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TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

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1 TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

2 TSTG Droit Lexercice du pourvoir de décision non partagé Sens et portée de létude : Lentrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à lactivité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : - lentreprise individuelle, il demeure propriétaire de lensemble des biens affectés au fonctionnement de lactivité et en assume lintégralité des dettes ; - la société ne comportant quun seul associé, cest la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de lentrepreneur est limitée à son apport ;

3 TSTG Droit Définition de lentreprise individuelle : Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle.

4 TSTG Droit Les moyens de production Appartiennent à lentrepreneur individuel Sont mis à la disposition de lentreprise et permettent le fonctionnement de lactivité.

5 TSTG Droit Absence de PATRIMOINE PROPRE Pas de personnalité juridique Pas dexistence juridique Principe dunicité du patrimoine

6 TSTG Droit Les risques liés à lactivité sont subis par lentrepreneur individuel Si impossibilité de lentreprise de payer les dettes = défaillance Responsabilité sur lensemble des biens professionnels et personnels de lentrepreneur individuel = unicité du patrimoine Responsabilité illimitée Les créanciers ont le droit de poursuivre lentrepreneur sur lensemble de ses biens COMMENT ATTENUER LES RISQUES PRIS PAR LENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? Lhabitation principale (loi Dutreuil 2003) et les biens fonciers (bâtis ou non) non affectés à un usage professionnel (loi de modernisation de léconomie 2008) sont,par déclaration devant notaire pour la première et par déclaration au bureau des hypothèques pour la seconde, déclarés insaisissables Distinction entre biens communs aux époux et biens propres selon le régime matrimonial

7 TSTG Droit COMMENT ATTENUER LES RISQUES PRIS PAR LENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? Depuis la loi du 15 juin 2010, applicable depuis le 1 er janvier 2011, lentrepreneur individuel peut opter pour le statut dEIRL. Par déclaration au RCS, possibilité de limiter l'étendue de la responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à lactivité professionnelle. Seuls ses biens pourront être saisis par les créanciers. Pas de création de personne juridique nouvelle

8 TSTG Droit Lentrepreneur individuel décide seul de son activité, il exerce seul le pouvoir de décision


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