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1 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°11 La Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA payée par le consommateur TVA déduite.

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1 1 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°11 La Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA payée par le consommateur TVA déduite par lentreprise

2 2 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°12 Préliminaire Cours de Master »Finance d entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

3 3 Présentation n°13 DEFINITION La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs.

4 4 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°14 DEFINITION TVA Fabriquant TVA Distributeur TVA collectée - TVA déductible =TVA à Payer Par le distributeur TVA Sous-traitant Fournisseur

5 5 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°15 Taux et champ dapplication Taux : 19.6% - 5.5% Champ d application Opérations imposables Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel Opérations expressément désignées par la loi (ex : TVA immobilière) Cours de Master »Finance d entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

6 6 Présentation n°16 Opérations exonérées Opérations dans le champ mais expressément exonérées (perte du droit à déduction) (ex : exportations, santé, assurance) Opérations imposées sur option Opérations exonérées mais avec option pour la TVA (ex : certaines opérations bancaires et financières) Champ dapplication

7 7 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°17 Option ? Opération taxable Opération exonérée Exonération ? Opération non taxable Opération taxable Opération non taxable Opération dans le champ Opération hors champ non*oui Sous réserve des règles de territorialité Opération réalisée par un assujetti agissant en tant que tel ? ouinon ouinon

8 8 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°18 Règles de territorialité Opérations portant sur des biens Principe : imposition au lieu de livraison des biens sur le territoire national Échanges intra-UE de biens acquisitions taxables livraisons exonérées Échanges extra-UE de biens importations taxables exportations exonérées Cours de Master »Finance d entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

9 9 Présentation n°19 Règles de territorialité Prestations de services Principe : Imposition au lieu d établissement du prestataire Exceptions: prestations matériellement localisables prestations immatérielles services liés aux échanges intra-UE de biens Cours de Master »Finance d entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

10 10 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°110 Fait générateur et exigibilité Le fait générateur est lévénement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. Lexigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA. Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas toujours : Cours de Master »Finance d entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

11 11 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°111 Fait générateur et exigibilité Cours de Master »Finance d entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

12 12 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°112 Déductibilité de la TVA Les conditions de forme : la TVA à récupérer doit figurer sur un document justificatif (facture dachat pour les achats en France,, déclaration de TVA pour les acquisitions intra-communautaires, document douanier pour les importations). Les conditions de fond : lachat doit porter sur des biens ou services nécessaires à lexploitation. Les biens et services doivent être utilisés pour la réalisation dopérations imposables à la TVA. Lachat doit concerner un bien ou un service pour lequel le droit à récupération de la TVA nest pas interdit par une disposition légale.

13 13 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°113 Déductibilité de la TVA(exemples)

14 14 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°114 TVA Les régimes FRANCHISE EN BASE Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre daffaires hors taxes réalisé au cours de lannée civile précédente nexcède pas : euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations dhébergement, euros pour les prestations de services. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

15 15 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°115 TVA Les régimes RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ Les entreprises dont le chiffre daffaires annuel hors taxes nexcède pas euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et euros pour les activités de prestations de services relèvent du régime simplifié. sur option Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

16 16 Cours de Master »Finance dentreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Présentation n°116 TVA Les régimes RÉGIME RÉEL NORMAL Les déclarations doivent être souscrites chaque mois soit : - sur support papier adressé chaque mois au redevable ou directement téléchargé par ses soins sur le site internet - par voie électronique. Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre daffaires de lexercice précédent est supérieur à 1,5 millions deuros hors taxes ( euros à compter de 2007), la télédéclaration et le télérèglement sont facultatifs pour les autres entreprises.


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