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Projet de loi de finances 2013 Aymeric Parendel SCP SERPINET MINEO RICHY.

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1 Projet de loi de finances 2013 Aymeric Parendel SCP SERPINET MINEO RICHY

2 Imposition des revenus Tranche dimposition à 45% Revalorisation de la décote Abaissement du plafond du quotient familial Abaissement du plafonnement global des niches fiscales Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus dactivité

3 Création dune tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de lIRPP Tranche dimposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 par part de quotient familial

4 Revalorisation de la décote Le montant de la décote applicable à lIR serait porté de 439 euros à 480 euros But : neutraliser les effets de labsence dindexation du barème de lIR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11.896 par part

5 Abaissement du plafond de lavantage procuré par le quotient familial Abaissement du plafond du quotient familial de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeureraient inchangés.

6 Abaissement du plafonnement global des niches fiscales Pour limposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18.000 majorés de 4% du revenu imposable du foyer fiscal Abaissement du niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10.000 et en supprimant la part proportionnelle de 4% Sont sortis du plafonnement les réductions loi Malraux et les réductions SOFICA Mesure applicable à compter de limposition des revenus de lannée 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013

7 Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus dactivité Taxation exceptionnelle à 75% de tous les revenus dactivité supérieurs à 1 million deuros par bénéficiaire Contribution limitée dans le temps qui ne sappliquera quaux revenus 2012 et 2013

8 Imposition du patrimoine Imposition au barème progressif de lIR des dividendes et intérêts Durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine Plus-values sur titres Stock options Réforme de lISF

9 Imposition au barème progressif de lIR des dividendes et intérêts Le prélèvement forfaitaire libératoire de limpôt (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts) serait supprimé Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de limposition des revenus 2012. Instauration dun acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 pourront sur demande être dispensés du versement de lacompte. Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2.000 dintérêts dans lannée pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à lacompte versé.

10 Durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine Suppression de labattement fixe de 1.525 ou 3.050 applicable sur les dividendes à compter du 1 er janvier 2012. Diminution du taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème de 5,8 % à 5,1 %

11 Imposition au barème progressif de lIR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers Actuellement, imposition à lIR au taux proportionnel de 19%. Lensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de lIR et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité dune fraction de la CSG Comme en matière de dividendes et dintérêts, effets favorables pour les ménages aux revenus modestes et moyens, et défavorables aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème

12 Imposition au barème progressif de lIR des gains de levée doptions sur actions et attributions dactions gratuites Le régime actuel de limposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au-delà de 152.000 ), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins deux ans Ces gains seront dorénavant taxés au barème progressif de lIR

13 Réforme de lISF Seuil de déclenchement de limposition : 1 310 000 Rétablissement dun mécanisme de plafonnement à75% des revenus Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux < 800 000 0% Entre 800 000 et 1 310 000 0,5% Entre 1 310 000 et 2 570 000 0,7% Entre 2 570 000 et 5 000 000 1% Entre 5 000 000 et 10 000 000 1,25% > 10 000 000 1,50%

14 Fiscalité immobilière Plus-values immobilières Remplacement du Scellier par le Duflot

15 Plus-values immobilières Terrains à bâtir Plus-values soumises au barème progressif de lIR à compter de 2015 Suppression de labattement pour durée de détention dès le 1 er janvier 2013 A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier 2013, à condition quelles donnent lieu à la signature de lacte authentique de cession avant le 1 er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements Biens immobiliers autres que les terrains à bâtir : Abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux Maintien des autres conditions dimposition (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention)

16 Plus-values sur terrains à bâtir Promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier 2013 Abattement pour durée de détention Imposition au taux proportionnel de 19% + prélèvements sociaux Promesse de vente signée à compter du 1 er janvier 2013 Pas dabattement pour durée de détention Imposition au taux proportionnel de 19% + prélèvements sociaux Cession à compter du 1 er janvier 2015 Pas dabattement pour durée de détention Imposition au barème progressif de lIR

17 Plus-values sur biens immobiliers autres que les terrains à bâtir Exemple : appartement acquis 200.000 en 2000 et vendu 300.000 Prix de revient après forfaits de 7,5% et 15% : 245.000 Taux dimposition global 2012 : 34,5% Taux dimposition global 2013 : 30,7% Cession en 2012 Cession en 2013 Prix de cession 300.000 Prix de revient 245.000 Plus-value brute 55.000 Abattement14% Plus-value nette 47.300 Impôt total16.31914.521

18 Mise en place dun dispositif de soutien fiscal en faveur de linvestissement locatif Réduction dimpôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, quils sengagent à donner en location nue à usage dhabitation principale pendant une durée de 9 ans au moins Dispositif étendu au souscriptions de parts de SCPI

19 Mise en place dun dispositif de soutien fiscal en faveur de linvestissement locatif Réduction calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite dun plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite dun plafond global annuel de 300 000 Taux : 18% sur 9 ans Conditions : Loyers inférieurs au prix du marché (il est question de 20%, mais à confirmer) Plafond de ressources des locataires

20 Comparaison Scellier / Duflot ScellierDuflot Montant investissement300.000 Réduction13%18% Durée d'investissement99 Réduction totale39 00054.000 Réduction annuelle4.3336.000 Rentabilité normale4% Loyer annuel Scellier12.000 Loyer annuel Duflot (plafonné) 9.600 Fiscalité des loyers45% Loyer net d'impôt6.6005.280 Revenu total10.93311.280

21 Aymeric Parendel 04.76.44.30.48 aymeric.parendel.38004@notaires.fr


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