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Introduction à la fiscalité du commerce électronique 2013-2014 Master 2 commerce électronique

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Présentation au sujet: "Introduction à la fiscalité du commerce électronique 2013-2014 Master 2 commerce électronique"— Transcription de la présentation:

1 Introduction à la fiscalité du commerce électronique 2013-2014 Master 2 commerce électronique reynaud.avocat@gmail.com reynaud.avocat@gmail.com

2 Quelques chiffres En France, 117 500 sites de e-commerce sont actifs, et réalisent un chiffre daffaires annuel de 45 milliards deuros pour les biens et les services. La vente à distance de biens matériels représente quant à elle 25 milliards deuros. En Europe, près de 550 000 sites marchands sadressent à plus de 250 millions dacheteurs en ligne, pour un chiffre daffaires de 312 milliards deuros. A léchelle de la planète, les chiffres sont inconnus ». (source Sénat 2013)source Sénat 2013

3 Les principaux acteurs et services de paiement en France Les 3 premiers sites marchands –Amazon –Cdiscount –Fnac Le principal mode de paiement –La carte bancaire

4 Comment taxer ? La fiscalité repose traditionnellement sur les principes de territorialité et didentification des parties. 1.Principe de territorialité : Cest lensemble des règles permettant de répartir le droit dimposer entre Etats. 2. Principe didentification des parties :

5 Des difficultés pour le commerce électronique Il se caractérise par des activités sans frontière dans lesquelles les redevables sont mobiles, temporaires et parfois non identifiables. –sentiment dimpunité, –transformation permanente des sites (dénomination, adresse web, pays dhébergement…), –morcellement des envois.

6 Des propositions originales Par exemple : Un groupe dexperts de lUnion Européenne a proposé de mettre en place une taxe unique : la « bit tax ». –Cet impôt serait calculé selon le nombre de bits utilisés à tous les flux électroniques. Cette proposition a été rejetée car cela serait un frein à lextension du e-commerce et créerait des distorsions de concurrence. –Aux Etats-Unis, lInternet Freedom Act est un moratoire qui a repoussé jusquen novembre 2014 la question de limposition du e-commerce.

7 Plus classiquement … La fiscalité du e-commerce est donc une application des principes traditionnels. Seule la prestation de « services immatériels » connaît un régime spécifique.

8 Plan 1. Quelques mots sur la fiscalité directe 2. La fiscalité indirecte 1.Les prestations de services électroniques : 2.La livraison de biens meubles corporels 3. Les obligations fiscales du commerçant :

9 1. La fiscalité directe On appelle fiscalité directe ce qui concerne notamment : -Limpôt sur le revenu ; -Limpôt sur les sociétés ;

10 Quels sont les questions spécifiques du e commerce en matière de fiascalité directe ? Aucun problème ne se pose lorsque le cyber commerçant est implanté en France, quil vende à un acheteur français ou étranger. La fiscalité française sapplique.

11 Des difficultés se posent lorsque le vendeur est établi hors de France. La France a signé de nombreuse conventions bilatérales pour éviter que le redevable soit doublement imposé.

12 Comment localiser le vendeur ? A partir de la notion « détablissement stable » : –Ce critère signifie une présence physique de lentreprise sur le territoire. –Pour un site internet ? Un serveur ? Établi en France ? hors de France ?

13 Un site web nest pas un établissement stable Un site Web, qui est une combinaison de logiciels et de données électroniques, n'implique en soi aucun bien corporel. Il n'a donc pas d'emplacement qui puisse constituer une "installation d'affaires" il n'existe pas "une installation telle que des locaux ou dans certains cas, des machines ou de l'outillage" en ce qui concerne le logiciel et les données constituant ce site Web.

14 Un Serveur pourrait éventuellement être un établissement stable Le serveur sur lequel le site Web est hébergé et par l'intermédiaire duquel il est accessible, est un élément d'équipement ayant une localisation physique. Cette localisation peut donc constituer une "installation fixe d'affaires" de l'entreprise qui exploite ce serveur.

15 Quelques applications de la notion détablissement stable Un étranger résidant en France, qui exploite un site web, même hébergé sur un serveur à létranger, est imposable en France.

16 Un autre exemple Une entreprise étrangère exploitant un site web accessible en France, ne sera pas imposable en France si elle na aucun personnel ou matériel informatique sur le territoire français.

17 Les schémas de fraude sont essentiellement les suivants : des professionnels se faisant passer pour des « particuliers » sur des sites d'enchères ou de petites annonces, et échappant ainsi à l'imposition au titre de l'IS ou de l'IR. la problématique de « l'établissement stable », qui relève non pas de la fraude mais de l'optimisation fiscale.

18 Optimisation fiscale ? Le critère de « l'établissement stable » permet à un Etat d'imposer les bénéfices réalisés sur son territoire... pour peu que l'entreprise dispose d'installations physiques ou de personnels. Les acteurs de l'économie numérique peuvent aisément s'en dispenser pour des ventes matérielles et pour des ventes immatérielles.

19 Loptimisation fiscale des géants du net Source http://www.rue89.com/http://www.rue89.com/ 1. Jouer sur les prix de transfert Cette opération consiste par exemple pour une entreprise A (en Irlande par exemple) à vendre un service pour 100 euros à une entreprise B (située, par exemple en France), qui se charge de le vendre (102 euros) aux consommateurs. Le taux dimposition sur les sociétés en Irlande est de 12,5%, à comparer avec le taux français de 33%. Au final, lentreprise A engrange les profits et lentreprise B fait de tout petits profits (et doit acquitter de tout petits impôts).

20 Grâce à ce type de mécanisme, des sociétés comme Google ne sont pratiquement pas imposées (2,4% environ…) … Il sagit, une fois les fonds parvenus en Irlande de les transférer – via le paiement de « royalties » – vers les Pays-Bas (sandwich hollandais).via le paiement de « royalties » Ces mouvements de fonds ne sont pas taxés, conformément à un accord entre les deux pays. Ces fonds sont ensuite rapatriés sur les comptes dune autre entreprise irlandaise domiciliée dans un paradis fiscal. De même la TVA peut être vraiment minorée en jouant sur la territorialité.

21 2.La fiscalité indirecte En France, la TVA sapplique aux livraisons de biens et aux prestations de services. Elle est payée par le consommateur final et est récoltée par le commerçant. Quelques mots de vocabulaire…

22 Lassujetti : celui qui exerce une activité économique de manière indépendante Sont concernées les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti (vendeur): L'assujetti doit réaliser des opérations économiques à titre indépendant, ce qui exclut les salariés et les travailleurs à domicile.

23 Les activités économiques ? Les "activités économiques" comportent les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles, extractives, voire civiles, ainsi que les opérations de banque et d'assurance

24 La TVA : quelques distinctions de base … Une première question : –une livraison de biens ? Dans le e commerce, il sagit dune vente à distance ou –une prestation de services ? Dans le e commerce, nous verrons seulement la question spécifiques des services fournis par voie électronique

25 Deux régimes distincts pour la fiscalité indirecte 2.1. Services fournis par voie électronique 2.2. La livraison de biens matériels grâce à internet

26 2.1.Les prestations de services électroniques : Deux critères cumulatifs (art. 259 B, 12° CGI) : 1.Les services privés ou publics doivent être fournis par Internet ou par un réseau électronique, ce qui incluent les télécommunications fixes et mobiles. 2. Dépendance du service à linformatique = impossible à assurer sans réseau informatique.

27 Exemples de services électroniques : Voir art. 98 C de lannexe III au CGI complétée par article 7 règlement UE/282/2011 du 15 mars 2011 –fourniture de logiciels en ligne, –hébergement de sites, –fournitures dinformations, –téléchargements, –mises en relation....

28 Ne constituent pas des services fournis par voie électronique Les services de radiodiffusion et de télédifusion & les services de télécommunication qui ont un régime distinct Les CD-ROM et supports matériels analogues &des biens dont la commande est faite par internet qui sont des ventes à distance

29 Une précision Lorsque le prestataire et le preneur de service communique par voie électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie electronique

30 Règle de territorialité Cas dimposition en France ?

31 Entre un client et un prestataire tout deux européens ? Distinction si le service est rendu à un assujetti ou non, par exemple un particulier:

32 Le client est un Non assujetti (particulier) ; Le taux de TVA applicable est celui dans lequel est établi le prestataire (le vendeur) gros intérêt de placer son activité dans un pays intéressant fiscalement (Luxembourg) A compter de 2015, dans ce cas, la TVA sera celle du preneur et non plus du prestataire.

33 Le client est lui même un assujetti le preneur sera redevable de son propre taux de TVA en appliquant lautoliquidation :

34 Autoliquidation ? Mécanismes d'inversion du redevable La TVA est en principe collectée auprès du client par le fournisseur ou le prestataire qui la reverse au Trésor. Ce principe est parfois écarté. Ainsi, dans certaines hypothèses, c'est le client qui est redevable de la TVA. Le client, dès lors qu'il est assujetti, doit donc procéder à une autoliquidation de la TVA.

35 Prestataires non établis dans lUE : Il a été mis en place par les administrations fiscales européennes des portails permettant à ces prestataires de satisfaire à leurs obligations didentification, de déclaration et de paiement. Pour la France Pour la France : www.impots.gouv.frwww.impots.gouv.fr http://www.pce.dgi.minefi.gouv.fr/ Les services fournis par voie électronique sont imposables au lieu de consommation

36 Tableau récapitulatif : Preneur /client ?Prestataire / assujetti ? Lieu détablissement du preneur Qualité du preneur Union Européenne Hors UE Union Européenne ¹ AssujettiLieu détablissement du preneur Non-assujettiLieu détablissement du prestataire ² Lieu détablissement du preneur Hors UEAssujettiPas dimposition Non-assujettiPas dimposition

37 Union Européenne ¹ Une modification à compter de 2015 À compter du 1er janvier 2015, le lieu de prestation de service sera modifié pour devenir le lieu détablissement du preneur. Généralisation de limposition dans le pays de destination pour les services électroniques quelque soit le cas de figure. Le vendeur devra s'enregistrer au « guichet » de l'Etat membre de son choix et reverser la TVA à l'Etat membre du preneur.

38 2.2La livraison de biens meubles corporels : La livraison dun bien meuble corporel : dont la commande est effectuée par voie électronique et qui donne lieu à la fourniture matérielle du bien, reste soumise à toutes les règles habituelles en matière de TVA.

39 Est une livraison de bien meuble corporel : -Livre commandé par internet livré physiquement -Journaux -Disquettes -CD-rom -DVD…. = support matériel

40 2.2.1 Régime particulier des ventes à distance intracommunautaires Art. 258 A & 258 B CGI 3 conditions pour ce régime particulier : –La livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de lacquéreur; –La livraison est faite de France vers un autre Etat membre ou inversement –Lacquéreur est un particulier (non assujettie) ou bénéficie dune autre exception

41 La règle générale est le « principe d'origine », Application du taux de TVA du pays où est établi le fournisseur. Toutefois, si le niveau des ventes dans tout autre État membre dépasse un dun seuil annuel (100 000 euros de chiffre d'affaires pour la France), dun seuil c'est le « principe de destination » qui s'applique : le fournisseur doit s'immatriculer dans l'Etat membre où il réalise ses ventes, et facturer la TVA au taux applicable dans cet Etat membre. Le « principe de destination » est également applicable sous le seuil, sur une base volontaire à la demande du fournisseur.

42 Localisation de cette livraison Jusquà un certain seuil de chiffre daffaires, le lieu de livraison est réputé se situer dans létat de départ, avec application de sa TVA (= droit commun)seuil Au-delà du seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans létat darrivé, ce qui entraine lapplication de la TVA de cet état.

43 Champ dapplication Les règles applicables à la vente par correspondance et à l'achat à distance sont identiques que la commande soit passée par téléphone, à partir d'un catalogue ou via Internet.

44 Option du vendeur Le vendeur peut exercer une option afin que ses ventes à distances vers un état membre soit déterminé dans cet état darrivé (en tout ou partie) Les modalités concrètes de ce système varient : –Vente à partir de la France –Vente à destination de la France

45 Ventes à distance à partir de la France Régime général : Ex. Allemagne : seuil 100 000 –Si lannée N-1, le vendeur français a réalisé une vente pour un montant supérieur à 100 000, le lieu des ventes quil effectue lannée N est situé en Allemagne. –Si lannée N-1, le vendeur français a réalisé une vente pour un montant inférieur ou égal à 100 000, le lieu des ventes quil effectue lannée N est situé en France. –Les ventes de lannée N qui ont pour effet de dépasser ce seuil seront en Allemagne.

46 Ventes à distance dun état membre vers la France Ex. France : seuil 100 000 –Si lannée N-1, le vendeur de LUE a réalisé une vente pour un montant supérieur à 100 000, le lieu des ventes quil effectue lannée N est situé en France. –Si lannée N-1, le vendeur français a réalisé une vente pour un montant inférieur ou égal à 100 000, le lieu des ventes quil effectue lannée N est situé dans son pays dorigine. –Les ventes de lannée N qui ont pour effet de dépasser ce seuil seront en Allemagne.

47 Rappel du droit commun de la livraison de bien hors cas particulier de la vente à distance Lieu de départ situé en France : TVA française Lieu de départ situé dans un autre état membre : TVA autre état membre

48 2.2.2 Échanges extracommunautaires de biens Echanges avec des pays tiers à lU.E. –Importation & Exportation et non plus acquisition et livraison intracommunautaire –Le plus souvent les importations sont soumises à la TVA française; –Les exportations sont exonérées;

49 La douane a pour mission de percevoir les droits de douane à limportation, la TVA à limportation en provenance de pays extérieurs à lUnion européenne. La TVA à limportation est due par lacheteur de la marchandise à de rares exceptions. Il existe des franchises : - en matière de droits de douane sous le seuil de 150 euros : tous les envois dune valeur inférieure en sont exemptés. - en matière de TVA sous le seuil de 22 euros : tous les « envois de valeur négligeable » (EVN) dune valeur inférieure en sont exemptés. Pour autant, les marchandises issues de la vente par correspondance (et donc de la vente en ligne) ne bénéficient pas – en théorie – de la franchise en matière de TVA. En pratique, les droits à limportation dans lUE sont acquittés par « lexpressiste » (Chronopost, DHL, FedEx, TNT et UPS sont les principaux expressistes.), qui les facture ensuite au destinataire de la marchandise, le cas échéant augmentés des frais liés à la procédure de déclaration.

50 Un système très peu efficace concernant les importations extra communautaires Source : http://www.senat.fr/rap/r13-093/r13-093_mono.html « seuls 5 millions deuros ont été redressés sur le fret à Roissy en 2012 (…). Sur ces 5 millions, le fret express na représenté que 750 000 euros (moins de 15 %), et le fret postal na fait lobjet daucun redressement. Pourtant, 8 millions denvois en fret express et 35 millions denvois postaux transitent chaque année à Roissy. »

51 Principales sources Mémento lefebvre TVA 2012/2013 A. Benssoussan, Informatique Télécoms, Internet 5 e éd. éd. lefebvre, p.741 et ss. Rapport du Sénat sur le rôle des douanes dans la lutte contre la fraude sur Internet, Par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER, (23 oct. 2013)

52 This is the End…. Contact reynaud.avocat@gmail.com www.reynaud-avocat.com


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