 310 Frères et sœurs Neveux nièces7 967 Juillet 2012

20 Chers sociétaires, merci de votre attention


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