Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Réunion tripartite entre les Branches IFA France,

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1 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Réunion tripartite entre les Branches IFA France, Maroc et Espagne Etablissement stable Maroc : Bureau de liaison & centre de coordination

2 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Conséquences fiscales de lImplantation au Maroc de structures légères Le bureau de liaison Le centre de coordination

3 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Définitions Bureau de liaison et representative office Centre de coordination

4 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Bureau de liaison modèle OCDE: Réunion des informations pour lentreprise; principe consacré du caractère préparatoire et auxiliaire de lactivité de linstallation fixe daffaires

5 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Convention France-Maroc Le Bureau de liaison/de représentation : utilisé aux seules fins de publicité, de fourniture d' informations, de recherche scientifique ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire à condition qu'aucune commande n'y soit recueillie.

6 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Convention Espagne- Maroc une installation fixe daffaires est utilisée aux seules fins dacheter des marchandises à expédier à lentreprise elle-même dans lautre Etat contractant ou de réunir des informations pour lentreprise ; une installation fixe daffaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture dinformations, de recherche scientifique, ou dactivités analogues ou auxiliaires à condition qu'aucune commande n'y soit recueillie.

7 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Le centre de coordination « définition Maroc »(très proche de la définition des quartiers généraux en France) : toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

8 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les raisons du choix de telles structures Le risque de lES avec lagent dépendant Lactivité préparatoire Le suivi régional des sociétés du groupe

9 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Le bureau de liaison et le centre de coordination au Maroc Les implications pratiques

10 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Le bureau de liaison Déclaration dexistence auprès des services fiscaux La soumission à la taxe professionnelle Immatriculation au Registre du Commerce Obtention dun compte en dirhams convertible

11 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Centre de coordination Définition du centre de coordination (article 2-I-5°du CGI ) « Toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle »

12 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Conditions de qualification de centre de coordination (1)Forme et filialisation le centre de coordination peut être soit : -Filiale de société non résidente ou de groupe international dont le siège est situé à létranger. Quoique cette forme est déconseillée sur un plan juridique : obligation de reconstitution du capital à cause des pertes cumulées. -Établissement dune société non résidente. Juridiquement, létablissement prend la forme de succursale.

13 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Conditions de qualification de centre de coordination (2)Activités du centre de coordination : Fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle soit des fonctions de nature essentiellement administrative non commercialisables auprès des tiers. À titre indicatif : -La fourniture des services administratifs relatifs à la gestion interne du groupe, -La centralisation des travaux comptables, administratifs et dinformatique, -La gestion des ressources humaines, telles que la gestion du personnel, la formation et la mise au point des systèmes de paie.

14 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Conditions de qualification de centre de coordination (3)Destinataires ou bénéficiaires des prestations de services du centre de coordination : Exclusivement La société non résidente ou le groupe international dont le centre est succursale ou filiale. Territoire Maroc et Hors Maroc

15 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero I Centre de coordination : Régime fiscal spécifique Base dimposition à lIS (article 8-IV du CGI ) Base IS= + 10% du montant des dépenses de fonctionnement + le résultat des opérations non courantes

16 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Taxe professionnelle De par son exercice dune activité professionnelle, Le centre de coordination est soumis à la taxe professionnelle Il bénéficie de lexonération quinquennale prévue pour les entités nouvelles.

17 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero La position du fisc marocain Labsence dune désignation dans les conventions fiscales des termes « bureau de liaison et bureau de représentation » Le souhait didentifier la présence de structures étrangères Les risques de taxation en IS et en taxe professionnelle Le centre de coordination : palliatif au bureau de liaison ?

18 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Letablissement stable: Commentaires sur lArrêt du Tribunal Suprême du 25 Février 2009 Réunion tripartite entre les Branches IFA France, Maroc et Espagne Fernando Serrano serranoaf@munimadrid.es

19 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les Faits Les Arguments Juridiques CAST. S.A. vs. ZIMMER SAS Conclusions. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

20 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero LES FAITS I: Pourvoir en cassation auprés du Tribunal Suprême Huit raisons: les principales: sous-représentation et pouvoir de représentation; ES et filiale La société CAST. SA, constituée au Liechtenstein, propriétaire dun immeuble dans le Paseo de la Castellana dédié a la location de locaux commerciaux et des espaces de stationnement. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

21 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero LES FAITS II: La société a présenté sa déclaration de limpôt des sociétés non-résidents. 19.9.1996 sinitiait la procédure de contrôle fiscale «Le mandataire de la Compagnie a declaré: «il disposait de livres comptables propres aux societes et qui ne relevent pas de ceux afferents a un etablissement stable ». La compagnie peut avoir un ES conforme à lart. 7 LIR, donc les transferts de revenus à létranger –sans CDI- sont taxées à 25 %. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

22 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero LES FAITS III: Le contribuable na pas fait la déclaration pour les transfert de revenus à létranger Lassiette fiscale devrait être accrue par une somme X. Contre lévaluation du revenu faite par l inspecteur des impôts, a été présenté un recours administratif Le tribunal administratif dit: «Il faut réaliser une nouvelle évaluation pour déterminer lassiette de l impôt complémentaire sur le transfert des revenus a létranger faites par un ES». La Audiencia Nacional, 23 09.2004 a rejeté lappel et confirmé la décision attaquée sur sa légalité. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

23 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les Arguments Juridiques I: Mise au point, si la société: Activité économique en Espagne; et, Réalisée par un ES –mandataire-. BJ 5: »Lappelant était titulaire dune organisation ou dune exploitation des sociétés», et donc «les revenus obtenus analysés doivent être considérés comme résultant de lexploitation économique d une entreprise par un ES. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

24 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Attention: Sans distinction entre exploitation avec ou sans ES. Les Arguments Juridiques II: HER. INV SA était le représentant légal et fiscal -conformément à art. 10 LIS 61/1978- de CAST. SA en vertu dune procuration accordée le 12 Juillet 1994 a Vaduz. Art. 10 LIS: « Les assujettis qui ne résident pas sur le territoire espagnol sont tenus de désigner une personne physique ou morale résident en Espagne pour les représenter devant les autorités fiscales dans le cadre des obligations en matière d IS ». LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

25 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les Arguments Juridiques III: D'autre part, le fait que, indépendamment de ces pouvoirs de représentation conférés au requérant lappelant avait fait référence à l'exploitation économique "Richard Ellis, S.A." est une question qui s'inscrit dans le cadre des décisions d'affaires, économiques, stratégiques et personnelles de l'appelant, et n'affecte en rien les pouvoirs de représentation. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

26 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009 CAST. S.A. – Liechestenstein- Representant Fiscal en Espagne: HE INV. S.A. Representant commercial en Espagne: Richard Ellis S.A.

27 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les Arguments Juridiques IV: la défense juridique consiste à indiquer que Richard Ellis S.A. nétait pas autorisé à signer les contrats de locations, qui est en fait l'objet réel de l'activité, en minimisant les activités accessoires réalisées par Richard Ellis S.A. Ça veut dire que le dernier mot dans la conclusion de ces contrats repose avec le concédant, CAST. S.A. Mais cette clause ne nie pas, mais exige que toutes les négociations et les accords antérieurs à ces contrats peut être réalisée par Richard Ellis, SA. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

28 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les Arguments Juridiques V: BJ. 5. « il est évident que l'ensemble des privilèges accordés, et la portée minimale que l'interdiction représente, s'engage à reconnaître que la performance de Richard Ellis S.A pour le compte du demandeur implique l'action de l'appelant en Espagne par le biais d'un établissement stable». Donc, « Il semble clair que le fait que "Cast. SA, se réservait dans les baux, le consentement définitif, ne peut pas modifier la nature de ES que lensemble des compétences conçu par le pouvoir, et effectivement exercées. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

29 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les Arguments Juridiques VI: BJ 7. « En référence aux employés de Richard Ellis, SA, travaillant dans les bâtiments de CAST. S.A., et que la peine a été estimé que les travailleurs de ce qui est évident: d'une part, qu'une telle déduction est raisonnable et, deuxièmement, qui est basé manifestations de Richard Ellis, SA, qui, en raison ultime représentant de l'appelant mérite à cet effet "grande crédibilité», troisième, que sa nature est sans aucun doute positif. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

30 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero CAST. S.A. vs. ZIMMER LIMITED. Conseil dEtat: 31 mars 2010: «Un commissionaire français ne constitue pas un ES en France de leur principal britannique ». Selon art. 4 CDI Franco-britannique un ES désigne une installation fixe daffaires où lenterprise exerce tout ou partie de son activité, ou une personne agissant dans un état pour le compte de une entreprise de lautre Etat, autre quun agent jouissant dun statut indépendant, est considérée come ES dans le premier état si elle dispose dans cet état des pouvoirs quelle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de lenterprise. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

31 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Les Faits: Une entreprise britannique (Zimmer Limited), spécialisée dans la commercialisation de produits orthopédiques avait un contrat de commission avec la société française Zimmer SAS. Donc, la compagnie française était chargée de vendre en France ses produits, en son propre nom, mais pour le compte et aux risques de son commettant. Cependant, beaucoup des criteria étaient en faveur de la dépendance économique de la compagnie française: ancienne distributeur de la britannique, travaillait exclusivement pour compte de la enterprise Uk, les risques étaient britanniques, la société français acceptait des ordres et négociait contracts par la compte des britanniques. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

32 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Il y avait un agent dépendant de la société britannique? I.e. Zimmer SAS comme un commissionaire de la UK. Selon le Conseil d Etat il ny a pas un ES in France –agent dépendant-. Les raisons: La dépendance économique: pas de importance Zimmer SAS agissait en son nom propre comme résultat du contrat de commission. Le Code de Commerce: « le commissionaire est celui que agit en son propre nom pour le compte dun commettant (…), et les contrats conclus nengagent pas directement ce dernier vis-à-vis des contractants du commissionaire. LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

33 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Conclusions: Limportance des contrats Limportance davoir a CDI Limportance des compétences conçues aux commissionaires, agents, intermédiaires. Limportance de la certitude juridique: Espagne vs. France LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009

34 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Merci pour votre attention ! LES: Commentaires sur l Arrêt du TS 25 Février 2009 Fernando Serrano: serranoaf@munimadrid.es

35 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero María Teresa Soler Roch La discrimination des ES en Espagne (Loi de Finances 2010)

36 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Impôt sur les Sociétés. Taux dimposition général: 30% Loi de Finances 2010 (art.77): Réductions liées aux maintien ou création demploi (2009, 2010, 2011) 20% sur 120.20241euros de lassiette imposable 25% sur le reste de lassiette Applicables seulement au contribuables de lI.S. (les résidentes en Espagne)

37 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Impôt sur le revenu des personnes physiques. Loi de Finances 2010 (art.72): Réduction liées aux maintien ou création demploi (2009, 2010, 2011) 50% du revenu imposable Applicable seulement au contribuables de lIRPPh (les résidentes en Espagne)

38 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Critique: La discrimination des ES vis-a-vis ces réductions nest pas justifiée Compte tenu que le but de cette loi est celui du maintien ou création demploi en Espagne Il sagit de comparabilité entre entreprises (et pas entre résidents et non résidents) Donc, la réduction devrait être applicable aux ES en tant que entreprises

39 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Critique: Dans les cas des ES des résidents aux Etats membres de lUE, cette loi est contraire à la liberté détablissement Selon la doctrine de la Cour de Justice (notamment daprès les arrêts dans les affaires Saint-Gobain et Commissions Vs. Espagne, entre dautres) En cas des tiers Etats: la clause de non discrimination (CDI) pourrait être invoquée

40 Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero ES appartenant à une personne physique résident dans un Êtat membre de lUE: Loi de lImpôt sur le revenu des non-résidents (art.46) Option à lapplication de lIRPF pour ceux qui obtiennent en Espagne plus du 75% de leur revenu (dentreprise ou du travail)